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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0076 ZAE ISIPARC SaintIsmier Cession ESF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0076 ZAE ISIPARC SaintIsmier Cession ESF)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2024
7 Délibération n° DEL-2024-0076
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Zone d'activités économiques intercommunale de Isiparc
à Saint-Ismier - Cession d'un terrain à l'Ecole du Ski
Français
Le lundi 25 mars 2024 à 18 heures 30, le Conseil Nombre de sièges : 74 . : Membres en exercice : 74 communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
mie Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19 Absents : 0 mars 2024. Excusés : 18
Pour : 70
PANTES Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
ne on BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Carole BEYLIER, Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
Acie rendu exécutoire après BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD, ENS Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès 0 3 AVR. 2024 DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
1 CRIER GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène 0 3 AVR. 2024
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
Secrétaire de séance: LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice SUR BSUSREINES MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Noël PETIOT,
Serge POMMELET, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Christophe SUSZYLO,
| Youcef TABET, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien
VYNCK
Pouvoirs: Philippe BAUDAIN à Jean-François CLAPPAZ,
Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO, Karim CHAMON
à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Julien LORENTZ,
Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Pierre FORTE à Martine
VENTURINI, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Valérie PETEX
à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Martin
GERBAUX, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte
SORREL à Françoise MIDALI, François STEFANI à Franck
REBUFFET-GIRAUD, Annie TANI à Annie FRAGOLA,
Laurence THERY à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication.
1 540330 - 0 Mbregue
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0076-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Vu l'avis de France Domaine référencé 2024-38397-08603 du 13 février 2024,
L'Ecole du Ski Français (ESF) souhaite acquérir Un terrain d'une superficie totale de
6 093 m? environ dans la zone d'activités économiques intercommunale de lsibarc à Saint-Ismier. Ce terrain est issu des parcelles BC125, BC127, BC128, BC170 et BCI72.
Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte des lofs.
L'École du Ski Français est une entreprise proposant des services d'apprentissage des
sports d'hiver. Elle est organisée en un réseau de 220 écoles ayant une gestion locale
autonome et réparties dans la plupart des stations de sports d'hiver en France.
Son siège social est basé à Meylan. Toutefois celui-ci ne répond plus aux besoins fonctionnels de cette société.
Dans le cadre de son développement, l'ESF souhaite construire Un bâtiment basse
consommation de 3000 m? sur plusieurs niveaux, dont 1 500 m? de bureaux el
| 500 m? dédiés à la vente d'articles pour les professionnels (moniteurs de ski).
L'Ecole du Ski Français emploie 52 salariés.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Céder à l'Ecole du Ski Français, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait
lui substituer, un lot d'une surface de 6 093 m? environ au prix de 85 € HT le m°
soit un total de 517 905 € HT environ ;
- __L'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 5 MAR. 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 FE |
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PLAN DE SITUATION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Courriel : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 93 94
Réf. DS : 16113565
Réf. OSE : 2024-38397-08603
FINANCES PUBLIQUES
Le 13/02/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère
©”
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Lot économique à vocation artisanale où industrielle
Adresse du bien : Chemin des Prêles 38330 Saint-Ismier
Va/eur : 517 905 €
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD
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Date de réception préfecture : 03/04/2024 1. CONSULTANT
affaire suivie par : _
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
2. DATES
de consultation : 02/02/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 02/02/24
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiablel]
par voie de préemption [1]
par voie d’expropriation [1]
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3 Projet et prix envisagé
Cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, d'une parcelle nue à vocation économique, sur la ZAC économique ISIPARC à Saint Ismier.
Il est envisagé une vente à 85 € / HT / m°.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
tantzoulatos@le-gresivaudan.fr
2
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Date de réception préfecture : 03/04/2024 4. DESCRIPTION DU BBIEN
4.1 Situation générale
Saint-Ismier est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee, de 7 049 habitants (données 2020). Elle fait partie de la Communauté de Communes de « Le Grésivaudan ».
Située à environ 13 km du centre de la ville de Grenoble, dans la vallée du Grésivaudan, en rive droite, elle est traversée par deux voies à grande circulation, l'autoroute À 41 et route départementale 1090. Transports communs interurbains de bus et piste cyclable jusqu'à Grenoble.
La commune est marquée par l'importance des forêts et milieux semi-naturels (données 2018) : forêts (36,3%), zones urbanisées (26,9 %), zones agricoles hétérogènes (15,6 %), terres arables (10,3 %), prairies (3,9%), eaux continentales (2,2 %), espaces ouverts, sans ou avec peu de végétation (1,9 %), zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication (1,5 %), mines, décharges et chantiers (1,3 %).
Saint-Ismier fait partie de l'aire géographique de production et transformation du « Bois de Chartreuse » et héberge également un espace naturel protégé (Bois de La Bâtie).
Elle s'étend sur une surface de1 495 hectares sur le coteau de la rive droite de l'Isère.
Une zone d'activité récente « /siparc » accueille sur environ 7 hectares des entreprises de haute technologie et quelques enseignes commerciales. La Commune est très proche d'autres zones d'activités dynamiques.
Outre les équipements culturels, sportifs et d'écoles communales, et des éléments de patrimoine notables, cette commune accueille un collège, une salle de spectacle.
Commune très attractive et recherchée pour les résidences principales. Selon le revenu fiscal médian par ménage communiqué (Source : Insee 2019), Saint-Ismier se place dans le trio de tête du classement des « petites villes de l'Isère » et n°230 de la liste de toutes les communes de France. Elle est classée en 2022 en têtes des communes de l'Isère (derrière une commune limitrophe) comme ville où les loyers sont les plus chers de l'Isère.
4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situé sur la zone économique aménagée d'ISIPARC, en sortie d'autoroute (A41 entre Grenoble et Chambéry), avec proximité des transports en commun par bus, le lot sera vendu viabilisé.
4.3 Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Lot Adresse/Lieudit rene Le Nature réelle
SAINT ISMIER BC 125 12 PLANTÉES 2 001 m° sol
SAINT ISMIER BC 127 12 PLANTÉES 1 299 m° sol
SAINT ISMIER BC 128 12 PLANTÉES 736 m° sol
SAINT ISMIER BC 170 12 PLANTÉES 1 319 m°? sol
SAINT ISMIER BC 172 12 PLANTÉES 791 m°? sol
Données cadastrales 6 146 m°
Données géomètre communiquées 6 093 m°
3
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Date de réception préfecture : 03/04/2024 44 Descriptif
Sur la zone déjà aménagée d'ISIPARC, il s'agit d'un lot non bâti, en nature de terrain nu, viabilisé, à vocation économique de 6 093 m? (surface réelle indiqué par les géomètres expert selon le plan communiqué).
4.5 Surfaces du bâti
/
5. SITUATION JURIDIQUE
5.1 Propriété de l'immeuble
LE GRESIVAUDAN Communauté de Communes
5.2 Conditions d'occupation
Libre
4
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Date de réception préfecture : 03/04/2024 6. URBANISME
6.1 Règles actuelles
Uia/Uib : Secteur de la zone mixte d'activités économiques réservé aux activités technologiques, industrielles, tertiaires, de recherche et de services. F7 mi es ", FYJANI EES\ & OX
Sans objet.
7. MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison (Estimer un bien)
Selon, les actes publiés et consultables à ce jour :
Un terme récent (TC n°1) situé sur la partie « commerciale » de la zone vendu à 80 €/m°.
5
TC n° Date acte Commune Adresse Réf.cadastrale Surface indiquée Descriptif PLU Observation
1 30/04/20 SAINT ISMIER BC 141 et 143 80 €
2 05/07/18 SAINT ISMIER 7225 72 € 77 €
Date
construction
Contenance
foncière
PRIX vente
HT
€/m²/contenance
terrain
€/m²/surface
bâties
LES
PLANTEES
4 114 329 944 € Terrain à bâtir formant le lot 9 de la ZAC dénommée «
ZAC ISIPARC 1 »
UIa ( Secteur de la zone mixte
d'activités économiques
réservé aux activités
technologiques, industrielles,
tertiaires, de recherche et de
services. )
Revente (acquis en 2018 pour
54€/m²)
LES
PLANTEES
BC 165 (lot 11
ZAC ISIPARC)
et 166 (lot 10
ZAC ISIPARC)
terrain nu pour
construction de
commerces en
VEFA
7 685 553 320 € Revente de la commune à une société de promotion,
pour la partie commerciale
de la nouvelle ZAC
( 2094m² de SDP pour 3
bâtiments, 94 parkings +2
PMR, destinés à être
revendus en lots en VEFA)
UIa ( Secteur de la zone mixte
d'activités économiques
réservé aux activités
technologiques, industrielles,
tertiaires, de recherche et de
services. )
Tènement à aménager par la
société de promotion.magasin
Devenu des locaux commerciaux
(Bio, poissonnerie, boulangerie,
agence immobilière…) avec bonne
visibilité commerciale
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Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Ces parcelles ont été acquises en 2018, avant travaux, à la Commune au prix de 856 566,94 € pour 13 576 m°, soit 80,04 €/m° — coût réel des travaux (travaux pris en charge par la CCLG, acquéreur), soit 63 €/m°.
Dans l'acte était indiqué :
L..] CONTREPARTIE DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Montant :
Aux termes des délibérations susvisées prises en application des dispositions de l'article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales ci-dessus relatées, les Parties sont convenus que le transfert de propriété résultant du présent acte est consenti moyennant le versement d'une contrepartie financière s'élevant à la somme de HUIT CENT CINQUANITE-SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (856 566.92 EUR)
Méthode de détermination -— Variation
Aux termes des délibérations susvisées prises en application des dispositions de l'article L 5271-17 du Code général des collectivités territoriales ci-dessus relatées, les Parties sont convenus que le transfert de propriété résultant du présent acte est consenti moyennant le versement d'une contrepartie financière s'élevant à la somme de HUIT CENT CINQUANTE-SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (856 566,92 EUR) correspondant au calcul craprès :
[13 523 m° (superficie vendue) x 80,04 € (prix de revient au mètre carré)] - 225 814,00 € (travaux à prendre en charge par le BENEFICIAIRE)
La contrepartie financière ci-dessus déterminée a donc été calculé en prenant en considération l'estimation du coût des travaux d'aménagement gui seront pris en charge par la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN,. Les Parties déclarent que le montant définitif de cette contrepartie sera fixé sur la base du coût final des travaux qui seront effectivement pris en charge par le BENEFICIAIRE mais gui auraient dû être assumés par le CEDANT. Les Parties déclarent ainsi que la contre-partie susvisée pourra être révisé dans le cas où lesdits travaux auraient un montant différent que celui de 225 814,00 €...]
Par acte rectificatif du 29/11/2021, il s'avère que les travaux se sont finalement élevés à 335 379 €, soit
une contrepartie corrigée à la somme de 747 001,92 €, soit 55 €/m°.
DIMINUTION DE LA CONTREPARTIE DU TRANSFERT DE PROPRIETE
Eu égard au coût réel des travaux d'aménagement restés à la charge du CESSIONNAIRE, la contrepartie du transfert de propriété se trouve diminuée en
application de la formule suivante :
1113 523 m2 (superficie vendue) x 80,04 € (prix de revient au mètre carré)] -335
37900 € (coût réel des travaux supportés par le CESSIONNAIRE pour
l'achèvement des d'aménagement de là ZAC).
RESTITUTION DE L'EXCEDANT PERÇU PAR LE CEDANT
Cornpte tenu de la différence entre la contrepartie réelle du transfert de propriété
constaté aux termes de l'acte du 30 novembre 2018 susvisé, et la somme encaissée par le CEDANT en vertu de cet acte,
Le CEDANT rembourse au CESSIONNAIRE la différence entre la somme 856 566,92
euros stipulée dans l'acte susvisé et celle de 747 001,92 euros correspondant à la
contrepartie réelle du transfert de propriété opéré entre les parties.
Soit la somme CENT NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE-CINQ EUROS
(1909 565,00 EUR).
8.1.2. Autres zones artisanales ou industrielles proches
Selon, les actes publiés et consultables à ce jour :
Plusieurs termes récents sont relevés à 60€/m°? sur le secteur de la Grande Ile (Villard-Bonnot ou Le Versoudi).
Tendance relevée de négociations en-cours à 70 €/m° (actes non encore publiés) sur ce secteur.
6
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Date de réception préfecture : 03/04/2024 8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeur retenue
La zone ISIPARC est d'emplacement privilégiée (directement en sortie d'autoroute) avec visibilité d'enseigne commerciale, sur secteur très recherché,
compte tenu des tendances du marché immobilier sur ISIPARC et autres zones artisanales ou industrielles sur un secteur proche,
pour ce lot en léger retrait en termes de visibilité,
la proposition de transaction à hauteur de 85€ HT/m? apparaît comme le seuil de vente a minima.
La valeur vénale est donc estimée, sur ces constatations, à 517 905 € HT arrondi pour 6 093 m° indiqués (soit 85 €/m°).
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE = MARGE D'APPRÉCIATION
x
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 517 905 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
7
Commune Date acte Adresse Prix € HT /m²/foncier Urbanisme
LE VERSOUD 07/04/23 AA 53 2078 50 € UI
LE VERSOUD 25/10/22 AA 60 1013 50 € UI
LE VERSOUD 26/07/22 AA 38 50 € Ui
LE VERSOUD 09/06/22 AA 43 50 € UI1c
LE VERSOUD 14/01/22 AA 98 et 100 ZA Grande Ile I 60 € UI VILLARD BONNOT 30/09/21 AR 707 ZA Grande Ile II 60 €
LE VERSOUD 30/09/21 AA 37 50 € UI
VILLARD BONNOT 02/03/21 AR 731 ZA Grande Ile II 50 €
VILLARD BONNOT 29/01/21 ZA Grande Ile II
VILLARD BONNOT 19/01/21 AR 719 ZA Grande Ile II 50 €
LE VERSOUD 10/06/21 AA 61 50 €
Référence
parcelle
contenance
m² parcelle
Montant HT (TVA
sur la marge
principalement)
347, rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
103 900 €
Rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
50 650 €
1 819 354, rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
90 950 €
1 556 Rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
77 800 €
9 719 583 140 €
3 051 183 060 € UI (Bi3 au PPRN)
1 349 Rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
67 450 €
6 000 300 000 € UI (Bi3 au PPRN)
AR 726 et
727
21 832 1 032 350 € 47€ hors chemin d’accès
UI (Bi3 au
PPRN)
5 753 287 650 € UI (Bi3 au PPRN)
2 030 Prés Fontaine, Zone
du Pruney
101 500 € UI1c (Bi3 au
PPRN)
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Date de réception préfecture : 03/04/2024 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#vour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
8
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Date de réception préfecture : 03/04/2024 Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère et par délégation,
Inspectrice des Finances publiques
9
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