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Conseil Municipal - cm du 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 28 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021

Début : 19h30

Fin : 21h40

Secrétaire de séance : Bernard TANNOUS

Membres

du conseil municipal

PRESENT ABSENT/ EXCUSE POUVOIR

Patrick LABAYLE, Maire X

Florence BERRY , Adjointe X

Philippe DUBROCA, Adjoint X

Nicole CHANFREAU, Adjointe X

Antoine ROQUE, Adjoint X Florence BERRY

Christine RONCALLI, Conseillère X

Marilys BIRAC, Conseillère X

Valérie BOISSELIER, Conseillère X

Nathalie CARRASSET, Conseillère X

Bernard TANNOUS, Conseiller X

Stéphane SPELEERS, Conseiller X Patrick LABAYLE

Stéphanie JADOT, Conseillère X

Damien ROCHET, Conseiller X X Arrivé à 19h52

Romain LAMY, Conseiller X

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

I. DELIBERATIONS

1. Pacte de gouvernance – Avis des Conseils municipaux

2. Arrêt du PLUI – Avis des Conseils municipaux

3. Choix des entreprises chargées de la construction du local technique

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

1. Présentation des dossiers en cours par les adjoints

2. Bilan financier

3. Vente ancienne cantine Bourg nord

4. Informations

Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention 2

I. DELIBERAT IONS

1. Pacte de gouvernance – Avis des Conseils municipaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a introduit la nouvelle obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale de déterminer en début de mandat s’ils souhaitent ou non établir un pacte de gouvernance.

L’article L.5211-11-2 du CGCT présente des exemples de ce qui peut être prévu dans un pacte de gouvernance, parmi lesquels :

• La définition des relations entre le bureau et la conférence des maires

• La création de commissions spécialisées associant les maires

• Les orientations en matière de mutualisation des services

Le conseil communautaire de la CdC du Sud Gironde, lors de sa réunion du 23 novembre 2020 a pris la décision d’élaborer un pacte de gouvernance. Afin d’y travailler, une réunion dédiée a été organisée le 22 juin 2021, à laquelle tous les maires ont été conviés.

Un projet de pacte de gouvernance découle des échanges tenus à cette occasion. Il est soumis à l’avis des conseils municipaux des 37 communes membres, invitées à se prononcer pour le 30 septembre 2021.

Les remarques et suggestions pour amender ou compléter le projet de pacte, qui seront formulées par les conseils municipaux lors de la période de consultation feront l’objet de discussions en conférence des maires le 11 octobre 2021 et pourront être intégrées dans la version du pacte qui sera soumise à l’approbation du conseil communautaire le 18 octobre 2021.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à formuler son avis sur ce projet de pacte de gouvernance.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de pacte de gouvernance tel que proposé.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

2. Avis du Conseil Municipal sur le projet du PLUI

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-15 et R. 153-5,

Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde du 23 mars 2015 prescrivant l’élaboration d’un PLUi et définissant les modalités de la concertation avec la population, Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde du 4 novembre 2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde du 5 juillet 2021 arrêtant le projet de PLUi,

Vu le dossier d’arrêt du projet de PLUi et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

▪ RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2015, la Communauté de Communes du Sud Gironde a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique. 3

Par arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2017, le territoire de la Communauté de communes du Sud Gironde a été étendu à 8 communes : Saint Macaire, Saint Maixant, Le Pian sur Garonne, Verdelais, Saint-André du Bois, Semens, Saint-Germain de Graves et Saint-Martial. Par délibération en date du 9 janvier 2017, le Conseil communautaire a de ce fait étendu la procédure d’élaboration du PLUi à ces huit communes.

Les modalités de collaboration avec les communes ont été votées par le conseil communautaire le 23 mars 2015. Des extraits de cette délibération sont indiqués ci-après :

• « La collaboration sera menée avec les trente communes tout au long du déroulement des opérations. Des réunions seront organisées dès que nécessaire et /ou à la demande de(s) commune(s) en fonction de l’évolution de ce dossier. Si le terme employé dans les textes est « collaboration », il faut aller plus en avant en parlant de co-construction de ce document d’urbanisme, même si la validation des actes est du ressort du Conseil Communautaire ».

• « Des réunions sectorielles par thématique seront organisées en tant que de besoin. La commission urbanisme (commission où il serait souhaitable que toutes les communes se fassent représenter) devra s’attacher, avant toute proposition à la conférence intercommunale des maires, que le dossier qui sera soumis à cette dernière a bien l’approbation de la ou des communes concernées (importance de la représentation des communes au sein de la commission urbanisme). Un travail préparatoire entre le(s) bureau(x) d'étude et chaque commune sera à mettre en place afin de donner tout son sens à la démarche de co-construction dans laquelle s'inscrit le territoire. Avant chaque validation des grandes étapes (diagnostic, PADD, Avant-projet de PLUi) les élus des conseils municipaux devront débattre et faire connaître la position de leur conseil à la communauté ».

Par délibération du 23 mars 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes a retenu les modalités de concertation préalable avec la population comme suit :

• Des réunions publiques auront lieu lors des grandes étapes du projet (diagnostic, PADD). Ces réunions seront déclinées et organisées de façon déconcentrées dans chaque secteur défini par les limites, à la date d’approbation de cette délibération, des trois cantons qui composent la CdC (cantons de Saint Symphorien, de Villandraut et de Langon)

• Des informations seront diffusées dans la presse locale, dans le journal intercommunal ainsi que sur le site internet de la CdC

• La mise à disposition d’un registre dans chaque mairie de la CdC et à la Communauté de Communes pour recueillir l’avis de la population

• Une exposition itinérante sera tenue dans chaque secteur défini précédemment

• La communauté se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire

▪ OBJECTIFS ET ENJEUX DU PLUi

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal portent sur les objectifs suivants :

• Permettre un développement urbain maitrisé et respectueux des spécificités agricoles, viticoles, forestières, paysagères et culturelles du territoire, de la préservation de la biodiversité et des espaces naturels majeurs.

• Reconquérir les logements vacants et revitaliser les centres villes ou bourgs pour lutter contre l’étalement urbain, préserver les espaces naturels et agricoles.

• Permettre le développement démographique en garantissant notamment les conditions d’accueil d’une nouvelle population (services, activités économiques...) et une offre de logement diversifiée et adaptée aux différentes populations du territoire. 4

• Conforter le développement économique et touristique

• Préserver et mettre en valeur un patrimoine riche, caractérisé par un nombre important de sites classés, de sites naturels et remarquables qui forgent les identités de notre territoire et qui sont des éléments majeurs de l’attrait touristique de Sud Gironde.

• Anticiper l’évolution future du périmètre intercommunal.

▪ RAPPEL DES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu au sein des conseils municipaux puis le 4 novembre 2019 en conseil communautaire.

Le PADD décline 3 orientations générales d’aménagement et d’urbanisme :

• ORIENTATION N°1 : Garantir un cadre de vie de qualité ;

• ORIENTATION N°2 : Accompagner le développement de l’économie locale ;

• ORIENTATION N°3 : Protéger les ressources naturelles, les personnes et les biens : encourager le développement des énergies renouvelables

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont définis dans le PADD.

Une erreur matérielle a été constatée dans le PADD. Le PADD tel que débattu indique en son point 4. Les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces et de lutte contre l’étalement urbain « Par compatibilité avec le SCoT Sud Gironde en cours d’élaboration, il est fixé un objectif de modération de 40% minimum à horizon 2030 à destination de l’habitat par rapport à la décennie passée ». Le SCoT approuvé fixe ce taux à 45% et le PLUi a été élaboré dans le respect de cette disposition.

Conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire, lors de la délibération du 23 mars 2015, a défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Communauté de Communes, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire.

▪ CONTENU DU DOSSIER D’ARRET

Le dossier d’arrêt du PLUi est composé des pièces suivantes :

• Tome 1 :

➢ Livre 0 : procédure.

➢ Livre 1 : rapport de présentation.

➢ Livre 2 : projet d’aménagement et développement durables (PADD), débattu en conseil communautaire le 4 novembre 2019.

• Tome 2 :

➢ Livre 3 : règlement.

➢ Livre 4 : orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

• Tome 3 :

➢ Livre 5 : annexes

▪ SUITE DE LA PROCEDURE

Le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres de la CDC du Sud-Gironde.5

L’article R. 153-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis des communes sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable d’une commune membre sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme prévoit que l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier de PLUi arrêté en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des article L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme.

Considérant ce qui précède,

Considérant le dossier du projet de PLUi arrêté le 5 juillet 2021,

Considérant les observations de la Commune annexée à la présente délibération,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :

• EMET un avis favorable au projet de PLUi arrêté le 5 juillet 2021.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 01 Abstention

3. Choix des entreprises chargées de la construction du local technique

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la consultation en vue de la construction d’un local technique a pris fin le 03 septembre 2021.

Le 09 septembre 2021, en présence de Jean-Marie BILLA, maître d’œuvre, la commission infrastructures a procédé à l’ouverture des plis et débattu sur les différentes propositions établies à partir d’une grille d’évaluation qui prend en compte le niveau de prix pour 40 %, les aspects techniques pour 40 %, et les délais d’intervention pour 20 %.

Ouï cet exposé, et après débat, le Conseil Municipal :

• EMET un avis favorable à l’unanimité, pour que soient retenues les propositions de la commission infrastructures selon le récapitulatif des offres ci-dessous : 6

• AUTORISE le Maire à signer les contrats de marché en conséquence.

• AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

• Point sur les dossiers en cours par les adjoints

Florence BERRY :

➢ Suivi de deux dossiers de demande d’obligation alimentaire.

Nicole CHANFREAU :

➢ Envoi de factures impayées via le logiciel Parascol.

➢ Relance auprès des parents n’ayant pas remis les attestations d’assurance scolaires et extra-scolaires, en collaboration avec Nathalie CARRASSET.

➢ Nicole CHANFREAU déplore le comportement agressif de certains parents envers le personnel de l’école et du secrétariat.

La Municipalité souhaite privilégier le dialogue et favoriser des rapports compréhensifs et courtois.

• Bilan financier : Monsieur le Maire présente à ses collègues la situation financière du budget communal arrêtée au 27/09/21. Le bilan est satisfaisant, étant donné que les prévisions budgétaires sont respectées.

• Vente ancienne cantine Bourg Nord : L ’acte de vente a été signé le 28 septembre en l’étude de Me ETCHEBERRY, notaire à Gradignan, entre la commune et M. et Mme José MERCES. La cession a été conclue moyennant le prix de 16 000 €.

• Une matinée nature propre sera organisée le samedi 9 octobre. Le départ est fixé à 9h30 sur la place communale.

• L’assemblée générale de l’ACPE aura lieu le mercredi 13 octobre à 20h30, à la Maison des associations.

• L’assemblée générale de l’Entente Loisirs des Retraités s’est tenue le 16 septembre. Le bureau précédent a été réélu.

Séance levée à 21h40.

Le Maire Le Secrétaire Les Conseillers Municipaux