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Document publié le Samedi 25 mars 1995 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 11)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Consommateurs,
Délégation de service public de la gestion
du columbarium du cimetière de la rive gauche
Rapport du Maire – exercice 2015
Délégataire : Pompes Funèbres Générales Est Par délibération en date du 25 mars 1995, la ville de Saint-Dié-des-Vosges a décidé de déléguer à la société des Pompes Funèbres Générales Est l’exclusivité de l’aménagement et de l’exploitation du site cinéraire de la ville sur les terrains du cimetière de la rive gauche.
1. notion de délégation de service public:
La mission du cocontractant est définie à l’article 1 de la convention :
1. la réalisation en tant que maître d’œuvre du site cinéraire,
2. l’exploitation de ce site (entretien de l’équipement exclusivement),
3. l’encadrement et la formation du personnel salarié du cocontractant,
4. la perception auprès des usagers des redevances pour service rendu par ses soins dans le cadre de sa mission de service public.
Sa durée mentionnée à l’article 2 est de 25 ans.
Il est prévu à l’article 3 qu’en contrepartie du service délégué, le cocontractant perçoive auprès des usagers une redevance pour service rendu.
Ces éléments correspondent à la définition de la Délégation de Service Public suivant les termes de l’article 1411-1 du CGCT modifiés par la loi 2005-101 du 11 février – art 30.
2. les services fournis
Le délégataire assure le service de l’ouverture et de la fermeture des emplacements cinéraires dans le site du cimetière de la rive gauche et la dispersion de cendres au jardin du souvenir.
3. le compte d'exploitation
En 2015, 4 cases de columbarium ont été vendues pour un chiffre d'affaires de 2 629 €. A titre de comparaison, en 2014, 6 cases ont été vendues pour un CA de 3 639 €.
4. les biens et immobilisations
Le site cinéraire comprend 15 modules de columbarium pour un total de 111 cases vendues. Fin 2015, il restait 8 emplacements disponibles.
5. La révision des tarifs
Le contrat de Délégation de Service Public doit comporter, parmi d'autres, les clauses relatives aux tarifs applicables aux usagers en contrepartie des services qui leur sont rendus, c’est ainsi que l’article 4 rappelle qu’ils ont été établis, compte tenu des charges de service et des frais de la délégation au mois de décembre 1994.
Les conditions de variation, en hausse ou en baisse de la tarification, sont fixées de façon à ce qu'elles soient applicables chaque année avec effet au 01 janvier, la première révision intervenant au 01 janvier 1996.
Les tarifs pratiqués :
1996* 2015
Droit d’occupation (pour 15 ans) 650,89 TTC 727,86 TTC
Droit d'accès – ouverture de
case-
72,32 TTC 81,14 TTC
* 1996 : année d'origine du contrat