Déliberation - DCM 05 250624

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Déliberation - DCM 05 250624 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 05 250624)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 19/06/2024

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 038

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 juin 2024

L'An deux mille vingt-quatre, et le mardi vingt-cinq juin à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 005-250624

OBJET : ADMINISTRATION

GENERALE

Approbation de la création de tarifs

Propreté Urbaine.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE Stéphanie,

Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame

LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame

GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur GUEDJ Laurent, Madame BOURGUIGNON Cécile,

Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,

Monsieur MIROUX William, Monsieur PERRIN-TOININ Yves,

Monsieur HERMANT Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle,

Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame MORFIN Geneviève (donne pouvoir à Madame MENET

Danielle), Monsieur JARQUE Patrice (donne pouvoir à Monsieur

GAZAY Gérard), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne

pouvoir à Monsieur LATZ Alexandre), Madame BOISSON Valérie

(donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine), Madame

METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Monsieur

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 26/06/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

26/06/2024Délibération n° 005-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

ROUSSET Alain)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Dotée d’une Cellule Qualité de l’Espace Public rattachée à la Direction des Services Techniques au sein de la Direction Générale Aménagement et Cadre de Vie, la Ville d’Aubagne s’engage dans un dispositif d’ampleur compre- nant des actions fortes de prévention, mais aussi de répression de tout acte d’incivilité portant atteinte à la salubrité, à l’environnement et portant un coût pour la Commune, se retrouvant dans l’obligation de procéder à l’enlèvement et au nettoyage de tous types de déchets et dépôts sauvages.

Par arrêtés municipaux de Février 2016 et Octobre 2021, la Commune a rendu obligatoire le ramassage des déjections canines par toute personne accompagnée d’un chien sous peine d’amende.

Puis, par délibération du Conseil Municipal du 29 Septembre 2021, une amende administrative a été créée et son montant arrêté à 50 euros, afin de pouvoir verbaliser les propriétaires de chiens ou leurs gardiens qui ne respecteraient pas l’interdiction de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les fa - çades d’immeubles ou les murs de clôture.

Les agents de la Cellule Qualité de l’Espace Public assermentés pourront procéder à ces verbalisations.

Afin d’élargir considérablement le champ d’action de cette équipe, la Municipalité entend instituer des redevances forfaitaires dues par les auteurs de dépôts de déchets de toute nature sur la voie publique, dont l’enlève- ment et le nettoiement aura été assuré par les services de la Ville.

Forfait pour enlèvement d’office de déchet sur le domaine public

et le domaine privé – Ville d’Aubagne

Tarifs 2024 en €

Enlèvement d’office des dépôts sauvages (encombrants, gravats,

D3E, déchets commerciaux et industriels etc.) par m3 avec un mi-

nimum de 1m3

€/m3 500,00

Enlèvement d’office de déchets non conformes au service de col-

lecte de la Métropole Aix-Marseille-Provence

€/enlèvement 145,00

Enlèvement d’office de l’affichage sauvage (autocollant, sticker,

affiche etc.)

€/enlèvement 760,00

Enlèvement d’office de marquages muraux (tag, graffiti, pochoir,

mosaïque, etc.)

€/enlèvement 1 500,00

Ces sommes correspondent aux frais engagés par la Collectivité pour évacuer ces déchets de façon conforme.

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240625-250624_05-DE

Reçu le 26/06/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

26/06/2024Délibération n° 005-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

Un constat sera établi par un agent municipal assermenté de la Cellule Qualité de l’Espace Public, ou par un agent de la Police Municipale, afin d’établir l’identité de l’auteur du dépôt, de l’affichage ou des marquages ; de lo- caliser le lieu du dépôt ; puis d’en assurer le ramassage et le nettoiement.

L’auteur identifié recevra une redevance éditée par les services administratifs de la Commune, selon une procédure spécifique pour les dépôts sauvages définis dans l’arrêté correspondant à mettre en œuvre à l’issue de cette séance. Ces redevances seront facturées par la Mairie et recouvrées par le Service de Gestion Comptable d’Aubagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2221-1, L2221-2, L2221-4, L2224-17 et L2542-3,

VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L121-1,

VU le Code de la santé publique, notamment l’article L1312-1,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-55, L541-46, L541-76 et R541-85,

VU le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R610-5, R632-1, R635-8 et R644-2,

VU la délibération N°DEA 018-2836/17/CM du 19 Octobre 2017, approuvant le schéma métropolitain de gestion des déchets,

VU la délibération DEA 040-19/12/19 CM du Conseil de Métropole du 19 Décembre 2019 approuvant le plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019- 2025,

VU la délibération N°TCM-025-14471/23/CM du Conseil de Métropole du 29 Juin 2023, approuvant l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole,

VU La délibération N° TCM-033-15482/23/CM du Conseil de Métropole du 7 Décembre 2023, approu- vant une convention cadre et des tarifs afférents à la gestion des déchets communaux,

VU la délibération n°17-290921 du Conseil Municipal du 29 Septembre 2021 approuvant la création d’un forfait de 50 euros dans le cadre de la lutte contre les déjections canines,

VU l’arrêté municipal n°081-2016 pris pour lutter contre les déjections canines,

VU l’arrêté municipal n°521-2021 du 18 Octobre 2021 portant sur l’information des mesures prises pour la lutte contre les déjections canines sur le Territoire de la Commune d’Aubagne,

CONSIDERANT que la propreté est un élément essentiel de la qualité des vies des usagers et dépend en grande partie de leur civisme,

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240625-250624_05-DE

Reçu le 26/06/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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26/06/2024Délibération n° 005-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

CONSIDERANT que les diverses mesures prises par la Municipalité ne peuvent donner de résultats satis - faisants qu’avec le concours de tous, et qu’il convient de faire respecter les règles en facturant l’enlèvement et le net- toiement de tout type de déchet, affichage ou marquage dégradant l’espace public, aux usagers auteurs de ces incivili- tés,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : d’ADOPTER les tarifs forfaitaires d’enlèvement d’office de déchet sur le domaine public et le do- maine privé de la Ville d’Aubagne, avec effet au 1er Juillet 2024, qui seront mis à jour en début de chaque année civile, tels que ci-après :

Forfait pour enlèvement d’office de déchet sur le domaine public

et le domaine privé – Ville d’Aubagne

Tarifs 2024 en €

Enlèvement d’office des dépôts sauvages (encombrants, gravats,

D3E, déchets commerciaux et industriels etc.) par m3 avec un mi-

nimum de 1m3

€/m3 500,00

Enlèvement d’office de déchets non conformes au service de col-

lecte de la Métropole Aix-Marseille-Provence

€/enlèvement 145,00

Enlèvement d’office de l’affichage sauvage (autocollant, sticker,

affiche etc.)

€/enlèvement 760,00

Enlèvement d’office de marquages muraux (tag, graffiti, pochoir,

mosaïque, etc.)

€/enlèvement 1 500,00

ADOPTE A LA MAJORITE des MEMBRES PRESENTS

CONTRE : Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Monsieur LATZ Alexandre mandataire de Madame GIOVANNANGELI Magali, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN- TOININ Yves, Madame FARDOUX Clémentine mandataire de Madame BOISSON Valérie

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240625-250624_05-DE

Reçu le 26/06/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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26/06/2024