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Arrêté - DECISION DU 17 03 2023
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Arrêté - DECISION DU 17 03 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Humanitaire,
371
REPUBLIQUE FRANÇAISE
(8cA1!!!!:"ï!;4s
Pôle Proximité et Services à la Population
2023/D/DVEj/84
Code 7.5.7E
P
DÉCISION
DEPARTEMENT DE V AUCLLISE
PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE D'AV ANCE ETDE RECETTES POUR L'ESPACE JEUNES DE LA VILLE DE CARPENTRAS
Le Maire de la Ville de Carpentras,
X7IJ la délibération du ConseilMunieipal en date du îo juillet 2020, no 2020-CM-10-07-61 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application des articles L 2122.21 et L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et l'arrêté municipal noxoxo-A-DCA-g4o en date du 23 juillet 2020 portant délégation de fonctions à la Première Adjointe,
VU la délibération du ConseilMunicipal en date du s" juin 2021, no 2021-CM-01-06-17 relative à la candidature de la commune de Carpentras à la labellisation « Cité éducative »,
VU le décret no 2012-1246 du 7 Novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret noïoo8-xx7 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le Décret no 66-85o du î5 novembre îg66 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.i6i7-î à R..î6î7-î8 du code général des conectivités territoriales relatifs aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'avis conforme du Comptable Public Assignataire en date du 8 mars 2022
DÉCIDE :
Article 1- Il est institué une régie de recette et d'avance pour l'espace jeunes de la commune de Carpentras.
Article 2-. Cetterégieest installéeau pôle proximité serviceà la population,situé 35 rue du collège à Carpentras.
Article 3 - La régie encaisse les recettes provenant des frais de d'adhésion des familles et de participation des jeunes aux activités (sorties, séjours, stages...) selon les tarifs votés par le Conseil Municipal.
Article 4 - La régie paie les dépenses suivantes : alimentation, prestation de services, papeterie, intervenants extérieurs, pharmacie, essence, transports, divers matériels et fournitures nécessaire aux différentes activités de l'espace jeunes. 372
Article 5 -Les recettes désignées à l'article 3 seront encaissées selon le mode de
recouvrement suivant : numéraires en euros, les chèques libellés en euros. Une facture sera
établie pour chaque recette.
Article 6 -Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
trésor public.
Article 7 - Un fond de caisse d'un montant de ioo euros en numéraire est mis à disposition du Régisseur.
Article 8- L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
Article g- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 2000 € par mois de vente.
Article io- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8oo euros.
Article îî- Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
I'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par
mois.
Article 12- Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article î3- Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.
Artiele 14- Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'actede nomination, selon la réglementation en vigueur.
Article î5- Le mandataire suppléant percevra une indemnité de re$onsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article i6 - L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions définies dans l'acte de
nomination, selon la réglementation en vigueur.
Article 17 - Le Maire et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par application informatique « télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Avis Favorable
Vu, le..............
Le Comptable public,
Monsieur Michel Cornille
V!LLE DE CARPENTRAS
Publié le :
I 7 MARS 2023
Fait à Carpentras, le î6 mars 2023
Par délégation du conseil municipal, et
par arrêté municipal
LaPremièreAdjointe AiJï:'»o\7.,:'2..,s,,,
LE 1 7 MARS 2Ü23
Administration Généïa!e