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Déliberation - DEL03 Constitution de Provisions Pour Depreciation de Comptes de Tiers
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL03 Constitution de Provisions Pour Depreciation de Comptes de Tiers)
Thèmes du document : Vieillesse, Banque, Justice et droit,
Délibération n°3
sy,
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 MARS 2025
Constitution de provision pour dépréciation de comptes de tiers
Extrait du registre des Délibérations
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
L'an Deux Mille Vingt cinq, le lundi 24 mars à 10 heures 30, le Conseil d'Administration légalement convoqué le
17 mars 2025, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.
Étaient présents :
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON
Monsieur François LEFEBVRE
Madame Stéphanie ROBY
Madame Pauline LEGRIS
Madame Nathalie PARESY
Madame Lucie ZINGUE-PICHON
Madame Françoise GAGNAIRE
Madame Milca DURAND
Étaient absents et excusés :
Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Monsieur Andre GAUTIER
Monsieur Willy DIKMAN
Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE
Monsieur Jacques DELPIERRE
Madame Eveline DUPUIS
Madame Marie PESTRINAUX
Pouvoirs :
Donné par Monsieur André GAUTIER à Françoise GAGNAIRE
Donné par Madame Eveline DUPUIS à Madame Lucie ZINGUE-PICHON
Donné par Madame Marie PESTRINAUX à Madame Milca DURAND
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN, Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Anne POSTEL, Directrice adjointe des solidarités
Madame Corinne BLOVET, Comptable
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d'Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe Délibération n°3
Marie-Luce Buiche expose qu’en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer
une provision quand apparaît des difficultés de recouvrement pour des créances dues auprès de la
collectivité.
Exposé des motifs
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les Collectivités.
Son champ d’application est précisé par l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le principe
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions
pour créances douteuses.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu
notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être
considérée comme douteuse.
Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes prise en charge dans la comptabilité
des budgets est supérieure à celle attendue.
Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit
être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de
l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose :
- sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses de fonctionnement du compte
6817 “dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants” dans l’instruction comptable M57,
- sur des écritures budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses de fonctionnement du compte 6817
“dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants” et en recettes d'investissement du compte 491
« dépréciations des comptes de redevables » dans l’instruction comptable M22.
Chaque créance doit être analysée. Les restes à recouvrer portent sur quelques créances mais avec un
montant total significatif pour des budgets annexes dont les enjeux financiers sont réels.
Les créances concernent principalement les locataires des Résidences Autonomies et les bénéficiaires du
Service des Aides à Domicile dont tous les recours ont été entrepris par la Trésorerie Municipale ou des
créanciers décédés qui sont sans ressources ou héritiers.
La volumétrie des restes à recouvrer porte sur peu de créanciers c’est pourquoi il est proposé de provisionner
par tiers.
Le nombre et montant total des créances sont répartis ainsi :
Budget du C.C.A.S. de Dieppe : 2 créanciers pour un montant total de 2 476 €,
Budget Résidence Autonomie Jacques Lemeunier : 8 créanciers pour un montant total de 34 646 €,
Budget Résidence Autonomie Marcel Paul : 5 créanciers pour un montant total de 15 831 €,
Budget Résidence Beau Site : 1 créancier pour un montant total de 8 161 €,
Budget Restaurant Social Victor Hugo : 2 créanciers pour un montant total de 1 766 €,
Budget Portage des Repas : 7 créanciers pour un montant total de 6 474 €,
Budget S.A.A.D. de Dieppe : 8 créanciers pour un montant total de 3 466 €
Ces provisions sont ajustées annuellement selon les créances déjà provisionnées. Délibération n°3
Vu :
* L'article 47-2 de la Constitution
« Les instructions budgétaires et comptables M57 et M22,
e Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-1 et
R2321-2,
e La délibération n° 3 du 14 mars 2023 portant sur la constitution de provision pour dépréciation de comptes
de tiers
Considérant :
+ Que le régime de provisionnement est semi-budgétaire pour la nomenclature comptable M57 et budgétaire
pour la nomenclature comptable M22,
e Qu'une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement
des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable
public.
Il est proposé au Conseil d’Administration :
e La constitution d’une provision complémentaire pour dépréciation de comptes de tiers selon le montant
total par budget,
+ D'’imputer ces provisions au compte prévu à cet effet au budget primitif 2025 des budgets concernés,
° Récapitulatif :
Nombre | Montant de
de la provision Article comptable
créanciers
C.C.A.S. de Dieppe 2 2476€ 6817 Dépense Fonctionnement
Résidence Autonomie Jacques 8 34 646 € 6817 Dépense Fonctionnement
Lemeunier 491 Recette Investissement
Résidence Autonomie 5 15 831 € 6817 Dépense Fonctionnement
Marcel Paul 491 Recette Investissement
Résidence Autonomie I 8 161€ 6817 Dépense Fonctionnement
Beau Site 491 Recette Investissement
Restaurant Social Victor Hugo 2 1 766 € 6817 Dépense Fonctionnement
Portage des repas 7 6 474€ 6817 Dépense Fonctionnement
: x 6817 Dépense Fonctionnement
S-A.A-D. de Dieppe 8 3 466€ 491 Recette Investissement
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe adoptent à
l’unanimité les propositions:ei-dessus.
Madame Marie-Lee!BUICHE |
Le présent acte peut faire l'objer d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr Le Tribunal Adminisir