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Déliberation - 23 09 115 transaction fonciere commune de valloire monsieur et madame rouget jean claude et gisele
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 115 transaction fonciere commune de valloire monsieur et madame rouget jean claude et gisele)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
o ID : 073-217303064-20230928-23_09_115-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Valloire
DS 32 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés: 6
Absents : o
Date de convocation : 21 septembre 2023
Date d’affichage : 21 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique (arrivé à 18h44) -
RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine — CLAPPIER Pascal - POIROT Marie -
RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: MAGNIN Carine (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à GRANGE Michel) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RIVAS Natacha) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame RIVAS Natacha est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 23-09-15
Objet : Transaction foncière Commune de Valloire - Monsieur et Madame Rouget Jean-
Claude et Gisèle
Rapporteur: Dominique Retornaz, adjoint au maire.
Par délibération du 06 octobre 2022, nous approuvions la transaction foncière consistant
en l’achat par la collectivité d’une surface de terrain de 1,84 m?, propriété de Monsieur et
Madame Rouget Jean-Claude et Gisèle, moyennant un prix d'acquisition arrêté à la somme
de sept cent trente-six euros (736 euros), soit un prix du mètre carré fixé à quatre cent
euros (400 euros).
Pour rappel, il s'agissait de régulariser l'emprise foncière constitutive de la Place de Tigny
consécutivement à l’alignement de la voie communale dite « rue de Tigny » délivré au droit de la propriété de Monsieur et Madame Rouget Jean-Claude et Gisèle demeurant 35 Place de Tigny à Valloire.
En effet, la délimitation entre la propriété Rouget et ladite voie communale a mis en
évidence la discordance entre la limite de la propriété foncière des intéressés et la limite
de fait de l'ouvrage public.
Depuis ce délibéré et sur la base d’un plan de division réalisé a posteriori, il s'avère que ce
n’est pas 1,84 m? mais 3 m? que la collectivité doit acquérir, Monsieur et Madame Rouget
nous cédant 1 m? pour leur part.
Je vous propose donc de régulariser désormais un échange foncier avec les intéressés sur
la base d’un prix du mètre carré inchangé soit quatre cent euros (400 €), consistant en la
double vente croisée suivante : Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
> Monsieur et Madame Rouget cède au profit de la collé ID : 073-217303064-20230928-23 09 115-DE
cadastrée section D n°2565 issue de la division de la parcellé Tadastrée section D'n292>
moyennant un prix de cession arrêté à la somme de mille deux cent euros (1200 €) d’une
part,
> La collectivité cède au profit de Monsieur et Madame Rouget 1 m’ issu de son
domaine non numéroté (DNN) non affecté au domaine public moyennant un prix de
cession arrêté à la somme de quatre cent euros (400 €) d’autre part.
Soit un échange foncier conclu avec une soulte à la charge de la collectivité d’un montant
de huit cent euros (800 €).
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 21 septembre 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouf l'exposé de Monsieur Retornaz,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver l'échange foncier - double vente croisée - à intervenir avec Monsieur et
Madame Rouget Jean-Claude et Gisèle -35 Place de Tigny 73450 Valloire - moyennant une
soulte de huit cent euros (800 €) à la charge de la Commune de Valloire, aux conditions
suivantes :
— Monsieur et Madame Rouget Jean-Claude et Gisèle cède à titre d'échange au profit de
la Commune de Valloire, le bien cadastré section D n°2565 (surface 3 m°) évalué à mille
deux cent euros (1200 €) par les coéchangistes.
— La Commune de Valloire cède à titre d'échange au profit de Monsieur et Madame
Rouget Jean-Claude et Gisèle, le bien relevant de son domaine non numéroté non affecté
au domaine public évalué à quatre cent euros (400 €) par les coéchangistes.
> de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette
transaction immobilière, les frais d'acte seront pris en charge pour 2/3 par la Commune et
1/3 Monsieur et Madame Rouget Jean-Claude et Gisèle.
La délibération n° 22-10-107 portant transaction foncière Commune de Valloire - Monsieur
et Madame Rouget Jean-Claude et Gisèle est abrogée.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture: 3 | LS | 72 Copie conforme
Le Maire, Publication: CS À al? a
Valloire, le_©Y | À [22 Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.