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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 326 Step du Pont de L Aveugle dp Etancheite pv gc)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DÉPÔT D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LA RÉFECTION DU COMPLEXE D’ÉTANCHÉITÉ, LA POSE DE GARDE-CORPS FIXES ET L’INSTALLATION D’UN GÉNÉRATEUR SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DU BÂTIMENT DE PRÉTRAITEMENT DE LA STATION D’ÉPURATION DU PONT DE L’AVEUGLE À ANGLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R420-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays-Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relative au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisation de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,
Considérant la nécessité de concourir à l’atteinte des objectifs du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), de la démarche CLIMAT-AIR-ÉNERGIE (ex Cit'ergie) et de la feuille de route Patrimoine Énergie « Vers une gestion du patrimoine bâti et des moyens généraux au service de la transition énergétique de la CAPB et de ses communes » en matière de couverture des consommations énergétiques du patrimoine communautaire par des sources d’énergie renouvelable (en favorisant notamment le recours à l’énergie photovoltaïque produite à partir de l’énergie radiative du soleil),
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de solarisation du patrimoine bâti communautaire formalisée par l'adoption du Plan Solaire photovoltaïque 2020-2022 - Première tranche – « Vers l'autonomie énergétique du patrimoine communautaire », retenu notamment au titre l’Accord régional de relance accordé le 17 décembre 2020 par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
Considérant la nécessité d’entreprendre la rénovation intégrale du complexe d’étanchéité de la toiture du bâtiment de la Station d’épuration du Pont de l’Aveugle (Anglet) afin d’endiguer l’apparition récurrente d’infiltrations d’eau qui contribuent à la détérioration graduelle du bâti,
Considérant la nécessité de sécuriser les abords de la toiture en préconisant des protections adaptées aux contraintes d’exploitations des équipements techniques situés en toiture et nécessitant un entretien régulier.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Publié le 29/09/2022 DÉCIDE
ARTICLE 1 : De déposer auprès de la commune d’Anglet un dossier de déclaration préalable pour la réfection du complexe d’étanchéité, la pose de garde-corps fixes et l’installation d’un générateur solaire photovoltaïque sur la toiture du bâtiment de prétraitement de la station d’épuration du Pont de l’Aveugle située 2 avenue Marcel Dassault à Anglet.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#SIGNATURE# #S #S #S #S #S #S #S #S #S #S #S #S # #S #S #S #S #S # #S #SIG I I I I I I I I I I I I I I I I I I NATURE#
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 29/09/2022
Qualité : Président