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Déliberation - 22 10 107 transaction fonciere commune de valloire monsieur et madame rouget jean claude et gisele
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 10 107 transaction fonciere commune de valloire monsieur et madame rouget jean claude et gisele)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022 Berger
CALE
ID : 073-217303064-20221006-22_10_107-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
94 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 4
Absents :1
Date de convocation : 29 septembre 2022
Date d’affichage : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le six octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian - GRANGE Michel
Étaient représentés : MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) —- POIROT Marie (donne
procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)
Était absente excusée : MAGNIN Carine
Madame FALCOZ Corine est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22-10-107
Objet : Transaction foncière Commune de Valloire - Monsieur et Madame Rouget Jean-
Claude et Gisèle
Rapporteur: Dominique Retornaz, adjoint au maire.
À intervalles réguliers, la collectivité est appelée à régler ou à régulariser des relations
d’affaires en matière foncière.
En l'espèce, il convient de régulariser l'emprise foncière constitutive de la Place de Tigny
consécutivement à l’alignement de la voie communale dite « rue de Tigny » délivré au droit
de la propriété de Monsieur et Madame Rouget Jean-Claude et Gisèle demeurant 35 Place
de Tigny à Valloire.
En effet, la délimitation entre la propriété Rouget et ladite voie communale a mis en
évidence la discordance entre la limite de la propriété foncière des intéressés et la limite
de fait de l'ouvrage public.
Par voie de conséquence, il convient que notre Commune se porte acquéreur d’une
surface de 1,84 n° ; après discussion entre les parties, le prix d'acquisition a été arrêté à la
somme de 736 € (prix du m? de 400 €). Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
é Affiché le 07/10/2022 ID : 073-217303064-20221006-22_10_107-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 29 septembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 29 septembre 2022,
Ouf l'exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d’approuver la transaction foncière à intervenir avec Monsieur et Madame Rouget
Jean-Claude et Gisèle consistant en l'acquisition d’une surface de terrain de 1,84 m°
moyennant un prix net vendeur de sept cent trente-six euros (736 €), les frais d'acte étant
à la charge de l'acquéreur et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de
propriété correspondant.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Transmission en Préfecture : C + LAl2? Copie conforme
Le Maire, Publication: C1 |_ {| 72 Jean-Pierre ROUGEAUX Valloiee, le A LL 121 s
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.