Procès Verbal - 2025 11 03 PV CM VS2

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Procès Verbal - 2025 11 03 PV CM VS2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bridoire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 03 PV CM VS2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 03 novembre 2025

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le trois novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du

conseil municipal de là Commune de La Bridoire, se sont réunis en séance ordinaire, à la mairie,

en application des articles L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

sous la présidence de Monsieur Yves BERTHIER, le Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15.

Etaient présents : Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Nathalie BECHEROT, Yves BERTHIER, Roger

BOVAGNET-PASCAL, Jean-François BRIFFOTAUX, Patrick GAUDE, July GUILLOT, Véronique

JOURDAN, Colette LASHERME, Pierre PERROT-MINNOT, Olivier TOMPA, Philippe VITTOZ

Excusés : Corinne BELLEMIN, Maxime BERNIER, Céline SZPECHT

Absent :

Procuration : Corinne BELLEMIN à Colette LASHERME, Maxime BERNIER à Jean-François

BRIFFOTAUX, Céline SZPECHT à Olivier TOMPA

Secrétaire de séance : Nathalie BECHEROT

Convocations du Conseil Municipal envoyées le 28 octobre 2025 puis rectifiées le 31/10/2025

Affichage de la réunion du Conseil Municipal le 28 octobre 2025 puis rectifiées le 31/10/2025

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'ajout des deux délibérations ayant fait l'objet

d'une modification et d'un renvoi de la convocation et de la note préparatoire le 31 octobre 2025 et demande aux membres d'approuver l'ordre du jour tel que :

CIMETIÈRE

1. Procédure de reprise de concessions en état d'abandon au cimetière de La Bridoire

FINANCES

2. Demande de parrainage sportif exceptionnel sous forme de subvention

3. Décision Modificative n°5 : approbation et virement de crédits section investissement pour le

complément de travaux de la boulangerie autorisés par l'EPFL

PERSONNEL

4. Adhésion au contrat d'assurance groupe du Cdg73 pour la couverture des risques statutaires 2026 -

2029

5. Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet à la suite d’un accroissement temporaire d'activité (Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique)

Attribution chèques cadeaux Fêtes de fin d’année 2025

7. Modification de la délibération n°2025-07-21DE07 portant création au tableau des effectifs de quatre

emplois permanents d’adjoints techniques à temps non complet à la suite d’une erreur matérielle

a

Adoption à l’unanimité de l'ordre du jour de la séance du 03 novembre 2025

Page 1/10Compte-rendu du 06 octobre 2025 :

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025 suscite des commentaires

ou des observations. En l'absence de commentaires, Monsieur le Maire propose d'adopter le procès-verbal.

Adoption à l'unanimité du compte-rendu de séance du 06 octobre 2025

N° 01 — CIMETIÈRE :: PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON AU CIMETIERE DE LA BRIDOIRE Le LUS f

Délibération n° 20251103DE01

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’un état des lieux a été effectué le 1°" février 2024 dans le cimetière communal de La Bridoire. Plusieurs concessions en mauvais été ont été constatées en état d'abandon.

Pour remédier à cette situation et pour permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés,

une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Générale des Collectivités Territoriales aux articles L.2223-17, L223-18 et, pour la partie réglementaire aux articles R2223-12 et R2223-23.

Monsieur le Maire explique la procédure engagée par la commune :

+ 08/02/2024: convocation informant les descendants, successeurs ou éventuelles personnes

chargées de l’entretien des concessions repérées lors de l’état des lieux du 01/02/2024, de la date

de 1ère constatation d'état d'abandon prévue le 14/03/2024 ;

° 14/03/2024 : procès-verbal de première constatation de l’état d'abandon effectué par la

commission communale, avec 22 concessions visées, liste affichée à la porte de la mairie, à la porte

du cimetière et sur le site Internet de la commune https://la-bridoire.fr/ du 24/09/2024 au

24/10/2025. Des panneaux ont également été apposés sur ces concessions indiquant au public

qu'elles faisaient l'objet d'une procédure de reprise et que le secrétariat de mairie était l'interlocuteur privilégié pour tout renseignement ;

° 22/08/2025: convocation informant les descendants, successeurs ou éventuelles personnes

chargées de l’entretien des concessions repérées en état d’abandon lors du premier procès-verbal

du 14/03/2024, de la date de 2ème constatation d'état d'abandon prévue le 23/09/2025 ;

+ 23/09/2025: procès-verbal n°2 effectué par la commission communale constatant l’état d'abandon de 21 concessions (linformation première de lancement de procédure portée à la

connaissance des intéressés a permis le renouvellement d’un titre de concession et de ses

obligations), affiché aux portes de la mairie et du cimetière du 24/09 au 24/10/2025, et notifié aux

intéressés connus par lettre recommandée avec accusé de réception. Les plaquettes apposées sur

ces concessions, indiquant au public qu'elles faisaient l’objet d'une procédure, sont restées jusqu’à la fin de cette procédure.

Monsieur le Maire indique en parallèle que la tombe des sœurs BOVAGNET est fleurie par la mairie en

référence au Moulin. I! précise également que les emplacements ne peuvent plus être concédés à

perpétuité. || rappelle que le Conseil municipal s’est prononcé pour des concessions de 30 ans.

H explique qu'à la suite de la procédure, il y a lieu de procéder aux exhumations des tombes reprises et que

les ossements sont placés dans l’ossuaire se situant au fond du cimetière et les noms des personnes exhumées inscrits sur le registre correspondant.

L'ensemble de la procédure ayant été mené à son terme conformément aux dispositions régiementaires, il appartient au Conseil municipal de se pronancer sur la reprise des concessions listées en annexe.

Au regard des éléments exposés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Page 2/10VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-17, L2223-18, R2223-

12 et R2223-23,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d'existence, qu'aucune inhumation n’a

été faite dans aucune d’entre elles depuis plus de 10 ans et qu’elles sont bien en état d'abandon, ledit état

ayant été constaté à dix-sept mois d'intervalle,

Article 1: D’émettre un avis favorable sur la reprise, par la Commune, des concessions en état

d'abandon figurant sur la liste ci-dessus:

Article 2: D’autoriser le Maîre à prendre un arrêté municipal prononçant la reprise par la Commune des

terrains affectés à ces concessions, dont il assurera la publicité conformément à la

réglementation en vigueur;

Article 3: Que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions ;

Article 4: De charger Monsieur le Maire, où son représentant, de prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> ADOPTE la proposition du Maire telle que présentée ci-dessus.

N° 02 — FINANCES : DEMANDE DE PARRAÎNAGE SPORTIF EXCEPTIONNEL SOUS FORME DE SUBVENTION

Délibération n° 20251103DE02

Monsieur le Maire informe le Conseil d’une demande de sponsoring/parrainage de la famille d’une jeune

patineuse artistique bridoirienne évoluant depuis 2024 sur la scène nationale avec son club en catégorie

Nationale Novice au CSG Chambéry. Il indique que le dossier de presse a été communiqué avec l'envoi de la

note préparatoire présentant notamment son parcours, son palmarès, ses objectifs sportifs, et le budget

prévisionnel nécessaire pour les réaliser.

Bien que cette jeune sportive ne soit pas inscrite sur la liste ministérielle des sportifs de haut-niveau, le

Conseil peut décider d’allouer une aide sous-forme d’une subvention dans le cadre de sa politique jeunesse

et sport, afin d'en améliorer la visibilité et d’en pramouvair les bienfaits, et offrir des opportunités aux

jeunes de la commune ayant un objectif encadré.

Il précise que cette jeune patineuse étant mineure, si le Conseil se prononçait en faveur d’une subvention,

cette dernière serait versée au CSG Chambéry comme précisé dans le dossier de presse.

Question de Madame BECHEROT : si le Conseil Municipal décide de lui verser une subvention, cette décision

pourra-t-elle s'apparenter au principe de « jurisprudence », car d'autres cas sont connus ?

Réponse du Maire : les demandes de subventions sont encadrées. Elles doivent répondre au premier principe

de intérêt général et aux objectifs de la politique jeunesse et sport de la commune. Comme pour les

associations, chaque dossier sera étudié indépendamment.

Monsieur VITTOZ rappelle les montants versés aux associations en 2025 avec leur destination.

Question de Monsieur TOMPA : la jeune patineuse est-elle en sport-étude ?

Réponse de Madame GUILLOT : oui à Chambéry

Madame July GUILLOT ne prend pas part au vote en raison de sa proximité avec le demandeur.

VU la demande formulée par la famille de la jeune sportive domiciliée sur la commune de La Bridoire et

le dossier de presse présenté,

Considérant le cadrage d’objectifs précis et détaillés permettant son évolution sur la scène locale, régionale

et nationale,

Page 3/10Considérant la volonté de la commune de soutenir le sport pour tous les publics, notamment dès le plus

jeune âge, et l'opportunité de promouvoir ce dernier au travers d’une représentante bridoirienne encadrée

par une association sportive active,

Considérant l'opportunité de visibilité pour la commune,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré à 14 voix pour, 0 contre

et 1 abstention, le Conseil municipal :

> DÉCIDE D'ALLOUER une subvention à titre exceptionnel d’un montant de 200€ qui sera versée au

CSG Chambéry sous réserve que ce dernier ait signé le contrat d'engagement républicain et formulé

une co-demande avec la famille en ce sens ;

> DIT que le logo de la commune devra être visible sur tout support en rapport avec le partenariat et

qu’il devra être apposé et visible sur la veste/tenue de sport ;

> DIT que cette subvention est inscrite au BP 2025 sur le compte c/65748 « Subventions de

fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé - Autres

personnes de droit privé » ;

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

N° 03 — FINANCES: DECISION IMODIFICATIVE N°5 APPROBATION ET VIREMENT DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT POUR LE COMPLEMENT DE TRAVAUX DE LA BOULANGERIE AUTORISES PAR L'EPEL

Délibération n° 20251103DE03

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°07 du 06 octobre 2025 approuvant les travaux concernant le

bâtiment accueillant notamment la Boulangerie, autorisés par l'EPFL tels que :

Estimation des travaux envisagés (suivant devis et estimation) :

PLOMBERIE {entreprise Hervé ROGNARD) : séparer l’alimentation en 2285.00€ HT 2 513.50€ TTC eau du commerce et du logement au-dessus

ERTURE / ZINGUERIE Î PENTE CHARPENTE J'couvi / GUER {entreprise CHAR 6503.80€ HT 715418 TTC

BELLEMIN) : réfection d’un toit en tôles métalliques

JAÇONNERIE (ent: Îse PERR( E truction) : en façade et M Ç! (entreprise tous Cons ruction) : en façade et au 9 440.00€ HT 11 328.00€ TTC

niveau du balcon du logement inoccupé

ENEDIS — travaux de raccordement 8 837.81€ HT 10 605.37€ TTC

Travaux de peinture - estimation 5 000.00€ TTC

Il'indique que des travaux supplémentaires sont à prévoir, d'après devis, pour un montant HT total de

12 125.80€, soit 14 428.86€ TTC, répartis comme suit :

EURL ACTIV ELEC — raccordements Linky appartements 5 024.80€ HT 6 029.76€ TTC

SARL TERRALAC - génie civil appartements 1221.00€ HT 1 343.10€ TTC

Entreprise DECOFER - reprise du garde-corps sur le balcon 5 880,00€ HT 7056,00€ TTC

Le montant total des travaux nécessaires avant installation des futurs preneurs se portent désormais à

51 029.91€ TTC (36 601.05€ TTC + 14 428.86€ TTC).

Page 4/10ll précise que le montant des travaux reste sous le seuil nécessitant une procédure de publicité et de mise

en concurrence mais qu’une Décision Modificative doit être prise pour abonder les crédits budgétaires

ouverts précédemment par Décision Modificative n°4.

Monsieur VITTOZ indique que la commune à perçu du FCTVA non prévu au budget primitif communal 2025

et que les crédits nécessaires peuvent être utilisés.

Ainsi, il y a lieu de prévoir les mouvements de crédits suivants dans la section d'investissement :

> RECETIES : augmentation de crédits au c/10222 « FCTVA » d’un montant de 14 428.86€

> DÉPENSES : augmentation de crédits au c/231 — opération n°156 « Travaux de bêtiment » : 14 428.86€

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avair délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE le complément de travaux à effectuer sur le bâtiment accueillant la boulangerie pour

un montant total estimé de 14 428.86€ TTC répartis comme suit :

EURL ACTIV ELEC — raccordements Linky appartements 5 024.80€ HT 6 029.76€ TTC

SARL TERRALAC -— génie civil appartements 1221.00€ HT 1 343.10€ TTC

Entreprise DECOFER - reprise du garde- corps sisur le balcon 5 880.00€ HT 7 056.00€ TTC

EE TERENEE e s JE:

HE

> APPROUVE la Décision budgétaire Modificative n°5 du budget principal pour l'exercice 2025 afin

d'ajuster les crédits au niveau de la section d’Investissement conformément aux indications ci-

dessous :

o RECETTES : augmentation de crédits au c/10222 « FCTVA » d’un montant de 14 428.86€

o DÉPENSES : augmentation de crédits au ç/231—opération n°156 « Travaux de bâtiment » : 14 428.86€

Dépenses Gi Recettes a

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

L'INVESTISSEMENT Fan le ne du uen tu] R-10222: FCTVA 0.00 €l 0,00 €| 0,00 €| 14 428,85 €| FOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00€] 0,00€ 0,00€| 1442886 € D-231-156 : Travaux bâtiments 0,00 €] 14 428,86 €| 0,00 €| 0,00 €] TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 €] 14 428,86 € 0,00 €| 0,00€

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à mettre en œuvre cette décision

modificative n°5 et à signer tout document s’y rapportant.

N° 04- PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE DU CDG73 POUR LA COUVERTURE DES:

RISQUES STATUTAIRES, 2026 - 2029.

Délibération n° 20251103DE04

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d'assurance groupe

à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la

Savoie pour la période 2026-2029, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a

lancé un marché public. L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué des

sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.

Le Conseil municipal, invité à se prononcer,

VU l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Page 5/10Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés,

VU Particle 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi

n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion

i pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

VU la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8

juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT SIACI /

GROUPAMA,

VU la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8

juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre

du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73

(2026-2029),

> APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place

par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement

DIOT SIACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes :

° Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1° janvier 2026)

° Régime du contrat : capitalisation

i * Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de

quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé

de longue maladie, congé de longue durée, maternité {y compris les congés

i pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire et

| le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps

partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité

d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.

© Conditions : avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,21

% de la masse salariale assurée

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents

contractuels de droit public

o Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de grave

maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil

de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique sans arrêt

préalable.

© Conditions : avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,06

% de la masse salariale assurée

! > DÉCIDE d'adhérer au contrat d'assurance groupe porté par le Cdg73 pour la couverture des risques

; statutaires (période 2026-2029) ;

> APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat

d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Cdg73 ;

Page 6/10AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention précitée avec le Cdg73 ;

À AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes nécessaires à cette

adhésion.

N° 05 — PERSONNEL : DELUBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A TÉMPS-NON COMPLET SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (ARTICLE L.332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) ‘ . .

Délibération n° 20251103DE05

Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps

complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un

accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit

mois consécutifs, renouvellement{s} compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir un renfort au

secrétariat de mairie pour effectuer les tâches de fin d'exercice et pour pallier un temps aux difficultés rencontrés à la suite d'absence depuis plusieurs mois. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls

agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 20/11/2025,

un emploi non permanent à temps non complet sur le grade d’Attaché (catégorie A — filière administrative —

cadre d'emploi des Attachés territoriaux}, dont la durée hebdomadaire de service est de 28h (28/35ème) et

de l’autoriser à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du CGFP pour une durée de 1 mais et 11 jours (maximale de 12 mois) couvrant la période du 20/11 au 31/12/2025.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

VU la délibération relative au régime indemnitaire n° 20250623DE05 du 23 juin 2025,

VU la délibération relative aux modalités de versement de la prime de fin d'année n°066 du 14

novembre 2011,

VU le tableau des effectifs,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

° DÉCIDE DE CRÉER un emploi non permanent à temps non complet relevant du grade d’Attaché

(catégorie A — filière administrative — cadre d'emploi des Attachés territoriaux) pour effectuer les

missions susmentionnées à la suite de l’accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 28h (28/35ème), à compter du 20/11/2025 jusqu’au 31/12/2025 ;

+ DIT que le tableau des effectifs des emplois non permanents est modifié comme suit, à compter du

20/11/2025 :

Page 7/10© Filière administrative

“Cadre d'emplois des attachés territoriaux Ancien effectif : O

"__ Grade : attaché territorial Nouvel effectif: 1

+ DIT que le contrat pourra être renouvelé expressément dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs ;

+ DIT que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’Attaché territorial (catégorie A) à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

e DIT que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget principal 2025 ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération et à signer les documents afférents.

N° 06 — PERSONNEL : ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX FETES DE FIN D'ANNEE 2025

Délibération n° 20251103DE06

VU le Code général de la fonction publique {(CGFP), notamment les articles L.731-1 à 5,

VU les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

VU l'avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière

de servir {art. L.731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année

n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des

dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant que les chèques cadeaux peuvent être exonérés de cotisations fiscales forsque le montant

global des bons d’achat et cadeaux attribué aux agents au cours d'une année civile n'excède pas 5% du

plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 196 € en 2025),

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les attributions de chèques

cadeaux au personnel et sur les modalités.

Question de M. PERROT-MINNOT : existe-t-il une prime d’assiduité ?

Réponse de Monsieur le Maire : la question de l'assiduité est une des composantes prises en compte dans le

Complément {ndemnitaire Annuel qui permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et

la manière de servir des agents. Pour mémoire, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une

ou deux fractions. Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel

dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

Article 1: La commune de La Bridoire attribue des chèques cadeaux aux agents dont les statuts sont les

suivants :

* Titulaires et stagiaires,

* Contractuels CDI,

+ Contractuels CDD, dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois et présence dans

la collectivité au 1er décembre 2025,

+ titulaire mis à disposition de la commune par la Communauté de Communes Val Guiers.

Article 2: Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année dans les conditions

suivantes : chèque cadeaux UP Cadhoc adulte de 120€ par agent {cent vingt euros).

Page 8/10Article 3: Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents avant le 25 décembre 2025 pour les achats de

fin d’année. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être

utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, et les jeux de

hasard.

Article 4: Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget communal, chapitre 012 « autres charges

de personnel », article 648.

N° 07 — PERSONNEL : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2025-07-21DE07 PORTANT CREATION AU

TABLEAU DES EFFECTIFS DE QUATRE EMPLOIS PERMANENTS D'ADIOINTS TECHNIQUES À TEMPS-NON COÏMPLET À LA

SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ‘

Délibération n° 20251103DE07

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil, la délibération n°07 du 21 juillet 2025 portant création

des 4 emplois permanents à temps non complet au 1° septembre 2025, prise pour pérenniser l'existant

tant au niveau du nombre de postes qu’au niveau du temps de travail.

Ces emplois étaient pourvus auparavant par des contractuels, recrutés depuis dans le respect des

obligations de publicité et de procédure de recrutement.

Il explique qu’une erreur s'étant glissée lors du report de l’annualisation sur 12 mois concernant deux

postes qui ne modifie pas la réalité du temps de travail pendant les périodes scolaires lors de la publication

des offres ni le budget alloué, il y a lieu de modifier comme suit :

© 1 poste d'Adjoint technique -5.53/35è" annualisées (au lieu de 6.54/35è"e) ;

o poste d’Adjoint technique —6.32/35È" annualisées :

o poste d'Adjoint technique - 3.17/35È% annualisées {au lieu de 3.75/35è"e) ;

o poste d'Adjoint technique —4.75/35È" annualisées :

Le reste de la délibération restant inchangée, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de se

prononcer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

° VALIDE la modification de la délibération n°20250721DE07 à la suite d’une erreur matérielle ;

+ ACCEPTE la modification comme suit :

© poste d'Adjoint technique —5.53/35è" annualisées (au lieu de 6.54/35è") :

© 1poste d'Adjoint technique - 6.32/35è" annualisées :

© 1 poste d'Adjoint technique —3.17/35" annualisées (au lieu de 3.75/35è) ;

o poste d'Adjoint technique — 4.75/35è" annualisées :

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou à faire toute

démarche s’y rapportant.

DIVERS

Point sur les déclarations d'intention d’aliéner (DIA) :

Monsieur le Maire nous informe sur les DIA, pas de préemnptions.

Lancement du programme « Planter un arbre » de la CPME de Savoie : Philippe VITTOZ informe d’un mail reçu de l’association qui recherche un lieu dans l'avant-pays pour planter des arbres. Monsieur le Maire dit

que la commune a peu de parcelles avec des arbres malades, pour un projet de replantation. À voir peut-

être la parcelle derrière la cabane des chasseurs route de la Vavre. Les membres du Conseil donne leur

accord unanime pour donner suite à cette proposition.

Page 9/10Question de Monsieur TOMPA : qu'en est-il du Lavoir de l'impasse du Thiez :

achat par la commune pour 500€ ce mois-ci

Commission Communication: Madame JOURDAN demande, en prévision du prochain BRID'INFO, de lui transmettre des photos de la Bridoire sous la neige

Vœux du Maire : 11 janvier 2026 à 10h30

Prochaine date du conseil municipal : 15 décembre 2025 — 18h30

Séance levée de séance à 20h25

Le Maire La Secrétaire de séance

Yves BERTHIER Nathalie BECHEROT

Le al

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