Compte-Rendu - 19 12 2018

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Compte-Rendu - 19 12 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Captieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 12 2018)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,

CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 décembre 2018.

ÉTAIENT PRÉSENTS : P. CALDERON, JL GLEYZE, C. LUQUEDEY, D. COURREGELONGUE, M. LE COZE,, J. VANBRABANT, C. MOQUEL, G. BERNARD.

Absents excusés : Y. MAUNOIR, M. BIROT, F. RIVIERE., P. LUMMAUX, C. FAGET, Y. KONSCHELLE, J.M MATHA

Le compte rendu de la réunion du 21 novembre 2018 est validé à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

Demande de report de transfert de compétences eau et assainissement à la cdc du Bazadais :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre réglementaire désormais applicable concernant les compétences eau et assainissement et

- Vu la loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit loi NOTRe, en son article 64IV a acté le caractère obligatoire des compétences Eau et Assainissement des eaux usées pour les Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2020.

- Vu la loi N° 2018-702 du 03 août 2018 (loi Ferrand) relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes, promulguée au Journal officiel N° 179 du 05 aout 2018,

- Vu l’arrêté préfectoral portant les statuts de la communauté de communes du Bazadais,

Considérant que la loi Notre imposait un transfert de compétences eau potable et assainissement des communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à partir du 1er janvier 2020, Considérant que la loi Ferrand du 03 août 2018 prévoit que lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière d’eau potable et d’assainissement, ou lorsque l’EPCI n’exerce que la compétence relative à l’assainissement non collectif, il est possible pour les communes membres de s’opposer à ce transfert de compétences, à la communauté de communes, au 1er janvier 2020, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté des communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet au 1er janvier 2026. Considérant eu égard à l’importance de la réorganisation qu’induirait le transfert de ces compétences à la communauté de communes d’une part, aux enjeux techniques, humains et financiers d’autre part, qu’il est nécessaire de se donner du temps pour étudier de manière fine et précise les incidences et préparer sereinement les évolutions induites.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes du Bazadais au 1er janvier 2020, de demander à la communauté de communes du Bazadais de valider cette proposition, de demander à Monsieur le Préfet de la Gironde de valider et de prendre en compte ces décisions.

Après avoir pris connaissance des éléments présentés par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- S’oppose au transfert des compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes du Bazadais au 1er janvier 2020.

- Valide la date de transfert de compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes du Bazadais à l’échéance du 1er janvier 2026.

- Demande à la communauté de communes du Bazadais de prendre en compte ces décisions. - Autorise Monsieur le Maire à notifier ces décisions à Monsieur le Préfet de la Gironde et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bazadais.

Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00

Délégation droite de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine :

Georges BERNARD dit qu’il y a des corrections à apporter à la convention signée avec EPF, il indique également qu’il se demande ce que la commune fera du commercial.

Jean-Luc GLEYZE dit que pour les bâtiments du centre bourg c’est un peu stratégique pour que les commerces ne se transforment pas en logements sociaux.

Georges BERNARD dit que le commercial a toujours vocation d’être un établissement hôtelier. Jean-Luc GLEYZE dit que le projet global lié à la formation sur le bâtiment du CAP des Landes comprend le Langonnais, le Marmandais. La région et la chambre de commerce ont validé le projet global de formation globale et continue. La commune de Captieux a validé en Conseil Municipal du 26 septembre 2018, une convention d'action foncière pour la redynamisation du centre bourg avec l’Etablissement Public Foncier. Cette convention dispose que le Droit de préemption urbain sera délégué à l'EPF sur le périmètre prédéfini. Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention opérationnelle signée entre la commune et l'EPF et la Communauté de Communes du Bazadais, il convient de déléguer le droit de préemption sur le périmètre d'études prédéfinie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à déléguer le droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.

Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Pour : 06 Contre : 01 Abstention : 01

Projet d’installation panneaux photovoltaïques sur parcelles privées – propriétaire M. TROUILLOT :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de construction d’une centrale photovoltaïque par la société NEOEN situé à la gare du Poteaux :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Donne un avis favorable à l’installation d’une centrale photovoltaïque par la société Neoen sur les

terrains situés au lieu-dit Gare du Poteau, propriété de Monsieur Michel TROUILLOT.

- Autorise la société NEOEN à déposer une demande de Permis de Construire.

Pour : 05 contre : 01 Abstention :02

Projet d’installation panneaux photovoltaïques sur parcelle appartenant à la commune de Captieux cadastrée A 0604 :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de construction d’un parc photovoltaïque par la société groupe générale du solaire :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Donne un avis favorable à l’installation d’un parc photovoltaïque par la société groupe générale du

solaire sur les terrains situés route de Lucmau (parcelle cadastrée A0604), propriété de la Commune

de Captieux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- Autorise la société groupe générale du solaire à déposer une demande de Permis de Construire.

- La commune n’engage aucun investissement dans le projet

- Les études techniques et d’impact sont à la charge du partenaire industriel de HYDREOLIS porteur

du projet

- Autorise le classement de la zone en NpV ou Enr photovoltaïque

- Autorise l’accomplissement des formalités utiles au projet notamment la signature d’une promesse de

bail indispensable à la mise en place d’un budget par l’acteur industriel nécessaire au financement

des études.

- Georges BERNARD dit que l’on avait déjà parlé solaire mais en partenariat avec le SDEEG. - Claude MOQUEL dit que c’est surtout le recyclage qui reste une vraie question.

.

Pour : 05 contre : 01 Abstention : 02

Renouvellement assistance technique pour l’exploitation des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif :

Monsieur le Maire donne lecture du projet de la Convention Saur relatif à l’assistance technique pour les services de l’eau potable et de l’assainissement.

La présente convention est consentie pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2019. Elle pourra être résiliée par la Collectivité dans le cas où nous intègrerions une structure de coopération intercommunale.

La présente convention est acceptée moyennant une rémunération au prestataire de 10470.00 H.T, Son montant est révisable tous les 1er janvier de chaque année suivant notamment l’indice du coût horaire du travail dans la production et distribution d’eau et d’assainissement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’adopter les termes de la convention Saur relative à l’assistance technique pour les services de l’eau et de l’assainissement ;

- D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions ci-dessus.

Pour : 08 contre : 00 Abstention : 00

Questions diverses

Courrier CAP SUD AMBULANCES – demande de location local chemin des résineux : Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de CAP SUD AMBULANCES qui sollicite la location du local rue des Résineux, actuellement occupé par l’entreprise MESIMA.

Jean-Luc GLEYZE dit qu’il semblerait que le Gouvernement engage des appels à marchés de transports, il faudrait avant de donner une réponse à CAP SUD AMBULANCES, vérifier qu’une pérennité de cette entreprise puisse nous être confirmée.

Georges BERNARD dit qu’il faudrait voir si l’entreprise FALIERES à des ambitions de développement et si ce bâtiment sera susceptible de les intéresser.

Un courrier devra être transmis à CAP SUD AMBULANCES et l’entreprise FALIERES.

Questionnaire voirie :

Didier COURREGELONGUE dit que suite à des mouvements de trafic et à la demande des Capsylvains, le questionnaire sur la voirie proposait que la rue foirail, la circulation serait dans un seul sens, mais qu’un alternant pourrait être créer pour rejoindre le centre bourg, le résultat du questionnaire nous indique que les riverains sont contre cette proposition qui occasionnera plus de circulation. La RN 524 et la D 114 seront règlementées par un régime de priorité, la règlementation de la circulation de l’avenue du stade sera laissée en état, et la rue du foirail sera réglementée par un alternat. Jacqueline VANBRABANT dit que si toutes les propositions faites par le questionnaire voirie doivent toutes être revues, ce n’était pas la peine de demander de rédiger ce questionnaire.

Travaux de sécurisation du carrefour de la pharmacie :

Didier COURREGELONGUE indique que le barriérage posé et la première étape de la sécurisation du centre bourg.

Christine LUQUEDEY demande ou en est le projet d’aménagement du pont du jambon. Didier COURREGEONGUE précise que pour lui cet aménagement serait la dernière étape.

Fête des bœufs gras :

Christine LUQUEDEY précise que la commune de Captieux continuera d’organiser la traditionnelle fête des bœufs gras.

La fête des bœufs gras 2019 sera organisée sous la même forme que l’année passée.

Vœux de la commune :

La cérémonie des vœux de la commune aura lieu le vendredi 11 janvier 2019.

Cours informatique :

Les cours informatiques donnés par Inès BADIS débuteront en janvier 2019.

Chemins de grandes randonnées :

Georges BERNARD dit qu’il a un point à soumettre au conseil municipal sur les chemins de grandes randonnées. IL souhaiterait que la règlementation en matière de circulation soit appliquée, à savoir interdire les véhicules à moteur de circuler sur ces chemins.

Didier COURREGLEONGUE dit que la voie verte est classée voirie Départementale. Jean-Luc GLEYZE demande qui règlemente les GR ?

Site de MARAHANS :

Les filles sont arrivées sur le site, elles ont fait chiffrer les travaux de réhabilitation des gites et de la ferme qui s’élèvent à 45000.00 €

La première étape pour elles, est de signer un contrat de bail pour permettre de créer une SAS et de contracter un prêt bancaire pour pouvoir démarrer leur projet.

Jean-Luc GLEYZE indique que le bail sera probablement un bail de droit commun, car le bail commercial est exclu.

Pour les travaux deux possibilités : soit les travaux sont réalisés par la commune ou les travaux sont réalisés par les porteuses de projet et les travaux seront défalqués des loyers à venir. Le montant du loyer évoqué avec les porteuses de projet sur les 4 gites et la ferme serait de 14000.00 € par an.

Un accord de principe est donné sur l’établissement d’un préprojet de bail qui sera rédiger par Gironde ressources.

Séance levée à 21h15