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Arrêté - 2024 099 AM Occupation du domaine public pour la réalisation de travaux 1 Rue Albert Bochet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 099 AM Occupation du domaine public pour la réalisation de travaux 1 Rue Albert Bochet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref.
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FORGES nav man LES-EAUX
Arrêté N° 2024-099
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE du MAIRE portant :
Occupation du domaine public pour
réalisation de travaux.
Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ;
- Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des collectivités locales ;
- Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et L'Etat ;
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2213-1 à L2213-6;:
- Vu le code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-S ;
- Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R.
411-5, R. 411-8, R. 411-25, R. 417-1, R. 417-9, KR. 417-10, R. 417-11 etR. 417-12 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et autoroutes ;
- Vu la demande présentée par l’entreprise « REVECO BOIS » dont la résidence est située au 05 route de la grande ferme 76440 LA FERTE
SAINT SAMSON ;
- Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux. Ref,
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ARRETE :
Article 1 :
L'entreprise « REVECO BOIS » est autorisée à installer une zone de barriérage le long de l’immeuble situé au 1 rue Albert BOCHET afin de créer une zone de manœuvre pour un engin télescopique. Cette zone est attribuée pour la réalisation de travaux sur la façade de l’immeuble avec la pose de volets roulants. Cette phase de travaux se déroulera sur la période du Lundi 17 Juin 2024 au Vendredi 21 Juin 2024.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement de véhicules ne sera autorisé sur l’emprise de la zone de chantier. Le chantier sera prévu sur lPensemble de la façade de l’immeuble. Les travaux auront lieu avec un engin de type « télescopique » sur une zone de manœuvre. Cette zone aura une emprise de 12,50 mètres linéaires et d’une profondeur de 3,50 mètres. Tout stationnement sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route. Une déviation piétonne sera mise en place par l’entreprise avec la présence d’un couloir piéton sécurisé à l’aide d’un barriérage adapté.
Article 3 :
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route, ainsi que les articles R 417-10 et 417-11 du code de la route.
Article d :
Les dispositions définies à l’article 1, prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 5 :
La signalisation temporaire sera mise en place à la charge du permissionnaire susnommée sous sa responsabilité en amont et en aval de la zone de chantier.
Article 6 :
Cet arrêté devra être affiché sur place, de façon visible et maintenu en place durant la durée des travaux.
Article 7 :
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tout décombre, gravats et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans sun élat initiale. Ref.
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Article 8 :
Le permissionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité
et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation.
Article 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi
des articles R 421-1 r 421-2 du code de la justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de
la décision implicite de rejet de cette dernière.
Article 11 :
Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FORGES LES EAUX,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FORGES LES EAUX,
Le 07 Juin 2024,
Le Maire
Christine LES
Publié électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eaux le 4 Q JUIN 2024