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Arrêté - Arrete 2022.74 Designation correspondant secours i
Arrêté - cms designation d un adjoint correspondant incendie et secours
Document publié le Samedi 2 mai 2026 par la commune d'Hautecourt-Romanèche.
Lien du pdf (Arrêté - cms designation d un adjoint correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
,
.
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Rép
u
b
| q
ue
F ra
nça
ISE
001-210101846-20260424-A
2026_20-AI
Liberté-Egalité-Fraternité
Dale de
réception préleclue : 28/04/2026
COMMUNE
DE
HAUTECOURT-ROMANECHE
Désignation
d’un
adjoint
en
tant
que
correspondant
incendie
et secours
A_2026_20 Le
Maire,
VU
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
le modèle
de
sécurité
civile
et valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
;
VU
le décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022,
pris
pour
l'application
de
l’article
13
de
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021,
énoncée
ci-dessus,
qui
précise
les conditions
et
les
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et secours
;
CONSIDERANT
que
pour
l'application
de
ces
nouvelles
dispositions
aux
mandats
en
cours,
le Maire
doit
nommer
le correspondant
incendie
et secours
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
ce
décret
et communiquer,
au
plus
tard
pour
le
1%
novembre
2022,
copie
de
l'arrêté
municipal
portant
nomination
de
ce
correspondantà
Madame
la
Préfète
de
l’Ain
et
à
M.
le
Président
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
; ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
DESBOIS
Mathieu,
adjoint
au
maire,
est
désigné
pour
exercer
les fonctions
de
correspondant
incendie
et secours.
Article
2
:
Dans
le cadre
de
ses
missions
de
correspondant
incendie
et secours,
Monsieur
DESBOIS
Mathieu,
pourra : - Participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et techniques
du
service
local
d'incendie
et de
secours
qui
relève
de
la commune
(CPINI),
- Concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et à la sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et aux
mesures
de
sauvegarde ;
- Concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la commune
de
ses
obligations
de
planification
et d’information
préventive
;
- Concourir
à
la
définition
et
à
la gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la commune.
Monsieur
DESBOIS
Mathieu,
correspondant
incendie
et secours
pourra
également
être
l'interlocuteur
des
services
de
l'Etat
et du
SDIS
sur
les
sujets
relatifs
à
la sécurité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP).
Ilinformera
périodiquement
le conseil
municipal
des
actions
menées
dans
son
domaine
de
compétence.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à :
- M.
le Préfet
de
l'Ain,
- M.
le
Président
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
de
l’Ain.
Ce
document
sera
également
notifié
à
Monsieur
DESBOIS
Mathieu,
adjoint
et correspondant
incendie
et
secours.
Fait
à
HAUTECOURT-ROMANECHE
le
24
avril
2026
Nathalie
GIVORD,
Maire
Notification
du
présent
arrêté
à Monsieur
DESBOIS
Mathieu
ke 27/04/2026 Signature