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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0316 ZAE LeVersoud Cession VULKAM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0316 ZAE LeVersoud Cession VULKAM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Fes
he
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0316
Objet: Zone d'activités économiques intercommunale de La Grande
| société VULKAM
Ile à Le Versoud - Cession d'un terrain à la
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 63
Pouvoirs : 7
Absents : O
Excusés : 11
Pour: 70
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 2 OCT, 2023
et publié le
0 2 OCT, 2023
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 25 septembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
septembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINIL, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Karim CHAMON, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Brigitte DULONG, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie
TANT, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs: Patrick AYACHE à Philibpe LORIMIER, Coralie
BOURDELAIN à Laurence THERY, Christophe ENGRAND à
Brigitte SORREL, Annie FRAGOLA à Annie TANI, Hervé
LENOIRE à Patrick BEAU, Guillaume RACCURT à François
OLLEON, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
j. 540330 - 04/22 fobrèoue Entre:
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0316-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Vu l'avis de France Domaine référencé 2023-38538-42544 en date du 14 juin 2023,
La société VULKAM souhaite acquérir Un terrain d'une superficie totale de 8 000 m° dans la zone d'activités de la Grande Ile à Le Versoud. Ce terrain est issu de la parcelle AN258.
Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte des lots.
VULKAM est une startup créée en 2017 et dirigée par Monsieur GRAVIER. L'activité de cette société est le développement de nouveaux métaux, les Vulkalloys, pour optimiser les propriétés structurelles et fonctionnelles des pièces micromécaniques pour des usages applicatifs à visée industrielle : horlogerie, médical, spatial.
Actuellement basée à Gières, cette société souhaite passer en phase d'industrialisation et construire Un bâtiment de 2 900 m?, dont 1 720 m° d'atelier et 900 m2 de bureaux. Dans un second temps, elle procèdera à deux extensions qui porteront le bâtiment à 4 780 m?.
La société VULKAM compte à ce jour 25 emplois. Enfin, à travers ce projet, l'entreprise
prévoit la création de 80 nouveaux emplois sur les trois ans à venir.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
-__ Céder à l’entreprise VULKAM, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot d'une surface de 8 000 m° environ au prix de 60 € HT le m° soit un total de 480 000 € HT environ,
-__ L'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 5 SEP, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0316-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Courriel : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 93 94
Réf. DS : 12703911
Réf. OSE : 2023-38538-42544
FINANCES PUBLIQUES
Le 14/06/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère
©”
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gour.fr
Nature du bien :
Maps mai 2022
Lot « artisanal ou d'activités »
Adresse du bien : Rue Neil Armstrong 38420 Le Versoud
Valeur : 480 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0316-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 1. CONSULTANT
affaire suivie par : _
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
2. DATES
de consultation : 26/05/23
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 26/05/23
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiablel]
par voie de préemption [1
par voie d’expropriation [1
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3 Projet et prix envisagé
Cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, d'une parcelle non bâtie, située sur la Zone d'Activités aménagée ZAE de la Grande lle à Le Versoud.
Il est envisagé une vente à 60 € / HT/ m°.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
tantzoulatos@le-gresivaudan.fr
2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0316-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 4. DESCRIPTION DU BIEN
4.1 Situation générale
La Commune de Le Versoud, de 4 991 habitants (données 2020), est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee.
Située à 15 km de Grenoble dans la vallée du Grésivaudan, en rive gauche, elle est traversée par une route départementale, une voie ferrée et l'Isère. Proximité de l'autoroute A41. Piste cyclable le long
de l'Isère jusqu'à Grenoble.
Le Versoud s'est antérieurement développée grâce à l'industrie papetière. Aujourd'hui tournée vers des entreprises à vocation industrielle ou artisanale avec plusieurs zones d'activités, de loisirs (la commune est à proximité immédiate de la base de loisirs du Bois Français) et l’agriculture, elle accueille aussi Un aérodrome. À noter que la commune fait partie de l'aire géographique de production et transformation du « Bois de Chartreuse », la première AOC de la filière Bois en France.
Elle s'étend sur une surface de 632 hectares entre la rive gauche de l'Isère et le massif montagneux de Belledonne.
Commune attractive.
4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situé sur la zone économique aménagée, le lot sera vendu avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise. Réseaux en bordure.
4.3 Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle AeMRSssE) Superficie Nature réelle Lieudit
8 000 m° indiqués correspondant à
Partie de AU PRE une emprise détachée de la
LE VERSOUD parcene de AN CHAVARU parcelle AN 258 (de plus grande Lot artisanal contenance de 41 765 m°)
4.4 Descriptif
Tènement à vocation économique situé dans la ZAE de la Grande lle à Le Versoud.
\
PARC D'ACTIVITES DE LA GRANDE ILE \
Communes de LE VERSOUD et VILLARD BONNOT \\
EN
Co:
EI] Lot de 8000 n°
F7 7 / : JEU)
AN 233 SE / VO A
T PS A OT
10 000m2 RESORS DE LILy + #è/ à S / # #7 à /
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0316-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 4.5 Surfaces du bâti
/
5. SITUATION JURIDIQUE
5.1 Propriété de l'immeuble
LE GRESIVAUDAN Communauté de Communes
5.2 Conditions d'occupation
Libre
6. URBANISME
6.1 Règles actuelles
UI indicié, zone d'activités au PLU approuvé le 19/07/2012, modifié par délibération du conseil municipal en date du 06 juillet 2016. Une révision du Plan Local d'Urbanisme a été lancée le 26 octobre 2017 et le projet approuvé le 30 janvier 2020, soit moins de deux mois avant les élections municipales. Le 11 juin 2020, le nouveau conseil municipal a abrogé le Plan Local d'Urbanisme.
Bi3, zone de contraintes faibles aux crues de l'Isère au PPRI de 2007 pour « Grande Île ».
Me
Z TSer)
6.2 Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7. MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0316-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
8.1.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison (Estimer un bien)
Plusieurs termes récents sont relevés à 60€/m? sur le secteur de la Grande Ile (Villard-Bonnot ou Le Versoudi).
Commune Date acte Référence contenance |SDP Adresse Montant HT (TVA sur |Prix € HT /m2/|Urbanisme parcelle m2 parcelle |max m2 la marge foncier indiquée principalement)
à l'acte
LE 10/06/2022 |AA 43 1556 Rue Amable 77 800 € 50 €|UI1C
VERSOUD |(en-cours de Matussi ère- publication, cf ZA Le Pruney attestation ‘
notaire)
LE 14/01/22/AA 98 et 100 9719 ZA Grande Ile 583 140 € 60 € |UI
VERSOUD I
VILLARD 30/09/21/AR 707 3 051 ZA Grande Ile 183 060 € 60 €|UI (Bi3 au
BONNOT Il PPRN)
VILLARD 02/03/21/AR 731 6 000 ZA Grande Ile 300 000 € 50 €|UI (Bi3 au
BONNOT Il PPRN)
8.1,2.Autres sources externes à la DGFIP
8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeur retenue
Compte tenu des tendances du marché immobilier du secteur de la « Grande Île », et des caractéristiques des tènements non bâtis considérés, les tendances des dernières transactions s'effectuent autour de 60€ HT/m£.
La valeur vénale est donc estimée à 480 000 € HT € HT pour 8 000 m° indiqués.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE = MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 480 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 432 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0316-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0316-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère et par délégation,
"t “pRELLATO
Inspectriceldes Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publigues.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 PARC D'ACTIVITES DE LA G
et PROJET DE DEVIATION
Communes de VERSOUD et VILLARD BONNOT
EILE [e. ou
EE an =
ALGEOO
VULKAM
PLAN DE SITUATION
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0316-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023