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Document publié le Vendredi 24 août 2007 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 02)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
CONVENTION TEMPORAIRE RELATIVE A LA GESTION
DU RESEAU DE TRANSPORTS PUBLICS
DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Dont le siège se situe à l'Hôtel de Ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par M. David
VALENCE, en sa qualité de Maire, autorisé à signer le présent contrat par délibération du
Conseil Municipal en date du ……………………………..,
(Ci-après dénommée "la Ville de Saint-Dié-des-Vosges")
D'UNE PART
ET :
- BUS EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 215 500 euros
Dont le siège se situe au 8 Place de la république CS 60342 à Nancy (54 006 NANCY Cedex) SIRET
B 392 083 911 00157, RCS NANCY, représentée par Monsieur Laurent GELHAYE, en sa qualité de
Président, dûment habilité,
(Ci-après dénommée " BUS EST ")
D'AUTRE PART
1 Préambule :
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a attribué le 24 août 2007 à BUS EST une convention de DSP
relative à l'exploitation du réseau de transports publics (lignes urbaines et TAD), ci-après « la
convention de DSP ». La convention, conclue initialement pour une durée de 7 ans, devait
s’achever le 31 août 2015.
Par un avenant n°11 approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2015, la
durée de la convention a été prolongée d’un an pour motif d’intérêt général, conformément
aux dispositions de l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La
convention de DSP prendra donc fin au 31 août 2016, sans qu’une nouvelle prolongation soit
possible.
Or dans le cadre de la réforme territoriale portée notamment par la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) il est prévu que la
Ville de Saint-Dié-des-Vosges soit intégrée au sein d’un Communauté d’agglomération au
1er janvier 2017.A compter de cette date, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges ne sera donc plus
compétente pour organiser les services de transport sur son territoire. Cette compétence
sera transférée à la Communauté d’agglomération qui deviendra la nouvelle Autorité
Organisatrice de la Mobilité sur l’ensemble de son ressort géographique.
Afin d’assurer la continuité du service public entre la fin de la convention de DSP et le
transfert de la compétence « Transport » à la Communauté d’agglomération, la Ville de
Saint-Dié-des-Vosges a décidé de conclure une convention provisoire avec l’actuel
Délégataire.
La convention provisoire sera conclue :
- pour la durée strictement nécessaire à assurer la continuité du service public entre la fin
de la convention de DSP et le choix d’un nouvel exploitant par la Communauté
d’agglomération compétente,
et
- aux exactes mêmes conditions que celles prévues par la convention de DSP arrivée à son
terme.
Ainsi, compte tenu de ce qui précède, il est décidé ce qui suit.
2 Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de confier à Bus Est l’exploitation des services du
réseau de transports publics urbains de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, dans les conditions
définies par la convention de DSP, du 24 août 2007, telle que modifiée par ses avenants
successifs.
Article 2 : Durée
La convention provisoire est conclue pour une durée d’un (1) an à compter du 1 er septembre
2016, renouvelable une (1) fois pour une période de quatre (4) mois.
Article 3 : Régime financier
3.1 Transport urbain :
Afin de contribuer à l’équilibre financier de la présente convention, la Ville de Saint-Dié-des-
Vosges versera à Bus Est une contribution financière forfaitaire pour la durée de la présente
convention, dont le montant est égal à celui fixé pour l’année 2015 par la convention de
DSP:
Année Dfn Rfn Cfn 2016 896 847 273 421 623 426 (En euros valeur juillet 2007)
Soit une contribution totale, du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 de : 623 426 €HT (En
euros valeur juillet 2007)
Le montant de la contribution financière forfaitaire est indexé au 1er septembre 2016, en
application de l’article 26.1 de la convention de DSP.
En cas de prolongation de la présente convention conformément à l’article 2, le montant de
la contribution pour cette période sera calculé au prorata temporis, soit une contribution
de : 623 426/12 x 4 = 207 808,66€HT pour une période de quatre mois (valeur euros juillet
2007).
Le montant de la contribution financière forfaitaire pour la période de prolongation est
indexé à l’issue de cette période, en application de l’article 26.1 de la convention de DSP,
avec Cn correspondant à la valeur révisée de l’ensemble des coûts de la période de
3 prolongation. (Les valeurs n des indices seront celles connues au moment de la facturation,
pour la période de prolongation).
3.2 Transport scolaire
la Ville de Saint-Dié-des-Vosges versera à Bus Est une contribution financière conformément
aux dispositions prévues à l'annexe 15 de la convention de DSP.
Fait à Saint-Dié des Vosges, en 6 exemplaires, le …………………………………..
Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges Pour BUS EST SAS
M. David VALENCE M. Laurent GELHAYE
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