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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 017)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-017-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfeclure : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-017
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT (à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE),
Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Autorisation de rétrocession de la parcelle n°206 acquise par l’EPF dans le cadre du projet
BLI Formation
VU la délibération n°2021-101, du 6 mai 2021 déterminant la compétence création, aménagement et
entretien des voiries d'intérêt communautaire par la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain ;
VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 février 2026 ;
M. Daniel FABRE, vice-président, rappelle l'adhésion de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
à l'Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF).
Il indique que la Communauté de communes a décidé en 2016 de demander l'intervention de l’EPF pour
l'acquisition de la parcelle cadastrée Section BT n° 206 située à Ambérieu-en-Bugey rue Emile Bravet dans
le quartier des affaires et des savoirs.
L’EPF de l'Ain a fait l'acquisition du tènement le 24 mai 2017. Le montant de cette acquisition s’est élevé à
176 000 € HT, auquel il a été ajouté les frais de notaire de 3 409,19 € et les frais d’indemnité d'occupation
de 74 000 €, soit un montant total de 253 409,19 € HT.
En vertu de la convention de portage signée entre la Communauté de Communes et l’EPF de l’Ain, la
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain s’est engagée à racheter ce bien au terme de 10 années
de portage, suivant la signature de l’acte.
cf Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-017-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Le terme du portage est prévu en 2027. Toutefois, afin de permettre la construction du bâtiment de
formation, il convient de prendre une délibération autorisant l’acte de rétrocession du bien à la
Communauté de communes de la Plaine de l'Ain.
Le montant de cette rétrocession s'élève à 253 409,19 € HT correspondant à la somme des éléments
suivants :
- Le prix d'acquisition de 176 000 € HT
- Les frais supportés par l'établissement dans le cadre de l’acquisition s'élevant à 77 409,19 € HT.
Toutefois, et compte tenu des annuités déjà versées par la collectivité d’un montant de 202 727,36 € HT,
le restant dû à verser par la collectivité à l'issue de la signature de l’acte de rétrocession sera de
50 681,83 € HT.
La CCPA devra également s'acquitter des frais de portage arrêtés précisément au jour de la rétrocession,
ainsi que du prorata de la taxe foncière 2026, calculé en fonction du temps pendant lequel chacun aura été
propriétaire au cours de l’année. Ces frais de portage s'entendent hors taxes, avec un taux de TVA
applicable de 20 %.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ÉMET un avis favorable à la rétrocession de ce bien par l'EPF à la Communauté de communes de la Plaine
de l'Ain, au prix du restant dû de 50 681,83 € HT selon les modalités exposées ci-dessus.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant délégation, à signer tout document, et éventuels
avenants.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2026.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le 0 4 MARS 2026 Le Président, Jean-Louis GUYADER