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Déliberation - 23 12 130 transaction fonciere commune de valloire indivision combaz rouget
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 12 130 transaction fonciere commune de valloire indivision combaz rouget)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le C6/12/2028
Z
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE #4 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 4
Absenits: 2
Date de convocation : 23 novembre 2023
Date d'affichage : 23 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le premier décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN
Cariñé — RAMBAUD Märie-Piérre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie — RETORNAZ
Lénaïck- GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-
Pierre) - FALCOZ Corine (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - GRANGE Guy (donne procuration..à. GRANGE. Michel) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RIVAS Natacha)
Étaient absents excusés : CLAPPIER Pascal - GRANGE Christian
Monsieur Michel GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 23-12-130
Objet : Transaction foncière Commune de Valioire - Indivision Combaz - Rouget
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
. Dans-le cadre de sa politique d'aménagement et d’urbanisme, la Commune est amenée à
réaliser nombre de transactions foncières telles que cessions, acquisitions où échange
pour des opérations particulières.
Suite à la liquidation de la succession Combaz, l'opportunité nous est offerte d’acquérir
huit parcelles agricoles ou de terrain naturel sur le territoire communal appartenant à
lindivision Combaz Marcel (Le vieux Moulin, rue des Boriots 73450 Valloire) - Monsieur et
Madame Rouget Jean-Claude et Gisèle (Les Envers, place de Tigny, 73450 Valloire).
Cadastrées section D n°545,549,553,988,989, section G n°112,1960 et 246, d’une superficie
totale de 4799 m?, ces parcelles sont situées sur les secteurs de la combe Saint-Pierre, des
Verneys et du massif de la Setaz, pour la plus grande partie à proximité immédiate des
pistes de ski ou d’infrastructures et leur usage a déjà été sollicité pour l’organisation du
festival highline. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Recu en préfecture le 06/12/2023
Publié le 07/12/2023 CETTE
ID : 073-217303064-20231201-2312 130-DE
Après échange avec ladite indivision, cette dernière est encline à céder ce parcellaire au
prix de 0,30 € le mètre carré, soit un prix d'acquisition total de mille quatre cent trente-
neuf euros et soixante-dix centimes (1.439,70 €), les frais d’acte étant à la charge de la collectivité.
La commission finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 24 novembre 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette
afraire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement
durable et communication du 24 novembre 2023,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
>. d’approuver la transaction foncière à intervenir avec l’indivision Combaz Marcel (Le vieux
Moulin, rue des Boriots 73450 Valloire) - Monsieur et Madame Rouget Jean-Claude et
Gisèle (Les Envers, place de Tigny, 73450 Valloire) consistant en l'acquisition des parcelles
cadastrées section D n 545,549,553,988,989, section G n°112,1960 et 246, d’une superficie
totale de 4799 m°, moyennant un prix net vendeur de mille quatre cent trente-neuf euros
et soixante-dix centimes (1.439,70 €), les frais d’acte étant à la charge de la collectivité,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
06/12/2023
07/12/2023
07/12/2023