Compte-Rendu - compte+rendu+30+janvier+2014

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Compte-Rendu - compte+rendu+30+janvier+2014 Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+30+janvier+2014)Thèmes du document : Jeunesse, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU 30 janvier 2014

À 18H00 en mairie

L’an deux mille quatorze, le trente du mois de janvier à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le vingt-quatre du mois de janvier, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Michel GONZALEZ, Antoine HUICI, Marie-Claire COMTE, Claudine GILLES, Jean-Pierre TECHENE, Olivier DUBROUS (adjoints), Philippe BASTIAT, Michel CRENCA, Geneviève DUHOURQUET, Danielle FAUTOUS, Michel IBARRART, Chantal IVAS, Joël LACOMME, Laurent LALANNE, Karine LORTIE, Laetitia RAMOS.

Absent excusé ayant donné pouvoir: Amélia FARIAS à Jean-Louis PEDEUBOY. Absents excusés : Jean Pierre BAILLON, Claude CARLI, Yves DUNOGUES.

21 élus sont en exercice à ce jour,

17 élus sont présents,

1 élu a donné pouvoir,

18 voix pourront être exprimées

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 00.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean Pierre TECHENE est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Aucune observation n’étant formulée, le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2013 est adopté à l’unanimité des membres présents.Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 2

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du vendredi 13 décembre 2013

FINANCES

- Demande d’aide financière au titre de la réserve parlementaire pour le dossier du Parc de la Salle

des Fêtes (Tranche 1 Sud)

- Demande d’aide financière au titre de la réserve parlementaire pour le dossier de réaménagement

du Cinéma Le Lut’s

- Demande d’aide financière au titre de la réserve parlementaire pour le dossier de création du Stade

Municipal Grande Lande

URBANISME / FONCIER

- LOTISSEMENT MUNICIPAL « LE GUIT »: Vente du lot N°8

- Protocole GIE A63 : Signature de l’avenant N°2 au protocole pour le stade de football et le centre

de loisirs

- LOTISSEMENT DES OMBREYRES III : Dénomination de la rue du Séré

- Opération ravalement des façades : Règlement communal d’attribution des aides financières

- Vente de parcelles communales à Mme Christine Chazoulières

- Acquisition des parcelles RFF

PARC VEHICULES

- Mandat de vente des véhicules d’occasion

COMMUNICATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

- MARCHES PUBLICS : Récapitulatif 2013 des marchés à procédure adaptée

Compte tenu de l'urgence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter une question supplémentaire à l'ordre du jour:

- PERSONNEL : Mise en place d’emplois de vacatairesCompte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 3

FINANCES

QUESTION n°1: DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LE DOSSIER DU PARC DE LA SALLE DES FETES (TRANCHE 1 SUD)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

L’objectif de la première tranche du projet de parc de la salle des fêtes (objet de la demande d’aide financière au titre de la réserve parlementaire) est de créer un cadre herbé et arboré qui viendra, comme les dernières réalisations de la place de la Mairie et de la Gare, aérer le cœur de ville de Labouheyre. Une grande aire de jeux destinée aux familles sera aménagée. Ce parc pourra devenir, en complément de la place de la Mairie, un secteur festif pour les associations.

Pour mener à bien ce projet, Monsieur le Maire explique qu’il serait opportun de présenter une demande d’aide financière auprès du Ministère de l’Intérieur au titre de la Réserve Parlementaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide:

- D’approuver le projet

- D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DÉPENSES

Détail

tranche 1 sud TOTAL HT

HONORAIRES 38 771,85 €

Architectes : METAPHORE 36 085,00 €

Mission SPS 2 686,85 €

AMÉNAGEMENT DU PARC 378 200,40 €

Travaux Préparatoire 40 490,00 €

Terrassement 64 513,90 €

Réseaux eaux Potable 14 008,00 €

Surfaces minérales 53 163,00 €

Mobiler 26 350,00 €

Mobilier - Jeux d'enfants 110 714,00 €

Plantations 48 567,50 €

SYDEC 20 394,00 €

OPTIONS 43 240,00 €

Réfection parking 20 650,00 €

Clôture pour boisements 16 740,00 €

Clôture treillis metallique en limite de

propriété privée 5 850,00 €

Montant HT 460 212,25 €

TVA 20,00 % 87 963,65 €

Montant TTC 548 175,90 €Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 4

RECETTES

Taux Montant de la Subvention

DETR 401 046,40 € 35% 140 366,24 €

DEPARTEMENT

FEC 9 610,50 €

Total des subventions 149 976,74 €

EMPRUNTS - Part Communale 398 199,16 €

Montant TTC 548 175,90 €

- De solliciter une aide financière auprès du Ministère de l’Intérieur au titre de la Réserve Parlementaire

- D’attester que ce projet d’aménagement d’un parc de la salle des fêtes faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la Réserve Parlementaire n'a pas connu de début d'exécution

- D’autoriser Monsieur le Maire à lever des fonds pour réaliser cette opération

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier

QUESTION n°2: DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LE DOSSIER DE REAMENAGEMENT DU CINEMA MUNICIPAL LE LUT’S

Le projet de réaménagement de la salle de cinéma comprendra 236 places dont 6 PMR et sera totalement reconfigurée pour apporter un confort optimum (performance du matériel de projection numérique ; 3D, confort des sièges, grand écran, qualité des revêtements et de la décoration).

Pour mener à bien ce projet, Monsieur le Maire explique qu’il serait opportun de présenter une demande d’aide financière auprès du Ministère de l’Intérieur au titre de la Réserve Parlementaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide:

- D’approuver le projet

- D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DÉPENSES

Détail TOTAL HT

TRAVAUX 788 068,00 €

1 - VRD 8 000,00 €

2 - Gros Œuvre 259 132,00 €

3 - Charpente 21 610,00 €

4 - Etanchéité 22 000,00 €

5 - Menuiserie Alu 18 410,00 €

6 - Menuiserie Bois 80 800,00 €Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 5

7 - Serrurerie 22 650,00 €

8 - Platrerie - Isolation 85 820,00 €

9 - Electricite 52 400,00 €

10 - Plomberie - Sanitaire 130 200,00 €

11 - Carrelage 16 405,00 €

12 - Peintres 60 641,00 €

13 - Désamiantage 10 000,00 €

MATERIEL / EQUIPEMENT 239 309,00 €

14 - Sièges (236) 41 309,00 €

15 - Equipement projection 110 000,00 €

16- Equipement Scénique 88 000,00 €

Sous Total 1 (Travaux+Matériel) HT 1 027 377,00 €

HONORAIRES 133 289,48 €

Programmiste : GUILLOT 6 500,00 €

Architecte / METAPHORE 70 826,08 €

Mission SPS / étude de sol 16 560,00 €

Dommage Ouvrage ( 5% des Trvx) 39 403,40 €

Montant HT 1 160 666,48 €

TVA 20,00 % 232 133,30 €

Montant TTC 1 392 799,78 €

RECETTES

Base

subventionnable Taux

Montant de la

Subvention

CNC

Aide Auto 21 119,00 €

Aide Sélective 200 000,00 €

DETR 788 068,00 € 35% 275 823,80 €

DEPARTEMENT 100 000,00 €

REGION 120 000,00 €

Total des subventions 716 942,80 €

EMPRUNTS - Part Communale 675 856,98 €

Montant TTC 1 392 799,78 €

- De solliciter une aide financière auprès du Ministère de l’Intérieur au titre de la Réserve Parlementaire

- D’attester que ce projet de réaménagement du Cinéma municipal Le Lut’s faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la Réserve Parlementaire n'a pas connu de début d'exécution

- D’autoriser Monsieur le Maire à lever des fonds pour réaliser cette opération

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossierCompte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 6

QUESTION n°3: DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LE DOSSIER DE CREATION DU STADE MUNICIPAL GRANDE LANDE

Le projet de la commune de Labouheyre concerne la création, sur le site « Grande Lande », d’un stade municipal de football, qui comporte un terrain d’honneur, un terrain d’entrainement, des tribunes et vestiaires intégrés, un club-house, des voiries et accès nécessaires, et une zone pour le stationnement.

Il s’agit de réaliser un équipement adapté aux besoins des différentes associations en matière d’animation sportive, un lieu d’accueil permanent pour les pratiquants, les dirigeants et le public, et un bâtiment clairement identifié permettant de répondre aux exigences d’identité, de fédération, de repérage et de rencontre. Le projet prend en compte la proximité du gymnase intercommunal existant et du collège Félix Arnaudin.

Pour mener à bien ce projet, Monsieur le Maire explique qu’il serait opportun de présenter une demande d’aide financière auprès du Ministère de l’Intérieur au titre de la Réserve Parlementaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide:

- D’approuver le projet

- D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DÉPENSES

Détail des

Dépenses HT TOTAL HT

AMÉNAGEMENT DU STADE 1 889 953,50 €

Bâtiment 708 100,00 €

VRD 467 736,00 €

Espaces verts 110 775,00 €

Terrain de football 478 840,00 €

SYDEC 102 385,00 €

Nettoyage terrain 22 117,50 €

OPTION GUICHET 27 540,00 € 27 540,00 €

Sous Total 1 (Travaux+Matériel) HT 1 917 493,50 €

HONORAIRES 131 359,52 €

Programmiste 13 000,00 €

Architectes : LAMBERT 70 452,00 €

Etude de sol / coordonnateur / bureau de contrôle 10 000,00 €

Assurance dommage ouvrage (2% des travaux) 37 907,52 €

Montant HT 2 048 853,02 €

TVA 20,00 % 389 293,60 €

Montant TTC 2 438 146,62 €Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 7

RECETTES

Base subventionnable Taux Montant de la subvention

A63 558 852,00 €

Conseil Régional 12 000,00 €

L.F.A. 10 000,00 €

ETAT : CNDS 1 835 693,02 € 20% 367 138,60 €

Total des subventions 947 990,60 €

EMPRUNTS - Part communale 1 490 156,02 €

FC TVA 377 425,10 €

Montant TTC 2 438 146,62 €

- De solliciter une aide financière auprès du Ministère de l’Intérieur au titre de la Réserve Parlementaire

- D’attester que ce projet de création du Stade Municipal Grande Lande faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la Réserve Parlementaire n'a pas connu de début d'exécution

- D’autoriser Monsieur le Maire à lever des fonds pour réaliser cette opération

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier

URBANISME / FONCIER

QUESTION n°4: LOTISSEMENT MUNICIPAL « LE GUIT » : VENTE DU LOT N°8

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Suite à la délibération en date du 01/03/2013, annulant la délibération n° M.13.03.3., Monsieur SANCHEZ Yoann, demeurant au 330, Rue Guirauton, à LABOUHEYRE (40 210), a fait une demande de réservation pour l’acquisition du lot n°8 du lotissement communal du Guit par courrier en date du 23 décembre 2013.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide:

- De se prononcer favorablement pour la vente du lot suivant :

 Lot N°8, situé au 73 rue des Marcassins, cadastré section H n°2668, d’une superficie de 800 m² au prix de 31,20€/m², soit 24 960 € auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 4 165,16 €, soit un montant total de 29 125,16 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°8, d’une superficie de 800 m², à Monsieur Yoann SANCHEZ, demeurant au 330, Rue Guirauton, à LABOUHEYRE (40 210) ;Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 8

- De désigner Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant, à intervenir et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs au lot : plan de masse, certificat de numérotage, certificat administratif de lotissement ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété.

Le rapporteur précise que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et que les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.

Le rapporteur déclare que la somme provenant de la cession figurera à l’article 7015 du budget du lotissement communal du Guit.

QUESTION n°5: PROTOCOLE GIE A63 : SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 AU PROTOCOLE POUR LE STADE DE FOOTBALL ET LE CENTRE DE LOISIRS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

Par délibération en date du 7 septembre 2012, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour la signature du protocole d’accord entre la commune et le GIE A63, en présence d’ATLANDES, concernant la reconstruction du stade de football et du centre de loisirs.

Ainsi, il a été convenu que la commune réaliserait, sous sa maîtrise d’ouvrage, la reconstruction du stade et du centre de loisirs, selon ses propres cahiers des charges, notamment pour améliorer la capacité d’accueil du centre de loisirs et adapter l’équipement sportif à sa future destination.

Dans ces conditions, le GIE A63 a accepté de rembourser le coût des travaux à hauteur de 902 616 € HT soit 1 079 528,74 € TTC (estimation faite après accord entre les parties) sous forme d’un forfait compensatoire.

Cependant, les procédures relatives à la mise au point des projets et les délais qui en découlent ne permettent pas de respecter les dates indiquées dans le protocole initial et son avenant n°1.

C’est pourquoi, il convient d’apporter des modifications aux articles 2 et 3 du protocole initial, relatifs aux modalités et conditions de paiement :

 L’attribution des marchés de construction du stade, initialement programmée pour le 4ème trimestre 2013, est envisagée pour le 2ème semestre 2014

 L’attribution des marchés de construction du centre de loisirs initialement programmée pour le mois de juin 2014, est envisagée pour le mois de juin 2015

 Les marchés constitutifs des opérations de reconstruction du stade, dont la conclusion était prévue avant le 31 décembre 2013, seront conclus avant le 31 décembre 2014

 Les marchés constitutifs des opérations de construction du centre de loisirs, dont la conclusion était prévue avant le 30 septembre 2014, seront conclus avant le 30 septembre 2015.Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 9

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide:

- D’accepter l’avenant n°2 au protocole d’accord concernant la reconstruction du stade et du centre de loisirs

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

QUESTION n°6: LOTISSEMENT DES OMBREYRES III : DENOMINATION DE LA RUE DU SERE.

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Par arrêté en date du 27/03/2012, la déclaration préalable pour le détachement de 4 parcelles communales à bâtir a été acceptée par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Mont de Marsan.

Ce lotissement prévoyait la requalification d’une partie du chemin du Séré, desservant les lots A (parcelle H 2928), B (parcelle H 2929), et C (parcelle H 2930), et reliant la route de Commensacq à la rue Chantepie.

Cependant, pour permettre la reconnaissance de cette rue par les services des impôts fonciers, et suite à leur demande, il est nécessaire de procéder à la dénomination de cette rue.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide:

- De procéder à la dénomination de cette rue reliant la rue de Commensacq à la rue Chantepie

- De retenir le nom de « Rue du Séré »

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

QUESTION n°7: OPERATION RAVALEMENT DE FACADES : REGLEMENT COMMUNAL D’ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Par délibération en date du 22/03/13, la commune de Labouheyre a validé l’étude pré-opérationnelle de l’opération façades du cœur de ville, réalisée par le PACT DES LANDES en collaboration avec la Commission Urbanisme, déterminant les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’opération, tout comme l’enveloppe et les conditions d’attribution des aides, le déroulement et l’animation de la campagne, ainsi que la durée de l’opération.

Afin de procéder à l’attribution et au paiement de ces aides, il est nécessaire d’adopter un règlement d’attribution.Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 10

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide :

- D’adopter le règlement communal d’attribution des aides financières relatif à l’opération de ravalement des façades

- De signer tout document se rapportant à cette affaire

- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les aides financières accordées dans le cadre de l’opération et conformément au présent règlement

QUESTION n°8: VENTE DE PARCELLES COMMUNALES A MME CHAZOULIERES

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Par courrier en date du 30/05/2013, Mme Christine Chazoulières, demeurant au 610 rue du Docteur Morisson, à Labouheyre, a fait une demande pour l’acquisition d’une bande de terrain appartenant à la commune, autour de sa propriété sise au 1025 rue Pierre et Marie Curie, à Labouheyre (40 210), pour une surface de 955 m².

L’objectif de cette acquisition est de créer un passage suffisamment large pour permettre à Mme Christine Chazoulières d’accéder à sa propriété avec un véhicule et une remorque.

Dans ce cadre, elle souhaiterait acquérir à l’amiable les parcelles ci-dessous :

- Parcelle C n°315p d’une surface de 331 m² ;

- Parcelle C n°361 d’une surface de 624 m².

Soit une acquisition pour une superficie totale de 955 m².

Cependant, la commune de Labouheyre s’étant portée acquéreur de ces parcelles en 2010 auprès de Madame Nicole Bacon (cf. acte de vente du 03/09/2010) au prix de 2.43 €/m², elle ne souhaite pas vendre ce terrain à un montant inférieur.

Compte tenu de l’historique de ce terrain, et après négociation et avis favorable de Mme Christine Chazoulières, la proposition d’achat s’élève donc à un montant de 2.43 €/m², soit un montant total de 2 320.65€.

Le rapporteur précise que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide:

- De se prononcer favorablement pour la vente des parcelles cadastrées Section C n°315p et 361p au lieu dit « Maroutine », d'une superficie de 955 m² au prix de 2,43€/m² soit 2 320,65 €, à Madame Christine Chazoulières, demeurant au 610 rue du Docteur Morisson, à Labouheyre (40 210)

- Que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreurCompte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 11

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété.

- De désigner Maître Yves DUMONT, notaire domicilié 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210) pour établir les actes de vente correspondants.

Le rapporteur déclare que la somme provenant de la cession figurera à l'article 775 du budget communal.

QUESTION n°9: ACQUISITION DES PARCELLES RFF

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

La commune de Labouheyre souhaite acquérir des terrains appartenant à Réseau Ferré de France, situés rue des Hauts Fourneaux, à côté de la gare SNCF et en face du futur parc de la salle des fêtes, avec pour objectif d’y réaliser des équipements publics.

Dans ce cadre, elle souhaiterait acquérir à l’amiable les parcelles ci-dessous :

- Parcelle H n°2722p d’une surface de 311 m² ;

- Parcelle H n°2752p d’une surface de 12 401 m².

Soit une acquisition pour une superficie totale de 12 712 m².

Compte tenu de leur situation géographique, l’avis du service des domaines en date du 25/10/13 évalue la valeur vénale des terrains nus à 15 €/m².

Après négociation et avis favorable de Réseau Ferré de France en date du 03/12/13 et du 23/01/2014, l’acquisition se fait donc sur la base d’un montant de 190 680 € aux conditions suivantes :

- Le prix de cession du foncier Hors Taxes et Hors Frais est celui fixé par l’avis de France

Domaine du 25/10/13 ;

- Sous réserve de la cession des parcelles cadastrales H 2722p et H 2752p, dont le périmètre

est défini dans le schéma joint qui fera l’objet d’un document d’arpentage ;

- Sous réserve du respect des prescriptions énumérées dans l’avis INFRA de la SNCF ;

- Sous réserve d’une servitude de clôture au bénéfice du domaine ferroviaire, avec à la charge

de l’acquéreur la pose de clôtures et de trois portails le long du périmètre de cession, et dont

un plan d’aménagement du projet porté par la commune reprenant ces conditions sera validé

par les parties et joint à l’acte authentique ;

- Sous réserve d’une servitude de passage au bénéfice du domaine public ferroviaire pour

l’accès aux voies et au bâtiment, conforme au plan d’aménagement. Les emprises de cette

servitude de passage devront rester dans le domaine public de la voirie communale.

- Sous réserve de l’obtention de la déclaration préalable nécessaire à la division parcellaire en

vue de la création d’un terrain à bâtir, au regard des articles L442-3 et R421-23 du code de

l’urbanisme ;

- Sous réserve de l’aboutissement favorable de la procédure de déclassement du bien du

domaine public de Réseau Ferré de France ;Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 12

- Les frais d’établissement du document d’arpentage, les frais légaux de l’acte notarial à venir,

le coût de l’étude préliminaire de reconstitutions ferroviaires fixé à 14 000 € HT frais de

maitrise d’ouvrage RFF inclus, ainsi que les frais inhérents aux prescriptions de l’avis

INFRA de la SNCF, seront à la charge de la commune de Labouheyre.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide:

- De se prononcer favorablement pour l’acquisition des parcelles cadastrées Section H n°2722p et 2752p au lieu-dit « LA GARE », d'une superficie de 12 712 m² au prix de 15€/m² soit 190 680 €, appartenant à Réseau Ferré de France

- D’ouvrir par anticipation les crédits nécessaires au budget primitif 2014 :

Opération

.

Art

Libellés DEPENSES RECETTES

96600 : ACQUISITIONS FONCIERES

2111 Achat terrain / Frais d’actes 205 000€

164 Emprunt 205 000€

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété.

- De désigner Maître Yves DUMONT, notaire domicilié 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210) pour établir les actes de vente correspondants

PARC VEHICULES

QUESTION n°10 : MANDAT DE VENTE DES VEHICULES D’OCCASION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

Dans le cadre du renouvellement de la flotte automobile, la commune souhaite réformer deux véhicules anciens.

Ces véhicules, dont la mise à prix est déterminée par les services techniques pourraient être vendus aux enchères publiques dont l’organisation et le déroulement seraient coordonnés par le commissaire-priseur Dominique Miniau de la Société Espaces Enchères Sud Aquitaine de Labouheyre.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide:

- D’autoriser la vente aux enchères publiques des véhicules suivants :Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 13

N°

Immatriculation

Mise en

circulation Modèle Marque Kilométrage

3413 RE 40 27/01/2005 206 PEUGEOT 101 652 kms

DB 364 DS 25/06/1998 Berlingo CITROEN 153 787 kms

- De charger la Société Espace Enchère Sud Aquitaine de la bonne tenue de ces enchères

- De retirer ces véhicules de l’inventaire

- De retirer les véhicules du contrat flotte auto auprès de l’assurance SMACL.

- D’imputer la recette sur le budget général à l’article 775.

COMMUNICATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

QUESTION n°11: MARCHES PUBLICS : RECAPITULATIF 2013 DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l’article 133 du Code des Marchés Publics et de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, une liste des marchés conclus l’année précédente est établie et publiée dans le courant du premier trimestre de chaque année.

Pour 2014, cette publication concerne les marchés d’un montant supérieur ou égal à 20 000€ HT conclus en 2013.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal ci-après la liste des marchés conclus en 2013 dans le cadre du budget général de la commune de Labouheyre et du budget de la Régie des Eaux et de l’Assainissement de Labouheyre.

I – Budget général de la commune de Labouheyre

A-Marchés de services

* Montant égal ou supérieur à 20 000€ HT et inférieur à 90 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

Marché de maîtrise d’œuvre

concernant le projet de

création du stade municipal

« Grande Lande »

Dominique LAMBERT

33430 BAZAS 03/05/2013

Marché de maîtrise d’œuvre

concernant le projet du cinéma

municipal « Le Lut’s »

Agence Métaphore

33300 BORDEAUX 18/07/2013Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 14

* Montant égal ou supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 200 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

Marché de maîtrise d’œuvre

concernant l’aménagement du

cœur de ville

Agence Métaphore

33300 BORDEAUX 01/03/2013

* Montant égal ou supérieur à 200 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

NEANT

B- Marchés de fournitures

* Montant égal ou supérieur à 20 000€ HT et inférieur à 90 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

NEANT

* Montant égal ou supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 200 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

Achat d’un tracteur - épareuse -

broyeur

AGRI 40

40210 LABOUHEYRE 13/08/2013

* Montant égal ou supérieur à 200 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

NEANT

C-Marchés travaux

* Montant égal ou supérieur à 20 000€ HT et inférieur à 90 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

NEANTCompte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 15

* Montant égal ou supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 5 000 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

Travaux de voirie SARL COLAS SUD OUEST 40990 SAINT PAUL LES DAX 08/07/2013

Création d’une Maison des

Services Publics

Lot 1 Gros œuvre

Lot 2 Cloison PL

Lot 3 Carrelage

Lot 4 Menuiserie intérieure

Lot 5 Menuiserie extérieure

Lot 6 Serrurerie

Lot 7 Sol souple

Lot 8 Peinture

Lot 9 Electricité

Lot 10 Chauffage ventilation

plomberie

Lot 11 Ascenseur

BERNADET CONSTRUCTION

40270 Grenade sur Adour

SARL DARRAMBIDE

40000 MONT DE MARSAN

MIMIZAN CARRELAGE

40200 MIMIZAN

HP FERMETURE

40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX

MENUISERIE TACHON

40090 BASCONS

ACSM AQUITAINE

47400 TONNEINS

SARL TURSAN ADOUR DECORATION

40270 CAZERES / ADOUR

SADYS

40120 Roquefort

SEFTI

40350 POUILLON

IRIGOYEN-DAUGA-ASSOCIES

40110 MORCENX

CFA

86281 SAINT BENOIT CEDEX

15/09/2013

* Montant égal ou supérieur à 5 000 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

NEANTCompte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 16

II - Budget de la Régie des Eaux et de l’Assainissement de Labouheyre (REAL)

A - Marchés de services

* Montant égal ou supérieur à 20 000€ HT et inférieur à 90 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

Location longue durée de deux

véhicules

DIAC LOCATION

14 Avenue du pavé neuf

93168 NOISY LE GRAND

08/06/20113

B - Marchés de fournitures

* Montant égal ou supérieur à 20 000€ HT et inférieur à 90 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

Achat d’une mini-pelle M3 SUD OUEST 25/10/2013

Marché à bons de commande pour la fourniture de

canalisations et matériels de réseaux eau potable et

assainissement

Lot 1 Canalisations et branchements eau potable

Lot 2 Raccords et pièces de réseau eau potable

Lot 3 Regards et accessoires de comptage eau

potable

Lot 4 Appareillage de robinetterie

Lot 5 Canalisations et pièces réseau

assainissement

Lot 6 Fonte de voirie et accessoires divers

MTP

208 Rue Bernard Palissy, 40990

Saint-Paul-lès-Dax

MTP

208 Rue Bernard Palissy, 40990

Saint-Paul-lès-Dax

MENNESSON

Lieu dit Lacoste

33210 SAINT PIERRE DE MONS

MENNESSON

Lieu dit Lacoste

33210 SAINT PIERRE DE MONS

MTP

208 Rue Bernard Palissy, 40990

Saint-Paul-lès-Dax

MTP

208 Rue Bernard Palissy, 40990

Saint-Paul-lès-Dax

25/01/2013

* Montant égal ou supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 200 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

NEANTCompte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 17

* Montant égal ou supérieur à 200 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

NEANT

C-Marchés travaux

* Montant égal ou supérieur à 20 000€ HT et inférieur à 90 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

Marché à bons de commande pour

des travaux de curage de fossé

BAPTISTAN

1420/ Rue de la Ferme de Carboue

40000 Mont-de-Marsan

06/09/2013

* Montant égal ou supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 5 000 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

NEANT

* Montant égal ou supérieur à 5 000 000€ HT

Objet du marché Titulaire Date de notification

NEANT

PERSONNEL

QUESTION n°12: MISE EN PLACE D’EMPLOIS DE VACATAIRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

Monsieur le Maire explique que, à l’occasion de la mise en place des temps d’activités périscolaires (TAP), la commune, par le biais de son service éducation enfance jeunesse, peut être amenée à faire appel ponctuellement et de manière discontinue, à des vacataires pour certaines activités spécifiques.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix pour, décide:

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, seulement en cas de besoin, au recrutement de vacataires

- De préciser que la rémunération, après service fait, sera basée sur un montant forfaitaire de 25€ de l’heure

- De rembourser, éventuellement, les frais kilométriques au taux légal

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2014Compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 18

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 50.

- Chaque décision du présent compte rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Labouheyre, le 6 février 2014,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY,

Conseiller général des LandesCompte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014 19

Pour adoption :

Mr Jean-Louis PEDEUBOY, Maire Mr Michel GONZALEZ Mr Antoine HUICI

Mme Claudine GILLES Mme Marie-Claire COMTE Mr Jean-Pierre TECHENE

Mr Olivier DUBROUS Mr Jean-Pierre BAILLON Mr Philippe BASTIAT

Mr Claude CARLI Mr Michel CRENCA Mme Geneviève DUHOURQUET

Mr Yves DUNOGUES Mme Amélia FARIAS Mme Danielle FAUTOUS

Mr Michel IBARRART Mme Chantal IVAS Mr Joël LACOMME

Mr Laurent LALANNE Mme Karine LORTIE Mme Laetitia RAMOS