Déliberation - Microsoft Word séance 2012 07 23

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Déliberation - Microsoft Word séance 2012 07 23 Document publié le Lundi 16 juillet 2012 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Microsoft Word séance 2012 07 23)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 23/07/2012

L’an deux mil douze, le vingt trois juillet à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Claude GUÉDÉ

Date de la convocation : 16 juillet 2012

Nombre de conseillers en exercice : 20

Secrétaire de séance : Patrick MARTEAU

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à

Jean-Claude GUEDE

Jean-Noël CHAPPUIS Jean-Claude GUÉDÉ

Pascale OGEREAU

Catherine HUET

Jean-Marc SAUVÉ

Pierre HERRAIZ

Yves GUIBERT

Dominique JOSSE

Christophe BRUNET

Françoise RENOU Catherine HUET jusqu’à la délibération n° 76/2012

Claude DELÉTANG

Monique DÉRUE-TORCHET

Nicole PATTIER

Alexandra MENANT Jean-Marc SAUVÉ

Françoise BAILLY

Sarah MASQUET Monique DERUE- TORCHET

Gérard LEFORT

Patrick MARTEAU

Eric BOILEAU Arrivé après la délibération n° 75/2012

Marie-Claude SURSIN

Monsieur le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès verbal de la séance du 26 juin 2012.

Le document est adopté dans sa forme.

Monique DÉRUE-TORCHET et Pascale OGEREAU émettent le souhait de prendre la parole en fin de séance.

Patrick MARTEAU est nommé(e) Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

72 – Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire,

73 – Approbation de la révision simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune, 74 – Affaire foncière – Cession d’une parcelle à un administré, participation de la commune au règlement des frais d’acte, 75 – Budget général 2012 : décision modificative n°2,

76 – Vote des tarifs municipaux : restaurant scolaire, centre de loisirs, périscolaire – année 2012/2013,

77 – Règlement du restaurant scolaire : mise à jour,

78 – Vote des tarifs de l’Espace Jean-Claude Deret – année 2012/2013,

79 – Repas des aînés – Tarifs pour les conjoints de moins de 65 ans,

80 – Sinistre du 28 avril 2012 – Remboursement des dégradations par l’intéressé, 81 – Cours d’initiation à la Langue des signes française,

82 – Défi Inter-entreprises 2012,

83 – Modifications du tableau des effectifs,

Affaires diverses.

Monsieur le Maire aborde le 1er point inscrit à l’ordre du jour :

72/2012 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 27 mars 2008.

Elles concernent :

43 - Acquisition d’un aspirateur pour la halte garderie, attribuée à l’entreprise « NILFISK ADVANCE », 26 avenue de la Baltique, CS 10246, 91978 COURTABOEUF Cedex, pour un montant de 192.32€ TTC, 44 - Réalisation d’un clip vidéo promotionnel de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt, attribuée à la société « COMINT », 10 place Saint Jacques, 23300 LA SOUTERRAINE, pour un montant de 3 863.08€ TTC, 45 - Remboursement relatif au sinistre du 14 octobre 2011, concernant le bris de glace du rétroviseur sur IVECO AN-600-AS, effectué par COVEA Fleet, 160 rue Henri Champion, 72035 LE MANS cedex, pour un montant de 364.34€,

46 - Fourniture de panneaux de signalisation de police, attribuée à la société « SIGNALISATION LACROIX », 8 impasse du Bourrelier, BP 30004, ZI, 44801 SAINT-HERBLAIN cedex pour un montant de 3 324.63€ TTC, 47 - Vente de concession au cimetière n°897,

48 - Marché du nettoyage des vitres des bâtiments communaux, attribué à l’Entreprise Adaptée « LES ATELIERS DU GRAIN D’OR », RN 152, 41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, pour un montant de 2 073.86€ TTC.

49 – Travaux d’assainissement pluvial rue des Belleries et route de Chambord, attribués à l’entreprise « SARL RICHARD », 98 rue de Bas-Rivière, 41000 BLOIS, pour un montant de 1 165.38€ TTC.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

Monique DÉRUE-TORCHET s’interroge sur l’avancement du Clip vidéo. Pierre HERRAIZ précise qu’une épreuve sera transmise dans la semaine.

73/2012 - Approbation de la révision simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune Vu le code de l’urbanisme modifié par la loi Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 Décembre 2000 et par la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 Juillet 2003 et notamment ses articles L 123-10 et R 123-25,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2012 prescrivant la révision simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de la concertation,Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement du PLU organisé au sein du Conseil Municipal le 12 mars 2012,

Vu l’arrêté municipal en date du 26 mars 2012 mettant le PLU à l’enquête publique,

Entendu les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur,

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres :

- tire le bilan de la concertation engagée sur le projet de révision simplifiée n°1 du PLU auprès de la population communale, conformément à l’annexe ci-jointe,

- de plus, considérant que les résultats de l’enquête publique ne justifient pas de modification du projet de révision simplifiée du PLU et que le projet tel qu’il lui est présenté est prêt à être approuvé, et après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, décide d’approuver le dossier de révision simplifiée n°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente.

Selon les articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet.

La présente délibération et les dispositions résultant de la révision simplifiée du PLU seront exécutoires suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de PLU approuvé, conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme, sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Gervais-la-Forêt et à la préfecture, aux heures et jours habituels d’ouverture.ANNEXE P 73/2012

Commune de Saint-Gervais-La-Foret

Département du Loir-et-Cher

APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LA-FORET

______

BILAN DE LA CONCERTATION

COMPTE-RENDU DE LA CONCERTATION

ET SUITES DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

La concertation a revêtu la forme suivante : mise à disposition du dossier en mairie aux heures d’ouverture habituelles.

Les moyens d’information utilisés ont été les suivants :

- affichage de la délibération prescrivant la révision simplifiée n°1 du P.L.U. pendant toute la durée des études nécessaires

- avis dans la presse locale, affiches aux emplacements administratifs de la commune, avis sur le site internet de la mairie, invitant la population à venir consulter le dossier en mairie

Les moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat ont été les suivants : - un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture

Aucune observation n’ayant été consignée sur le registre, le conseil municipal n’a pas eu à donner suite à la concertation. 74/2012 - Affaire foncière – Cession d’une parcelle à un administré, participation de la commune au règlement des frais d’acte

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 62/2008 en date du 06 mai 2008 acceptant de vendre à M. et Mme LE TOHIC, domicilié 9 passage du Caillou Blanc à Saint-Gervais- la-Forêt, la parcelle AH n° 228 d’une surface de 42 m² appartenant à la commune et provenant de la division cadastrale de la parcelle AH n°120 d’une surface de 74 m², et la délibération n°138/2011 en date du 12 décembre 2011 acceptant de prendre en charge les frais d’acte correspondants à hauteur de 50%.

Il informe le Conseil Municipal du souhait de M. et Mme LOISEAU, nouveaux propriétaires du bien situé 7 rue des Petites Bruyères à Saint-Gervais-la-Forêt, d’acquérir la parcelle AH n°227 d’une surface de 28 m2.

Dans une démarche de cohérence et d’équité, Monsieur le Maire propose :

- de vendre la parcelle AH n°227 d’une surface de 28 m2 à M. et Mme LOISEAU au prix d’un euro symbolique,

- de charger Maître HALLIER, notaire à Blois, de rédiger l’acte,

- de prendre en charge les frais d’acte à hauteur de 50%,

- de l’autoriser à signer l’acte.

Après délibération et à l’unanimité de ses membres, le Conseil municipal accepte la proposition de M. le Maire.

75/2012 - Budget général 2012 : décision modificative n°2

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2012, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal, les virements de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

2315 0060 8 Carrefour rue des Belleries et route de Chambord 1200 €

2315 0059 8 Skate park - 1200 €

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

A le demande de Pierre HERRAIZ, Pascale OGEREAU précise que le projet « skate park » avance : renseignements techniques, croquis, recherche d’un emplacement… Mais ce point reste le plus difficile à régler, c’est pourquoi sa réalisation n’est plus envisagée sur cet exercice. 76/2012 - Vote des tarifs municipaux : restaurant scolaire, centre de loisirs, périscolaire 2012/2013

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les propositions de la commission des Finances du 19 juin 2012 portant sur les tarifs municipaux, à savoir :

Restaurant scolaire,

Accueil de loisirs sans hébergement : mercredis et vacances scolaires,

Accueil périscolaire : garderie du matin et du soir en périodes scolaires.

Compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la commission propose d’appliquer une augmentation d’environ 2 %.

Les nouveaux tarifs applicables à compter de la prochaine rentrée scolaire 2012/2013 sont :

1- Tarifs repas au restaurant scolaire :

REPAS

CATEGORIE PRIX

Forfait mensuel permanent 41.70 €

Enfant permanent (3.066*136/10) 3.066 €

Enfant occasionnel

(à appliquer à la journée CLSH) 3.26 €

Adulte 5.20 €

2- Tarifs accueil de loisirs sans hébergement : ALSH

Monsieur le Maire rappelle que les modalités de modulation des tarifs de l’ALSH sont issues de la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales relative à la Prestation de Service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps ALSH) qui prévoit :

la modulation des tarifs fixés selon les ressources des ménages,

une grille tarifaire composée d’au moins trois tranches,

un écart entre les tranches de tarifs proposés qui ne saurait être inférieur à 0.50 € pour un tarif de journée,

des tarifs également modulés pour les familles hors commune avec la possibilité pour le gestionnaire de pratiquer un supplément par rapport au tarif de base.Journée sans repas QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir 1131

Enfant de St Gervais la Forêt 4.90 € 5.40 € 5.90 €

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 10.50 € 11.60 € 12.75 €

Demi-journée sans repas

Enfant de St Gervais 3.20 € 3.70 € 4.20 €

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 6.70 € 7.90 € 9.00 €

3- Accueil périscolaire

Matin forfait mensuel QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir à 1131

Enfant de St Gervais la Forêt 15.80 € 16.30 € 16.80 €

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 25.00 € 26.10 € 26.90 €

Matin et soir forfait mensuel QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir à 1131

Enfant de St Gervais la Forêt 22.00 € 22.50 € 23.00 €

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 31.40 € 36.10 € 36.90 €

Rappel :

QF = quotient familial : (ressources annuelles imposables/12) / nombre de parts

Ressources annuelles imposables :

Ressources annuelles imposables de l’année civile N-1 au moment du calcul du quotient familial (revenus d’activité professionnelle et assimilés) des parents ayant la charge effective de l’enfant, soit les ressources imposables qui apparaissent au début de l’avis d’imposition sur la ligne « total des salaires et assimilées » avant tous les abattements fiscaux : 10 % , frais réels….

Montant complété par les autres ressources : revenus mobiliers, capitaux mobiliers, pensions retraites et rentes… qui apparaissent sur les lignes suivantes.

S’agissant des ressources des travailleurs indépendants, il n’y a pas lieu de reporter les déficits des années antérieures.

Nombre de parts :

Nombre de parts indiqué sur l’avis d’imposition transmis par les familles pour le calcul du quotient familial.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de la commission des finances.

Monsieur le Maire fait remarquer que l’écart entre le tarif le plus bas et le plus haut de l’accueil périscolaire n’est pas très significatif. Eric BOILEAU se souvient que la commission de finances avait décidé l’année dernière de ne pas augmenter la 1ère tranche. Le conseil municipal s’accorde à réétudier ce point l’année prochaine.Il est demandé de faire des simulations avant de fixer ces tarifs. Il est rappelé que cette approche ne sera pas complètement réaliste puisque les services ne disposent que d’un pourcentage d’allocataires CAF répertorié dans une tranche de revenus. Toutes les familles fréquentant le centre ne sont pas allocataires CAF et celles qui le sont n’ont pas forcément des enfants inscrits à l’accueil de loisirs ou au périscolaire.

77/2012 - Règlement du restaurant scolaire : mise à jour

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 84/2005 du 30/06/2005 portant sur l’adoption du règlement du restaurant scolaire.

Il propose au Conseil Municipal de modifier l’article 4 : tarifs – facturation – remboursement afin de mettre à jour les tarifs.

Monsieur le Maire donne lecture de cet article annexé à la présente.

Après délibérations et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.ANNEXE P 77/2012

DÉPARTEMENT

DE LOIR-ET-CHER

ARRONDISSEMENT DE BLOIS

COMMUNE

DE

SAINT GERVAIS LA FORÊT

Règlement du restaurant scolaire

Le présent règlement concerne l’organisation du restaurant scolaire.

ARTICLE 1 : Objet du règlement

Le restaurant scolaire est un service municipal, qui n’a pas de caractère obligatoire, et qui assure dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité la restauration des enfants scolarisés à Saint Gervais la Forêt en écoles maternelle ou élémentaire.

En raison des effectifs accueillis et pour un meilleur confort des enfants, les repas sont organisés en deux services, tant pour l’école maternelle que pour l’école élémentaire.

Par contre, si les effectifs dépassaient la capacité d’accueil des salles à manger, la priorité serait donnée aux enfants dont les parents travaillent (sur production d’une attestation de l’employeur).

Le restaurant scolaire peut accueillir d’autres personnes, dans les conditions fixées à l’Article 6 du présent règlement.

ARTICLE 2 : Organisation du Service.

Le restaurant scolaire est organisé sur un seul site, très proche des écoles maternelle et élémentaire, rue des Ecoles.

Les repas, goûters, sont confectionnés à la cuisine municipale, sise à la même adresse.

Les règles détaillées du fonctionnement du service figurent à l’Article 5 du présent règlement.

ARTICLE 3 : Inscriptions

Les enfants, utilisateurs du service sont, répartis en deux catégories d’utilisateurs, à savoir :

- Utilisateurs permanents : Il s’agit des enfants qui fréquentent le restaurant scolaire de façon journalière tout au long de l’année scolaire.

RÉPUBLIQUE FRANCAISELes parents doivent impérativement inscrire leur(s) enfant(s) au service de l’Accueil de la Mairie après avoir rempli la fiche d’inscription et avoir pris connaissance du présent règlement. Ces documents seront distribués dans chaque classe, la semaine de la rentrée.

Elle sera valable pour toute la durée de l’année scolaire. Toutefois, un enfant inscrit pour cette durée, pourra cesser de prendre ses repas à la cantine une semaine après en avoir informé la mairie.

Les inscriptions intervenant, pour une raison quelconque en cours d’année scolaire, seront valables jusqu’à la fin de celle-ci. Cette inscription se fera en mairie, dans les mêmes conditions que lors de la rentrée scolaire.

- Utilisateurs occasionnels : Il s’agit des enfants qui fréquentent le restaurant scolaire ponctuellement.

L’enfant devra être inscrit le mardi de la semaine précédant la date de prise de repas. Tout repas retenu sera facturé sauf si l’inscription est annulée la veille au plus tard.

Tout enfant non inscrit selon ces modalités ne sera pas admis au restaurant scolaire, sauf cas de force majeure, dûment justifiée.

ARTICLE 4 : Tarifs – Facturation – Remboursement

Le tarif des repas est fixé chaque année, au mois de juin, sur décision du Conseil Municipal après consultation de la Commission des Finances et de la Commission du Restaurant scolaire.

La facturation sera adressée aux familles chaque début de mois pour les repas pris le mois précédent. Elle interviendra du mois de septembre au mois de juin inclus. La première facture sera émise la première quinzaine d’octobre de chaque année.

Une année scolaire décompte en moyenne 141 jours. Le tarif appliqué est basé sur 136 jours afin de tenir compte d’éventuelles suppressions du service ainsi que de l’absence exceptionnelle des utilisateurs.

Deux cas particuliers sont toutefois envisagés :

1° Les absences pour participation aux classes de neige ou classe de découverte : dans ce cas, le temps d’absence du ou des enfants sera déduit sur la facture suivante.

2° Les absences pour maladie : les absences ne seront prises en compte qu’à compter du 4ème jour, sur production d’un certificat médical.

Dans ce cas, tout jour intervenant à partir du 4ème jour d’absence sera décompté sur la facture suivante.

TARIFS APPLICABLES

Deux modalités de calcul des tarifs sont arrêtées :

- Pour les enfants inscrits à l’année : Nombre de jours arrêté (136) x par le tarif en vigueur (voté en juin) et divisé par 10 (nombre de mois de facturation.) Pour l’année scolaire 2012/2013, leforfait mensuel est de 41.70 € (prix du repas : 3.066 €). L’augmentation pour cette année est de 2 %.

- Pour les enfants prenant leur repas occasionnellement : le tarif se rapproche du coût réel du repas (7.06 € en 2011). Pour l’année scolaire 2012/2013, le prix du repas est donc fixé à 3.26 €.

Les tarifs seront révisés chaque année au mois de juin par délibération du conseil municipal dans l’un et l’autre cas.

ARTICLE 5 : Fonctionnement du restaurant scolaire

Le restaurant scolaire est ouvert les jours de classe. Il assure les repas de 11 heures 45 à 13 heures 15 et les goûters de 16 heures 30 à 17 heures 15.

Dans le souci d’assurer la bonne marche du service, les horaires pourront être modifiés après consultation des Directeurs d’Ecoles et des groupes associatifs. Ces personnes ne seront pas consultées dans le cas où les effectifs d’enfants présents permettraient de n’organiser qu’un seul service, à titre occasionnel.

Les menus et les goûters sont affichés au panneau d’information de chaque école et à la porte du restaurant scolaire la semaine précédant la prise des repas.

Le restaurant scolaire fonctionne également les mercredis et pendant tous les congés scolaires, dans le cadre des centres de loisirs.

Les modalités financières de fonctionnement des centres de loisirs demeurent inchangées.

Le prix du repas appliqué pour la fréquentation du Centre de Loisirs sera unique. Il correspondra à celui des utilisateurs permanents.

Dans chaque salle de restauration, du personnel d’encadrement et de service veille à la restauration et à la sécurité des enfants.

Le personnel du restaurant a pour obligation :

- d’effectuer toutes les opérations préalables à la préparation des repas et d’assurer la confection de ceux-ci,

- de vérifier et de maintenir la température prescrite par la normes en vigueur jusqu’au service du repas,

- de dresser les tables,

- de servir et d’aider les enfants pendant les repas,

- de desservir, procéder à la vaisselle et au rangement des salles et d’en effectuer le nettoyage.

ARTICLE 6 : Dispositions tenant à l’élargissement de la fréquentation du restaurant scolaire :

En plus des enfants scolarisés à Saint Gervais la Forêt, le restaurant scolaire pourra accueillir :- le personnel enseignant attaché aux écoles maternelle et élémentaire,

- les agents communaux,

- des membres d’Associations locales, ou des groupes associatifs extérieurs sur autorisation préalable du Maire ou de son représentant,

- tout autre adulte, sur autorisation préalable du Maire ou de son représentant et dans le respect de la bonne marche du service.

ARTICLE 7 : Sorties scolaires :

A l’occasion des sorties scolaires, les pique-niques seront assurés par les parents sans déduction sur le forfait mensuel.

ARTICLE 8 : Hygiène :

Le personnel est chargé du strict respect des règles d’hygiène.

Le personnel de cuisine, ainsi que le personnel de service dans les salles à manger sont tenus de porter une tenue vestimentaire adaptée aux normes en vigueur.

En application des textes en vigueur, il est strictement interdit de fumer dans les locaux où d’y introduire un animal.

ARTICLE 9 : Soins médicaux - PAI - Régimes :

Les médicaments ne sont pas acceptés dans l’enceinte du restaurant scolaire.

Il sera toutefois possible d’administrer un traitement ponctuel à un enfant à la condition qu’il soit remis, au personnel de service par les parents, les médicaments à administrer dans leur emballage d’origine dans une trousse portant l’identité de l’enfant accompagnés de l’ordonnance du médecin.

Le restaurant scolaire ne confectionnera pas de menu particulier pour les enfants devant suivre un régime alimentaire, à titre provisoire ou de façon permanente. Aucun menu différent, sollicité pour des raisons de pratique religieuse, ne sera servi.

Afin de permettre l’accueil d’enfants souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires dans les centres de loisirs, l’accueil périscolaire et le restaurant scolaire, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) doit être signé.

Conformément à la législation en vigueur, il s’agit d’un protocole d’accord passé entre la famille et les différents partenaires (Education Nationale, Commune, médecin scolaire, médecin allergologue, directeur de l’école maternelle ou élémentaire, responsable du centre de loisirs et du restaurant scolaire) qui veille à prévenir les allergies et fixe les dispositions à prendre en cas d’incident.

Les PAI concernant des allergies devront être établis par un allergologue et seront renouvelés chaque année.

Tout régime non soumis à un PAI ne pourra être pris en considération et aucune responsabilité ne pourra être imputée à la collectivité.Les parents dont les enfants souffrent d’allergies ou d’intolérances alimentaires fréquentant les services périscolaires devront solliciter la mise en place d’un PAI auprès de la direction de chaque école.

ARTICLE 10 : Discipline :

Les enfants qui fréquentent le restaurant scolaire doivent avoir un comportement correct, tant avec le personnel du site qu’avec les autres enfants.

Ils devront veiller également à ne pas provoquer de dégâts sur le matériel.

Tout manquement à ces principes, notamment aux règles de politesse vis-à-vis du personnel sera sanctionné, à savoir :

- 1ère étape : réparation de la faute,

- 2ème étape : information aux parents,

- 3ème étape : rencontre entre les parents et le responsable du Service Enfance Jeunesse, - 4ème étape : si aucune amélioration dans l’attitude n’est constatée : rencontre des parents avec le Maire ou son représentant,

- 5ème étape : exclusion temporaire pouvant aller jusqu’à une semaine, selon la gravité de l’acte,

- 6ème étape : exclusion définitive laissée à l’appréciation du Maire ou de son représentant. Selon la gravité de la faute, il sera possible d’appliquer la procédure, ci-dessus, en supprimant certaines étapes.

ARTICLE 11 : Diffusion du règlement :

Un exemplaire du présent règlement sera diffusé avec la fiche d’inscription, lors de la rentrée scolaire. Cette fiche sera à remettre dans les plus brefs délais au Service Accueil de la Mairie.

Le règlement du restaurant scolaire a été adopté par le Conseil Municipal de Saint Gervais la Forêt lors de sa séance du 30 juin 2005 et modifié :

- Séance du 24 juillet 2008 par la délibération n°100/2008,

- Séance du 02 juillet 2009 par la délibération n° 72/2009,

- Séance du 08 juillet 2010 par la délibération n° 66/2010,

- Séance du 26 juillet 2011 par la délibération n° 88/2011,

- Séance du 23 juillet 2012 par la délibération n° 77/2012.

Saint Gervais la Forêt,

le

Le Maire,

Jean-Claude GUÉDÉ 78/2012 - Vote des tarifs de l’Espace Jean-Claude DERET – année 2012/2013 Monsieur le maire présente aux membres du Conseil Municipal les travaux de la commission des Finances du 19 juin 2012 portant notamment sur les tarifs 2012/2013 de l’Espace Jean-Claude DERET qui seront applicables à compter du 01 septembre 2012.

Il précise qu’une augmentation d’environ 2 % à été retenue et présente le tableau joint en annexe.

Après délibération et à l’unanimité de ses membres, le Conseil municipal vote les tarifs suivant les dispositions du tableau joint en annexe à la présente délibération.

RESIDENTS DE ST GERVAIS Extérieurs à St Gervais

ASSOCIATIONS PARTICULIERS (associations + particuliers)

Annexe délibération ……….. / 2012

participation

aux frais

Ref DESIGNATION oui non

1 seule

location par

an

oui non oui non oui non

1 Grande salle 247 € 151 € 92 € 420 € 257 € 864 € 528 € 257 € 247 € 2 Salle à manger

ou OU

3 Salle exposition

en semaine : du lundi au vendredi inclus

3bis Salle exposition

1 semaine : du samedi matin au vendredi soir

Salle à manger

4 +

Office

Grande salle +

5 Salle à manger +

Office

Grande salle

6 +

Salle à manger ou salle exposition

(sans office)

7 TOTALITE DES SALLES 387 € 255 € 141 € 657 € 433 € 1 351 € 892 € 433 € 387 €

CENTRE DE GESTION : 510 € quelle

que soit la période demandée

pour l'organisation de concours ou d'examens

de la Fonction Publique .

Particuliers : Si location le week-end :

réduction de 75 % sur le prix de location du

dimanche (cf. délibération n° 59/2009)

Montant de la caution : 700 €

Acompte : 30 % sauf associations gervaisiennes

-

Les tarifs ci-dessus sont réservés aux seuls habitants ou associations de Saint Gervais la Forêt qui ne peuvent

évidemment en faire bénéficier des tiers extérieurs à la commune

Pour CONGRES et

ASSEMBLEES GENERALES

Une seule fois par an

ayant lieu en semaine (du lundi au

vendredi) sur

grande salle ou totalité des salles

REDUCTION

DE 40 %

chauffage du 1er octobre au

30 avril

chauffage du 1er

octobre au 30 avril

chauffage du 1er octobre

au 30 avril

chauffage du 1er octobre au

30 avril

Objet : Tarifs de location ESPACE JEAN-CLAUDE DERET

à compter du 1er septembre 2012

associations et comités

départementaux

organisations politiques ou

syndicales

51 € 35 € 87 € 59 € 177 € 121 € 59 € 51 €

135 € 87 € - - - - - 204 € 135 €

123 € 92 € 48 € 210 € 156 € 432 € 321 € 156 € 123 €

1 041 € 650 €

349 € 240 € 136 € 594 € 408 € 1 221 €

316 € 298 €

839 € 408 € 349 €

298 € 186 € 110 € 506 € 316 € 79/2012 - Repas des Aînés 2012 – tarifs pour les conjoints de moins de 65 ans.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le repas annuel dans le cadre de l’animation des aînés, offert par la municipalité aux personnes âgées de plus de 65 ans, aura lieu cette année le 7 octobre 2012.

Monsieur le Maire précise que l’Orchestre de Monsieur PIAZZON a été retenu pour l’animation de ce repas pour un cachet de 435,62 €, hors charges sociales.

Monsieur le Maire rappelle que le tarif pour les conjoints âgés de moins de 65 ans était de 18 € en 2011 et propose aux membres du conseil municipal de fixer le tarif applicable pour cette année à 20 €.

Monsieur le Maire propose également d’appliquer le même tarif aux accompagnants, à raison d’une seule personne par convive dont l’aide d’une tierce personne est indispensable.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

80/2012 - Sinistre du 28 avril 2012 – remboursement des dégradations par l’intéressé

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les circonstances de l’accident du 28 avril 2012 :

« Dans la nuit du 28 au 29 avril 2012, un poteau interdisant le stationnement sur piste cyclable situé RD 956 face à la boulangerie a été dégradé et plié. La plaque d’immatriculation d’un véhicule a été retrouvée à proximité ».

Une plainte pour dégradation de bien public a été déposée en date du 10 mai 2012.

Le responsable a été identifié et a proposé de rembourser les dégâts causés par son véhicule à savoir : - un mât à 80.13 € TTC

- main d’œuvre 09.20 € (1/2 h - cf. délibération 144/2011)

TOTAL 89.33 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte : - de facturer la réparation des dégradations à l’intéressé,

- de lui transmettre un justificatif après paiement afin que ce dernier puisse faire valoir lors d’une éventuelle comparution le paiement des dégradations causées.

81/2012 - Cours d’initiation à la Langue des signes française

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que deux agents étaient inscrits aux cours d’initiation à la Langue des signes française pendant l’année scolaire 2011/2012.

Monsieur le Maire expose qu’un agent souhaite poursuivre cette formation pour l’année scolaire 2012/2013.

Monsieur le Maire explique que cette formation est dispensée par l’Association CALM (communiquer avec les mains) à Blois. Les conditions financières de cette formation sont :

• Formation année scolaire : 173 €/agent

• Cotisation association : 20€/agentLa formation aura lieu d’octobre 2012 à mai 2013 à raison d’une fois par semaine (période scolaire) et l’agent effectuera cette formation sur son temps personnel.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la prise en charge financière de cette formation pour les agents intéressés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

82/2012 - Défi Inter-entreprises 2012

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’organisation du 18ème défi inter-entreprises du vendredi 21 septembre 2012.

Il informe qu’Agglopolys, au travers de sa compétence développement économique et notamment l’animation du tissu économique local, en partenariat avec le Domaine National de Chambord propose la participation des agents des communes membres.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le droit d’inscription est de 315 €/équipe incluant les repas des participants et propose que la commune prenne en charge l’inscription des équipes volontaires de la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

83/2012 - Modifications du tableau des effectifs

Compte-tenu des nécessités de service, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal les modifications du tableau des effectifs suivantes :

Ouverture de poste :

• Adjoint technique 2ème classe à temps complet

• Adjoint technique 2ème classe à temps non complet (28/35h)

• Technicien à temps complet

• Agent de maîtrise à temps complet

• ATSEM de 1ère classe à temps complet (2 postes)

Fermeture de poste :

A compter de la nomination des agents :

• Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

• Adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet (26.25/35h)

• Brigadier chef principal de Police Municipale à temps complet

• ATSEM 1ère classe à temps non complet (31.5/35h)

• ATSEM 1ère classe à temps non complet (28/35h)

• Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

Monsieur le Maire précise que le comité technique paritaire a été consulté pour avis au sujet des fermetures des postes précités.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.Affaires diverses :

- Distribution effectuée : agenda 07/2012

- Pascale Ogereau évoque l’emplacement du radar pédagogique que l’entreprise Affi’sage doit nous installer gratuitement dans le cadre de notre contrat. L’idée de l’installer route Nationale, dans le sens Patte d’Oie St Gervais, est suggérée. La pose dans les rues de St Gervais est également évoquée, notamment rue des Charmilles. Mr le Maire invite donc les conseillers à réfléchir à cette implantation, y compris pour le 2m² (sucette), durant l’été. Une décision devra être prise lors du conseil municipal du 10/09.

- Mr Le Maire s’assure que tous les conseillers municipaux aient pris connaissance du rapport annuel du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron.

- ONAC – manifestation sur le centenaire de la Grande Guerre : inscription de la commune.

- CAB – commission Solidarité et innovation sociale : Monique DÉRUE-TORCHET informe le conseil municipal de la création de 4 groupes de travail au sein de cette commission et de son inscription à celui relatif à « la place de l’enfance et de la jeunesse ». Avec les deux membres de la commune de Vineuil, la participation à l’ensemble de ces groupes sera presque assurée. A ce titre, elle rencontrera avant la prochaine réunion Mme Huet, Mme Santiago, Mr Médina et Mme Barbezange.

- Nicole PATTIER évoque l’invitation du jeune Bertrand STEPHAN, champion junior d’athlétisme, à la prochaine cérémonie des vœux.

La séance est levée à 20h45.