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Déliberation - doc 4 attribution de compensation 2024 de la cabbalr
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - doc 4 attribution de compensation 2024 de la cabbalr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Dowument &
Communauté d'Agglomération
_ LBéthune-Bruay W Aodu} CC_ 1428 : 7 Artois Lys Romane
Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
3 décembre 2024
FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE
MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 SUITE A LA SUPPRESSION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
Monsieur Le Président expose à l’Assemblée les éléments suivants :
« Vu le Projet de Territoire, approuvé par délibération n° 2022/CC136 du Conseil
Communautaire du 06 décembre 2022 :
L'article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, qu’à défaut d’avoir adopté un pacte financier et fiscal, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) signataire d'un contrat de ville, est tenu d'instituer au profit des communes concernées une dotation de solidarité communautaire (DSC).
Concernée par ces dispositions et à défaut d’adoption d’un tel pacte, la Communauté
d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane avait institué une dotation de solidarité communautaire (DSC).
Avec l'adoption d’un pacte financier et fiscal, disparaît donc cette obligation de
versement d’une DSC.
Afin de garantir la stabilité des équilibres budgétaires communaux, le pacte financier et
fiscal prévoit d’abonder les attributions de compensation de chaque commune en substitution de la DSC dès 2024.
Les montants ainsi intégrés dans les attributions de compensation :
- représentent un total de 3 millions d’euros contre 2,8 millions d’euros en 2023
- résultent d’une répartition suivant les mêmes modalités que celles appliquées les années précédentes, à savoir :
+ Pour la part revenant aux communes signataires d’un contrat de ville dont le montant à répartir s’élève à 2 millions d’euros : 50 % potentiel financier par habitant et 50 % revenu par habitant ;
+ Pour la part revenant à toutes des communes dont le montant à répartir s'élève à 1 million d’euros : 50 % potentiel financier par habitant, 20 % revenu par habitant, 10 % effort fiscal, 10% longueur de voirie, 5 % logements sociaux et 5 % allocations logement.
A noter pour chaque critère, les valeurs retenues sont celles issues des fiches de la dotation globale de fonctionnement de 2023, à l’exception de la population des quartiers prioritaires de la ville qui est issue du tableur « Populations légales en quartiers de la politique de la ville en 2020 » de l'INSEE publié le 24 juillet 2024. Il est précisé que conformément au V de l’article 1609 nonies C du CGI, les présentes
révisions des attributions de compensation relèvent de la procédure de révision libre. Chaque commune aura à délibérer à la majorité simple sur son montant révisé d'attribution de
compensation.
Suite à l'avis favorable de la Commission « Services du Quotidien, Administration
Générale et Territoriale » du 25 novembre 2024, il est proposé à l’Assemblée d'approuver :
- la suppression de la dotation de solidarité communautaire,
- les montants des attributions de compensation à compter de 2024 tenant compte des
abondements intervenus en substitution de la suppression de la dotation de solidarité
communautaire.
Il est précisé que ces modalités requièrent un vote à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. »
Monsieur le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,
Sur proposition de son Président,
Le Conseil communautaire,
A la majorité des 2/3 des suffrages exprimés,
APPROUVE la suppression de la dotation de solidarité communautaire
APPROUVE les montants des attributions de compensation à compter de 2024 tenant compte des abondements intervenus en substitution de la suppression de la dotation de solidarité
communautaire tels qu’ils figurent dans le tableau ci-annexé
INFORME que cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Par délégation du Président,
Le Vice-président délégué,
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de la réception en
Sous-préfecture le: () 6 DEC. 2024
Et de la publication le: û 6 DEC. 2024
Par délégation du Président,
DEROUBAIX Hervé
2/2 Comm
Enveloppe 2
pour
l'ensemble
des
Attribution de
2024
Attribution de Enveloppe 1 pour]
Compensation 2023 les communes
signataires d'un
contrat de ville
Communes
OUAGNE
AUCHEL
AUCHY AU BOIS
-LES-MINES
BAJUS
BARELIN
BETHUNE
BEUGIN
BEUVRY
Y-BERCLAU
YŸ-LA-BUISSIERE
SUR LA LYS
NE-RICOUART
TELAIN
-A-LA-TOUR
CHOCQUES
AL
DIVION
ESSARS
ESTREE
ESTREE
FERF
FESTUBERT
FOUQUEREUIL
FRESNICOURT-LE
EN ARTOIS
-LES-BETHUNE
HOUDAIN
ISBERGUES
LA
LA
LAPUGNOY
313 382
25 526
591
905
914
1 260 096
11
4128
-34 611
14 459
12651
711 381
3 121
693
7
4260
62
ai
513
18 071
-21
15931
41
568
45
54
30
270 386
131 699
262 046
66 446
12614
3 555
3 189
3 398
4718
48 332
3 7
2
325 996
29 081
91
908
919 438
1578 81
15153
1 136
6
149
14 756
+4
7936
3125
60 1
4 808
235
67
47
661
27
37 24
3
569
10
1
55
3
14
1 LILLERS 1 094
59 031 OCON
66 164 LORGIES
1879 LOZINGHEM
57 073 MAISNIL-LES-RUITZ
-13 696
246 311
3 39
7 30 71
-CHAPELLE 6 -2 018
-LES-MINES 179 011 622
FONTES 38
YELLES-LES-VERMELLES 841
16
17 268
-RANCHICOURT 3
50 1
825 052
18
Y 9 069
871 Y-LABOURSE 131 201
3 COTTES 147 811
73 976
81
76 41
1 346
B27
1
47 284
1 748
6
37 41
TOTAL DES AC NEGATIVES |- 413 869 - = 3 = 278 028
TOTAL DES AC POSITIVES 47 822 903 AIT 1 000 000 3 000 000 50 587 062 CALCUL DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Attribution de Compensation au 01/01/2024
4) PRODUFIS DE COMPENSATIONS
1) Produit TP 2001 perçu par commune.
Commune de MARLES LES MINES
2) [Produits résultant de rôles supplémentaires pour des articles 200 L.
3) [Compensation part salaires 2001. 732164 4) ]Compensation des exonérations TP au titre de politique de “ISS0TÉ) relance de la ville
5) Part des contributions fscalisées assises sur la TP pour les charges non transférées à Artois Comm. #El
- Montant TP de la contribution fiscalisée versée au groupement. 0€ - Part des charges non transférées. DE 6 Compensation pour ajustement des taux communaux par rapport aux Taux Moyen Pondéré de 23242€ fiscalité "ménages" issus de la fusion de 2014
D Compensation pour perte d'allocation compensairice de TH et FB suite à la fusion de 2014 10 346€
8) Reversements de fiscalité par les syndicats à leurs communes initialement membres sur la base 175314€ d'accords conventionnels
9) Compensation pour ajustement des taux communaux par rapport aux Taux Moyen Pondéré de 63 76 € fiscalité "ménages" issus de la fusion de 2017
10/2024 Substitution Dotation de Solidarité Communautaire 90 710 € - Enveloppe 1 pour les communes signataires d'un contrat de ville 52855€ - Enveloppe 2 pour l'ensemble des communes 37855€ TOTAL A 580 I88 €
B
1) ÎContributions budgétaires (base B.P. 2001) versées en 2001 aux Syndicats
} FRANSFERT DE CHARGES ET DEDLCTFIONS
et correspondant aux compétences transférées à la Communauté d'Agglomération. 34 021€
2} [Part des contriburions fiscalisées assisessur les tixes ménages et correspondant aux compétences transférées €!
- Montant total de la contribution assise sur la fiscalité ménage 0€
- Montant total des charges afférentes aux compétences exercées par Le syndicat : 0€
* En Fonctionnement. 0€
* En Investissement. DE
- Montant total des charges afférentes aux compétences transférées : 0€
* En Fonctionnement. DE
* En Investissement. 0E
3) [Montant de la fiscalité additionnelle ménage correspondant aux compétences transférées.
- Montant total de la fiscalite additionnelle perçue par l'EPCI sur la commune : 231 643€
- Moutantt total des charges afférentes ant compétences exercées par le District d'Auchel au 31/12/01 4 290 496 €
* En Fonctionnement. 4272122€
+ En Investissement. 18 374€
- Montant des charges afférentes aux compétences transférées 3 097 545 €
- Part des charges transférées par rapport aux charges totales. 74,32 %
* Détail des charges transférées à Artois Comm (D. Auchel) : 3 097545 €
* En Fonctionnement. 3079171€
* En Investissement. 18 374€
4) lAllocations compensatrices perçues par l'EPCI au titre de la fiscalité additionnelle
- TH:
-TF:
5) IReversements 2001 de la TP aux syndicats par les communes sièges des zones
d'activités sur La base d'accord conventionnels de partage : article 1609 C nonies V 3 c.
6) Autres Charges afférentes à des compétences transférées
- Contingent Incendie 2001.
TOTALB
- Eaux Pluviales (hydrocurage - transfert 2002) 36 500€
-Eaux pluviales urbaines transfert loi Notre 2017 51885€
- Tourisme 0Ë
- CPI 0€ - Développement Economique 27555€
- PLIE 996 €
- Mission Locale 10764€
- Symsagel 0€
-Equipements aquatiques 0€
-Zones d'Activités Economiques 0€
-PLUi 0€ -Conservatoires 0E - Voiries communales BHXS 0€
333 877€
ATTRIBUTION DE COMPENSATION (A-B) = 246 311€