Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°193 du 31 Août 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 188 du 6 août 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°177 du 03 Août 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 235 du 27 août 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°205 du 22 Août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 du 04 Aout 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°209 du 26 août 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°183 du 09 Août 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 29 Août 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°192 du 30 Août 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°188 du 27 Aout 2018
Document publié le Lundi 27 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°188 du 27 Aout 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Fiscalité,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 188 DU 27 AOÛT 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°187 ou 24 Aour 2018
TABLE DES MATIERES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 24 Août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises de ROUBAIX-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Avenant à la décision N°2/2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation en date du 27 Août 2018 Avenant à la décision N°66/2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation en date du 27 Août 2018 Décision N°76/2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation en date du 27 Août 2018 Décision N°77/2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation en date du 27 Août 2018 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME DEREMY BRIGITTE, MME GUBRI MARINE et
M THOLLIEZ LIONEL adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX
SUD), à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôt, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions Des maximale des) maximaie pour
contentieuses| décisions délais de | laquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut
être accordé
DEREMY BRIGITTE Inspectrice 15 000 € 10 000 12 mois 50 000 € GUBRI MARINE inspectrice 15 000 € 10 000 12 mois 50 000 €
MHOLLIEZ LIONEL Inspecteur 15000 € 40 000 12 mois 50 000 €
BOURBIAUX MATHILDE | Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 €
DEFAUX ANNIE Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 €
DEJANS DAVID Contrôleur 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 €
DELANNOY VIRGINIE Contrôleuse 10 000 € :_10 000 6 mois 10 000 € DELCROIX JEAN- PIERRE! Contrôleur 19 000 € 10 000 6 mois 10 000 €
DUMONT CHRISTINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 €
GUISSE MANON Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 €
MOULY CAROLINE Contrôleuse 10 000 € 40 000 6 mois 10 000 €
PINCHON SEBASTIEN Contrôleur 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € SUCHECKI JACQUELINE : Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € SOWA FRANTZ Contrôleur 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 €
ANBIERVLIET JIMMY Contrôleur 10 000 € 10 006 6 mois 10 000 €
DEHETTE PAULINE Agent 2 000 € 2 000 6 mois 2 000 €
EZZAHAR KHALID Agent 2000€ 2 000 6 mois 2 000 €
MAERTEN BRUNO Agent 2 000 € 2 000 6 mois 2 000 €
JALLERAND KONRAD Agent 2 000 € 2 000 6 mois 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD et
prendra effet au 01/09/2018. °
À ROUBAIX , le 24 août 2018
Jean ADAMCZAK
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, LS Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Averant
à
la
décision
N° 2/2018
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
À 4241-26
:
Vu
les
articles
L.2132-7
et
L.2132-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
:
Vu
la
circulaire interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
mai
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
la
demande
en
date
du
17 août
2018
de
M.
GELDHOF
Christophe,
du département
du
Nord,
relative
à
des
travaux
sur
le
canal
de
Bergues
sur
la
commune
de Coudekerque-Branche
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Directrice
territoriale
Nord
—
Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
:
DECIDE
Article
1
:
des
travaux
de
réparation
du
pont
Saint-Georges
ont
lieu
du
05 mars 2018
au
30
avril
2019
au
PK
6.750
sur
le
canal
de
Bergues
sur
la
commune
de
Coudekerque-Branche. La
circulation
par
alternat
avec
demi-passe à
gauche
prévue
du
05
mars 2018
au
15 août
2018
nécessite
une
prolongation
jusqu'au
14
octobre 2018. Article
2
:
l'activité,
définie
en
article
1,
fait
l'objet
d'un
plan
de
signalisation
en
application
du
point
3
de
l'article
A.4241-
26
du
code
des
transports
avec
validation
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
Il
impose
notamment
une
circulation
par
alternat
:
-
avec
demi-passe
à
gauche
du
05
mars
2018
au 14
octobre
2018
-
avec
demi-passe
à
droite
du
15
octobre
2018
au 30
avril
2019.
Le
maître
d'ouvrage a
la
charge
d'assurer
d'une
part
la
surveillance
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
le
dit
plan
et
d'autre part
par
sa
maintenance pendant
la
durée
des
travaux.
Article
3
:
les
usagers
de
la
voie
d'eau
sont
tenus
de
respecter
strictement
la
signalisation
mise
en
place,
notamment
envers
les
moyens
nautiques
engagés
sur
le
chantier.
Article
4
:
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
la
directrice
territoriale
Nord
-
Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
le
maire
de
Coudekerque-Branche,
M.
GELDHOF
Christophe,
du
département
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Fait
à Douai,
le
27
AOÛT
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
responsable
du
pôle
navigation
intérieure
empêché,
son
adjoint, 2
L
Sylvan
ZENGERS
Copies adressées à
:
Sous-préfecture de Dunkerque SDIS 59 Mairie de Coudekerque-Branche la
Directrice
territoriale
de
Voies
Navigables
de
France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale M. GELDHOF Christophe, du département du Nord
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation
à
la
mer,
au
littoral
et
à
la
navigation
intérieure
Pête
navigation
intérieure
123,
rue
de
Roubaix
-
CS
20839
—
59508
Douai
cedex
Tél. : 03.27.94.55.60 -.Fax : 03.27.94.55.69
Accueil téléphonique
:toutes
les
après-midis
ouvrées
de
14h
à
16h
Accueil
physique
:les
lundis et
vendredis
de 9h
à
41h30
et
de 14h
à
16h
Www.nord.gouv.fr Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Avenant
à
la
décision
N°
66/2018
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
À
4241-26
;
Vu
les
articles
L.2132-7
et
L.2132-8
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
:
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
mai
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
:
Vu
la
demande
en
date
du
19
juillet
2018
de
M.
JANSSENS,
Vice-président
délégué
de
Métropole
Européenne
de
Lille
relative
à
des
travaux
de
restauration
sur
ouvrage
sur
le
canal
de
Roubaix
sur
la
commune
de
Marcq-en-Baroeul
:
DECIDE
Article 1
:
des
travaux
de
restauration
de
la
passerelle
du
Risban
au
PK
4.020
sur
le
canal
de
Roubaix
sur
la
commune
de
Marcq-en-Baroeul, débutent
le
03 septembre
2018
et
s'achèvent
le
17
décembre
2018.
Article 2 : l'activité,
définie
en
articte
1,
fait
l'objet
d'un plan
de
signalisation
en
application
du
point
3
de
l'article
A.4241-
26
du
code
des
transports
avec
validation
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
et
nécessite
une
circulation
des
bateaux
par
alternat.
Tous
les
usagers
de
la
voie
d'eau
sont
tenus
de
respecter
cette
signalisation.
L'entreprise
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
et
de
la
maintenance
de
cette
signalisation,
notamment
iors
de
la
permutation
des passes
navigables. Article
3
:
les
usagers
de
la
voie
d'eau
doivent
exercer
une
extrême
Vigilance
à
l'approche
de
l'ouvrage
défini
en
article
1.
'
Article
4
:
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
directeur
de
Lille
Métropole
Européenne,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
le
maire
de
Marcq-en-
Baroeul,
M.
JANSSENS,
Vice-président
délégué,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
{e
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batelierie.
Fait
à Douai,
le
21
AOÛT
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
responsable
du
pôle
navigation
intérieure
empêché,
son
adjoint, ep
Sylvain
ZENGERS
Copies
adressées à
:
Préfecture
de
Lille
SDIS
59
Mairie
de
Marcq-en-Baroeul
le
Directeur
de
Lille
Métropole
Européenne
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation
à
ta
mer,
au
littoral
et
à
la
navigation
intérieure
Pôle
navigation
intérieure
123,
rue
de
Roubaix
-
CS
20839
-
59508
Douai
cedex
Tél.
:03.27.94.55.60
-.Fax
: 03.27.94.55.69
Accueil
téléphonique
: toutes
les
après-midis
ouvrées
de
14h
à
16h
Accueil
physique
: les
lundis
et
vendredis
de 9h
à
11h30
et
de
14h
à 16h
WWW.ñord.gouv.fr à Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Décision
N°
76/2018
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 : Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques : Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de poiice de navigation intérieure : Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013
relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ; Vu
larrêté
préfectoral
du
07
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
mai
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu
la
demande
en
date
du
13 juillet
2018
de
Mme Agatina
FAMA,
de
l'entreprise
SITES,
relative
à
une
inspection sur ouvrage d'art sur le canal de la Deûle sur la commune d'Haubourdin ; Vu l'avis favorable de la Directrice territoriale Nord — Pas-de-Calais de Voies navigables de France :
DECIDE
Article 1
:
Une inspection sur ouvrage d'art (pont du bras mort) au PK 11.720 sur le canal de la Deüûle sur la commune d'Haubourdin, se déroulera le 03 septembre 2018. Article
2
:
l'activité, définie en article 1, fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241- 26 du
code des transports avec validation par le gestionnaire de
la voie d'eau.
Tous
les
usagers de
la voie
d'eau sont tenus de respecter cette signalisation.
L'entreprise est responsable de la mise en œuvre et de la
maintenance de cette signalisation. Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
77/2018
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
À
4241-26
:
Vu
les
articles
L.2132-7
et
L.2132-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
:
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
:
Vu
la
circulaire
interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
07
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
mai
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
la
demande
en
date
du
13
juillet
2018
de
Mme
Agatina
FAMA,
de
l'entreprise
SITES,
relative
à
une
inspection
sur
ouvrage
d’art
sur
le
canal
de
la
Deûle
sur
la
commune
de
Deûülemont
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Directrice
territoriale
Nord
—
Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
:
DECIDE
Article
1
:
Une
inspection
sur
ouvrage
d’art
(pont
de
Deülemont)
au
PK
34.405
sur
le
canal
de
la
Deüle
sur
la
commune
de Deülemont, se déroulera le 24 septembre 2018. Article 2
:
l’activité,
définie
en
article
1,
fait
l'objet
d'un
plan
de
signalisation
en
application
du
point
3
de
l'article
A.4241-
26
du
code
des
transports
avec
validation
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
Tous
les
usagers
de
la
voie
d'eau sont tenus
de
respecter
cette
signalisation.
L'entreprise est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
et
de
la
maintenance de cette signalisation. Article
3
:
les
usagers
de
la
voie
d'eau
doivent
exercer
une
extrême
vigilance
à
l'approche
de
l'ouvrage
défini
en
article
4. Article
4
:
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
la
Directrice
territoriale
Nord
—
Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
le
maire
de
Deülemont,
Mme
Agatina
FAMA,
de
l’entreprise
SITES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Fait
à
Douai,
le
2
?
AOÛT
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
responsable
du
pôle
navigation
intérieure
empêché
son
adjoint,
3
Sylvain ZENGERS
Copies
adressées
à
:
Préfecture de Lille SDIS
59
Mairie
de
Deülemont
.
la
Directrice
territoriale
Nord
—
Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale
Mme
Agatina
FAMA,
de
l'entreprise
SITES
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation
à
la
mer,
au
littorai
et
à
la
navigation
intérieure
Pôle
navigation
intérieure
123,
rue
de
Roubaix
-
CS
20839
-
59508
Douai
cedex
Tél.
:03.27.94.55.60
-.Fax
: 03.27.94.55.69
Accueil
téléphonique
: toutes
les
après-midis
ouvrées
de
14h
à
16h
Accueit
physique
: les
lundis
et
vendredis
de
Sh
à
11h30
et
de
14h
à
16h
www.nord.gouv.fr