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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 029
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 029)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-020260223-029-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-029
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 67 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 71
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT {à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE), Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL {à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Détermination du montant appelé de taxe Gemapi pour l'exercice 2026
VU l’article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;
Mme Elisabeth LAROCHE, vice-présidente, rappelle que, depuis la loi de finances 2019, le montant appelé
pour la taxe Gemabpi doit être délibéré par le conseil communautaire avant le 15 avril. ll convient donc de
fixer le produit de la taxe Gemapi pour 2026, sachant que seules les dépenses relevant de la compétence
obligatoire GEMAPI (alineas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 | du Code de l'Environnement) peuvent être
retenues.
La « taxe GEMAPI » est en fait une surtaxe qui s’applique sur les taxes foncières, la THRS et la CFE. Elle est
obligatoirement affectée aux dépenses de la collectivité liées à la gestion des milieux aquatiques et de
protection contre les inondations.
La surtaxe a été, en 2025 :
de 0,291 % sur la THRS
de 0,22 % sur la TFPB (des communes)
de 0,755 % sur la TFNB
de 0,282 % sur la CFE.
Cette surtaxe a rapporté 545 672 €. Par ailleurs, l'Etat compense la partie relative aux bases exonérées des
valeurs locatives industrielles. Cette compensation a atteint en 2025 84 993 €. Le total de 630 665 €
correspond au montant voté début 2025.
fe Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-029-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Les dépenses relatives à la compétence Gemapi comprendraient en 2026 :
90 % de la contribution annuelle prévisionnelle au SR3A!, soit 637 822 €
90 % de la contribution annuelle au Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône
(ex SRTC), soit environ 1 350 euros
La poursuite de l’éradication de la jussie dans le Cotey, soit environ 11 000 euros?
Les interventions des Brigades Nature de l’Ain sur les berges de la rivière d’Ain, soit environ
14 000 euros.
Il'est donc proposé d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations à 664 172 euros pour l’année 2026 (contre 630 665 euros en 2025).
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, par 70 voix pour et 1 voix contre (M. Fabrice
VENET) :
- ARRÊTE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à
664 172 euros pour l’année 2026.
- CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le O4 MARS 2076
Le Président, Jean-Louis GUYADER
1 Cette cotisation s'élevait à 683 125 € en 2025 et pourrait atteindre, au vu des orientations budgétaires du syndicat
mixte SR3A 708 691 € en 2026
2 Coût net, demande de soutien au fonds vert déduite