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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 231211 compte rendu cc signe Document publié le Lundi 11 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 231211 compte rendu cc signe)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Logement, Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 11 décembre 2023 à 19h00



COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE

Séance du 11 décembre 2023

L’an deux mille vingt trois, le onze décembre

Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au lieu

habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur François

CUCHEROUSSET.

50 VOTANTS (49 PRESENTS + 1 PROCURATION) : Elisabeth Brossard, Martial Hirtzel, Brigitte

Taillard a donné procuration à Maurice Grosset, Gérard Jacquin, Jean Claude Joly, Samuel

Vuillemin remplace Sandrine Corne, Michel Morel , Christine Curty, Dominique Drezet, Paul

Ruchet, Dominique Perrier, Daniel Peseux, Fabrice Vivot, Thierry Courtois, Samuel Girardet,

Denis Donzé, Pierre Magnin Feysot, Serge Gorius, Michel Devillers, Régis Bouchard, Pierre

François Bernard, Thierry Defontaine, Annick Girard, Maurice Grosset, Claude Brisebard,

Maxime Gruner, Jacky Morel, Anthony Cuenot, Marina Tassetti, Philippe Brisebard, Marie

Jeanne Dromard, Benoît Bouchard, Daniel Prieur, Laurence Joly, François Cucherousset,

Sylvie Le Hir, Bernard Lapoire, Morgan Perrin, Dominique Guilleux, Pierre Benoît , Noël

Perrot, Salih Kurt, Julie Huguenotte, ,David Vivot, Christian Vermot Desroches, Daniel

Fleury, Pascale Droz, Jean-Louis Truche, Christian Bertin, Lionel Pernin.

7 EXCUSES : Laurent Brion, Fleur Manzoni, Marine Punkow, Hervé Bouhelier, Pascal

Locatelli, Claude Roussel, Martine Collette.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

12 ABSENTS : Gilbert Distel, Delphin Bepoix, Daniel Brunelles, Daniel Kovacic, Béatrice

Trouillot, Thierry Vernier, Karine Jacottey Myotte, Charline Cassard, Morgane Oudot, Rachel

Lorincart-Grandjean, Gaëlle Jobert, Alain Bassignot.

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités

territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté, Mme Marie

Jeanne DROMARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu’elle a acceptées.

Les sujets suivants ont été abordés pour information des membres du conseil et ont fait

l’objet de remarques ou de décisions.

Approbation du compte rendu du dernier conseil communautaire du 30/10/2023

Approuvé à l’unanimité

TRANSITION ENERGETIQUE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations (GEMAPI) : Remplacement

de Cédric Schittecatte au comité stratégique de l’EPAGE Doubs-Dessoubre

Suite à la démission de Cédric Schittecatte en tant que Maire d’Epenouse fin 2022, il

convient de désigner un remplaçant pour la participation au comité stratégique Doubs

Dessoubre au sein du collège des représentants des collectivités territoriales.

Le Comité stratégique Doubs Dessoubre a pour mission :

• D’organiser la concertation sur les pistes d’actions permettant l’amélioration de la qualité de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité, et d’engager une réflexion sur l’impact du changement climatique sur ces milieux, en lien avec les acteurs du territoire, les partenaires et les membres du Comité stratégique, sur le périmètre de l’EPAGE Doubs Dessoubre ;

• D’organiser le suivi et de dresser le bilan annuel des actions inscrites au Contrat de territoire Doubs Dessoubre 2022-2024 ;

• D’organiser la concertation et le pilotage des objectifs qui seront formalisés au travers des contrats de territoire Doubs Dessoubre à venir, d’en assurer le suivi et d’en dresser les bilans annuels et globaux à échéance ;

• D’organiser la communication et la sensibilisation auprès des personnes qu’il représente, et plus largement de tous les publics concernés ;

• De mettre en oeuvre les modalités de participation du public (enquêtes…).

Les membres du Comité stratégique sont répartis en 3 collèges, dont un collège des représentants des collectivités territoriales, un collège des représentants des services et établissements publics de l'État et un collège des représentants des usagers et associations. Ils sont désignés selon les modalités propres au sein de chaque organisme.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Le Comité se réunit au moins une fois par an pour la présentation des travaux annuels du comité technique, ainsi que du bilan annuel d’avancée des actions du contrat de territoire.

La fonction de membre du Comité stratégique est exercée à titre gratuit.

Pour mémoire, à ce jour, les 3 élus représentant la CCPHD sont : François CUCHEROUSSET,

Jean-Claude JOLY, Cédric SCHITECATTE

Mme Brigitte TAILLARD, maire de BREMONDANS, a proposé sa candidature, aucun autre conseiller communautaire n’a souhaité porter sa candidature.

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De désigner un remplaçant Brigitte TAILLARD (Maire de BREMONDANS) pour la participation au comité stratégique de l’EPAGE Doubs-Dessoubre – Collège des représentants des collectivités territoriales

➢ D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision.

Rénovation énergétique :

Convention de partenariat 2024 avec la Maison de l’Habitat du Doubs

Afin de pouvoir conventionner avec la Maison de l’Habitat du Doubs, il sera en premier lieu

proposé d’adhérer au GIP.

Le Département du Doubs a encouragé la constitution d’un Groupement d’intérêt public (GIP) « Maison Départementale de l’Habitat » (MHD) afin de regrouper l’ADIL et la CAUE, et souhaite contractualiser par la suite avec ce GIP par la voie d’un mandatement relevant d’un Service d’intérêt général (SIG).

L’objectif est double :

1. créer un guichet unique pour l’information et le conseil des usagers sur l’habitat, le logement et l’énergie, ainsi qu’un centre de ressources au service des particuliers et des élus acteurs du développement local ;

2. optimiser les moyens alloués aux deux organismes par une mutualisation de leurs locaux et de certains personnels, et par la mise en place d’un service d’intérêt général (SIG) soumis à des obligations de service public (OSP).

L’adhésion au GIP permettra de pouvoir confier au travers de conventions de mandatement

de services d’intérêt général, des prestations qui seraient dans les compétences du GIP, à

savoir dans les thématiques relevant à la fois de l’habitat, du logement et du cadre de vie, à

savoir les aspects réglementaires, juridiques (droits et obligations,), financiers, fiscaux,

urbanistiques, fonciers, architecturaux, techniques, économiques, sociaux, et

environnementaux.

L’adhésion au GIP est gratuite.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison Départementale de l’Habitat du Doubs » et d'y adhérer à compter du 01/01/2024 ; ➢ D'approuver que le versement d’une compensation financière soit défini dans une convention de mandatement de service d’intérêt général calculée, en fonction de la nature des travaux confiés ;

➢ De désigner 1 représentant au sein du groupement d'intérêt public " Maison Départementale de l’Habitat du Doubs » conformément au cadre légal des GIP, la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs ;

➢ D’autoriser le Président à signer tout acte se rapportant à la présente délibération, en particulier la convention constitutive du GIP " Maison Départementale de l’Habitat du Doubs".

A la suite, il sera proposé de conventionner avec la Maison de l’Habitat du Doubs sur la base du Pack optimal proposé par la MHD auquel s’ajoutent des demandes complémentaires de la CCPHD, à savoir :

Mise en place de permanences décentralisées de la MHD au siège de la CCPHD à Valdahon : o Permanence Architecte : une demi-journée par mois

o Permanence Juriste : une journée par mois

o Permanence Conseiller rénovation énergétique, Conseil aux particuliers : o Permanence Conseiller rénovation énergétique, Prêt des mallettes Eco’Climat :

Mise en place d’un programme d’animation d’ateliers à réaliser sur le territoire de la CCPHD au titre de la politique Aménagement du territoire – Habitat de la CCPHD (en lien avec mise en œuvre du PLUi valant SCOT), et dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat (Axe 1, 3 et 5).

La convention est établie du 1er janvier au 31 décembre 2024.

A travers le conventionnement avec la MHD, la CCPHD adhèrera à l’ADIL et au CAUE.

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’autoriser le Président à adhérer à l’ADIL et au CAUE pour l’année 2024 ➢ De valider la convention d’objectifs et de moyens avec la MHD pour l’année 2024 ➢ D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision

Convention pour la mise à disposition de la mallette Eco ’Climat

La CCPHD propose depuis 2017 la mise à disposition de matériels de mesures permettant la

réalisation en autonomie du diagnostic de son logement. En 2019, une 2e mallette a été

acquise.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

A la demande du Service de Gestion Comptable de Valdahon-Baume les Dames, et dans le

cadre des délégations du Président de la CCPHD (délibération du conseil Communautaire en

date du 16 juillet 2020) une régie de recette pour la gestion caution d’emprunt des mallettes

Eco-Climat va être créée.

Afin de préciser le montant de la caution et les règles de fonctionnement de la régie, le

projet de convention a été soumis pour validation au conseil communautaire.

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De valider de mise à disposition des mallettes Eco’Climat, convention de mise à disposition à titre gratuit de la mallette éco’climat, fixant le montant de la caution et les règles de fonctionnement dans le cadre de la régie mise en place à cette fin ➢ D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision

Biodiversité :

ENS Bremondans : Demande de subvention pour 2024

Conformément au plan de gestion du site de l’étang de Breuillez à Bremondans approuvé pour la période 2018-2028, des actions de suivi sont réalisées tous les ans par le Conservatoire Botanique National de Franche-Comté - Observatoire régional des Invertébrés (CBNFC-ORI).

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion du site, des travaux de réouverture des milieux et d’entretien (ratissage, fauche, pâturage, etc) sont prévus en régie et avec le Conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté.

La CCPHD engage également des frais d’ingénierie en régie au titre pour la gestion administrative du dossier.

Pour 2024, le montant des actions s’élève à 25 000 €HT dont 20 000€ sont sollicités auprès du Conseil Départemental au titre du programme « espaces naturels sensibles – travaux EPCI/ communes ». Le plan de financement proposé est le suivant :

DEPENSES (€HT) RECETTES (€HT)

Suivis, études, inventaires 6 860 CD25 (80%) 20 000 Travaux de réouverture et

d’entretien des milieux

14 850 CCPHD (20%) 5 000

Gestion administrative 5 290

Total 25 000 25 000

En fonction de l’avancement des réflexions, un avenant à cette demande pourra être envisagé en 2024 pour la remise en état du platelage du tour de l’étang permettant la visite du site par le public et garantissant l’accessibilité PMR, et/ou pour l’installation de clôtures pérennes pour le pâturage des animaux.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’approuver le plan de financement présenté,

➢ D’autoriser le Président à déposer la demande d’aides,

➢ D’autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à cette décision.

Défraiement de Samuel CHALLEAT, intervenant à la Soirée « Au cœur de la nuit : Quels

regards ? »

En clôture de l’étude de la pollution lumineuse et de pré-identification d’une trame noire,

une soirée de restitution grand public a été organisée le 28 novembre 2024. Différents

intervenants ont été conviés à une table ronde, dont Samuel Challéat, Géographe, chercheur

au CNRS, Coordinateur de l’observatoire de l’environnement nocturne, et Spécialiste de la

reconquête de l’obscurité. M.Challéat est basé à Toulouse.

En préparation de l’évènement, il a été convenu que l’intervention de M.Challéat serait

gratuite, et que ses frais de déplacements seraient pris en charge par la CCPHD sur

présentation des justificatifs.

Le montant des frais engagés s’élève à 517 euros (trains, utilisation d’un véhicule personnel,

péage, parking, hôtel, repas)

Le remboursement des frais engagés requière une délibération.

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De valider la prise en charge des frais engagés par M.Challéat à hauteur de 517 euros

➢ D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision

Ingénierie TEPE : Demande de subvention pour 2024

Suite à l’approbation du Plan Climat des Portes du Haut-Doubs 2023-2029, la CCPHD

souhaite bénéficier d’une aide pour le financement du poste de chargée de mission

Transition écologique en charge du suivi de sa mise en œuvre « pour une action concrète,

efficace, visible et mesurable » (axe transversal), et qui aura également en charge la mise en

œuvre directe de plusieurs actions relevant des axes 1 à 5.

Le coût de ce poste pour la collectivité s’élève à 62 000 € TTC (Dépenses de salaires +

charges sociales).

Il est proposé le plan de financement suivant :

• 25 000 € aide Région (40%)Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

• 37 000€ autofinancement (60%)

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De valider le poste du pôle TEPE à financer et le montant de l’aide sollicitée auprès de la Région

➢ D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette décision

Attractivité et développement :

Développement économique

Aides à l’immobilier d’entreprise : convention de délégation d’octroi au Département du

Doubs

La loi Notre (août 2015) a contraint les départements à ne plus intervenir sur la compétence

développement économique en nommant le binôme région-bloc communal comme seul

compétent.

Dans le Doubs, cette loi a abouti à la suppression de l’agence économique départementale

(Développement 25) et à un abandon de toutes actions dans ce domaine de la part du

département notamment sur les aides directes aux entreprises et collectivités.

La loi 3DS (février 2022) redonne la possibilité aux départements d’intervenir sur la

compétence développement économique du fait qu’elle est jugée étroitement liée aux

compétences portées par ces derniers comme l’insertion, la transition énergétique ou

l’aménagement du territoire.

A cette occasion, le département du Doubs a pris l’engagement lors du vote du budget

primitif 2023 de positionner des crédits pour cette compétence et plus particulièrement aux

entreprises qui dynamisent le département notamment dans les territoires ruraux.

Dans ce cadre, le département a retenu trois modalités d’intervention :

1) Interventions sur initiative départementale :

2 volets d’intervention :

- L’aide au maintien des services en milieu rural

Elle permettrait de garantir le soutien aux services et commerces en milieu rural. Le

règlement d’intervention prévoit d’aider les entreprises ou le bloc communal sur des

investissements immobiliers.

Pour les entreprises, le versement de cette aide nécessite la délégation d’octroi du bloc

communal au bénéfice du département.

Le Taux d’aide est de 10% avec un plafond de 50 000€.

- Soutien à la requalification des ZACompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Il s’agirait d’aider les EPCI sur des projets de requalification et réhabilitation de ZA.

Le taux d’aide est de 20% avec une aide comprise entre 4 000 et 60 000€.

2) Sur les aides à l’immobilier d’entreprises par délégation d’octroi du bloc communal La loi 3DS ouvre la possibilité au département de conventionner avec le bloc communal pour

déléguer tout ou partie de sa compétence en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises.

Concernant l’intervention financière :

Le département a mentionné qu’il apporterait 10€ pour 1€ apporté par les CC et un rapport

de 1/1 pour les agglomérations et communauté urbaine.

L’aide attendue des CC est plafonnée à 5 000€.

Le taux d’aide sera de 10% avec un plafond d’aide de 50 000€.

Concernant la gestion administrative :

Le dossier de demande d’aide sera déposé à l’EPCI. A l’achèvement de l’instruction côté EPCI

sur son propre règlement d’intervention, le dossier est transmis au département pour

instruction sur son propre dispositif. Après délibération, le département notifiera à

l’entreprise le montant d’aide.

Le département se chargera du versement de l’aide y compris du montant attribué par la

CCPHD, la CCPHD devra verser au département le montant de sa participation.

3) Partenariat avec la CCI

Une convention de partenariat a été signée avec la CCI autour de 15 axes de coopération.

Chaque année un programme annuel d’actions sera définie, pour 2023 c’est une enveloppe

de 60 000€ qui a été allouée à ce volet.

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’approuver la délégation d’octroi partielle des aides à l’immobilier d’entreprise au département du Doubs

➢ D’approuver la convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise avec le Département du Doubs

➢ D’autoriser son Président ou son vice-président en charge du développement économique à signer la convention et tout document devant intervenir dans cette décision

Appel à projets DEFFINOV : convention de consortium avec l’association familles rurales

Un appel à projet « DEFFINOV » a été engagé dans un objectif de rapprocher les acteurs de

la compétence et ceux des tiers-lieux dans le but :Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

- D’accompagner les transformations de la formation en diversifiant les modalités pédagogiques,

- De diversifier les lieux de formation.

Ces réflexions sont l’occasion de coconstruire une offre de formation répondant aux besoins

du territoire, de donner une place à de nouvelles formes d’apprentissage tout en diversifiant

les lieux de formation.

La Fédération régionale Familles Rurales souhaite déposer une candidature au titre de cet

appel à projets et a sollicité la CCPHD comme partenaires. Les objectifs arrêtés par

l’association portent sur :

- Permettre à une personne de travailler à temps choisi, sur un même territoire,

- Permettre de compléter son temps de travail sur des métiers différents, donc se former sur les compétences à acquérir,

- Permettre aux employeurs d’anticiper envies/besoins, de moins subir le turn-over, - Lever les freins à l’entrée en formation grâce à des modalités pédagogiques innovantes,

- S’inscrire dans le besoin de recherches d’expériences différentes (génération Z).

Plusieurs acteurs ont été sollicités : les tiers lieux du territoire (Etalans et LPS), les

organismes de formation (MFR, GRETA, MAFEST …), les acteurs de l’emploi (structures

d’insertion, pôle emploi, MILO…) et des partenaires tels que la CCPHD.

Lors des réunions d’échange les actions suivantes ont été envisagées :

- Faire des 2 tiers-lieux des lieux de :

o Rencontres de tous les acteurs du projet,

o De questionnements et d’échanges de pratiques, de propositions d’expérimentations,

o D’accès à différentes ressources de tous types,

- Travailler avec les entreprises locales (recensement et définition des besoins, détermination des compétences recherchées, accompagnement à l’intégration dans l’entreprise, outils de découverte…),

- Mettre en place des actions de formation (tiers-lieux/entreprises, individuel/collectif, modalités pédagogiques adaptées),

- Mettre en lien les organismes de formation et la MAFEST,

- Faire un état des lieux des acteurs et des dispositifs existants sur le territoire pour agir en complémentarité.

La CCPHD permet de garantir le lien avec les entreprises du territoire, d’identifier leurs

besoins de formation et d’agir sur un des volets de la stratégie de développement

économique. En retour, il est attendu du projet que des lieux de formation se développentCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

sur la CCPHD, de répondre aux besoins des entreprises sur la formation de leur collaborateur

et de répondre aux problématiques de recrutement, d’accompagner les personnes les plus

éloignées de l’emploi ou encore de développer le réseau de tiers-lieux sur le territoire.

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’approuver le partenariat avec l’ensemble des acteurs impliqués sur le projet, ➢ D’approuver la convention portant sur l’accord de consortium,

➢ D’autoriser son Président ou son vice-président en charge du développement économique à signer la convention et tout document devant intervenir dans cette décision.

Développement touristique

Taxe de séjour : annulation de déclaration

L’hôtel-restaurant du Commerce à Pierrefontaine-les-Varans est fermé depuis mars 2023.

Une procédure de liquidation financière a été engagée. Le jugement prononçant la

liquidation a été publié le 11 juillet 2023 avec une date de cessation des paiements arrêtée

au 1er mars 2023.

Concernant la taxe de séjour, l’établissement a déclaré un montant de taxe de séjour à

hauteur de 24,75€ pour la période de janvier à avril 2023. Cette somme n’a pas été versée

avant la liquidation.

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’annuler la déclaration de 24,75€ pour la taxe de séjour de janvier à avril 2023

concernant la société de l’hôtel du Commerce à Pierrefontaine-les-Varans,

➢ D’autoriser le Président à signer tout document devant intervenir dans cette

décision.

Mobilités

Ingénierie : plan de financement sur le poste du chargé de projets mobilités

Dans le cadre des missions exercées par le chargé de projets mobilités de la CCPHD, la

Région Bourgogne-Franche-Comté au titre des aides à l’ingénierie des territoires en projet

peut participer au financement du poste à hauteur de 50%.

Le coût global du poste (salaires et charges sociales) évalué est de 43 116.00€TTC pour

l’année 2024.

Le plan de financement modifié serait le suivant :Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

DEPENSES RECETTES

Salaires et charges

sociales – année

2024

43 116.00 €TTC Région BFC (50%) 21 558.00 €

CCPHD 21 558.00 €

Total 43 116.00 €TTC Total 43 116.00 €TTC

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’approuver le plan de financement concernant le poste de chargé de projets mobilités pour l’année 2024

➢ D’autoriser le Président à déposer la demande d’aide auprès de la Région Bourgogne Franche Comté et à signer tous documents devant intervenir dans cette décision

Programme de covoiturage de l’arc jurassien : poursuite du dispositif 2024-2027 et plan de

financement

1 – Contexte

La CCPHD est engagée dans un programme de promotion du covoiturage sur l’arc jurassien

depuis 2010. Cette action associe différents partenaires de part et d’autre de la bande

frontalière :

• Le Parc naturel régional du Doubs Horloger, le Pays du Haut-Jura, le Syndicat Mixte

du Pays du Haut-Doubs, la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs

pour la partie française,

• Les Cantons de Vaud et de Neuchâtel, l’Association de développement économique

de la Vallée de Joux (ADAEV), l’Association de développement du Nord vaudois

(ADNV), la Région des Montagnes neuchâteloises, l’Association Région Val-de-Travers

(ARVT), la commune de Val-de-Ruz, la Région Neuchâtel Littoral, Jura bernois.Bienne

et arcjurassien.ch pour la partie suisse.

En favorisant le recours au covoiturage, les partenaires du projet ont souhaité dès l’origine

proposer une réponse adaptée à la gestion de la mobilité en secteur de montagne. Trois

programmes Interreg se sont succédés entre 2011 et 2019. Ils ont permis de concevoir le

dispositif initial, de le consolider, de l'étendre géographiquement et de lancer des

expérimentations. Compte-tenu des bons résultats obtenus et du potentiel de covoitureurs

encore mobilisables, le programme a été reconduit sur la période 2019-2022.

Fin 2022, compte-tenu des incertitudes et questionnements liés à la crise sanitaire, les

partenaires ont souhaité prolonger l'action pour une année (avril 2023 - mars 2024) enCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

impliquant davantage les entreprises suisses dans le financement du dispositif (adhésion

payante) avec l'objectif de 50 entreprises adhérentes. En septembre 2023, 77 entreprises

étaient adhérentes pour 25000 collaborateurs.

Les principaux résultats de l’évaluation conduite en 2023 sont les suivants :

• La part modale du covoiturage parmi les frontaliers est très supérieure dans les

entreprises adhérentes (36%) à celle observée aux frontières (23%) ;

• 60 % des frontaliers covoiturent, dont près de la moitié tous les jours ou presque. Les

équipages de covoitureurs sont constitués à 96 % de personnes qui se connaissent

déjà (collègues, amis, voisins, famille…) ;

• 70 % des entreprises jugent le dispositif efficace (en hausse par rapport à 2018).

Compte-tenu du bon niveau d'adhésion des entreprises et des résultats très satisfaisants de

l’évaluation, l'ensemble des partenaires du programme souhaitent poursuivre sa mise en

œuvre sur une période de 3 ans, soit d’avril 2024 à mars 2027, sur les mêmes bases que

celles du programme 2023.

2 – Descriptif

Depuis 2023, le dispositif repose sur les principes suivants :

• Un ciblage sur les déplacements domicile-travail, notamment ceux des frontaliers qui

sont les plus impactant (déplacements longs et récurrents) ;

• Une démarche partenariale associant des territoriaux français et suisses, des

entreprises et des associations d'entreprises ;

• Des actions surtout concentrées sur la sensibilisation, l'animation et la

communication dans les entreprises suisses ;

• L’adhésion est payante pour favoriser l’implication des entreprises suisses ;

• Une évaluation régulière des impacts du dispositif, environ tous les 3 ans, par

comptage et enquêtes auprès des salariés et des entreprises ;

Il est ainsi prévu de reconduire les actions et prestations déployées par le dispositif en 2023

avec des adaptations possibles pour certaines :

• Communication et service aux entreprises : challenge covoiturage annuel, site

internet et Linkedin, gestion des interfaces utilisateurs, actions à destination des

entreprises (supports de communication clé en main, animations en entreprise,

Mobility Jackpot, mesure du potentiel de covoiturage, comité de réflexion,

webinaires, bilan auto-évaluation...) et animation des réunions des référents mobilité

(COREMs) ;

• Suivi et gestion de projet : suivi technique et financier du déroulement du

programme, expertise sur l'évolution/l'adaptation du dispositif, suivi du prestataire

en charge des actions de communication et d'animation ;Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

• Évaluation du dispositif à la fin du programme (comptages aux frontières,

questionnaire aux entreprises adhérentes...).

• Prospection de nouvelles entreprises ;

La mise en œuvre de ces actions repose sur deux prestations complémentaires : un

prestataire en charge des actions de communication et d'animation à destination des

entreprises et un assistant à maîtrise d'ouvrage. Les contrats de prestation sont portés par le

Parc naturel régional du Doubs Horloger dans le cadre d’un groupement de commandes

associant les partenaires français et Arcjurassien.ch.

3 – Plan de financement prévisionnel

Le chiffrage du dispositif, aboutit à un montant total de 570 000€ HT au taux de change en

vigueur au moment de l’élaboration du projet (septembre 2023) dont 480 000€ HT de

prestations externalisées et 90 000€ de pilotage de maîtrise d’ouvrage (pour la partie suisse)

pris en charge à 100 % par les partenaires suisses.

La participation financière des entreprises viendra compléter les financements pour la partie

suisse pour arriver à une participation minimale des partenaires suisses. Le surplus des

adhésions permettra d’augmenter les capacités financières du dispositif au global ou de

venir en déduction du budget global et donc amoindrir le financement public.

Le détail par grands postes de dépenses s’établit comme suit :

Montant HT

Euros

Animations en entreprises 56 400,0 €

Communication et services aux entreprises 207 000,0 €

Prospection de nouvelles entreprises 48 000,0 €

Suivi et gestion de projet 114 690,0 €

Soutien technique aux partenaires 4 500,0 €

Evaluation 35 100,0 €

Divers et aléas 15 000,0 €

Pilotage maitrise d'ouvrage (Suisse) 90 000,0 €

Total 570 690,0 €

Postes de dépenses pour la période 2024-2025-2026-2027

La participation des partenaires français est estimée à 62 000 € TTC par an et se répartit avec

une clef de répartition qui tient compte du volume de frontaliers se déplaçant dans l’arc

jurassien (flux domicile-travail) rapporté au nombre d’actifs par territoire concerné. Ceci

représente les montants et la répartition suivante :

Territoires Parts Répartition pour 62 000 € TTC

Pays du Haut-Jura 15.62 % 9 684,40 € TTCCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Pays du Haut-Doubs 40.63 % 25 190,60 € TTC

Pays-Horloger 37.50 % 23 250,00 € TTC

CC Portes du Haut-Doubs 6.25 % 3 875,00 € TTC

Soit pour la totalité du programme :

Postes de dépenses période

2024-2025-2026 PNR HJ

Pays du Haut-

Doubs Pays Horloger

Pays des

Portes du

Haut Doubs

Répartition 15,62% 40,63% 37,50% 6,25%

Total K€ HT 155 000 € 24 211 € 62 977 € 58 125 € 9 688 €

Total k€ TTC 186 000 € 29 053 € 75 572 € 69 750 € 11 625 €

Montant Total

Euros France

La participation de la CCPHD pour 3 ans est ainsi de 11 625.00€ TTC.

Les partenaires français solliciteront l’aide de l’Etat (Fonds Vert) à hauteur de 80% pour les

trois années (possibilité d’avoir une dérogation pour aller au-delà de 2025 prévu initialement

par le cahier des charges du fond vert).

Le plan de financement envisagé est le suivant :

DÉPENSES (€ TTC) RECETTES (€ TTC)

Prestations AMO et

actions de

communication

11 625.00€ Fonds Vert*

Autofinancement

CCPHD

9 300.00€

2 325.00€

TOTAL DÉPENSES 11 625.00€ TOTAL RECETTES 11 625.00€

(*) Montants à ajuster au regard des dépenses prévisionnelles par année

4 – Groupement de commandes pour la passation des marchés

Pour sa mise en œuvre, le dispositif s’appuie sur un groupement de commandes constitué

du Parc naturel régional du Doubs Horloger, du Parc naturel régional du Haut-Jura (au titre

du Pays du Haut-Jura), du Pays du Haut-Doubs et de la Communauté de Communes des

Portes du Haut-Doubs pour la partie française, et d’arcjurassien.ch qui représente

l’ensemble des partenaires suisses. Ce groupement a pour objet de mutualiser les marchés

nécessaires à la mise en œuvre des actions partenariales du programme (prestations AMO et

actions de communication).Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Le Parc naturel régional du Doubs Horloger assurera la coordination du groupement pour le

compte de ses membres. Il est proposé de faire un avenant à la convention de groupement

afin de prolonger sa durée pour la totalité de la phase 5 soit jusqu’en 2027.

Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ Valider les modalités de mise en œuvre du programme 2024-2027,

➢ Valider la répartition des charges et le plan de financement 2024-2027 pour la

CCPHD

➢ Valider l’avenant à la convention de groupement de commandes pour la mise en

œuvre du programme en 2024-2027,

➢ Solliciter les subventions Fonds Vert auprès de l’Etat et à tout autre partenaire

financier

➢ Donner pouvoir au Président pour signer toutes pièces relatives à la mise en œuvre

du projet

Comité des partenaires : bilan du 1er comité et approbation du règlement intérieur

Conformément à l’article L1231-5 du Code des transport, le conseil communautaire en date

du 12 décembre 2022 a créé son comité des partenaires suite à la prise de compétence

Autorité Organisatrice de la Mobilité le 1er juillet 2021.

Lors de cette séance, le conseil communautaire a défini la composition du comité et le projet

de règlement de fonctionnement. Il se compose de 5 collèges regroupant 48 membres :

- Collège des élus de la CCPHD,

- Collège des institutionnels,

- Collège des gestionnaires d’infrastructures et de services,

- Collège des représentants du monde économique et des usagers,

- Collège des citoyens.

Le 1er comité des partenaires se réunira le 6 décembre 2023 au cours duquel seront

présentés le rôle et fonctionnement du comité, les projets du territoire puis un temps

d’échange recensant les besoins et les perspectives. Les membres seront amenés à préciser

le règlement de fonctionnement, les modifications ont été présentées en séance du conseil

communautaire.

Après présentation et délibération, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De valider le règlement du comité des partenaires

➢ D’autoriser le Président a signé tous documents afférents à ce projetCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Aménagement du territoire :

Présentation de la démarche de recensement des friches menée avec l’AUDAB et le PNR

du Doubs Horloger

La reconquête des friches représente aujourd’hui un enjeu d’aménagement majeur en

réponse aux impératifs de maîtrise de l’étalement urbain, de préservation des terres

agricoles et naturelles, des réservoirs de biodiversité, et de revitalisation des centres

urbains.

La reconversion de ce foncier déjà artificialisé contribue à la trajectoire du « zéro

artificialisation nette » fixée par le Gouvernement dans le plan biodiversité de 2018 puis

inscrite dans le Code de l’urbanisme depuis 2021.

Au-delà de l’intérêt en termes de recyclage urbain, la reconversion des friches est un enjeu

pour retrouver des espaces de développement, ainsi que de retrouver de la vie dans des

bâtiments inoccupés.

Avec l’appui financier des fonds verts de l’Etat, l’Agence d’Urbanisme Besançon Centre

Franche Comté (AUDAB) en partenariat avec le Parc naturel régional du Doubs-Horloger et

ses Intercommunalités lancent une enquête d’identification des friches sur votre commune.

Les objectifs visés par ce programme seront d’assoir une connaissance approfondie des

territoires, d’assister les documents de planification territoriale, de créer une instance de

dialogue entre les collectivités, l’Etat et les partenaires institutionnels ainsi que de mettre à

disposition pour des opérateurs publics ou privés le potentiel d’aménagement des friches.

Dans le cadre de cette étude, la friche est définie comme étant « tout bâtiment ou terrain

aménagé sans usage ou sans occupation depuis au moins 2 ans, dégradé ou vétuste, qui

nécessite des travaux pour un réemploi. » Vous trouverez en annexe de ce courrier un

document décrivant les différentes typologies de friches.

Les communes concernées recevront courant du mois de décembre 2023, un questionnaire

permettant de recenser les friches qui peuvent être présentes sur leur commune. La période

d’enquête aura lieu du 2 au 31 janvier 2024.

Gestion de la ressource et des déchets :

Remplacement de Cédric Schittecatte et Jocelyne Woillard à PREVAL

Suite à la démission de Cédric SCHITTECATTE et au décès de Jocelyne WOILLARD, il a été

nécessaire de procéder à l’élection de nouveaux suppléants représentants la CCPHD à la

gouvernance de Préval Haut-Doubs.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Après candidature, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’élire Elisabeth BROSSARD (maire de BELMONT) et Marine PUNKOW (Maire de CHEVIGNEY LES VERCEL) comme nouveaux représentants CCPHD au sein de la gouvernance Préval,

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents au dossier.

Nouvelles modalités d’accueil des professionnels en déchèterie

Après le travail mené en commission Gestion de la Ressource et des Déchets et pour faire

suite aux premières décisions validées lors du Conseil communautaire du 18 septembre

2023, un complément sur les nouvelles modalités d’accès en déchèterie pour les

professionnels doit être apporté et validé en séance.

Avec l’arrivée des nouvelles filières à Responsabilité Elargie du Producteur, la

réglementation des éco-organismes en charge de la mise en place de ces filières impose ou

du moins pose ses conditions sur les modalités d’accueil des professionnels en déchèterie.

Cela ne remet pas en cause les décisions prises par la collectivité à savoir :

- Refus des véhicules de plus de 3,5 T sur l’ensemble des déchèteries du territoire, - Communication auprès des professionnels pour les orienter au mieux,

- Autorisation des véhicules de 3,5 T ou moins uniquement sur la déchèterie de Valdahon.

En complément, un travail a été mené entre les collectivités adhérentes à Préval Haut-Doubs

pour tenter d’harmoniser ces conditions d’accueil, en prenant en compte l’arrivée des

nouvelles filières REP.

Ces nouveaux éléments ont été présentés en séance comme suit :Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De valider les modalités d’accueil des professionnels en déchèterie

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier

Activation du module DEPOS-YT de Symetri

Avec la mise en place des nouvelles filières REP, la collectivité a pour obligation de fournir un

bordereau de dépose dématérialisé aux professionnels qui apportent leurs déchets en

déchèterie. Pour cela la CCPHD doit s’équiper de matériel et d’un logiciel adapté.

Symetri est un ensemble d’applications permettant d’améliorer la gestion globale des

déchèteries ainsi que la traçabilité des déchets. En 2022, la CCPHD s’est équipée d’un

module appelé EXPED-YT, permettant aux gardiens de déchèterie de gérer l’enlèvement des

déchets avec les prestataires.

Il a été proposé en séance d’ajouter le module DEPOS-YT, permettant l’enregistrement des

apports. Les avantages de cet outil et le coût de cette acquisition ont été présentés plus en

détail selon le schéma ci-dessous :

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De valider la mise en place du module DEPOS-YT de Symetri

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossierCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Attribution du marché pour le renouvellement de la mise en place d’accueil des usagers et

d’optimisation des flux de déchets sur les déchèteries de la CCPHD

La CCPHD bénéficie jusqu’au 31 décembre 2023 d’un contrat de prestation de gardiennage

des déchèteries et la valorisation des déchets avec le prestataire, La Ressourcerie.

Afin d’assurer la continuité du service, un nouveau marché pour une période de 18 mois a

été lancé le 17 novembre 2023. La commission MAPA s’est réunie le lundi 11 décembre pour

désigner l’entreprise à retenir pour l’attribution de ce marché.

La commission MAPA a désigné l’attribution du marché à l’association La Ressourcerie pour

un montant estimatif de 160 101,02 € TTC selon les variables suivantes, prix de l’heure de

gardiennage à 17,70 € et prix de la tonne des objets détournés à 100€.

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’attribuer le marché de service à l’association La Ressourcerie, désignée par la

commission MAPA ;

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant intervenir dans

le dossier.

Mise à jour du conventionnement Camp militaire / CCPHD

La CCPHD assure la collecte, l’évacuation et le traitement des ordures ménagères et déchets

assimilés au profit du camp national de Valdahon à travers une convention entre la CCPHD

et l’état (ministère des Armées).

La base de calcul de la redevance concernant les différentes prestations repose sur les

éléments suivants :

- Le nombre de levées de bacs OMR de l’année complète passée

- Le tarif applicable à la levée de bacs de 770 L correspondant à celui d’un habitat collectif sans application du forfait de l’abonnement annuel, selon l’année N-1

Soit un montant de 136 752 € net de TVA pour l’année écoulée.

Afin d’assurer une continuité et une logique dans le service proposé, une mise à jour de la

convention est souhaitable pour correspondre aux évolutions de coûts apportés à la

redevance incitative, et notamment au tarif applicable à la levée du bac utilisé dans la base

de calcul.

Ces éléments ont été présentés en séance pour une mise à jour de la convention effective au

1er janvier 2024.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De valider la mise à jour du conventionnement,

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents au dossier.

Administration générale :

Ressources Humaines :

Créations de postes et avancement de grades

Le recrutement d’un responsable de la communication qui fait suite au départ fin juin de

l’alternante sur ce poste est terminé.

La commission de recrutement a choisi de retenir Mme Claire PERNIN qui vient d’une autre

collectivité. Elle a demandé sa mutation et elle intègrera la CCPHD à partir du 01/02/2024.

Son grade actuel est « adjoint administratif ».

Il est nécessaire de créer ce poste sur ce grade dans le tableau des emplois de la CCPHD afin

de pouvoir l’accueillir.

Dans le cadre des avancements de grade, les agents ont la possibilité d’accès à ces

évolutions en fonction de leur ancienneté dans leur grade.

Sont concernés 2 agents pour 2024 sur le grade adjoint technique territorial principal 1ière

classe dont le poste est à créer (à la place d’adjoint technique territorial principal 2ième

classe : poste à supprimer)

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ Valider ces créations, suppressions et évolutions de poste et de grade pour les

intéressés

➢ Modifier le tableau des emplois en conséquence

➢ Autoriser le président à signer tout document y afférant

Finances :

Décisions modificatives sur les budgets assainissement et gestion des déchets

Sur le Budget Annexe SPAC :

Pour paiement des intérêts et frais d’utilisation de la ligne de trésorerie :

Diminution des crédits sur compte 6061 = - 260 €

Augmentation des crédits sur compte 6615 = +260 €

Sur le Budget Annexe SPANC :

Pour paiement 2 factures de JDBECompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Diminution des crédits sur compte 6541 et sur compte 673 = - 500 €

Augmentation des crédits sur compte 611 (011) = + 1000 €

Sur le Budget Annexe GRD :

Pour paiement factures PREVAL (MO déléguée sur projet REEMPLOI)

Diminution des crédits sur compte 2157 = - 52 000 €

Augmentation des crédits sur compte 2031 = + 52 000 €

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ Sur ces décisions modificatives

➢ D’autoriser le président à signer tous document y afférant

Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2024 sur les budgets dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent

Par délibération du Conseil de communauté du 03 avril 2023, le budget principal et les budgets annexes ont été établis selon des prévisions d’investissement pour le budget principal, pour le budget assainissement collectif et pour le budget gestion des déchets comme suit :

Pour le budget principal : Dépenses d’investissement (y compris RAR) : 4 181 505,41 €

Pour le budget assainissement collectif : Dépenses d’investissement (y compris RAR) : 6 954 700,00 €

Pour le budget gestion des déchets : Dépenses d’investissement (y compris RAR) : 1 391 260.00 €

Il est considéré la nécessité d’engager les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024.

Comme le permet le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-1et suivants, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation deCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à concurrence des sommes inscrites comme ci-dessus et selon les règles ci-dessus.

Adhésion au groupement de commande pour l’achat d’électricité en 2026

La présente note explicative de synthèse a pour objet l’adhésion de la Communauté de communes des Portes du Haut Doubs à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté.

La Communauté de communes des Portes du Haut Doubs est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies. Ce groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), regroupe, début 2023, 2071 membres.

Ce groupement de commandes est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2025 pour l’électricité le 31/12/2027 pour le gaz naturel.

Les huit Syndicats d’Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté proposent un nouveau groupement de commandes aux membres du groupement actuel afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2025 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité. Ce nouveau groupement permettra notamment de recourir à de nouvelles modalités d’achat, à savoir les contrats de vente direct entre producteurs et consommateurs ou encore la fourniture du complément d’électricité des projets d’autoconsommation.

Le coordonnateur du groupement reste le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la conventionCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

constitutive. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, ➢ D’autoriser l’adhésion de la Communauté de communes des Portes du Haut Doubs en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

➢ D’autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement, ➢ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de communes des Portes du Haut Doubs et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

➢ D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, ➢ D’autoriser le Président à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

➢ De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau,

➢ De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la Communauté de communes des Portes du Haut Doubs dans le cadre de la convention constitutive,

➢ D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente.

Admissions en non-valeur

Des admissions en non-valeurs pour cause d’insuffisance d’actifs et liquidation judiciaire

avec décisions d’effacement de dettes pour un montant global de 4 885.03 € ont demandées

par le comptable public après avoir épuisé les possibilités de recouvrement des factures de

gestion des déchets.

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ Sur ces admissions en non-valeur

➢ D’autoriser le Président à signer tous documents y afférantCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Piscine

Attribution du marché de fourniture de plaquettes forestières pour la chaufferie bois de la piscine

Un appel d’offres a été lancé pour la fourniture et la livraison de plaquettes forestières pour

la chaufferie bois de la piscine.

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1,1° du Code de la commande publique.

Le contrat est de type accord- cadre à bons de commande. Le marché sera passé pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 4 ans.

Le Dossier de Consultation des Entreprises a été mis en ligne sur le site e-marchespublics et l’avis d’appel public à la concurrence est paru dans le Journal Est Républicain.

La date limite de réception des offres était fixée au 20 octobre 2023 à 16h00.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission Marché à Procédure Adaptée (MAPA) ont décidé d’attribuer le marché à l’entreprise : DUFAY BENOIT ENTREPRISE de Lanans pour un montant prévisionnel annuel de 42 000 € H.T.

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’attribuer le marché de prestations de service à l’entreprise retenue par la commission MAPA,

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant intervenir dans le dossier.

Assainissement

Travaux réseaux d’assainissement sur la commune de Orchamps Vennes : attribution des marchés de travaux et demande de subventions

1) Marchés de travaux :

Les travaux de construction de la station d’épuration de Orchamps Vennes sont en cours et la mise en service des équipements est attendue en mai 2024.

Les travaux d’assainissement identifiés sur la commune consistent également à :

- Mettre en séparatif les réseaux de collecte afin de limiter les importantes arrivées d’eaux claires parasites à la nouvelle STEU et permettre un traitement optimal des effluents ;

- Desservir en assainissement collectif des maisons existantes et situées dans l’enceinte du village.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Les opérations assainissement à réaliser sur la commune de Orchamps Vennes, objet de marchés de travaux, sont les suivants :

Mise en séparatif de l’assainissement Route de Besançon Marché 1 /2 :

Le Syndicat des Eaux de la Haute Loue (SIEHL) a programmé un renouvellement du réseau public de transport et de distribution d’eau potable dans la commune d’Orchamps-Vennes. Des travaux de mise en séparatif des réseaux publics d’eaux usées sont à réaliser sur ce même tracé et notamment sur le secteur Route de Besançon.

Afin de rationaliser les achats et de réaliser les travaux en parfaite coordination, un groupement de commande a été conclu avec le SIEHL pour la réalisation des études et des travaux. Le syndicat des eaux de la Haute Loue est le coordonnateur du groupement de commande.

Dans le cadre des travaux une consultation a donc été lancée selon une procédure adaptée en application de l’article R-2123-1 du code de la commande publique.

Le DCE a été mis en ligne sur le site emarchespublics.com le 02/08/2023. L’avis d’appel public à la concurrence est également paru dans l’Est républicain. La date limite de réception des offres était fixée au 15 septembre 2023 à 12h00.

Une commission mixte Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs et Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue s’est réunie le lundi 2 octobre 2023 afin de confirmer l’attribution des marchés proposée par le maître d’œuvre.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission du groupement de commandes ont décidé d’attribuer le marché Lot 2 à l’entreprise VERMOT (Gilley 25) pour un montant de 50 941.50€HT soit 61 129.80€ TTC (part assainissement uniquement).

Mise en séparatif de l’assainissement Route de Gilley (Route départementale) La commune projette un aménagement sécuritaire de voirie et les réseaux secs y seront préalablement enfouis. Le réseau assainissement dans cette rue est de type unitaire, les canalisations sont vieillissantes et présentent de nombreux défauts d’étanchéité. Les travaux assainissement sont donc à réaliser au préalable.

Création du réseau eaux usées rue du Dr Henriet

Ces travaux sont inscrits dans le schéma directeur assainissement de la commune. Ils consistent à créer un nouveau réseau d’eaux usées pour collecter les effluents des maisons d’habitations existantes. Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle. Un poste et une conduite de refoulement seront mis en place pour acheminer les effluents vers un collecteur principal existant.

Dans le cadre de ces 2 derniers opérations (Route de Gilley et Rue du Dr Henriet), deux consultations ont été lancées selon une procédure adaptée en application de l’article R-Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

2123-1 du code de la commande publique. Les différents DCE ont été mis en ligne sur le site emarchespublics.com et les avis d’appel public à la concurrence sont parus dans l’Est républicain.

La commission MAPA s’est réunie le 06 décembre 2023, et après présentation du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission Marché à Procédure Adaptée (MAPA) ont décidé d’attribuer le marché aux entreprises selon le détail ci-dessous :

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’attribuer les marchés de travaux aux entreprises retenues par les commissions MAPA

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant intervenir dans le dossier

2) Demande de subventions :

La Communauté de Communes doit déposer les dossiers de demande de subventions au Conseil Départemental pour les opérations de mise en séparatif des réseaux assainissement.

Il est à noter que ces travaux ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau RMC.

Le budget prévisionnel par opération est donné ci-dessous :

ORCHAMPS VENNES

Séparatif EU

Route de Besançon

Marché 1/2

Séparatif EU

Route de Gilley

Extension EU

Rue du Dr Henriet

Travaux réseaux 50 941.50€ 150 000.00 € 250 000.00 €

Bureaux d'études et de

contrôle (maîtrise

d'œuvre, essais de

réception etc)

18 000.00 € 10 000.00 € 20 000.00 €Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Divers et imprévus 6058.50 € 10 000.00 € 10 000.00 €

TOTAL H.T. 75 000.00 € 170 000.00 € 280 000.00 €

TOTAL T.T.C. 90 000.00 € 204 000.00 € 336 000.00€

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

ORCHAMPS VENNES

Séparatif EU

Route de Besançon

Marché 1/2

Séparatif EU

Route de Gilley

Extension EU

Rue du Dr Henriet

Département (19.5 %) 14 625.00 € 33 150.00 € -

Emprunts 60 375.00 € 136 850.00 € 280 000.00 €

Autofinancement 15 000.00 € 34 000.00 € 56 000.00 €

Montant total T.T.C. 90 000.00 € 204 000.00 € 336 000.00€

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’adopter le projet d’assainissement sur la commune de Orchamps Vennes ➢ De solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l’Eau

➢ D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle

➢ De s’engager à réaliser les opérations d’assainissement collectif selon les principes de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement

➢ De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention

Réalisation des essais de réception des réseaux assainissement et mise à jour du SIG : Attribution du marché à bons de commande

Le marché de réalisation des essais de réception des réseaux assainissement et mise à jour

du SIG est contractuellement terminé (ancien prestataire : bureau de contrôle SOPRECO à

Valdahon).

Une nouvelle consultation a été réalisée selon une procédure adaptée en application de

l’article R-2123-1 du code de la commande publique. Le marché est de type accord-cadre, il

donnera lieu à l’émission de bons de commande.

La réalisation de ces missions sera confiée à un prestataire spécialisé pour une durée de 1

an. Le marché est renouvelable 2 fois, sans pouvoir excéder 3ans. Le marché sera attribué

pour un volume annuel maximum fixé à 60 000 € HT.

La consultation a pour objet l'exécution des prestations suivantes :Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

- La réalisation des essais de réception des réseaux assainissement (inspection

télévisée, étanchéité et compactage)

- L’intégration et mise à jour sur le SIG intercommunautaire des plans de récolement

assainissement

Pour rappel ces essais sont règlementairement imposés pour la réception des travaux (Cf

article 10 Arrêté 21 juillet 2015) et demandés par les financeurs pour le versement du solde

des subventions.

Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site e-marchespublics.com le 27 octobre

2023. L'avis d’appel public à la concurrence est paru dans l’Est Républicain le 31 octobre

2023. La date limite de réception des offres était fixée au 21 novembre 2023 à 12h.

L'analyse des offres a été réalisée par la communauté de communes. La commission MAPA

s’est réunie le 06 décembre 2023. Au vu des critères d’analyse des offres la commission

MAPA propose de retenir le bureau de contrôle : SOPRECO (Valdahon) pour un volume

annuel maximum fixé à 60 000 € HT.

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De valider l’avis de la commission MAPA et d’attribuer le marché

➢ D’autoriser le Président à signer toutes les pièces et actes devant intervenir dans le dossier.

Marché de contrôle des branchements assainissement collectif : Attribution du marché à bons de commande

Le marché de réalisation des contrôles de branchements assainissement collectifs se termine

en novembre 2023 (prestataire actuel : bureau de contrôle SOPRECO à Valdahon). Une

nouvelle consultation a été réalisée selon une procédure adaptée en application de l’article

R-2123-1 du code de la commande publique. Le marché est fractionné à bons de commande.

La réalisation de ces missions sera confiée à un prestataire pour une durée de 1 an à

compter de la date de commencement d’exécution fixée par ordre de service. Le marché est

éventuellement renouvelable 3 fois, sans pouvoir excéder 4ans. Le marché sera attribué

pour un volume annuel maximum fixé à 50 000 € HT.

La présente consultation concerne :

- la réalisation des contrôles de conformité des branchements d’assainissement pour

les particuliers et industriels dans le cadre des transactions immobilières (vente,

partage …),

- la réalisation des contrôles de conformité des branchements particuliers pour donner

suite à :Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

o La création d’un nouveau réseau d’assainissement (travaux de mise en

séparatif)

o Des dysfonctionnements du réseau d'assainissement ayant pour origine la

partie privée des branchements

Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site e-marchespublics.com le 26 octobre

2023. L'avis d’appel public à la concurrence est paru dans l’Est Républicain le 30 octobre

2023. La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 17 novembre 2023 à 12h.

L'analyse des offres a été réalisée par la communauté de communes. La commission MAPA

s’est réunie le 06 décembre 2023. Au vu des critères d’analyse des offres la commission

MAPA propose de retenir le bureau de contrôle SOPRECO (Valdahon) pour un volume

annuel maximum fixé à 50 000 € HT.

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De valider l’avis de la commission MAPA et d’attribuer le marché

➢ D’autoriser le Président à signer toutes les pièces et actes devant intervenir dans le dossier.

Vote des tarifs des contrôles ventes

Les nouveaux tarifs des contrôles branchements à effectuer dans le cadre des transactions

immobilière, objet d’une refacturation de la communauté de communes aux pétitionnaires,

ont été présentés en séance plénière après désignation de l’entreprise retenue par la

commission MAPA. Le tableau ci-dessous reprend les tarifs proposés :

N° de prix Désignation des travaux PU € TTC PU € TTC arr

1.1 Contrôle des branchements d'assainissement en EU et en EP dans le cadre des transactions immobilières

1,1,1 Contrôle pour maison individuelle 180.00 € 200 €

1,1,2 Contrôle pour un logement dans un immeuble collectif 189.00 € 210 €

1,1,3 Contrôle d'un immeuble comprenant jusqu'à 3 logements 288.00 € 320 €

1,1,4 Plus value au prix 1,1,3 par logements supplémentaires 90.00 € 100 €

1,1,5 Contrôle d'un bâtiment commercial, agricole, artisanal, indsutriel, entrepôt d'une surface de plancher inférieure à 100m² 270.00 € 300 €

1,1,6 Contrôle d'un bâtiment commercial, agricole, artisanal, industriel, entrepôt d'une surface de plancher comprise entre 101m² et 500m² 540.00 € 595 €

1,1,7 Contrôle d'un bâtiment commercial, agricole, artisanal, industriel, entrepôt d'une surface de plancher supérieure à 500m² 1 080.00 € 1 190 €

1,1,8 Contrôle d'un hebergement de type touristique 240.00 € 265 €

1,1,9 Plus value au prix 1,1,8 par chambres supplémentaires 60.00 € 70 €

1.2

Plus-value au prix n°1.1 pour réalisation du contrôle en urgence dans un délai maximal de 72 h. 90.00 € 100 €

1.3 Déplacement inutile du fait de l'absence de l'usager 120.00 € 135 €

1.4

Contre Visite pour contrôler de nouveau l'immeuble en vue de lever la non conformité du branchement 120.00 € 135 €

1.5

Inspection télévisée du branchement d'assainissement en cas de doute sur la qualité du branchement, la présence d'une fosse,

540.00 € 595 €

1. Transactions immobilières

Marché SOPRECO

2024

Tarifs controles

branchements 2024

Proposition marge 10% +

arrCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ De valider les nouveaux tarifs des contrôles branchements assainissement collectif à facturer aux pétitionnaires dans le cadre des ventes

➢ D’autoriser le Président à signer toutes les pièces et actes devant intervenir dans le dossier.

Contrôle des installations assainissement non collectif : tarifs SPANC

Dans sa séance du 18 septembre 2023 le conseil communautaire a décidé d’attribuer le nouveau marché de contrôles des installations assainissement non collectif au cabinet JDBE (Besançon 25).

Les tarifs SPANC actuels sont inchangés depuis 2017. Aussi il est proposé de mettre à jour les redevances ANC pour tenir compte des augmentations des prestations du bureau de contrôle JDBE.

Le SPANC de la communauté de communes gère un parc de 1630 installations assainissement individuelles.Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Proposition des nouveaux tarifs SPANC :

Des

frais d’animation à hauteur de 30% environ sont ajoutés aux tarifs du bureau JDBE afin de rémunérer le travail réalisé par le SPANC :

• Suivi des contrôles du prestataire / gestion du marché

• Secrétariat/émission des bons de commandes

• Facturation des contrôles

• Suivi des dossiers de réhabilitation des installations ANC

• Mise en œuvre des pénalités (400%)

• Réponses aux sollicitations des usagers, etcCompte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Il est rappelé que le budget SPANC est un budget annexe qui doit être équilibré (dépenses= recettes), les redevances assainissement non collectif doivent financer le fonctionnement du service.

Après présentation, le conseil communautaire a voté à la majorité :

➢ De valider les nouveaux tarifs des contrôles des installations assainissement non collectif

➢ D’autoriser le Président à signer toutes les pièces et actes devant intervenir dans le dossier.

Tarifs assainissement collectif 2024

Par délibération du 30 janvier 2023, le Conseil Communautaire a approuvé : - le tarif cible à 2.90 € H.T. pour une consommation de 120 m3 ;

- la réduction de la période de lissage des tarifs jusqu’en 2026 ;

- les projections de tarifs par communes jusqu’en 2026.

Au titre de l’année 2024, les tarifs du service public d'assainissement sont fixés comme suit :Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Adam-les-Vercel Soutenue 142.56 1.78 2.97

Avoudrey Modérée 126.80 1.59 2.64

Bouclans (hors part délégataire) Linéaire 124.8-part délégataire 1.56-part délégataire 2.60

Bremondans Soutenue 142.56 1.78 2.97

Chaux-lès-Passavant Modéré 128.72 1.61 2.68

Chevigney-lès-Vercel Soutenue 142.56 1.78 2.97

Consolation-Maisonnettes Soutenue 142.56 1.78 2.97

Domprel ((hors part délégataire) Soutenue 142.56-part délégataire 1.78-part délégataire 2.97

Épenoy Modérée 126.80 1.59 2.64

Étalans Linéaire 118.88 1.49 2.48

Étray Soutenue 142.56 1.78 2.97

Fallerans (hors part délégataire) Linéaire 114.4-part délégataire 1.43-part délégataire 2.38

Flangebouche Modérée 126.80 1.59 2.64

Fournets-Luisans Village Modérée 126.80 1.59 2.64

Fuans Linéaire 136.64 1.71 2.85

Germéfontaine Linéaire 114.40 1.43 2.38

Gonsans Linéaire 114.40 1.43 2.38

Grandfontaine-sur-Creuse Linéaire 116.32 1.45 2.42

Guyans-Durnes Linéaire 127.52 1.59 2.66

Guyans-Vennes Soutenue 142.56 1.78 2.97

La Sommette Soutenue 142.56 1.78 2.97

Landresse Soutenue 142.56 1.78 2.97

Laviron Modérée 126.80 1.59 2.64

Les Premiers Sapins Soutenue 142.56 1.78 2.97

Longechaux Soutenue 142.56 1.78 2.97

Loray Modérée 131.18 1.64 2.73

Naisey-les-Granges (hors part

délégataire) Linéaire

129.44-part

délégataire

1.62-part

délégataire 2.70

Orchamps-Vennes Linéaire 131.20 1.64 2.73

Orsans Modéré 126.80 1.59 2.64

Passonfontaine Soutenue 142.56 1.78 2.97

Pierrefontaine-les-Varans Modérée 129.52 1.62 2.70

Valdahon (hors part délégataire) Linéaire 124.8-part délégataire 1.56-part délégataire 2.60

Vercel-Villedieu-le-Camp (hors

part délégataire) Modérée

126.72-part

délégataire

1.58-part

délégataire 2.64

Vernierfontaine Modérée 126.80 1.59 2.64

Villers-Chief Soutenue 142.56 1.78 2.97

Commune Type de Convergence Abonnement Part variable Tarif H.T. pour 120 m3Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/12/2023

Les exploitations agricoles ayant un compteur d'eau commun (exploitation et habitation) seront facturées sur la base d’une consommation d’eau potable de 120 m3 sans rejet d’eaux blanches de laiterie et de 270 m3 avec des rejets d’eaux blanches en l’absence de convention de déversement des eaux usées non domestiques.

Pour les communes concernées par un contrat de délégation de service public, la délibération porte uniquement sur le montant de la part collectivité, la part délégataire étant contractuelle.

Après présentation, le conseil communautaire a voté à l’unanimité :

➢ D’approuver les tarifs de l’assainissement au titre de l’année 2024 applicables à compter du 1er janvier 2024

➢ Autoriser le Président à signer tous les documents y afférant

Questions diverses

La distribution du bulletin intercommunal COM’INFO se fera dans les communes avant Noël, celui-ci pourra être déposé dans les boites aux lettres des habitants entre les fêtes et si possibles avant le 01/01/2024.

Les dates prévisionnelles des prochains conseils communautaires du 1ier semestre 2024 sont les suivantes :

➢ 12 février : attributions de compensation provisoires

➢ 18 mars : Préparation budgétaire et DOB

➢ 08 avril : Approbation du PLUi et Vote des budgets

➢ 27 mai

➢ 24 juin

Visas :

Le Président de la CCPHD Le (la) secrétaire de séance