Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-054

PUBLIÉ LE 1 MARS 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-25-001 - Arrêté portant fermeture au public du service de la publicité foncière

de Saint-Gaudens tous les vendredis du 5 au 26 mars 2021. (1 page) Page 3

31-2021-03-25-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

relative à l'extension d'un ensemble commercial à Auterive. (5 pages) Page 5

31-2020-10-01-030 - Délégation de signature. (1 page) Page 11

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-25-001

Arrêté portant fermeture au public du service de la

publicité foncière de Saint-Gaudens tous les vendredis du 5

au 26 mars 2021.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-001 - Arrêté portant fermeture au public du service de la publicité foncière de Saint-Gaudens tous les vendredis du 5 au 26 mars 2021. 3PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant fermeture au public du service de la publicité foncière de Saint-Gaudens tous les vendredis du 5 au 26 mars 2021 inclus

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu É décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : Le service de publicité foncière de Saint-Gaudens sera fermé au public les vendredis 5, 12, 19 et 26 mars 2021. Il restera ouvert du lundi au jeudi de 8H30 à 12H.

Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le % 5 FEV. 2021 Pour lle préfet et#ar délégation,

le secrétaire général

Service MSCGQS

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-001 - Arrêté portant fermeture au public du service de la publicité foncière de Saint-Gaudens tous les vendredis du 5 au 26 mars 2021. 4Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-25-002

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial relative à l'extension d'un ensemble

commercial à Auterive.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à Auterive. 5PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Egalité Fraternité

Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE D’AUTERIVE

EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVIS N° 21/1359

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 25 février 2021 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l'urbanisme et de l'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation à M. Denis OLAGNON pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 fixant la composition de la présente commission ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - présentée par la SCCV Ecauterive (4 avenue Maréchal Foch — 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE), enregistrée en mairie d'Auterive le 29 décembre 2020 sous le n° 031 033 20 G0055, enregistrée par le secrétariat de la commission le 07 janvier 2021 - pour l'extension d'un ensemble commercial (création d’un Sport 2000 de 1 328 m° + 3 cellules existantes de 990 m°), visant à atteindre 2 318 m? de surface de vente (76 route de Toulouse — 31190 AUTERIVE) ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS délibération par les membres de la commission ;

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site interet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à Auterive. 6CONSIDÉRANT que le projet :

- Sinsère dans une commune identifiée comme pôle commercial principal du SCoT du Pays Sud Toulousain et dans un secteur en zone PLU dédié notamment au commerce ; - est en adéquation avec l'évolution de plus de 20 % de la zone de chalandise sur la période décennale de référence ;

- vient combler l'absence d'enseignes dédiées au sport dans la zone de chalandise ; - pourrait difficilement se concevoir en centre-ville, eu égard à Futilisation privilégiée de la voiture pour se rendre à cette enseigne ;

- confortera des actions en faveur du développement durable (économies d'énergie et d'eau, espaces verts deux fois plus important qu'exigé...) :

- lImitera les nuisances sonores et olfactives, de par la conception de son bâtiment ; - prévoit la création de 8 emplois en CDI ;

- répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce.

EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à l'unanimité, à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de cet ensemble commercial.

Ont voté favorablement :

1- Mme Cathy HOAREAU, de la mairie d'Auterive ;

2- M. Floréal MUNOZ, du Bassin Auterivain ;

6- M. Gérard MONTARIOL, représentant les maires du département ; /- M. Marc FERNANDEZ, représentant les intercommunalités du département ; 8- M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommaieurs ;

9- M. Jacques SEGUIER et M. Michel BUSQUERE, personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

11- Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 25 février 2021 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale

adjointe chargée de l'urbanisme et de

l'aménagement commercial

/

2IGLET

CDAC 20-1359 Sport 2000 Auterive

2)2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à Auterive. 7� � � � � � � � � � � ! ! " # $ % & ' ( ) * ! + * ! , ( $ * ! - - . / & 0 . ( . ( & 0 1 1 ( # & ( � � 2 � 22 3 4 5 . / . ( ' " # $ % & ' ( * ! - - . / & 0 . ( . ( & 0 1 1 ( # & ( / 6 ( # 7 % & % ( $ 0 $ " ' ( . / ' % ( / . % 1 6 ' " 8 $ " $ % 0 8 ( 8 1 9 : ; < = > ? < @ A $ # B 7 B # ( 8 & ( ) & " . " ) $ # " ' ( ) . / $ ( # # " % 8 . " ) ) % ( $ $ ( & 7 C D . / . / . ( ' " # $ % & ' ( " # $ C * ! + E F G H I J K L M N L O P Q G F R R F L K S T U V 0 % 8 $ ) . " & & W ) ( $ . ( ) 0 # $ % ( . / ) % $ ( & 7 C X Y Z [ Z 5 \ Z ] Z ] ^ Z _ ` Z ] ^ Z a ] 5 Z b c 3 d \ e [ b 5 Z f g h _ i j k l " 8 $ 6 # 0 m ( $ 0 1 D # ( . ( T n Q o P H I J K L p q r K L P G G s t L u L R q P I Q F L p F L R I v Q P I t J K L p r w x H I yF K H L G Q o o L p P K t L R F L G P p Q F L p r L O Q J z F H 0 1 D # ( . ( 0 1 D # ( . ( V 6 # W )

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Z Z d \ Z _ Z ^ \ 5 d e 5 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à Auterive. 8� ! " # $ % & & ! ' ! ' ( ( ! ) * ! + , - . / 0 1 0 2 3 4 5 2 4 6 7 2 4 8 2 5 9 : ; < = 9 5 > ? @ A B C D E <

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w x y x s o z s m t { r z u m n m m m w m ¡ ¢ E F £ 3 ; < A ¤ ¤ ¤ ¢ 4 < 5 ; = H 5 $ Z $ Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à Auterive. 9Notification des délais et voies de recours des avis et décisions

de la commission départementale d’aménagement commercial

en application de l’article R752-30 et suivants du code de commerce

Les avis et décisions de la commission départementale d’aménagement commercial peuvent faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R.752-30 et suivants du Code de commerce.

A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à Auterive. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2020-10-01-030

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-01-030 - Délégation de signature. 11+

Ps L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

WWww.justice.gouv.fr

CENTRE PENITENTIAIRE

DE TOULOUSE SEYSSES

NOTE DE SERVICE

Annule et remplace la note n°1235 du 1 septembre 2020

N° :/3% /S/EP/CMS

Objet : Décision portant délégation pour le classement de travailleurs aux ateliers et au Service général

À compter du 19 Décembre 2016, je soussignée Estelle PERZ, Directrice du Centre

Pénitentiaire de Toulouse Seysses donne délégation de

signature pour le classement de travailleurs aux ateliers

et au Service Général à :

DESTINATAIRES :

Directrice

Madame CARTRON-GERBIER Isabelle, Directrice, Adjointe au chef

d’établissement,

Monsieur MANDOU Mikael, Directeur, Directeur de détention

Madame VALLEE Aurélie, Directrice, Directrice de détention

. Madame DREAN Coralie, Directrice, Directrice de détention

Madame FERRAND Noémie, Directrice, Directrice de détention

Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé,

Monsieur THULL Richard, Chef de détention,

Monsieur CAZAU PEDARRE Philippe, Adjoint au Chef de détention,

Monsieur WACQUEZ Christian, Lieutenant

Madame SAUTRON Anne-Sophie, Lieutenant -

Directrice adjointe à la CE

Directeurs de détention

CD

Officiers

Publication au recueil des actes administratifs

Registre des délégations

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-01-030 - Délégation de signature. 12