Déliberation - DCM 20 250624

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Déliberation - DCM 20 250624 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20 250624)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 19/06/2024

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 039

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 juin 2024

L'An deux mille vingt-quatre, et le mardi vingt-cinq juin à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 020-250624

OBJET : AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Approbation d’une Convention

relative à la redevance spéciale

spécifique aux déchets communaux.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame

HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur

MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur

LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur GUEDJ Laurent, Madame BOURGUIGNON Cécile,

Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,

Monsieur MIROUX William, Monsieur PERRIN-TOININ Yves,

Monsieur HERMANT Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle,

Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Monsieur JARQUE Patrice (donne pouvoir à Monsieur GAZAY

Gérard), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à

Monsieur LATZ Alexandre), Madame BOISSON Valérie (donne

pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine), Madame METCHÉ-

BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Monsieur ROUSSET

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/07/2024

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01/07/2024Délibération n° 020-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

Alain)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Par délibération N°TCM-025-14471/23/CM du 29 Juin 2023, le Conseil de la Métropole a approuvé l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Le règlement de la redevance spéciale, pris en application des articles L2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, définit les déchets considérés comme assimilés sur le territoire, les conditions, modalités et fréquences de leur collecte et traitement. Il précise notamment que les communes qui souhaitent utiliser les services de la Métropole entrent dans le périmètre d’assujettissement à la redevance spéciale, pour les déchets d’activité économiques qu’elles produisent et qu’elles présentent à la collecte du service public.

Par délibération N° TCM-033-15482/23/CM du 7 Décembre 2023, le Conseil de la Métropole a par ailleurs, approuvé une convention cadre et des tarifs afférents à la gestion des déchets communaux.

Cette convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux :

- S’applique pour les déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères produits par les services et personnels communaux, leurs délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriétés des communes, et présentés au moyen de bacs roulants (individuels ou de regroupement) à la collecte effectuée par les services de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

- Permet à la Métropole Aix-Marseille-Provence, de mettre en place un système de facturation spécifique de la redevance spéciale pour les communes qui utiliseront le service et seront les interlocutrices uniques pour l’ensemble des sites municipaux pour le paiement de la redevance spéciale ;

- Vise notamment à faciliter le travail de facturation, par l’émission d’un seul titre de recettes par an et par commune.

Permet à chaque commune de choisir entre deux modes de calcul pour la redevance spéciale :

- Un calcul basé sur la réalisation d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits annuellement au sein de chaque site communal. Cet inventaire, réalisé par la commune, et validé par la Métropole Aix-Marseille-Provence, nécessite un travail de recensement et de consolidation important qui devra être mis à jour annuellement. Sur la base de cet inventaire un montant global de tarification sera défini en appliquant les montants approuvés chaque année dans le cadre de la révision du tarif unitaire et des forfaits de la redevance spéciale. Le titre correspondra à la somme des forfaits appliqués aux différents sites à partir de l’état des lieux réalisé ;

- Un calcul sur la base d’un tarif forfaitaire, en euro TTC par habitant approuvé chaque année dans le cadre de la révision du tarif unitaire et des montants des forfaits de la redevance spéciale. Le tarif sera défini selon le

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/07/2024

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01/07/2024Délibération n° 020-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

degré de mise en œuvre de 8 critères choisis par la Métropole car répondant aux obligations règlementaires des communes et ayant un impact significatif sur la réduction des déchets résiduels collectés.

Ainsi, en fonction du degré de mise en œuvre des 8 critères, une commune pourra prétendre à un tarif de base, à un tarif bonifié ou à un tarif majoré de redevance spéciale. Ce tarif est appliqué pour une année en fonction des niveaux de critères atteints par la commune l’année précédente.

Annuellement, la commune s’engage à fournir les justificatifs qui lui seront demandés par la Métropole Aix-Marseille-Provence afin de justifier du degré de mise en œuvre des 8 critères. Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par la Métropole Aix-Marseille-Provence. La facilité laissée aux communes de choisir la base de calcul forfaitaire a pour objectif de leur permettre de construire et mettre en œuvre un plan d’actions pour réduire la quantité de déchets à traiter. Elles peuvent ainsi prendre le temps nécessaire pour élaborer, dans les meilleures conditions et en fonction de leurs ressources internes, l’inventaire exhaustif de leurs différents sites. L’objectif, à terme pour la Métropole, étant d’avoir une facturation basée sur le réel pour l’ensemble des communes, donc sur la base de l’inventaire détaillé et exhaustif.

Pour la première année de facturation 2024, il est proposé de procéder à un calcul sur la base du tarif forfaitaire à l’habitant.

Pour la facturation 2025, la Commune d’Aubagne aura le choix entre rester sur une tarification basée sur un tarif forfaitaire, ou être facturée sur la base de l’inventaire détaillé et exhaustif. Le choix d’être facturé sur la base de l’inventaire est définitif.

Cette délibération propose donc d’approuver la convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux avec la Métropole Aix-Marseille-Provence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la délibération N°DEA 018-2836/17/CM du 19 Octobre 2017, approuvant le schéma métropolitain de gestion des déchets ;

VU la délibération DEA 040-19/12/19 CM du Conseil de la Métropole du 19 Décembre 2019 approuvant le plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019- 2025 ;

VU la délibération N°TCM-025-14471/23/CM du 29 Juin 2023, approuvant l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole ;

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/07/2024

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01/07/2024Délibération n° 020-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

VU la délibération N° TCM-033-15482/23/CM du 7 Décembre 2023, approuvant une convention cadre et des tarifs afférents à la gestion des déchets communaux ;

CONSIDERANT que la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé son Schéma de Gestion des Déchets et son Plan de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés qui prévoit notamment la généralisation de la redevance spéciale ;

CONSIDERANT que la Métropole a approuvé son règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et son règlement de la redevance spéciale ;

CONSIDERANT que la Commune d’Aubagne est responsable des déchets d’activité qu’elle produit ;

CONSIDERANT que la Commune d’Aubagne souhaite utiliser le service public métropolitain de gestion des déchets ;

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver les modalités de facturation de ce service public ;

VU l’examen en Commission Municipale ;

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER la convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux avec la Métropole Aix-Marseille-Provence et de choisir une facturation sur la base d’un tarif forfaitaire ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/07/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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