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Déliberation - de 22 17 Vote des taux 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 22 17 Vote des taux 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
N° ordre
22-17
N° ordre dans la séance :
DE-12042022-03
Date de la convocation :
04/04/2022
Date de l'affichage :
15 AVR. 2022
SÉANCE DU 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI, Danielle RAVIER, Marc GUILLAND, Robert VILLARD, Adjoints, Frédéric DI PAOLO, Sylviane GUILLERMET, Katerina CHAPMAN, Déborah GLEYZE, Thierry DRAPIER, Dominique GERRA, David TREBOZ, Joëlle TRABALZA, Loïc MONTEIRO, Mickaël MOUTOT, Nadine BRAVI, Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry CURTELIN,
conseillers
Absents excusés : Anne-Laure PETITE (procuration à Madame Danielle RAVIER), Deborah GLEYZE (procuration à Frédéric DI PAOLO), Dominique SCALMANA (procuration à Monsieur Claude FELCI), Emilie VALTON (procuration à Joëlle TRABALZA), Christelle MARCHAND
Secrétaire de séance : Mickael MOUTOT
OBJET : VOTE DES TAUX 2022 (TFB, TFNB)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril. Depuis l'année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette dernière n'est plus perçue par les communes mais par l'État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (13,97%) a été transféré à la commune qui reverse le trop-perçu (coefficient correcteur) soit 509 204 € en 2022.
Compte tenu des besoins budgétaires recensés pour 2022, la commission finances propose d’appliquer une variation du taux de la taxe sur le foncier bâti (TFB) de 5%.
Bases prévisionnelles Taux 2022 Produits Rappel taux 2021
notifiées 2022 proposés
Foncier Bâti 4 569 000 € 24.64 1114 836€ 23.47
Foncier Non Bâti 24 900 € 48,49 % 12 074 € 48,49 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE les taux pour l’année 2022 comme énoncés ci-dessus et,
- FIXE à 24,64% le taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties ; - FIXE à 48,49% le taux de Taxe Foncier Non Bâti.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20220412-DE-12042022-03-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022