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Déliberation - 22 10 106 transaction fonciere commune de valloire madame celine gardet
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 10 106 transaction fonciere commune de valloire madame celine gardet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022 sis |
ID : 073-217303064-20221006-22_10_106-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
g _ D #2 GALIBIER DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents: 10
Représentés : 4
Absents :1
Date de convocation : 29 septembre 2022
Date d’affichage : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le six octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André — FALCOZ Corine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian - GRANGE Michel
Étaient représentés : MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - POIROT Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)
Était absente excusée : MAGNIN Carine
Madame FALCOZ Corine est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22-10-106
Objet : Transaction foncière Commune de Valloire - Madame Céline Gardet
Rapporteur: Dominique Retornaz, adjoint au maire.
A intervalles réguliers, la collectivité est appelée à régler ou à régulariser des relations
d’affaires en matière foncière.
En l'espèce, Madame Gardet - 1, rue Prépoulain Cran Gevrier 74960 Annecy - a manifesté
son intérêt pour acquérir le terrain relevant du domaine privé communal situé entre
l'immeuble de La Fornache et son magasin de sport « La Ruade », cadastré section D n°
2540 d’une contenance de 22 m2.
Ce terrain au droit de la Place de Tigny constitue l'entrée du garage qui jouxte le magasin
en présence, notre collectivité n’a aucun intérêt à le conserver.
La cession de ce terrain communal est proposée au prix de 8 800 € soit 400 € le m, les
frais d’acte étant à la charge de l'acquéreur.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 29 septembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022 EM
ID : 073-217303064-20221006-22_10_106-DE
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 29 septembre 2022,
Ouï l’exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
d'approuver la transaction foncière à intervenir avec Madame Céline Gardet consistant en
la cession de la parcelle communale cadastrée section D n°2540 moyennant un prix net
vendeur de huit mille huit cent euros (8800 €), les frais d’acte étant à la charge de
l’acquéreur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété
correspondant.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : C “+ 1 2?
Publication : + 1Q | 172
Valloire, le_ <> LAS (72
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.