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Compte-Rendu - db2023 46 correction sur excercice anterieur budget principal
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Nic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - db2023 46 correction sur excercice anterieur budget principal)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE SAINT-NIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à 19 h 00, le conseil municipal de la commune de SAINT-NIC dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Annie KERHASCOËT, Maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 12
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : Mme Annie KERHASCOËT, Mmes et Mrs Emmanuel CAPITAINE, Emmanuel MAHO, Jean-Pierre CANN, Jean-Michel BIRIEN, Hervé GUILLOU, Marie-Thérèse NEDELEC, Fabrice LE BERRE.
Excusés : M. Marc BALAYER (Pouvoir à A. KERHASCOËT), Mme Monique BESCOU (pouvoir à M-T. NEDELEC), M. Baptiste DANION (pouvoir à F. LE BERRE), M. Jérôme KERSALÉ (pouvoir à H. GUILLOU), M. Gilles MOLAC.
Secrétaire de séance : Emmanuel CAPITAINE
DB2023-46
CORRECTION SUR EXERCICE ANTERIEUR – BUDGET PRINCIPAL
Un travail a été engagé sur l’état de l’actif de la commune en collaboration avec le Service de Gestion Comptable (SGC).
Dans le cadre de la nécessaire fiabilisation des actifs et de l'amélioration de la qualité comptable de la commune, il convient de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs.
La mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) n°2012-05 du 18 octobre 2018 relatif aux changements de méthodes comptables et correction d’erreurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions budgétaires et comptables M14 définit le champ d’application des schémas d’écritures incombant au comptable public.
Les corrections d’erreurs sont neutres sur les résultats budgétaires de l’exercice en cours, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire.
Il a été constaté, une anomalie sur l’immobilisation n°188 relative au tracteur Renault. Il a été sorti de l’actif sur la base de sa valeur comptable initiale (acquisition), et non pour sa valeur nette comptable (amortissements déduits). Sa valeur comptable actuelle correspond donc à la différence de ces valeurs, soit le montant de l’amortissement.
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN ACTION VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
21571 188 TRACTEUR RENAULT + CHARGEUR MAILLEUX
Sortie - 36 030.56 € - 36 030.56 €
Acquisition 36 030.56 € 21 618.34 € 14 412.22 €
VALEUR COMPTE NETTE ACTUELLE - 21 618,34 €
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire sur le compte 1068, que ces opérations sont neutres budgétairement pour la Ville et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
• AUTORISE le comptable public à débiter le compte 21571 du budget M 14 de la commune pour un montant de 21 618,34 € par opération d'ordre non budgétaire pour créditer le compte 1068 du même montant.
Pour extrait certifié conforme à l’original
La Maire,
Annie KERHASCOËT