Conseil Municipal - cpte rendu cm 15 dec 2016

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Conseil Municipal - cpte rendu cm 15 dec 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm 15 dec 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Aide le. AS1421 246

1

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun |

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE

Convocations & affichage le 08 décembre 2016 | ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PIGNAT Danielle, maire; M. CASTRES Jacques, 1 adjoint ; Mme HEQUET Emilie, 2° adjoint; Mme FOULON Muriel, 3° adjoint; M. TONINI Dino, 4°" adjoint ; Mme PAIN Céline, 5°" adjoint. Membres : M. DELAUNAY Frédéric, Mme HAUBERT Florence, M. VOTTIER Didier, Mme FLOCH Françoise, M. FOUTEL Matthieu, Mme COUSON Séverine, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, MM. THILL Jean-Jacques, QUESSE Bernard, Mme HACHE Florence, M. GERBER Alain.

ABSENTS EXCUSÉS : MM. HEBERT Reynald, FOURAY Gilles. ABSENTS : M. TERREUX Bertrand, Mmes CHEVALIER Séverine, HANIN Céline.

REPRÉSENTÉS : M. HEBERT par M. DELAUNAY, M. FOURAY par M. GERBER.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TONINI Dino. RERO CREER RER AR

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 8 NOVEMBRE 2016

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé 18 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, PAIN, HAUBERT, FLOCH, COUSON, BOURALY, HACHE, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, FOUTEL, LEFAUCHEUR, THILL, QUESSE, GERBER, DELAUNAY, FOURAY), 1 voix « CONTRE » (M. HEBERT par procuration).

1 - DÉLIBÉRATION PORTANT DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES

Art 61521 — Terrains - DM N° 9/2016

Madame le maire présente au conseil municipal le dépassement de cet article dû au rognage de la souche à Pécole maternelle et de la rangée parking Sente de l’Eglise qui n’étaient pas prévus initialement. Il y a donc lieu de régulariser comme suit :

Art 61521 DF chap 042 - Terrains : + 1.100,00 €

Art 022 DF chap 022 -— Dépenses imprévues de fonctionnement : - 1.100,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 9/2016 telle que définie ci-dessus.

Art 615221 — Entretien bâtiments —- DM N° 10/2016

Madame le maire présente au conseil municipal le dépassement de cet article dû à de nombreux vandalismes commis sur les bâtiments communaux et entre autre les dômes de toit de la salle de sports. Il y a donc lieu de régulariser comme suit :

Art 615221 DF chap 042 - Entretien de bâtiments : + 1.500,00 €

Art 022 DF chap 022 — Dépenses imprévues de fonctionnement : - 1.500,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 10/2016 telle que définie ci-dessus.

Art 6188 — Autres frais divers —- DM N° 11/2016

Madame le maire présente au conseil municipal le dépassement de cet article. A la rentrée du mois de septembre, les intervenants extérieurs pour les rythmes scolaires ont été plus nombreux. Il y a donc lieu de régulariser comme suit :

Art 6188 DF chap 042 - Autres frais divers : + 4.500,00 €

Art 022 DF chap 022 - Dépenses imprévues de fonctionnement : - 4.500,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 11/2016 telle que définie ci-dessus.

Art 6218 — Autre personnel extérieur — DM N° 12/2016

Madame le maire présente au conseil municipal le dépassement de cet article. Sur cet article, était prévue la rémunération de l’agent d’entretien pour la mairie et la salle polyvalente. Un agent des espaces verts a été employé en renfort pour le service espaces verts de juin à septembre.

Il y a donc lieu de régulariser comme suit :

Art 6218 DF chap 042 - Autre personnel extérieur : + 10.600,00 €

Art 022 DF chap 022 — Dépenses imprévues de fonctionnement : - 10.600,00 €2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 12/2016 telle que définie ci-dessus.

Art 6226 — Honoraires - DM N° 13/2016

Madame le maire présente au conseil municipal le dépassement de cet article. Un dossier complexe a nécessité l’intervention d’un avocat. Les honoraires n’étaient pas prévus au budget. Il y a donc lieu de régulariser comme suit :

Art 6226 DF chap 042 - Honoraires : + 3.500,00 €

Art 022 DF chap 022 — Dépenses imprévues de fonctionnement : - 3.500,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 13/2016 telle que définie ci-dessus.

Art 6688 — Autres —- DM N° 14/2016

Madame le maire présente au conseil municipal le dépassement de cet article dû au rejet du débit d’office, lors de la prorogation du prêt relais.

Il y a donc lieu de régulariser comme suit :

Art 6688 DF chap 042 - Autres : + 3.100,00 €

Art 022 DF chap 022 — Dépenses imprévues de fonctionnement : - 3.100,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 14/2016 telle que définie ci-dessus.

Art 73925 — Fonds de péréquation ressources intercommunales et communales - DM N° 15/2016 Madame le maire présente au conseil municipal le dépassement de cet article dû au prélèvement de ce fonds qui n’était pas prévisible au moment du vote du budget.

Il y a donc lieu de régulariser comme suit :

Art 73925 DF chap 014 - Fonds de péréquation ressources intercommunales et communales : + 150,00 € Art 022 DF chap 022 — Dépenses imprévues de fonctionnement : - 150,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 15/2016 telle que définie ci-dessus.

Art 2313 — Constructions —- DM N° 16/2016

Madame le maire présente au conseil municipal le dépassement de cet article. Trois chaudières ont dues être remplacées, une seule était prévue au budget.

Il y a donc lieu de régulariser comme suit :

Art 2313 DI chap 23 - Bâtiments : + 6.800,00 €

Art 020 DI chap 020 — Dépenses imprévues d’investissement : - 4.390,00 € Art 2158 DI chap 21 — Autres matériels : - 2.410,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 16/2016 telle que définie ci-dessus.

Attribution compensation transfert charges voirie Métropole —- DM N° 17/2016 Afin de prendre en compte le délai de paiement accordé par la Direction générale des Finances Publiques pour le règlement de la compensation 2015, des écritures de régularisation doivent être actées. Il y a donc lieu de régulariser comme suit :

Art 73921 DF chap 014 — Attribution de compensation : - 246.240,00 € Art 73928 DF chap 014 — Autres : + 100.000,00 €

Art 7321 RF chap 73 — Attribution de compensation : - 183.540,00 € (146.240,00 € restant dû + 37.300,00 €

ventes attendues)

Art 024 RI chap 024 — Produits de cessions : + 37.300,00 €

Art 021 RI chap 021 — Virement de la section de fonctionnement : - 37.300,00 € Aït 023 DF chap 023 — Virement à la section d’investissement : - 37.300,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 17/2016 telle que définie ci-dessus.2 - DELIBERATION PORTANT TARIFICATION 2017 | Madame le maire présente au conseil municipal l’avis de la commission de finances réunie le 6 décembre 2016 pour étudier les tarifs communaux pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’application des tarifs ci- dessous, à compter du 1° janvier 2017.

*Droït.annuel stationnement:de LaXISf sssssssrersrrerservneeneremaneesess 11,00 €

Espace funéraire :

* Concession cimetière :

- 50 ans mini 3m° pleine terre, 3,5 m°? caveau…. 125,00 €

- 30 ans mini 3 m°? 52,00 €

31,00 €

* Columbarium :

- case 10 ans... ns 270,00 €

- case 30 ans... 700,00 €

* Cavurne préconstruite

232,00 €

582,00 €

* Lutrin emplacement 25 ans. 116,00 €

* Droits de place sur le marché et forains

- mètre linéaire / jour présence payable 1 fois par an... 0,45 € - cirque gratuité 4 jours maximum

- forains gratuité 10 jours maximum

* Matériel pour une location extérieure de 48 heures maximum.

- verre la douzaine 2,40 €

- table de 3,10m sur 80cm 2,40 €

- chaise. 0,40 €

- banc …… 1,30 € - stand 16m? 7,50 € - parquet 60m?. 24,00 € - tente bleue ….. 22,50 €

* Location tente cérémonie installée dans le parc de la mairie de juin à septembre - location unique seen 150,00 € - location pour le personnel communal... 70,00 €

* Scène-loges-régie nouvelle salle polyvalente

- caution … 2.000,00 €

- location. 150,00 €

* Crédits scolaires école Duval Legay

- fourniture par élève 38,00 €

- complément budget école 1.000,00 € L'école pourra dépenser cette somme forfaitaire pour les besoins de l’école et des élèves (petit matériel, fournitures complémentaires, ouvrages, sorties, consommables…).

- participation aux projets école... .… 3.000,00 € L'école pourra dépenser cette somme dans le cadre d'un ou plusieurs projets scolaires. Elle sera débloquée au fil des demandes qui devront être formalisées et assorties d'une présentation du projet ainsi que des devis ou factures correspondantes. Ce pourra être un besoin de transport, sorties (musées par exemple), séjours, intervenant, petit matériel ou fournitures nécessaires à la réalisation du projet. La répartition finale de ces budgets dans l’école sera laissée aux bons soins de l’équipe enseignante selon ses propres critères.

Madame le maire est chargée de la vérification des justificatifs présentés avant déblocage des fonds.* Crédits scolaires école Jules Ferry

- fourniture par Élève semmemenrememnenvmenamRmENERERSer 38,00 €

- complément budget école... 2.000,00 € L'école pourra dépenser cette somme forfaitaire pour les besoins de l’école et des élèves (petit matériel, fournitures complémentaires, ouvrages, sorties, consommables).

- participation aux projets ÉCOLE... 6.000,00 € L’école pourra dépenser cette somme dans le cadre d'un ou plusieurs projets scolaires. Elle sera débloquée au fil des demandes qui devront être formalisées et assorties d'une présentation du projet ainsi que des devis ou factures correspondantes. Ce pourra être un besoin de transport, sorties (musées par exemple), séjours, intervenant, petit matériel ou fournitures nécessaires à la réalisation du projet. La répartition finale de ces budgets dans l’école sera laissée aux bons soins de l’équipe enseignante selon ses propres critères.

Madame le maire est chargée de la vérification des justificatifs présentés avant déblocage des fonds.

3 - DELIBERATION PORTANT SUBVENTION INVESTISSEMENT USSJ OMNISPORTS

Madame le maire présente au conseil municipal la demande de subvention pour l’investissement 2016 de PUSSJ OMNISPORTS.

Cette subvention est prévue dans le budget primitif afin de couvrir les dépenses d’investissement des sections. Cette année la demande se justifie par l’acquisition de matériel pour les sections judo, badminton, gymnastique, tennis, football, et gym volontaire. Les pièces justificatives ont été présentées à la commission des finances du 6 décembre dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au versement de la

subvention 2016 à l’'USSJ OMNISPORTS à savoir 5.000,00 €.

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 — Subventions de fonctionnement aux associations au budget primitif de l’exercice en cours.

4 - DELIBERATION PORTANT VENTE DE PARCELLE ROUTE DE GOURNAY

Madame le maire présente au conseil municipal la proposition d’achat reçue en mairie pour l’acquisition de la parcelle AK 202 (surface de 21.018 m°?), sise près du service technique, route de Gournay. La faisabilité technique (réseaux, sortie sur la route nationale) est en cours auprès de la Métropole. De même, une modification du Plan local d'Urbanisme doit être étudiée, le terrain étant actuellement en zone AUY. Le service des domaines consulté, propose un prix de vente à 24,00 € le m°?. Madame le maire propose un prix de vente à 21 € le m°, soit 21.018 x 21 = 441.378 €.

Un compromis liant les deux parties devrait intervenir tout début d’année. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

* donne un accord de principe à la vente de la parcelle AK 202 sous réserve de la vérification des droits à l'urbanisme et de l’obtention du permis de construire,

* et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant, à signer le contrat et toutes pièces à intervenir lors de cette de vente au prix de 441.378,00 €.

5 —- DELIBERATION PORTANT TRANSFERT VOIRIE - ECLAIRAGE PUBLIC — DEFENSE INCENDIE A LA METROPOLE

Madame le maire présente au conseil municipal la demande de la Métropole afin d’établir le procès-verbal de transfert des biens et des installations, à savoir la voirie, l’éclairage public, et incendie. Afin de rédiger ce procès-verbal, il est nécessaire conformément à la nomenclature budgétaire M14, de mettre en corrélation l’actif de la Trésorerie avec celui de la commune.

Après rendez-vous commun entre les deux parties, certaines imputations de l’inventaire ne correspondent pas, étant toujours en article provisoire et non définitif, il est donc nécessaire de les modifier. S’agissant d’exercices antérieurs, une délibération est nécessaire.

Il s’agit d'opérations non budgétaires. Les articles concernés sont l’article 2031 — Frais d’études vers les articles, l’article 2315 — Immobilisations corporelles — Installations matériel et outillage technique qui migrent vers les articles- 2131 (et extensions) — Bâtiments publics ; - 2132 — Immeubles de rapport ; - 2135 — Installations générales — agencements — aménagements de constructions ; - 2138 — Autres constructions.Il s’agit également de l’article 2313 — constructions vers l’article 2315 et inversement. (Entre autre les constructions telles la salle polyvalente et le centre socioculturel).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la modification des articles comptables concernés.

6 — DELIBERATION PORTANT TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITES DU TRAIT A LA METROPOLE

Madame le Maire expose que la loi dite « MAPTAM » prévoit que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes, sans qu’il soit nécessaire de définir leur intérêt communautaire, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Il en résulte que les zones d’activités économiques situées sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie relèvent désormais de sa seule compétence.

Certaines zones, soit relevant déjà de l’intérêt communautaire, soit initiées par les communes et aujourd’hui achevées n’ont pas à faire l’objet de transferts financiers autres que dans le cadre du transfert de la compétence voirie et de ses accessoires.

D’autres zones, initiées par les communes et aujourd’hui en cours d’aménagement doivent obligatoirement faire l’objet d’un transfert avec effet au 1° janvier 2016.

Parmi ces zones, a été identifié la ZAE du Malaquis et son extension, le lotissement de la Hazaie, sur la

commune du Trait.

Le transfert des ZAE fait l’objet d’une procédure juridiquement spécifique qui se pose en marge de la problématique générale du transfert de compétence, notamment parce qu’intervient la notion de valorisation de biens cessibles.

En principe, les biens et services publics communaux nécessaires à son exercice sont obligatoirement mis à disposition de l’EPCI à titre gratuit (art. L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT). Toutefois, un cadre légal réglementaire dérogatoire s’applique pour les Zones d’Activités Economiques (ZAEË) avec un transfert en pleine propriété (art. L.5211-5 III du CGCT). L’attribution de compensation n’est pas affectée par ce transfert, l’intervention de la CLETC n’est pas requise. Les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations concordantes de la Métropole et de la majorité qualifiée des communes membres, dans le délai d’un an suivant le transfert (1° janvier 2016).

Modalités financières :

Différentes méthodologies peuvent s’appliquer pour la valorisation du transfert. Il est proposé ici de valoriser le transfert au vu du futur, compte tenu de l’extension récente du lotissement de la Hazaïie, et de l’achèvement de la commercialisation des terrains de la zone du Malaquis (hormis quelques délaissés). Le montant des recettes escomptées de la vente des terrains restant à commercialiser, estimé à 500 000 € est à mettre en regard des dépenses futures estimées à minima à 4 500 000 €, notamment pour la réfection des voiries de la zone du Malaquis et l’aménagement du boulevard industriel qui la dessert, soit un bilan futur négatif d’environ 4 M € pour la Métropole.

A noter également que des travaux d'aménagement et de requalification ont déjà été engagés par la Métropole en 2015 pour un montant de 193 729.52 € sur le lotissement de la Hazaie. Ces derniers seront complétés dans les prochains mois par une seconde tranche de travaux en cours de commande représentant environ 145 000 €, soit un total de travaux réalisés ou programmés à court terme de 338 729.52 € représentant à eux seuls plus des 2/3 des recettes totales escomptées par l’ensemble des cessions foncières. Au regard de l’importance des investissements d’ores et déjà engagés et programmés par la Métropole sur cette zone sans que les recettes escomptées (0,5ME€) puissent couvrir les dépenses (4,5ME), il est proposé une cession à l’euro symbolique à la Métropole, des terrains de la ZAE Malaquis/La Hazaie restant à commercialiser.

Le quorum constaté,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-5 III,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 10 octobre 2016,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant :6

- que la ZAE du Malaquis / la Hazaie située sur la commune du Trait doit faire l’objet d’un transfert à la Métropole,

- que les transferts de zones d’activités (ou de ZAC) font l’objet d’une procédure spécifique conformément à l’article L.521 1-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, - que conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence doivent faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil Métropolitain et des Conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée,

Le Conseil Municipal, l’unanimité après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE du Malaquis / la Hazaie, telles que décrites ci-après : La cession par la commune du Trait à la Métropole des terrains restant à commercialiser situés sur le périmètre de la ZAE du Malaquis / la Hazaie tel qu’au plan annexé, se fera à l’euro symbolique.

7 - DELIBERATION PORTANT OUVERTURE DE COMMERCE LE DIMANCHE | Madame le maire donne lecture au conseil municipal du courrier reçu de la SAS CASSANDRE (UTILE) sollicitant l’autorisation d’ouverture de leur commerce les dimanches 24 et 31 décembre 2017. L'autorisation doit être délivrée en 2016 pour l’année 2017, et ce par arrêté du maire Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable pour l’ouverture du commerce UTILE les dimanches 24 et 31 décembre 2017.

Ajout à la réunion du 15 décembre après consultation du conseil municipal : Ouverture des commerces les dimanches 24 et 31 décembre 2017. Trois nouvelles demandes sont parvenues en mairie : Le P’tit Saint Jacques, fleuriste LEGENVRE, Ericka Coiff (Mme BELLET).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des voix émises donne un avis favorable pour l’ouverture des commerces Le P’tit St Jacques, le Fleuriste LEGENVRE et Ericka Coiff (Mme BELLET) pour l’ouverture de leur commerce les dimanches 24 et 31 décembre 2017.

Madame le Maire

Danielle PIGNAT