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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 405 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 405 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-405
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-09-30-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial, relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Carbonne (6
pages) Page 3
31-2021-09-30-00008 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial, relatif à la création d'un ensemble commercial à
Pins-Justaret (4 pages) Page 10
2 PREFECTURE 31
31-2021-09-30-00007
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial, relatif à l'extension d'un ensemble
commercial à Carbonne
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Carbonne 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° P 031 107 19 G 60 enregistrée le 2 octobre 2019 à la mairie
de Carbonne ;
l’avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Garonne le 31 janvier 2020 et portant sur l'extension, par la SCI « CASTELLA A CARBONNE » d’un ensemble commercial situé à Carbonne et dont la surface totale de vente passerait de 6 859 m? à 10 858 m° ;
le recours formé. par la société « FREMARC », enregistré le 10 mars 2020, sous le n° P 0285 31 19T01 ;
l'avis défavorable de la CNAC du 8 juillet 2020 prévoyant la possibilité, pour la SCI « CASTELLA A CARBONNE » de saisir directement la Commission nationale d'aménagement commercial conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce ;
la nouvelle demande de permis de construire déposée le 17 juin 2021 à la mairie de la commune de Carbonne, sous le n° PC 31 107 21 G053, concernant le projet, porté par la SCI « CASTELLA A CARBONNE » portant extension à Carbonne (Haute-Garonne), de 3 762 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial, portant sa surface de vente de 6 859 m°? à 10 621 m°, et composé d'un hypermarché « CARREFOUR MARKET » de 2 761 m° de surface de vente et de plusieurs magasin, par :
- création d’une boutique de 109 m? de surface de vente, portant le nombre total de boutiques à 7 pour une surface totale de vente de 1 068 m° ;
- extension de 1 322 m? d’un magasin à l'enseigne « WELDOM », portant sa surface de vente intérieure future à 2 887 m°, en complément d’une surface de vente extérieure existante de 304 m° ; - extension de 1 700 m? d'un magasin à l'enseigne « CENTRAKOR », portant sa surface de vente future à 2 970 m° ;
-__ création d'un magasin « MS BIO » de 631 m° ;
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 28 septembre 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 septembre 2021 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Henri de LAGARDE, avocat ;
M. Michel ROUX, gérant de la SCI « CASTELLA À CARBONNE » ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Carbonne 4 Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 septembre 2021 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet s'implantera en entrée de ville, à 1,7 km au nord du centre-ville de la commune
de Carbonne, le long de la RD 627, route permettant de relier l'A 64 au centre-ville
de Carbonne ; que le terrain d'implantation se situe au sein d'une Zone d'Aménagement
Commercial identifiée par le Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Toulousain ;
qu’au cours de la période 2008-2018, la Zone de chalandise a connu une progression
démographique de 13,3 %, tandis que la commune de Carbonne a connu une progression de
16,2»;
qu'il avait été reproché au projet de manquer d'ambition en matière de développement durable
: que le pétitionnaire a modifié sa demande pour répondre à ces reproches ;
que le projet prévoit la création de 83 places perméables, contre 28 précédemment ;
que le nombre total de places de stationnement est augmenté de 92 places, le portant à 438, contre 505 pour le projet précédent ;
que le projet bénéficiera d’une bonne desserte routière, ainsi que d'une desserte satisfaisante
par les modes doux et les transports en commun; que l'accès à l'ensemble commercial restera fluide par la voirie existante ;
que l’ensemble des bâtiments respectera la Règlementation Thermique 2012 avec un gain de 16,6 % sur le Bbio; que de nombreuses mesures économes en énergie seront mises en
place ;
que le projet initial prévoyait la création d’un bâtiment avec des façades rectilignes, créées
dans la continuité des façades existantes ; qu'afin de veiller à une meilleure intégration architecturale et une continuité avec l'existant, l'architecte du porteur de projet, sur l'avis de l'architecte conseil des services de l'Etat en Haute-Garonne, a pris le parti de retravailler
les façades ; que la nouvelle construction en extension créée, s’alignera en façade arrière avec le magasin « CARREFOUR MARKET »; que la boutique créée dans le cadre
de l'extension sera construite dans l'alignement du mail avec les mêmes codes architecturaux que les boutiques existantes et servira de lien architectural avec les nouvelles constructions
en extension ; que l'implantation du nouveau bâtiment commercial à l'extrémité du mail créera
une place qui confèrera au lieu une ambiance « place de village » ; que le centre de cette
esplanade restera occupé par des jeux d'enfants, comme c'était le cas dans le premier projet ; que le site comptera 187 arbres de haute tige (121 arbres existants et 66 arbres plantés), alors
que le précédent projet prévoyait la plantation de 40 arbres ; que le présent projet prévoit donc la plantation de 26 arbres supplémentaires par rapport à ce dernier ;
que le projet s’implantera à proximité des lieux de vie de la zone de chalandise ;
qu'’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours n° P 0920 61 19T01;
- émet un avis favorable au projet porté par la SCI « CASTELLA À CARBONNE » portant extension à Carbonne (Haute-Garonne), de 3 762 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial, portant sa surface de vente de 6 859 m°? à 10 621 m°, et composé d'un hypermarché
« CARREFOUR MARKET » de 2 761 m? de surface de vente et de plusieurs magasin, par :
e création d’une boutique de 109 m° de surface de vente, portant le nombre total
de boutiques à 7 pour une surface totale de vente de 1 068 m° ;
e extension de 1 322 m? d'un magasin à l'enseigne « WELDOM », portant sa
surface de vente intérieure future à 2 887 m?, en complément d'une surface de
vente extérieure existante de 304 m° ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Carbonne 5 Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : 1
extension de 1 700 m? d’un magasin à l'enseigne « CENTRAKOR », portant sa surface de vente future à 2 970 m° ;
création d’un magasin « MS BIO » de 631 m°.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
eu -
Anne BLANC
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Carbonne 6 PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Carbonne 7 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code
de Superficie totale du lieu d'implantation (en
m?) 62517 m°
Et références cadastrales du terrain
d’assiette (cf. b du 2°
du I de Particle art. R 752-6)
Points d’accès (A) Nombre
de A Avant et de sortie (S) du
dat Nombre de S
site Fe Nombre de
A/S (cf. b, c et d du 2° .
Nombre de A du I de l’article Apr
. Nombre de S roje
R. 752-6) Nombre
de A/S |] Superficie
du terrain consacrée aux | 3 346 m2
espaces verts (en m2)
Autres surfaces végétalisées
S), en
Espaces verts et
. Surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
bassin sec enherbé d’une capacité de 1 350
m°
Autres surfaces non
83 places de Stationnement evergreen —
1 391 m° imperméabilisées :
m° et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation 3310men toiture
Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(Cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par É l
l ; le centre de cette
esplanade restera la commission 1 dans son avis ou
sa décision le site comptera 187 arbres de haute tige (121
arbres existants et 66 arbres plantés)
en
* Rayer la mention inutile.
? Rayer la Mention inutile et Compléter
avec je numéro et la date de l'avis
ou de la décision.
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Carbonne 8 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 6 859 m2
(cf. a, b, d'ou e du ;
1° du I de br Magasins Nombre | 3
l’article R. 752- de SV SV/magasin® | 2721 |1869 | 1270 6) >300 m° — : Et Secteur (1 ou 2) | 1 2 À
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 10 621 m°
(cf. a, b, d et e du | | Nombre | 4
1° du I de Après Magasins GES
l'article R752-6) | projet |deSV SV/magasin* |,
>300 m° 2e Secteur (1 ou 2) | 1
Total 346
Electriques/hybrides | 2
Avant | Nombre | ee
projet de places Co-voiturage
Auto-partage Capacité de FES
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I -
de l’article R.752- Total 438
6) Electriques/hybrides | 3/22
Après Nombre Co-voiturage
projet de places
| Auto-partage
Perméables | 83
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision : - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m? ».
4 cf.)
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Carbonne 9 PREFECTURE 31
31-2021-09-30-00008
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial, relatif à la création d'un ensemble
commercial à Pins-Justaret
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à la création d'un ensemble commercial à Pins-Justaret 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 031 4211 82 0009, déposée en mairie de la
commune de Pins-Justaret le 7 novembre 2018 ;
le recours conjoint exercé par les sociétés « UGO » et « ALIENOR », représentées par leur avocate, Me Caroline JAUFFRET, enregistré le 4 janvier 2019 sous le numéro 3837T01 :
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Garonne du 19 décembre 2019 concernant le projet, porté par la société « 3CI INVESTISSEMENTS », de création d’un ensemble commercial de 2 899 m° de surface de vente par création d'un supermarché à l'enseigne « MARKET » de 2 024 m°, et de six boutiques (secteur 1 et 2) d'une surface de vente de 865 m? et création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en
automobile (« drive ») de 2 pistes de 70 m? d'emprise au sol à Pins-Justaret ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 avril 2019 :
l’arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 juin 2021 annulant l'arrêté du 19 juin 2019 du maire de la commune de Pins-Justaret rejetant la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 28 septembre 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 septembre 2021 :
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Philippe GUERRIOT, maire de Pins-Justaret ;
Me Carole CAYSSALS, avocate :
Me. Anthony LAPERGUE, avocat, représentant les sociétés « UGO » et « ALIENOR » :
M. Bertrand GUILHEM, directeur général de la SAS « 3CI INVESTISSEMENTS » :
M. Abel ZELMAT, représentant la société « CARREFOUR » :
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à la création d'un ensemble commercial à Pins-Justaret 11 3837TR01
Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 septembre 2021 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet prévoit la création d’un ensemble commercial de 2 899 m°, au sein de
la zone d'activité de Bruyère, composé d’un supermarché « MARKET » de 2 024 m°,
par déplacement et agrandissement du magasin « CARREFOUR MARKET » du
centre-ville de Pins-Justaret, de 6 cellules pour.un total de 865 m° et création d'un
point permanent de retrait (« drive ») ;
que depuis le précédent passage du dossier devant la Commission nationale
d'aménagement commercial, le pétitionnaire a fourni une lettre d'intérêt pour
l'implantation d'un magasin bio, à l'enseigne « BIO C'BON », dans la cellule de
277 m? ; que dans le même temps, une des cellules vacantes du centre-ville de Pins-
Justaret a trouvé un repreneur avec l'installation récente d’un magasin bio ; que par
ailleurs, le maire de Pins-Justaret indique que la commune a initié la création d’un
marché de producteurs bio et locaux sur son territoire ; que par conséquent, le
présent projet qui prévoit l'implantation d'un magasin bio dans un ensemble
commercial de périphérie, situé à 1 km du centre-ville de Pins-Justaret, commune
rurale ne comptant qu'environ 4 400 habitants, est susceptible de fragiliser les
commerces et producteurs du secteur du bio installés récemment au centre-bourg
de Pins-Justaret ; :
que le maire de Pins-Justaret a fait part de son opposition à la réalisation de ce projet à cet emplacement ; que non seulement, le PLU de la commune, modifié en
2020, réserve désormais la zone d'implantation du projet à l'accueil d'activités industrielles et artisanales (et non plus commerciales) mais qu'en outre, le maire de Pins-Justaret a informé les membres de la Commission, dans un courrier du 23 septembre 2021, que le schéma directeur de développement commercial de
Muretain Agglomération dont l'adoption est intervenue le 28 septembre 2021, ne prévoit pas de développement commercial dans la zone d'implantation du projet ;
par ailleurs que le projet ne sera finalement pas desservi par les modes de transports ,
doux ; qu’en effet, le maire de Pins-Justaret, dans son courrier du 23 septembre
2021, a informé les membres de la Commission qu'aucune délibération du conseil
municipal de Pins-Justaret n’a approuvé ni le principe, ni le budget prévisionnel, ni
les crédits correspondant aux travaux routiers sur les axes bordant le projet et
permettant relier le site du projet aux liaisons piétonnes et cyclables existantes, et
qu'aucune étude n’a été menée en ce sens ; que par ailleurs, le maire de Pins-
Justaret indique que l'espace foncier le long de la RD 820 est de 4 mètres environ,
ce qui est insuffisant, selon les normes du CEREMA (centre d'études et d'expertise
sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), pour la réalisation
de ces aménagements ; que par ailleurs, dans un courrier du 22 septembre 2021, le
maire a informé le pétitionnaire que la commune ne financerait pas ces
aménagements routiers : qu’ainsi le projet n’est ni accessible par les modes de
transports doux, ni par les transports en commun puisqu'il n'existe pas
d'aménagements piétons entre l'arrêt de bus « Bruyère » et le site d'implantation du
projet ;
qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à la création d'un ensemble commercial à Pins-Justaret 12 3986T01-02
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours n° 3837 TRO1 ;
-émet un avis défavorable au projet porté par la société « 3Cl INVESTISSEMENTS ».
Vote favorable : 0
Votes défavorables : 9
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à la création d'un ensemble commercial à Pins-Justaret 13 PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à la création d'un ensemble commercial à Pins-Justaret 14