Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 147 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 147 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 147 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Grandes et moyennes entreprises, PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-147

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-04-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition

de la CDNPS " carrières " (4 pages) Page 3

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2025-04-25-00001 - Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant

délégation de la signature préfectorale à la préfète

déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la

délégation à l'immigration (7 pages) Page 8

2Préfecture des Yvelines

78-2025-04-22-00007

Arrêté portant renouvellement de la

composition de la CDNPS " carrières "

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS " carrières " 3Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

Arrêté n° 78-2025-04-22-00007

portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation % carrières '.

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à 341-18, R341-23 et R341-25 ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l’arrondissement de Versailles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-04-22-00009 du 22 avril 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation 4 carrières 6 ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2023 et 6 septembre 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation 4 carrières 6 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-02-14-00016 du 14 février 2022 portant habilitation de l’association 4 Yvelines Environnement 6 à siéger au sein des instances départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L141-3 du code de l’environnement ;

Vu la décision n° IDF-2022-06-08-00005 de M. le préfet de région Ile-de-France du 8 juin 2022 habilitant l’association agréée de protection de l’environnement 4 France Nature Environnement Ile-de-France 6 à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales ;

Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation 4 carrières 6 dont le mandat des membres arrive à échéance le 22 avril 2025 ;

../...

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS " carrières " 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Arrête :

Article 1er : Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.

Article 2 : La composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans sa formation 4 carrières 6, présidée par le préfet ou son représentant, est renouvelée comme suit :

Collège des représentants des services de l’Etat :

- la directrice régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou son représentant (DRIEAT IdF) ;

- la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant ; - la cheffe de l’unité départementale de la DRIEAT IdF ou son représentant ; - le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

Collège des représentants élus des collectivités territoriales :

- le président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant ;

Représentants du conseil départemental des Yvelines :

- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, Conseillère départementale du canton de Plaisir ; suppléante :

Mme Catherine ARENOU, Conseillère départementale du canton de Conflans-Sainte- Honorine.

- Mme Nicole BRISTOL, Conseillère départementale du canton de Houilles ; suppléant :

M. Richard DELEPIERRE, Conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay.

Représentant des maires des Yvelines :

- M. Patrick DAUGE, Maire de Guitrancourt.

Collège des personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection de sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

- M. Alexandre RUECHE, chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France ; suppléant :

M. Thierry JEAN, chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France.

- M. VAUGELADE, association France nature environnement Ile-de-France (FNE IdF) ; suppléante :

Mme Laurette FLEURY, association FNE IdF.

- M. Gérard BAUDOIN, association Yvelines environnement ;

suppléante :

Mme Corinne DUMONT, association Yvelines environnement.

- M. Joël MICHELIN, Maître de conférence en sciences des sols - AgroParisTech.

2

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS " carrières " 5Collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières

Au titre des exploitants carrières :

- M. Cyril VAURS, société LAFARGE GRANULATS ;

suppléant : M. Vincent EZRATTI, société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS.

- M. Régis LE CHENADEC, société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS ; suppléant : M. Pascal BONFILS, société CEMEX MATERIAUX NORD.

Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :

- M. Bruno CLOIREC, société BÉTON SOLUTIONS MOBILES ;

suppléant : M. Frédéric MOTREFF, société CEMEX BETONS Ile-de-France.

- M. François MANISSOLLE, société TERSEN ;

suppléant : M. Lionel RAYMOND, société TERSEN.

Article 3 : Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

Article 4 : La durée du mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans renouvelables.

Le mandat des membres des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.

Article 5 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 6 : Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auxquels ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 8 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents, représentés, ou qui ont donné mandat.

Le président de la commission a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 8 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Article 9 : La commission peut entendre, sur invitation du président, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

3

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS " carrières " 6Article 10 : Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa 4 formation carrières 6, par le bureau de l’environnement et des enquêtes publiques de la préfecture des Yvelines.

Article 11 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la signature du présent arrêté.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 13 : Le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 avril 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le préfet délégué pour l’égalité des chances

auprès du préfet des Yvelines

Signé

Marc TSCHIGGFREY

4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS " carrières " 7Préfecture de Police de Paris

78-2025-04-25-00001

Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025

accordant délégation de la signature

préfectorale à la préfète déléguée à

l'immigration et aux agents affectés au sein de la

délégation à l'immigration

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 81

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2025-00492

accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 92

VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;

- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 103

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;

- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;

- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 114

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maria AÏT-AMER , par Mme Dima HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police, adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :

o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit T accord franco-algérien U ;

- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o décisions relatives au regroupement familial ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 125

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d’administration hors classe de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d’administration hors classe de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;

- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;

o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 136

o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, attaché d’administration hors classe de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 20

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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;

- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques;

- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.

Article 24

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 25 avril 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 15