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Déliberation - 22 10 112 transaction fonciere commune de valloire indivision froment societe civile holding pect
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 10 112 transaction fonciere commune de valloire indivision froment societe civile holding pect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022
1D : 073-217303064-20221006-22_10_112-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
a 22 GALIBIER. DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 4
Absents :1
Date de convocation : 29 septembre 2022
Date d'affichage : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le six octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian - GRANGE Michel
Étaient représentés : MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) -
CLAPPIER Pascal (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - POIROT Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)
Était absente excusée : MAGNIN Carine
Madame FALCOZ Corine est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22-10-12
Objet : Transaction foncière commune de Valloire - Indivision Froment - Société Civile
Holding Pect
Rapporteur: Dominique Retornaz, adjoint au maire.
A intervalles réguliers, la collectivité est appelée à régler ou à régulariser des relations
d’affaires en matière foncière.
La gestion du dossier de l'accès au lotissement à usage d'habitation des Casses a démontré qu’il était nécessaire de mettre en adéquation le gabarit de la voie communale concernée avec l'arrêté d’alignement pris lors de la genèse de ce dossier.
Par voie de conséquence, je vous propose que la Commune se porte acquéreur de deux
bandes de terrain, respectivement :
Une première bande de terrain d’une contenance de 19 m’, cadastrée section K n°2164 B
après division de la parcelle K n°2164 qui relève de l’indivision Froment (Froment Daniel
Clos du Soleil 10 avenue des Garrigues 11560 Fleury d’Aude et Froment Jean-Pierre Chemin
de Bellevue 54840 Gondreville). Le prix net vendeur est arrêté à la somme de 475 € (mr?
fixé à 25 €).
Une seconde bande de terrain d’une contenance également de 19 m’, cadastrée section K
n°2790 après division de la parcelle K n°2165 qui appartient à la société civile Holding Pect
sise 31 hameau de fa Tulandière 26140 Saint Rambert d’Albon. Le prix net vendeur est
également arrêté à la somme de 475 €. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022
1D : 073-217303064-20221006-22_10_112-DE
Les frais d'acte et de géomètre-expert sont à la charge de la Commune.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 29 septembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 29 septembre 2022,
Ouf l'exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver la transaction foncière à intervenir avec :
a) l’indivision Froment consistant en l’acquisition de la parcelle K n°2164 B moyennant
un prix net vendeur de quatre cent soixante-quinze euros (475 €), les frais d’acte et de
géomètre-expert étant à la charge de l'acquéreur,
b) La société civile Holding Pect consistant en l'acquisition de la parcelle K n°2790
moyennant un prix net vendeur de quatre cent soixante-quinze euros (475 €), les frais
d'acte et de géomètre-expert étant à la charge de l’acquéreur,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de transfert de propriété
correspondants.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture: CS} {Lo 2.
Publication: TE [1/27
Valloire, le CSL [AS 11
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.