Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 137 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 137 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 137 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-137

PUBLIÉ LE 19 MAI 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Rieux-Volvestre. (2 pages) Page 3

31-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant constitution de

l'observatoire " Coeur de Nuit " de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. (4

pages) Page 6

31-2021-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité

permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de

l'aérodrome de Toulouse Blagnac. (4 pages) Page 11

31-2021-04-12-00009 - Arrêté relatif au barrage de Bourg-Saint-Bernard. (6

pages) Page 16

31-2021-05-17-00004 - Avenant à la décision de délégation de signature. (4

pages) Page 23

31-2021-05-12-00003 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble

commercial à Fonsorbes. (6 pages) Page 28

31-2021-05-12-00004 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble

commercial à Landorthe. (5 pages) Page 35

31-2021-05-12-00005 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble

commercial à Sain-Jean. (5 pages) Page 41

31-2021-05-18-00001 - Délégation de signature. (3 pages) Page 47

31-2021-05-17-00003 - Délégation de signature. (2 pages) Page 51

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-05-11-00006

Arrêté portant autorisation d'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de

Rieux-Volvestre.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rieux-Volvestre. 3E = | PRÉFET Sous-préfecture de Muret

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 11 mai 2021

portant autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de Rieux-Volvestre

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-

15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la demande adressée le 23 février 2021 et complétée le 7 mai 2021, par le maire de la commune de Rieux-Volvestre, en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination de la police municipale de Rieux-Volvestre et des forces de sécurité de l'Etat du 8 janvier 2019 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Rieux-Volvestre est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rieux-Volvestre est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.

Art.2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Rieux-Volvestre d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rieux-Volvestre. 4Art. 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Art. 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Rieux-Volvestre adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.

Art. 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Art. 7 : Le sous-préfet de Muret et le maire de Rieux-Volvestre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Muret, le 11 mai 2021

Le sous-préfet de Muret

cile LENGLET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rieux-Volvestre. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2021-04-30-00013

Arrêté préfectoral portant constitution de

l'observatoire " Coeur de Nuit " de l'aérodrome

de Toulouse Blagnac.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant constitution de l'observatoire " Coeur de Nuit " de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 6PRÉFET ,

DE LA HAUTE- | Préfecture GARONNE Service de la coordination

Liberé des politiques publiques et de l'appui territorial gali

Fraternité

Arrêté préfectoral portant constitution de l'observatoire

« Cœur de nuit » de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-11, L57143, R571-58 à R571-65 et R571-70 à R571-80 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à 13315 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 approuvant le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu le mandat du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 février 2011 relatif à la mise en place de l'observatoire « cœur de nuit » de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu les consultations du 25 novembre 2020, 17 décembre 2020 et la réunion de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac du 15 avril 2021 sur la désignation des membres du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. L'observatoire « cœur de nuit » de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est constitué ainsi qu'il suit :

Pôle Aménagement Durable

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant constitution de l'observatoire " Coeur de Nuit " de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 7Au titre des représentants de l'administration :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ou son représentant Le directeur de la sécurité de l’aviation civile ou son représentant Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

Au titre des représentants des professions aéronautiques :

Titulaires Suppléants

Représentants des personnels M. Aurélien GIACOMETTI M. Jérôme AGNEL exerçant leur activité sur | Syndicat national des contrôleurs SNPL l'aérodrome du trafic aérien (SNCTA)

Représentants des usagers de M. Lahcen KARAOUI M. Philippe GUITTET l'aérodrome AOC ASL Airlines France x | . M. Alain de la MESLIERE Mme Christine COURADE Représentants de l'exploitant ee 2 A 2 Société aéroport Toulouse- Société aéroport Toulouse- de l'aérodrome Blagnac Blagnac

Au titre des représentants des collectivités locales :

Titulaires Suppléants

En attente de nomination En attente de nomination Conseil régional Conseil régional M. Patrick PIGNARD M. Julien KLOTZ Conseil départemental de là Haute-Garonne Conseil départemental de la Haute-Garonne M. François CHOLLET M. Thierry SENTOUS Toulouse Métrople Toulouse Métropole M. Christophe LUBAC M. Didier BELAIR SICOVAL SICOVAL

AU titre des représentants des associations de riverains et des associations de protection de

l'environnement :

Titulaires Suppléants

FO EAP ER OEPPANEER M. Christian GUTIERREZ Association de défense du quartier Maison de quartier de Bagatelle

Fontaine-Lestang-Arènes

M. Jérôme FAVREL M. Jean-Loup PLUMECOCQ

Collectif contre les nuisances aériennes de Association de défense du quartier l'agglomération toulousaine (CCNAAT) Fontaine-Lestang-Arènes M. Jean-Marc SANCHEZ M. Patrice CARIVEN Association Vivre à Cornebarrieu (VAC) Aussonne Environnement (ADEA)

Mme Georgette SAUVAIRE =. DS RSS CRM

Association Vivre à Cornebarrieu (VAC) AsSocteton se Sauvegarde pesiniestere Saint-Martin-du-Touch (ASIS)

213

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant constitution de l'observatoire " Coeur de Nuit " de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 8Art. 2. - l'arrêté préfectoral du 02 août 2017 modifié portant composition de l'observatoire « cœur de nuit » est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site

http://www.telerecours.fr.

Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 20 AVR. 2021

Pouf le préfet/et par délégation,

Je secrétaire/général,

Deni NON

3/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant constitution de l'observatoire " Coeur de Nuit " de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 9Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant constitution de l'observatoire " Coeur de Nuit " de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2021-05-30-00001

Arrêté préfectoral portant constitution du

comité permanent et de la commission

consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome

de Toulouse Blagnac.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 11PRÉFET ;

DE LA HAUTE- | Préfecture GARONNE | Service de la coordination

Liberté des politiques publiques et de l'appui territorial galité Fraternité

Arrêté préfectoral portant constitution du comité permanent

et de la commission consultative d’aide aux riverains de l'aérodrome

de Toulouse-Blagnac

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-13 à L57116 et R 571-70 à

R 571-90 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes ;

V l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 modifié portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu les consultations du 25 novembre 2020, 17 décembre 2020 et la réunion de la commission

consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac du 15 avril 2021 sur la désignation des membres du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

| - COMITE PERMANENT

Art. 1. - Le comité permanent de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est constitué ainsi qu'il suit :

Président : M. le préfet ou son représentant

Représentants des professions aéronautiques :

Membres | __ Titulaires tre | ‘ Suppléants |

Mme Yaël VAS M. Yohann HIRAUT

Personnels _ CFDT Syndicat Force Ouvrière |

M. Jérôme AGNEL M. Christophe BERTHIAU

SNPL L è CFE CGC oo

Pôle Aménagement Durable

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 12Membres Titulaires Suppléants |

M. Sébastien GAILLOT Mme Léa DALLET

Usagers _ Airbus SAS LT _FNAM | M. Patrick REBY M. Philippe GUITTET [ Air France ASL Airlines France | Exploitant de Mme Christine COURADE M. Philippe CREBASSA l'aérodrome | Société Aéroport Toulouse-Blagnac | Société Aéroport Toulouse-Blagnac |

Représentants des collectivités territoriales :

Q———————_———— D —————— — — ———

Titulaires Suppléants

M. François CHOLLET M. Philippe PERRIN Toulouse Métropole Toulouse Métropole

M. Thierry SENTOUS M. Clément RIQUET

Toulouse Métropole Toulouse Métropole _ M. Christophe LUBAC M. Didier BELAIR : SICOVAL | SICOVAL En attente de nomination En attente de nomination L Conseil régional | Conseil régional |

M. Patrick PIGNARD M. Julien KLOTZ | Conseil départemental de la Haute-Garonne | Conseil départemental de la Haute-Garonne

Représentants des associations :

Titulaires | Suppléants

Mme Chantal BEER-DEMANDER M. Jérôme FAVREL | Association de défense du quartier | Collectif contre les nuisances aériennes de Fontaine-Lestang-Arènes | l'agglomération toulousaine([CCNAAT) M. Patrice CARIVEN | M. Alain GARCIA | Aussonne Environnement (ADEA) __.. Aussonne Environnement (ADEA) | | M. René BOUDET

Association des habitants des coteaux de |

Ramonville-Saint-Agne (AHCR) |

M. Christian GUTIERREZ

Maison de quartier de Bagatelle

M. Didier BARGIACCHI Mme Isabelle CAMPOY Association de défense du quartier Association de Sauvegarde des Intérêts de Saint- | de Lardenne (ADQL) Martin-du-Touch (ASIS) | | | M. Christophe SIBERTIN-BLANC M. Guillaume DRIJARD | Association de défense de l'environnement et Union des Comités de Quartier (UCQ) de la qualité de la vie à Ancely et aux Arènes Romaines (ADEQVAAR) |

Art. 2. - Représentants de l’administration :

+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ou son représentant, * M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

assistent de façon permanente aux réunions du comité permanent, sans voix délibérative.

214

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 13Art. 8. - Le comité permanent est consulté sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Il peut également, de sa propre initiative, émettre des

recommandations sur ces questions et les transmettre à l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

| peut entendre à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente, et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l’environnement.

4

I instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence.

Le comité permanent rend compte de son activité à la commission consultative de

l'environnement.

Art. 4. - Le comité permanent est présidé et fonctionne dans les mêmes conditions que la commission consultative de l'environnement. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.

I - COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS

Art. 5. —- La commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement.

Lorsque le comité permanent siège en formation de commission consultative d'aide aux riverains, son secrétariat est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.

Lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l'État siègent avec voix délibérative.

Art. 6. - La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement. Elle se réunit sur convocation de son président, qui est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres.

Art. Z. — La commission est consultée sur le contenu du plan de gène sonore et sur

l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.

Art. 8. - La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires, ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.

Art. 9. — L'arrêté préfectoral du 02 août 2017 modifié portant constitution du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains est abrogé.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 14Art. 10. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

Art. 11. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du directoire de la société aéroport de Toulouse-Blagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 AVR. 2021

4/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 15Préfecture Haute-Garonne

31-2021-04-12-00009

Arrêté relatif au barrage de Bourg-Saint-Bernard.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00009 - Arrêté relatif au barrage de Bourg-Saint-Bernard. 16PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie

Fraternité

Arrêté n°

LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 février 1987 portant règlement d'eau du plan d'eau de Bourg-Saint-Bernard et autorisant l'ouvrage au bénéfice de l'Association foncière de Bourg-Saint- Bernard ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2008 portant classement du barrage relatif à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'étude préliminaire en vue de la réalisation d'une étude de dangers, sur le barrage de Bourg- Saint-Bernard, réalisée par le bureau d’études EDF-CIH, du 12 décembre 2019 ;

Vu la note technique relative à l'analyse du plan topographique du barrage de Bourg-Saint-Bernard sur le Dagour, réalisée par EDF-CIH, datée du 25 mars 2020;

Vu le courrier en date du 11 février 2021, par lequel Monsieur le président de l'Association foncière a été invité à faire valoir ses observations sur les prescriptions envisagées relatives au classement du barrage de Bourg-Saint-Bernard ;

Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté dans le délai imparti ;

Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie en date du 25 mars 2021;

CONSIDERANT les caractéristiques du barrage, et notamment sa hauteur de 12,8 m par rapport au terrain naturel, son volume de 1, 336Mm° retenu par le barrage ;

CONSIDERANT que le classement du barrage pour la sécurité du plan d'eau de Bourg-Saint-Bernard établi par l'arrêté du 12 février 1987 et modifié par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015- article 17 ne répond plus aux critères de classement en classe B de la réglementation en vigueur (H? x V °$ < 200);

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Haute-Garonne ;

Préfecture de la région Occitanie

Préfecture de la Haute-Garonne

Place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE cedex 9

Tél : O5 34 45 34 45

www.occitanie.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00009 - Arrêté relatif au barrage de Bourg-Saint-Bernard. 17ARRÊTE

Titre | - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 1er - ABROGATION

L'arrêté préfectoral n° 48 de classement du barrage de Bourg-Saint-Bernard en date du 9 octobre

2008 est abrogé.

Article 2 - CLASSEMENT DU BARRAGE

Le barrage de Bourg-Saint-Bernard, situé sur les communes de Bourg-Saint-Bernard, Lanta, Saussens,

Prunet et Caraman, appartenant à l'Association foncière de Bourg-Saint-Bernard relève de la classe C selon les dispositions de l’article R.214-112 du Code de l'Environnement.

Article 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DU BARRAGE

Conformément aux dispositions de l'article R.214-122 du Code de l'Environnement, le

propriétaire ou l'exploitant du barrage doit respecter les dispositions suivantes :

3-1 Dossier de l'ouvrage

Le propriétaire du barrage doit tenir à jour le dossier de l'ouvrage qui comprend tous les documents administratifs et techniques relatifs à l'ouvrage, permettant Une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.

3-2 Registre de l'ouvrage

Le propriétaire ou l'exploitant du barrage doit tenir à jour le registre de l'ouvrage sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.

3-3 Document d'organisation

Le propriétaire ou l'exploitant du barrage doit constituer un document regroupant :

- la description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation, l'entretien et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances,

- les consignes de surveillance,

- les consignes d'exploitation en période de crue.

3-4 Visites techniques approfondies

La périodicité de réalisation des visites techniques approfondies sur cet ouvrage est fixée à 3 ans.

Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un bureau d'études compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte-rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à

ATTÊTÉ N° nrnunrnnnnnnnnneee - p2/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00009 - Arrêté relatif au barrage de Bourg-Saint-Bernard. 18donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de

confortement.

Le propriétaire ou l'exploitant du barrage procédera à une visite technique approfondie en 2021. Les conclusions du rapport seront transmises au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de 1 mois à compter de la date de la visite.

3-5 Rapport de surveillance

Le propriétaire ou l'exploitant du barrage transmet Un rapport de surveillance tous les 5 ans comprenant la synthèse des éléments figurant dans le registre, et celles des constatations effectuées lors des visites de surveillance périodiques par le propriétaire ou l'exploitant et des visites techniques approfondies (VTA).

3-6 Dispositif d'auscultation et rapport d'auscultation

Le barrage n'est pas doté d'un dispositif d'auscultation, tel que prévu par l’article R.214-124 du Code de l'Environnement. || est donc dispensé de la réalisation d'un rapport d'auscultation.

3-7 Déclaration des événements intéressant la sécurité hydraulique (E.I.S.H.)

Le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage déclare au service chargé du Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.

Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.

Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré(e) susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.

Le rapport correspondant est transmis au service chargé du Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.

Article 4 - ETUDES PRESCRITES AU TITRE DE LA SECURITE DU BARRAGE

4 Vérification de la Revanche

Le propriétaire de l'ouvrage devra procéder à la vérification du calcul de la revanche de l'ouvrage de Bourg-Saint-Bernard, en fonction des données fixées par l'Arrêté Technique Barrage. Les résultats de l'étude devront être transmis au service de contrôle sous un an à la date de publication du présent arrêté.

4-2 Débitance de l’EVC et laminage de la retenue

Le propriétaire de l'ouvrage devra procéder à la vérification des caractéristiques hydrauliques de l'EVC : sa réelle débitance réelle et la capacité de laminage de la retenue pour la crue de projet

FES EP memes -p3/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00009 - Arrêté relatif au barrage de Bourg-Saint-Bernard. 19Titre 11 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5 - DECLARATIONS DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211: du code

de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou

faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire ou son exploitant lui adressera sous 15 jours un compte-rendu sur l'origine, la

nature et les conséquences de l'incident ou de l'accident et les mesures qui auront été prises pour y

remédier et éviter qu'il ne se reproduise.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence

de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 6 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les

déclarations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :

° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice

administrative ;

°_ parles tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

ATTÈTÉ N° sms - p4/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00009 - Arrêté relatif au barrage de Bourg-Saint-Bernard. 20ARTICLE 10 - - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Mesdames et Messieurs :

* Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

* le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

* Les maires des communes de Bourg-Saint-Bernard, Lanta, Saussens, Prunet etCaraman ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et qui est

notifié au propriétaire.

Une copie est adressée pour information à :

* __ Monsieur le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'office français de la biodiversité.

Fait à Toulouse, le :? 2 AVK, 2b21 ; bar délégation,

ATTÊTÉ N° nn = D 5/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00009 - Arrêté relatif au barrage de Bourg-Saint-Bernard. 21Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00009 - Arrêté relatif au barrage de Bourg-Saint-Bernard. 22Préfecture Haute-Garonne

31-2021-05-17-00004

Avenant à la décision de délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-17-00004 - Avenant à la décision de délégation de signature. 23=. F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté - Égalité Fraternité

Direction régionale des finances publiques Toulouse, le . © S/ 2e d'Occitanie ,

et du département de la Haute-Garonne

Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité

de service |

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 99

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sylviane DURAND

sylviane-m.durand@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : O5 61 10 67 74

Avenant n°3 à la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 1°

septembre 2020

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

NS

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de

Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 avril 2078, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du

département de la Haute-Garonne ;

Décide :

Article 1 : La délégation spéciale établie le 1° septembre 2020 pour les personnels en fonction au pôle

gestion publique, à laquelle deux avenants avaient été apportés le 12 octobre 2020 puis le 11 février

2021, est modifiée ainsi qu'il suit pour son paragraphe relatif aux autres délégations spéciales. Ce

paragraphe est désormais rédigé de la manière suivante :

«Mme Carole BATIFOIX, administratrice des finances publiques adjointe, M. Loïc GUENEC, inspecteur

principal des finances publiques, M. Vincent DELAGE, M. Lhoussaine EL HAKOUR et M. Quentin

MARTIGNOLES, inspecteurs des finances publiques, Mme Sandrine DYSSLI et Mme Karine SOUM

inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion des

comptables des collectivités locales et établissements publics locaux soumis à ma certification suivant l’articlé 1° du décret du 27 mars 1985.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-17-00004 - Avenant à la décision de délégation de signature. 24Mme Sandrine DYSSLI et Mme Karine SOUM, inspectrices des finances publiques, M. Vincent DELAGE

et M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les

plans de contrôle hiérarchisé de la dépense des comptables des collectivités locales et

établissements publics locaux du ressort territorial de la DRFIP d'Occitanie et du département de la

Haute-Garonne.

Mme Catherine BARREAU, inspectrice des finances publiques, responsable du service monétique/

dématérialisation, |

M. Vincent DELAGE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission à la division secteur public

local,

M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques, chargé de mission à la division secteur

public local,

Mme Sandrine DYSSLI, inspectrice des finances publiques, chargée de mission à la division secteur

public local,

Mme Karine SOUM, inspectrice des finances publiques, chargée de mission à la division secteur public

local,

M. Lhoussaine EL HAKOUR, inspecteur des finances publiques, responsable du service qualité des

comptes,

reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de léur service ou mission

de la division Collectivités Locales.

M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division

Comptabilité et autres opérations de l'État,

Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service Comptabilité Réseau

et BDF,

Mme Véronique URBAIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service Comptabilité

gestionnaire,

M. Yvan CHOMEREAU-LAMOTTE, inspecteur .des finances publiques, responsable du service Recettes

Non Fiscales,

reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule

ainsi que :

les chèques sur le Trésor ;

les ordres de paiement ;

les endos et visas de chèques de toute nature;

les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ;

les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert;

les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents

comptables;

les certificats de service fait ;

les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;

les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les

décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;

les bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documents.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-17-00004 - Avenant à la décision de délégation de signature. 25M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques et Mme Christine VIEU, inspectrice

des finances publiques, responsable du service Comptabilité Réseau et BDF reçoivent pouvoir de

signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile aux procédures mises en œuvre

dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.

Mme Anne MILON, contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité Gestionnaire,

Mme Muriel LE GRAND, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service

Recettes Non Fiscales,

Mme Sylvette ALBA contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service

Comptabilité Gestionnaire,

sont autorisées à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de

leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.

Dans le cadre des missions rattachées à la caisse de la DRFIP31, M. Jérôme CAYROL, agent

administratif des finances publiques, M. Nicolas VILLARS, contrôleur principal des finances publiques,

et M. Pascal LE BEHEREC, agent administratif des finances publiques sont autorisés à signer les

quittances de caisse, les déclarations de recettes par chèque PIE, les reçus de valeurs PIC et les

bordereaux d'amende de composition pénale. -

Mme Stéphanie BISARO et Mme Juliette PERIES, contrôleuses des finances publiques, reçoivent

pouvoir de signer tout courrier et documents ainsi que l'endos des chèques pour les activités de la

cellule dépôts de fonds au trésor.

Mme Stéphanie ROUILLAC, contrôleuse des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout courrier

et document pour les activités du service monétique / dématérialisation.

Mme Carole BATIFOIX, responsable de la division Collectivités locales, Mme Carole LACOUT,

responsable de la division Dépense, M. Vincent MARIE responsable de la division Comptabilité et

autres opérations de l'État, Mme Joséphine CHAUSSON, chef du Département Dépense État, M. Jean- Christophe MICHELOT, chef du Centre de gestion des retraites, Mme Christine VIEU, responsable du service Comptabilité Réseau et BDF, Mme Véronique URBAIN, responsable du service Comptabilité Gestionnaire, M. Yvan CHOMEREAU-LAMOTTE, responsable du service Recettes Non Fiscales, Mme Catherine BARREAU, responsable du service monétique/ dématérialisation, Mme Stéphanie JOYAU, contrôleuse au service Comptabilité Réseau et Services financiers, et Mme Stéphanie DELMON, agent administratif principal au service Comptabilité Réseau et Services Financiers reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur les comptes courants du Trésor à la Banque de France et à la Banque Postale dans la limite du mandat qui leur a été octroyé. »

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du dépärtement de la Haute-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-17-00004 - Avenant à la décision de délégation de signature. 26Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-17-00004 - Avenant à la décision de délégation de signature. 27Préfecture Haute-Garonne

31-2021-05-12-00003

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial relatif à l'extension

d'un ensemble commercial à Fonsorbes.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Fonsorbes. 28PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

SARONRE et de la légalité Égalité

Fraternité

Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE FONSORBES

EXTENSION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVIS N° 21/1365

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 mai 2021 prises sous la présidence

de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l'urbanisme et de l'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation à M. Denis OLAGNON pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 fixant la composition de la présente commission ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - présentée par la SCI Botiga (43 chemin de Bel Air — 31220 CAZERES), enregistrée en mairie de Fonsorbes le 1% avril 2021 sous le n° 031 1872 21 F0014, enregistrée par le secrétariat de la commission le 08 avril 2021 - pour l'extension de 571,13 m° d’un ensemble commercial de 12 603,50 m°, par création d'un magasin SoBio, visant à atteindre 13 174,63 m° de surface de vente (ZA les Portes du Gers — 31470 FONSORBES) ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après délibération par les membres de la commission ;

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Fonsorbes. 29Considérant que le projet :

- est conforme au document d’orientations et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) établi par le syndicat mixte d'études de l'agglomération toulousaine (SMEAT), aussi bien à l'échelle de la commune, qu'à celle du pôle commercial ;

- est en adéquation avec l'évolution de plus de 19 % de la zone de chalandise sur la période décennale de référence ;

- constitue une offre complémentaire à l'ensemble commercial et répond à la demande des habitants des communes de Fonsorbes et Saint-Lys ;

- permettra de réduire l'évasion commerciale vers les pôles majeurs de Toulouse ; - confortera des actions en faveur du développement durable (économies énergétiques et d'eau potable — limitation des diverses nuisances) ;

- favorisera les filières de production françaises locales et nationales ; - prévoit la création de 8 emplois en CDI, représentant 5 équivalents temps plein (ETP) ;

- répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce.

En conséquence, émet un avis favorable à l’unanimité, à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de cet ensemble commercial.

Ont voté favorablement :

1- Mme Françoise SIMEON, de la mairie de Fonsorbes ;

2- M. Sylvain MABIRE, du Muretain Agglo ;

3- M. David-Olivier CARLIER, du SMEAT ;

4- Mme Marie-Claude LECLERC, du Conseil départemental ;

5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, du Conseil régional ;

6- M. Jean-Luc BRIS, représentant les maires du département ;

7- M. Marc FERNANDEZ, représentant les intercommunalités du département ; 8- M. Jean LAPORTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

9- M. François BOUDIN et M. Jean-Jacques VIDAL, personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

11- Mme Michelle ARMAN, personnalité qualifiée du Gers.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2021 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale

adjointe chargée de l’urbanisme et de

l'aménagement commercial

Cécile LET

CDAC 21-1365 SoBio Fonsorbes

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Fonsorbes. 30POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R752-44-3 du code de commerce

ie totale du lieu d’implantation (en m°?)

références cadastrales du terrain d’assiette

cf. b du 2° du I de l’article art. R752-6)

_— Nombre de

d’accès (A) oct Nombre de

de sortie (S) du site| PT0J Nombre de

cf. b, cet d du 2° , Nombre d

Î de l’article R752- Après ————

Nombre de 6) jet proje

Nombre de

ie du terrain consacrée aux espaces

(en m°?) Espaces verts et

surfaces perméables Tu - (cf. b du 2° et d du surfaces végétalisées (toitures,

4° du I de l’article S), en

R752-6) surfaces non imperméabilisées :

et matériaux / utilisés

photovoltaïques :

et localisation

| liennes (nombre et localisation)

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R752-6)

procédés (m°? / nombre et

observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans

son avis OU sa

décision

CDAC EC SoBio Fonsorbes

1/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Fonsorbes. 31POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale | 12 603,5 m° | Cf feuille annexée

Surface de vente Avant | Nombre

(cf. a, b, d'ou e du projet Magasins eu

1° du I de l’article de SV SV/magasin

R752-6) >300 m°? Secteur

1 ou 2 Et ( )

Surface de vente (SV) totale | 13 174,63 m° | Cf feuille annexée

Secteurs d'activité

(cf. a, b, d'et e du Après Nombre 1 1° du I de l’article Pa Magasins =

R752-6) PJ de SV SV/magasin' ie) Pe

>300 m°

Secteur Secteur 1 (1 ou 2)

Total

Électriques/

hybrides

Avant | Nombre de |

projet | places Covoiturage

Capacité de EE Ces indications ne concernent que le parc de s A nnement Perméables stationnement dédié au SO BIO.

(cf 8 es Î de Total 42 *Dont 2 places équipées pour la recharge des R752-6) ota véhicules électriques et 7 pré-équipées pour la Électriques/ 9* recharge des véhicules électriques.

hybrides

Après | Nombre de Covoiturage =

projet | places

Auto-partage -

Perméables 40

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes SSI

de ravitaillement Après

projet

Sans objet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait projet

des marchandises Après

(en n°) projet

Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre

annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».

Détails des surfaces de vente de l’ensemble commercial, dont les magasins avec une surface de vente > 300 m°

CDAC EC SoBio Fonsorbes

2/3

- listés, chacun

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Fonsorbes. 32Avant-projet :

L’ensemble commercial dispose de 12 603,5 m° de surface de vente et d’un service Drive de 91,90

m? d’emprise au sol et décomposé de la manière suivante :

x _.. Surfaces de vente Enseigne Nature d’activité ;

actuelles en m

MARKET Hypermarché 4 000 m2?

Opticien, restauration

GALERIE rapide, salon de thé, 964 m°

MARCHANDE multiservices, coiffeur,

audioprothésiste

WELDOM Bricolage 2 116 m°?

DELBARD Jardinerie 1 500 m?

DISTRI CENTER | Habillement/Chaussures 1 300 m?

CENTRAKOR Equipement de la 1 200 m° maison/Décoration

SPORT 2000 Sport et loisirs 1 300 m2?

PICARD Surgelés 223,5 m2

TOTAL 12 603,5 m°?

Après-projet :

Après réalisation du projet, l’ensemble commercial sera porté à 13 174,63 m°? de surface de vente

et d’un service Drive de 91,90 m2? d’emprise au sol et décomposé de la manière suivante :

x Surfaces de vente | Surface de vente | Surfaces de vente Enseigne Nature d’activité n n ; ÉTTOIEES Œu demandée en m UT RUE

MARKET Hypermarché 4 000 m? 4 000 m?

Opticien, restauration

GALERIE rapide, salon de thé,

MARCHANDE maltiseryices, coiffeur, 964 m° | 964 m° audioprothésiste

WELDOM Bricolage 2 116 m? - 2 116 m? DELBARD Jardinerie 1 500 m2? - 1 500 m? DISTRI CENTER Habillement/Chaussures 1 300 m2? - 1 300 m2? Equipement de la CENTRAKOR . / . 1 200 m? - 1 200 m? maison et décoration

SPORT 2000 Sport et loisirs 1 300 m? - 1 300 m? PICARD Ses 223,5 m? 223,5 m? SO BIO* 571,13 m? 571,13 m?

INT ETC 571,13 m° EVANS

CDAC EC SoBio Fonsorbes

3/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Fonsorbes. 33Notification des délais et voies de recours des avis et décisions

de la commission départementale d’aménagement commercial

en application de l’article R752-30 et suivants du code de commerce

Les avis et décisions de la commission départementale d’aménagement commercial peuvent faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R.752-30 et suivants du Code de commerce.

A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Fonsorbes. 34Préfecture Haute-Garonne

31-2021-05-12-00004

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial relatif à l'extension

d'un ensemble commercial à Landorthe.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Landorthe. 35PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE LANDORTHE

EXTENSION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL

Décision N° 21/1362

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 mai 2021 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l'urbanisme et de l'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :

Vu le code de commerce ;:

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation à M. Denis OLAGNON pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant la composition de la présente commission ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC Estancarbon (Av. las Carboyères — 31800 ESTANCARBON), enregistrée par le secrétariat de la commission le 13 avril 2021, pour l'extension d'un ensemble commercial (bâtiment B : création par transfert d'un magasin Noz de 1 612 m° + 1 cellule existante ex-Delko de 550 m° / bâtiment A : 2 cellules existantes de 533 m° ) visant à atteindre 2 145 m° de surface de vente (ZA Europa — 31800 LANDORTHE) ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après délibération par les membres de la commission ;

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Landorthe. 36Considérant que le projet :

- viendra combler une friche commerciale en reprenant deux cellules vides, dont l'ex-Darty, et n'engendrera pas de construction nouvelle ;

- S'intégrera dans un tissu urbain déjà dédié au commerce et connaissant une forte vacance commerciale ;

- est en adéquation avec le document d'orientation et d'objectif (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pôle d'équilibre territorial (PETR) du Pays Comminges Pyrénées, dont la volonté est de privilégier la densification, la requalification et le changement de destination, plutôt que l'extension des zones ;

- s'inscrit dans une évolution de 3,6 % de la zone de chalandise sur la période décennale de référence ;

- prévoit le maintien des 5 emplois existants et la création d’un nouveau, le tout en équivalent temps plein en contrat à durée indéterminée (ETP/CDI) ;

- répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;

En conséquence, décide d'émettre un avis favorable à l’unanimité au projet.

Ont voté favorablement :

1- Mme Lucienne CORTINAS, maire de Landorthe ;:

3- Mme Céline LAURENTIES BARRERE, du Pays Comminges Pyrénées ; 4- M. Christian SANS, du Conseil départemental ;

5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, du Conseil régional ;

6- M. Jean-Luc BRIS, représentant les maires du département ;

7- M. Marc FERNANDEZ, représentant les intercommunalités du département ; 8- M. Jean LAPORTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

9- M. François BOUDIN et M. Jean-Jacques VIDAL, personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2021 Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale

adjointe chargée de l'urbanisme et de

l'aménagement commercial

Cécile ÆENGLET

CDAC 20-1362 Landorthe Noz

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Landorthe. 37POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R752-44-3 du code de commerce

ie totale du lieu d’implantation (en m°)

références cadastrales du terrain d’assiette

cf. b du 2° du I de l’article art. R752-6)

d’accès (A) et

sortie (S) du site

(cf. b, cet d du 2° duI

de l’article R752-6)

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du I de l’article R752-

6)

Énergies renouvelables

cf. b du 4° de l’article

R752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Nombre de

Nombre de

Nombre de

Nombre de

Nombre de

Nombre de

ie du terrain consacrée aux espaces

(en m°?)

Avant

projet

Après

projet

surfaces végétalisées (toitures,

s), en

surfaces non imperméabilisées :

et matériaux / utilisés

photovoltaïques :

et localisation

liennes (nombre et localisation)

procédés (m°? / nombre et

observations éventuelles :

RAS

CDAC EC Noz Landorthe

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Landorthe. 38POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 1373

Surface de vente Avant Nombre 3 (cf. a, b, d'ou e du Magasins

1° du I de l’article rois de SV SV/magasin' _ 333 550 490 R752-6) >300 m°? Secteur

= 1 2 2 (1 ou 2)

Et

Surface de vente (SV) totale 1 945

Secteurs d'activité

(cf. a, b, d'et e du Après Nombre 3

1° du I de l’article PT Macasins projet 8 |

R752-6) de SV SV/magasin! = 333 550 1 062

>300 m° S ecteur _ 1 2 2

(1 ou 2)

Total 74

Électriques/ 0

hybrides

Avant | Nombre de |

projet | places Covoiturage 0

Auto-partage 0

Capacité de

stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de

l’article Total 64 Sous réserve accord AGO copropriété R752-6 7 ) Électriques/ 0

hybrides

Aprés Nombre de Covoiturage 0 projet | places

Auto-partage 0

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R752-44 du code de commerce)

Avant Non

Nombre de pistes projet concerné

de ravitaillement Après Non

projet concerné

Emprise au sol Avant Non |

affectée au retrait projet concerné

des marchandises Après Non

(en n°) projet concerné

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille

libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».

CDAC EC Noz Landorthe

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Landorthe. 39Notification des délais et voies de recours des avis et décisions

de la commission départementale d’aménagement commercial

en application de l’article R752-30 et suivants du code de commerce

Les avis et décisions de la commission départementale d’aménagement commercial peuvent faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R.752-30 et suivants du Code de commerce.

A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Landorthe. 40Préfecture Haute-Garonne

31-2021-05-12-00005

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial relatif à l'extension

d'un ensemble commercial à Sain-Jean.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Sain-Jean. 41PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

SANONNE et de la légalité Egalité

Fraternité

Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE SAINT-JEAN

EXTENSION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVIS N° 21/1363

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 mai 2021 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l'urbanisme et de l'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation à M. Denis OLAGNON pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 fixant la composition de la présente commission ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - présentée par

la SA FIDOLIS 2019 (11 allée des mousquetaires — parc de Tréville - 91078 BONDOUFLE CEDEX), enregistrée en mairie de Saint-Jean le 1° février 2021 sous le n° 031 488 21 C004, enregistrée par le secrétariat de la commission le 24 mars 2021 - pour l'extension d'un ensemble commercial (création d'un magasin Roady de 204,5 m°), visant à atteindre 4 314,5 m° de surface de vente (centre commercial Val Dancelle — avenue de la Dancelle — 31240 SAINT-JEAN) ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après délibération par les membres de la commission ;

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Sain-Jean. 42Considérant que le projet :

- ne devrait pas remettre en cause les équilibres généraux et la dynamique commerciale du centre- ville de Saint-Jean, ni des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise ; - est en adéquation avec l'évolution de près de 8 % de la zone de chalandise sur la période décennale de référence ;

- est situé dans un secteur dédié à l'activité commerciale et est compatible avec le PLUIH de ia commune ;

- est conforme au projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) établi par le syndicat mixte d'études de l'agglomération toulousaine (SMEAT) ;

- permettra de réduire l'évasion commerciale et les flux de circulation vers Toulouse ; - confortera des actions en faveur du développement durable (économies énergétiques et d'eau potable — gestion des déchets -— limitation des diverses nuisances) ;

- prévoit la création de 8 à 12 équivalents temps plein (ETP) ;

- répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;

En conséquence, émet un avis favorable à l'unanimité, à la demande de permis de construire

valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de cet ensemble commercial.

Ont voté favorablement :

1- Mme Monique MEGEMONT, de la mairie de Saint-Jean ;

2- M. Serge JOP, de Toulouse Métropople ;

3- M. David-Olivier CARLIER, du SMEAT ;

4- Mme Marie-Dominique VEZIAN, du Conseil départemental ;

5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, du Conseil régional ;

6- M. Jean-Luc BRIS, représentant les maires du département ;

7- M. Marc FERNANDEZ, représentant les intercommunalités du département ; 8- M. Jean LAPORTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

9- M. François BOUDIN et M. Jean-Jacques VIDAL, personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2021 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale

adjointe chargée de l'urbanisme et de

l'aménagement commercial

cilÿLENGLET

CDAC 20-1363 Roady Saint-Jean

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Sain-Jean. 43POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R752-44-3 du code de commerce

ie totale du lieu d’implantation (en m°)

références cadastrales du terrain d’assiette

cf. b du 2° du I de l’article art. R752-6)

d’accès (A) et

sortie (S) du site

(cf. b, cet d du 2° duI

de l’article R752-6)

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du I de l’article R752-

6)

Énergies renouvelables

cf. b du 4° de l’article

R752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Nombre de

Nombre de

Nombre de

Nombre de

Nombre de

Nombre de

ie du terrain consacrée aux espaces

(en m°?)

Avant

projet

Après

projet

surfaces végétalisées (toitures,

s), en

surfaces non imperméabilisées :

et matériaux / utilisés

photovoltaïques :

et localisation

liennes (nombre et localisation)

procédés (m°? / nombre et

observations éventuelles :

RAS

CDAC EC Roady Saint Jean

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Sain-Jean. 44POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 3.853,00m°

Surface de vente Avant Nombre 1 INTERMARCHE EXISTANT 3.500,00m° (cf. a, b, d ou e du projet | Magasins SV .

1° du I de l’article de SV magasin

R752-6) >300 m°? Secteur

1 ou 2 Et ( )

Surface de vente (SV) totale 4.057,00m° Secteurs d'activité

(ga b,detedu |, Nombre 1 INTERMARCHE EXISTANT 3.500,00m° o » nt: près 1° du I de l’article Mavasins projet 8 R752-6) de SV SV/magasin!

2

2300 m Secteur

(1 ou 2)

Total 314

Électriques/ 4

hybrides

Avant | Nombre de |

projet | places Covoiturage 43

Auto-partage 0

Capacité de

stationnement Perméables 107 (cf. g du 1° du I de

l’article Total 272

R752-6 7 ) Électriques/ 5

hybrides

Aprés Nombre de Covoiturage 43 projet | places

Auto-partage 0

Perméables 107

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R752-44 du code de commerce)

Avant 4

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après ,

projet

Emprise au sol avent 63,00m°

affectée au retrait projJe

des marchandises , Après

(en m°) projet 63,00m°

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille

libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».

CDAC EC Roady Saint Jean

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Sain-Jean. 45Notification des délais et voies de recours des avis et décisions

de la commission départementale d’aménagement commercial

en application de l’article R752-30 et suivants du code de commerce

Les avis et décisions de la commission départementale d’aménagement commercial peuvent faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R.752-30 et suivants du Code de commerce.

A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-12-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Sain-Jean. 46Préfecture Haute-Garonne

31-2021-05-18-00001

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-18-00001 - Délégation de signature. 47DS 2021-77 Directrice de Cabinet - Geneviève HUC

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Hôpitaux de Toulouse

x l5e E

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA DIRECTION GENERALE

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

- Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 10 mai 2021 portant détachement hors FPE

de Madame Geneviève HUC sur le poste de Directeur de Cabinet à la Direction Générale

du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 17 mai 2021 jusqu'au 16 mai

2024,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation permanente est donnée à Madame Geneviève HUC, Directrice de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général du CHU :

1.1 — toutes décisions et tous documents relatifs aux affaires générales,

1.2 — toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion des instances,

1.3 —- en cas d'urgence et à titre subsidiaire, toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatement et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Toulouse et pour la totalité des crédits votés à l'exception de ceux relevant de la responsabilité du comptable matière de l'établissement.

1.4 - toutes correspondances internes et externes concernant les affaires générales, à l'exclusion

des courriers échangés avec le Président du Conseil de surveillance, les élus locaux et nationaux

et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des

demandes des Autorités de tutelle ou de la Présidence du Conseil de surveillance, exprimées

elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la

Directrice de cabinet, après avoir apprécié sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation

préalable par la Direction générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie

des échanges intervenus.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-18-00001 - Délégation de signature. 48DS 2021-77 Directrice de Cabinet —- Geneviève HUC

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur général, sans que l'absence ou lempêchement

ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Geneviève HUC, Directrice de cabinet, a délégation de signature pour tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du CHU de Toulouse.

ARTICLE 3

En tant que Directeur de garde, Madame Geneviève HUC est également habilité à signer, pendant

la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service

public hospitalier.

Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d’un directeur normalement compétent, Madame Geneviève HUC est habilité à signer pour cette période tous courriers, décisions ou documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné et de la fédération de cancérologie

hospitalo-universitaire afin notamment d'assurer la continuité des services.

ARTICLE 4

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 18 mai 2021

Le Directeur Général,

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-18-00001 - Délégation de signature. 49DS 2021-77 Directrice de Cabinet - Geneviève HUC

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Annexe à la décision de délégation de signature

Dépôt de signature des délégataires

Madame Geneviève HUC Directrice de Cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-18-00001 - Délégation de signature. 50Préfecture Haute-Garonne

31-2021-05-17-00003

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-17-00003 - Délégation de signature. 51_. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le APS Ô SLZoË2/

d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité

de service | |

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9.

Mél. : . |

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sylviane DURAND

sylviane-m.durand@d£gfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 67 74

Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°.

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de direction dont les

noms suivent :

- Mme Léa AMOROS - M. Régis ANDRIEU

- Mme Brigitte APPERT - M. Alexandre AZEMAR

- Mme Magali BAUDOIN - M. BENABDELMOUMENE Farick

- Mme Maryline BESCH-CARRIERE - Mme Colette BRISEPIERRE

- Mme Léontine CALMETTE - Mme Marie-France CANOVAS

- Mme Emmanuelle CIVIDINO - M. Jean-François COSTES

- Mme Marlène DAMIDAUX - M. Stéphane DOS ANJOS NETO

- Mme Sylvie DUCERF - Mme Paulette FRIC

- M. Pascal LABESSE - Karine LABORIE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-17-00003 - Délégation de signature. 52- Mme Annabelle LAUR - Mme Michèle MAYRAN

- Mme Léætitia MORAINE - M. Pierre RIOUFOL

- Mme Marie-Claude ROGALLE - M. Christophe ROLLAND

- M. Arnaud ROQUE - M. Roger ROUVIERE

- Mme Joëlle SALABERT-CHAUCHET - Frédéric SCHAFFNER

- Mme Jessica TAURINES - Mme Najla TOUMI

- Mme Catherine VAYSSETTES-JEAN - Milena WITTMANN

1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60.000€. Cette limite est portée à 150.000€ en matière de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée ; : |

2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 25.000€ ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100.000€ ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du

livre des procédures fiscales dans la limite de 60.000€ ;

5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Garonne.

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-17-00003 - Délégation de signature. 53