Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N°9
Déliberation - DELIBERATION N°9
Déliberation - DELIBERATION N°9
Déliberation - DELIBERATION N°9
Déliberation - DELIBERATION N°9
Déliberation - DELIBERATION N°9 MODIFIE
Déliberation - DELIBERATION N°9 ANNEXE
Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°9
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°9
Déliberation - DELIBERATION N°3 9
Déliberation - DELIBERATION N°9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220524-DEL9-240522MOD-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 02/06/2022
EX
=
Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°9
Conseil
Municipal
du
Mardi
24
mai
2022
Service
Urbanisme
-
Service
Affaires
Domaine
de
compétence
juridiques
3.2
- Aliénations
Le Mar di
Vingt
Quatre
Mai
deux
mille
vingt
deuxà
18
h
30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date
de convocation
:
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Adjoints,
Madame
16/05/2022
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE ,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Sophie
DENEUX,
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Conseillers
municipaux.
Membres
présents
: 22
Membres
ayant
donné
pouvoir :
9
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Nombre
de votants
: 31
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Madame
Josiane
Affiché
le 27/05/2022
BOUTOILLE,
Monsieur
Franck
TINDILLER
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Coralie
PREUVOST
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Grégory
HURTREL
Objet
: cession
à
titre
onéreux
d'une
parcelle
de
terrain
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
vente
d'une
parcelle
de
235
m2,
située
dans
le
lotissement
«
Les
Amarelles
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les dispositions di
de
l'article
L.2241-1; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines,
en
date
du
21
mai
2021
(annexé
à
la
présente
délibération),
portant
estimation
de
la
valeur
vénale
d'une
parcelle
de
235
m2,
sise
dans
le
lotissement
«
Les
Amarelles
»,
allée
des
Genêts,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
Mars
2022
portant
déclassement
du
domaine
public
communal
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496, 496,
sise
dans
le
lotissement
«
Les
Amarelles
»,
allée
des
Genêts
;
Vu
la
commission
n°4
«
Equiper
durablement
la
ville
d'Etaples-sur-mer
»
en
date
du
3
mars
2022,
.
Considérant
la
demande
écrite
(annexée
à
la
présente
délibération),
en
date
du
03
septembre
2021,
de
Monsieur
Philippe
POMMIER
et
Madame
Sandrine
DACHICOURT,
propriétaires
de
la
parcelle
AN
470,
sise
7
allée
des
Genêts,
sollicitant,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'un
terrain
d'agrément
en
continuité
de
leur
propriété,
la
cession
d'une
parcelle
235
m2,
sise
dans
le
lotissement
«
Les
Amarelles
»,
allée
des
Genêts,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496
;
Considérant
l'offre
de
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
de
la
cession
à
titre
onéreux
d'une
parcelle
de
235
m2,
sise
dans.
le
lotissement
«
Les
Amarelles
»,
allée
des
Genêts,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496,
moyennant
le
prix
de
10,00
euros/m?
:
Considérant
l'acceptation,
par
Monsieur
Philippe
POMMIER
et
Madame
Sandrine
DACHICOURT,
de
l'offre
de
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
de
la
cession
à
titre
onéreux
d'une
parcelle
de
235
m2,
sise
dans
le
lotissement
«
Les
Amarelles
»,
allée
des
Genêts,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496,
moyennant
le
prix
de
10,00
euros/m?
;
Considérant
l'obligation,
en
référence
des
dispositions
du
permis
d'aménager
n°
PA
0623181200001
MO05,
de
préservation
et
conservation
des
«
espaces
verts
tampons
et
boisements
»,
présentement
référencés
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°4
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»,
en
date
du
03
mars
2022,
confirmant,
en
référence
des
dispositions
du
permis
d'aménager
n°
PA
0623181200001
MO5,
l'obligation
de
préservation
et
conservation
des
«
espaces
verts
tampons
et
boisements
»,
référencés
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496,
et
demandant,
à
cet
effet,
l'instauration
d'une
servitude
«
non
ædificandi
»
dans
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
-
d'autoriser
la
vente,
au
profit
de
Monsieur
Philippe
POMMIER
et
Madame
Sandrine
DACHICOURT,
d'une
parcelle
de
235
m2,
sise
dans
le
lotissement
«
Les
Amarelles
»,
allée
des
Genêts,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496,
au
prix
de
2
350,00
€
HT
(deux
mille
trois
cent
cinquante
euros
hors
taxes)
;
-
de
conditionner
là
vente,
au
profit
de
Monsieur
Philippe
POMMIER
et
Madame
Sandrine
DACHICOURT,
d'une
parcelle
de
235
m2,
sise
dans
le
lotissement
«
Les
Amarelles
»,
allée
des
Genêts,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496,
au
respect
des
dispositions
du
permis
d'aménager
n°
PA
0623181200001
MO5
portant
obligation
de
préservation
et
conservation
des
«espaces
verts
tampons
et
boisements
»,
présentement
référencés
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496
;
-
de
confirmer
l'obligation
de
préservation
et
conservation
des
«
espaces
verts
tampons
et
boisements
»,
référencés
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496,
par
l'instauration
d'une
servitude
«
non
ædificandi
»
dans
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal ;
-
de
mettre
à
la
charge
de
l'acquéreur
tous
frais,
droits
et
émoluments
attachés
aux
rédaction
et
publicité
de
l'acte
authentique
à
intervenir :
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
à
intervenir
relatif
à
la
vente,
au
profit
de
Monsieur
Philippe
POMMIER
et
Madame
Sandrine
DACHICOURT,
d'une
parcelle
de
235
m?,
sise
dans
le
lotissement
«
Les
Amarelles
»,
allée
des
Genêts,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AN
496,
au
prix
de
2
350,00
€
HT
(deux
mille
trois
cent
cinquante
euros
hors
taxes). La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
27
Mai
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Philippe
FAIT
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.