Procès Verbal - PROCES VERBAL 1

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Procès Verbal - Proces verbal 6

Procès Verbal - PROCES VERBAL 1 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, &æSEANCE DU 27 JANVIER 2022&-

Le Maire certifie que les conseillers municipaux sont convoqués ce jour par lettres individuelles et qu’un avis de cette réunion est affiché à la porte de la Mairie.

Ordre du jour :

DECISION MODIFICATVE N°1-OP 356NTOITURE BUVETTE STADE- DCM à prévoir Y

CARRIER FEIGE RENAUD- DCM à prévoir

MODIFICATION ATTRIBUTION CIA/DELIBERATION RIFSEEP DU 10 DECEMBRE 2021 - DCM à prévoir

VON

NV

CONVENTION AVEC LE SIVOM / ENTRETIEN POTEAUX INCENDIE- DCM à prévoir

> DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONELLE APF FRANCE- DCM à prévoir

> CHEMINS DE RANDONNEES- DCM à prévoir

> DISPOSITIF DE RECONQUETE DES CENTRES BOURGS

> OPERATIONS BUDGETARES 2022- DCM à prévoir

> QUESTIONS DIVERSES LÀ) A

Le Maire, LAPK

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt deux, le vingt sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LEON, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Christian LAFAYE, Maire.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT LEON -

SEANCE ORDINAIRE DU 27 JANVIER 2022

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAYE Christian, Maire. Etaient présents : LAFAYE Christian, FRADIN Claudine, TALON Laurent, DAVIAU Annie, JULLIEN François, DEVAUX Sylvain, PROT Marie-Noëlle, GENOUD Thiéry, VAUDELIN Adèle Etaient excusé (s): HUMBLOT Paula, PERRET Bastien, REVARDEAU Bastien, MINARD Pierrick, VALENTE

DE SOUSA Carole, FALCHETTO Nathalie

Procurations : : HUMBLOT Paula, PERRET Bastien, REVARDEAU Bastien, MINARD Pierrick, VALENTE DE

SOUSA Carole, FALCHETTO Nathalie

A été nommé (e) secrétaire de séance : GENOUD Thiéry

Délibération n°01/2022

1. DECISION MODIFICATIVE-OP 356 TOITURE STADE BUVETTE

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative afin d'abonder le compte 2313 —Constructions- de l'opération n° 356 TOITURE BUVETTE STADE

ES SREAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

> DM1:Augmentfation crédits

». Décisions modificatives - COMMUNE DE SAINT-LEON - 2022

> N°1 OP 356 TOITURE BUVETTE STADE ‘

INVESTISSEMENT

2312 (23)-Op n°357 : Agencements et

aménagements terrains

2313(2 Op n°356:

-G00,00€ » D

> 600,00

Délibération n°02/2022

2. PROJET CARRIER FEIGE RENAUD

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de la société CARRIER FEIGE RENAUD et son importance pour la commune.

La société CARRIER FEIGE RENAUD est le premier fabricant français de capitonnage de cercueils avec 135 000 capitons fabriqués annuellement, tous dans l'Allier à Saint Léon. C'est également un acteur majeur de la distribution d'articles funéraires destinés aux pompes funèbres avec plus de 1500 références. Cette entreprise est actuellement installée à Saint-Léon sur 3 sites :

1. une usine, propriété de la commune, de 1500 m° construite dans le bourg au milieu d'habitations,

2. un bâtiment de stockage de 300m? sur la commune éloigné d’un km de l'usine,

3. un second bâtiment de stockage de 100m°2 toujours sur la commune et à l'écart des deux autres.

Cette entreprise industrielle, du secteur textile, située en milieu hyper rural, emploie 32 personnes, majoritairement des femmes, habitant à proximité immédiate.

Depuis son rachat en 2015 par un petit groupe français, FORESTIS INDUSTRIES, qui possède plusieurs implantations dont une usine de fabrication de cercueils en Ariège, deux sites de distribution de matériel funéraire à Chevilly la Rue et Abbeville, CARRIER FEIGE RENAUD se développe de façon continue :

Volume de CA en K€ Effectif capitons

2015 97 870 3 006 24

2020 134 600 5 396 32

Evolution + 38 % +80% +33%

CARRIER FEIGE RENAUD est à un tournant de son histoire et souhaite poursuivre son développement et produire 200 000 capitons/an d'ici à 2025, disposer d'équipements de production plus performants, rapatrier à Saint Léon ses activités de vente de matériel funéraire par internet actuellement à Chevilly la Rue et regrouper l'ensemble de ses activités disséminées dans le bourg au sein d’un seul site. Ce projet de développement entrainera dans un premier temps la création de 7 emplois et nécessite la construction d'une nouvelle usine de 3600 m2:

1. L’implantation actuelle de l'usine ne permet pas son agrandissement et sa modernisation est plus que nécessaire; aucun bâtiment ad hoc à la location dans un rayon de 15 kms n'a été identifié. 2. Le regroupement de 4 sites en un seul (3 sur St Léon : usine/1500 m? + stockage 1/300m° + stockage 2/100m7 + Chevilly-Larue /800m°).

3. La volonté de l’entreprise de rester sur Saint-Léon pour conserver son personnel et son savoir-faire {un an d'apprentissage est nécessaire pour être pleinement opérationnel à un poste de couture) et lui permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Idéalement situé à l'entrée du bourg de St Léon au croisement de la D21/D53/D186, là où est déjà installée l'entreprise de distribution agricole COOPACA, le projet de CARRIER FEIGE RENAUD pourrait parfaitement s'implanter sur une surface d'environ 10 000 m? maximum au sein d'une parcelle de 3,7 ha mitoyenne à

2COOPACA. Les propriétaires de cette parcelle, F 168, ont donné leur accord pour la vente de cette parcelle. Les 2,7 ha restant resteront à vocation agricole.

Considérant que l’article L 111-4 4*alinéa du code de l'urbanisme stipule que « peuvent toutefois être

autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :

- Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci

considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population

communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un

surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à

l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres | et Il du titre Il du livre ler ou aux directives

territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application ».

- Et l'article L.142.4 lequel précise qu'il porte dérogation avec l'accord de l'autorité administrative

compétente de l'Etat après avis de la Commission Départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code Rural et de la pêche maritime

et, le ces échéant, de l'établissement public prévu à l’article L.143-16. La dérogation ne peut être

accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles

et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit

pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de

déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et

services.

Considérant que ce projet est d'intérêt communal majeur :

-avec le maintien et le développement d’une entreprise leader en France dans son secteur

d'activités, le textile,

-avec le maintien et le développement de l'emploi, en particulier féminin, dans un secteur

hyper-rural qui voit sa démographie baisser,

-avec le maintien et le développement d'activités industrielles en milieu hyper rural visant

ainsi à éviter la désertification industrielle de territoires et ses conséquences sur les

communes tant au niveau de l'habitat, du commerce et des services.

Considérant que l'installation du projet sur environ 1 ha à côté du site de la COOPACA desservi par les réseaux d’eau et d'électricité, en bordure de route, sera de nature à minimiser le coût pour les finances publiques de l'extension des réseaux et que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Considérant que la commune de Saint Léon s'engage à redonner une vocation agricole à la parcelle D 67 d’une surface de 6910 m? dont elle est propriétaire et sur laquelle était imaginée la construction d'un lotissement, en compensation du foncier consommé pour l'implantation du projet de CARRIER FEIGE RENAUD.

Considérant que le projet en s'installant en dehors des zones habitées tout en restant à moins de 500m du bourg contribue à supprimer les sources de conflit ponctuelles mais récurrentes avec les voisins du site actuel et ne porte atteinte ni à la salubrité ni à la sécurité publique. Considérant que la commune souhaite réutiliser le bâtiment actuel en en changeant complètement la destination (accueil de personnes âgées.) plus compatible avec sa localisation toujours avec pour objectif de dynamiser les activités sur la commune et pour éviter de laisser une friche au milieu du bourg. Considérant que la Communauté de Communes a délibéré le 06 décembre 2021 pour porter la maîtrise d'ouvrage du projet de CARRIER FEIGE RENAUD.

La commune de Saint-Léon :

4. émet un avis favorable à ce projet

5. demande la suspension de la règle de constructibilité limitée au titre du L11-4 4ème alinéa du code

de l'urbanisme,6. demande la dérogation hors SCOT au titre du L142-5 du même code,

7. autorise le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération

Délibération n°03/2022

| 3. MODIFICATION ATTRIBUTION CIA/DELIBERATION DU RIFSEEP DU 10 DECEMBRE 2021

En date du 10 décembre 2021, le conseil a voté le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Concernant les modalités d'attribution

du CIA (complément indemnitaire annuel) il a été approuvé en fonction : -des résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs -des qualités relationnelles

-du présentéisme.

Seulement la cour administrative d'appel de Versailles du 31.08.2020 a estimé qu'en adoptant un critère d'appréciation lié à l'absentéisme des agents, les règles de parités applicables entre la FPE et la FPT ne

sont pas respectées.

En conséquence la délibération du 10 décembre 2021 sera modifiée comme ceci : 2.ClA{complément indemnitaire annuel)

Le complément indemnitaire annuel est une part facultative et un élément de rémunération variable et

personnel modulé en fonction de :

-les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, -les qualités relationnelles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'annulé et remplacé la délibération n°44 /2021 du 10

décembre 2021 par la présente délibération.

Délibération n°04/2022

4. CONVENTION AVEC LE SIVOM -— ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2226-2, les communes sont

chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-32, le maire assure la

défense extérieure contre l'incendie,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 (7° alinéa), les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours sont des dépenses obligatoires de la commune. Ces dépenses sont inscrites au budget général de la commune,

Considérant que le service public de défense extérieure contre l'incendie porte principalement sur la création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le remplacement, l’organisation des

contrôles techniques des points d’eau incendie,

Considérant que la commune en charge du service public de défense extérieure contre l'incendie peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des points d'eau incendie, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d'une prestation de service, conformément au Code de la commande

publique.

Considérant que selon ses statuts, le Syndicat Eau et Assainissement de la Vallée de la Besbre peut, à titre accessoire et dans le respect des règles de la commande publique, intervenir, pour le compte de ses communes membres, pour assurer l'installation, l'entretien courant, la réparation et le remplacement des points d’eau incendie public. Ces prestations font l'objet d'une convention entre le syndicat et la commune

concernée,

Considérant que la commune avait confié au syndicat de la Vallée de la Besbre l'entretien, la pose et la

dépose de ses poteaux et bouches incendie,

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