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Document publié le Vendredi 24 août 2007 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 08)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DU RESEAU DE TRANSPORTS PUBLICS
DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Conclu avec la société Bus Est en date du 24 août 2007
AVENANT N°11
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Dont le siège se situe à l'Hôtel de Ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par M. David VALENCE,
en sa qualité de Maire, autorisé à signer le présent contrat par délibération du Conseil Municipal en
date du
(Ci-après dénommée "la Ville de Saint-Dié-des-Vosges")
D'UNE PART
ET :
- BUS EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 215 500 euros
Dont le siège se situe au 8 Place de la république CS 60342 à Nancy (54 006 NANCY Cedex) SIRET B 392
083 911 00157, RCS NANCY, représentée par Monsieur Emmanuel VERMOT-DESROCHES, en sa qualité de
Directeur, dûment habilité,
(Ci-après dénommée " BUS EST ")
D'AUTRE PART
Préambule :
La Ville de SDDV a conclu le 24 août 2007 une convention de DSP avec BUS EST relative à
l'exploitation du réseau de transports publics (lignes urbaines et TAD). Ce contrat, d'une durée de
8 ans, prenait effet à compter du 1er septembre 2007 et arrive à son terme le 31 août 2015. Article 1 : Objet de l'avenant
Les partenaires décident de prolonger la Délégation de Service Public des Transports Urbain de la
Ville de Saint-Dié-des-Vosges, conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du Code général
des Collectivités territoriales qui précise qu' "une délégation de service public peut être prolongée
pour des motifs d'intérêt général. La durée de prolongation ne peut excéder un an".
Cette prolongation sera mise à profit par la collectivité pour engager, en concertation avec l'actuel
délégataire et les usagers du service public, une réflexion sur la définition d'un nouveau service de
transport urbain à l'échelle communautaire, cette compétence devant en effet être à terme
transférée au niveau intercommunal, avec un périmètre appelé à évoluer, et faire l'objet d'une
nouvelle mise en concurrence.
Pour ce motif d'intérêt général, et pour garantir la continuité du service public sur le réseau de
transport urbain durant la période de renouvellement de la délégation, la DSP est prolongée d'un an.
Elle s'exécutera par conséquent jusqu'au 31 août 2016.
Article 2 : Maintien des autres clauses en vigueur
Cette prolongation se fait dans les mêmes conditions contractuelles, notamment techniques et
financières que celles du contrat actuel et de ses avenants, toutes les clauses du contrat, hormis celle
de la durée restent donc inchangées.
Article 3 : Effet de l'avenant sur la contribution forfaitaire financière
S'agissant d'une prolongation de la durée de la convention de délégation de service public, sans
impact sur la consistance des services, le montant de la contribution pour l'année de prolongation est
déterminé comme suit :
1. Transport urbain : mise à jour de l'article 2 de l'avenant n°9 de la Convention afin d'y intégrer
une année supplémentaire correspondant à une année de prolongation du contrat :
Année Dfn Rfn Cfn 2015 896 847 273 421 623 426
Ce montant sera actualisé selon les modalités définies à l'article 26.1 de la convention de DSP.
Soit une contribution totale, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 de : 623 426 €.
2. La contribution financière relative aux services scolaires, figurant à l'annexe 15 de la
Convention, reste inchangée.
Fait à Saint-Dié des Vosges, en 6 exemplaires, le
Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges Pour BUS EST SAS
M. David VALENCE M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES