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Procès Verbal - CM du 09.03.2023 Delib 1 Approbation du PV du 10 Nov 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 09.03.2023 Delib 1 Approbation du PV du 10 Nov 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le Préfet : 15-03-2023 Res
| & Ville de TROIS-RIVIÈRES L = } Séance du 09 Mars 2023 ‘ Publication le : 15-03-2023
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2023
Nombre de conseillers
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29 i 2 24 À 02
Pour : 22
Contre: 00
Abstentions : 02
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
02 Mars 2023
ifié exécutoire par le Maire
tenu :
- de sa réception en PREFECTURE
DE BASSE-TERRE le :
-et de sa publication le :
L'an 2023, le Jeudi 09 Mars à 18 h00, le Conseil Municipal de
Ia Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES
DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la
tenue de sa 1*° session ordinaire de l’année.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA (17h45) - M. Jean-Philippe NOËL (17h51) - Mme
Marie-Agnès SAINT-VAL - M. Louis LAROCHELLE - M.
Patrick LAVITAL - M. Fulbert MIROITE - M. Jacques
ANSELME (18h08) - Mme Gilberte EUGENIE (18h11) - M.
Alain SARREAU - Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert
LOSAT - M. Serge SACILE - M. Rémi DUFLO - M. Charly
DARMALINGON - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie
ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE (18h41) - Mme
Sylviane BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE (Départ à
18h26) - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO (22)
REPRÉSENTÉS: Mme Sabrina FÉLER - Mme Fabienne
ABSENTS : - Mme Marylène ROCHEMONT -— Mme Ninette
SAINTE-LUCE - Mme Laurence LAROCHELLE - Mme Marie-
Pierre DAMAS - M. Claude JERSIER....................,......,... (5)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
lesquels sont au nombre de 29, il à été procédé, conformément à
l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la
nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Madame Marie-Claude BIQUE a été désignée pour remplir cette
fonction, qu'elle a acceptée.
D_20230509_ O0
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
10 NOVEMBRE 2022
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Novembre 2022 dressé par la secrétaire de séance, Madame Gilberte EUGENIE et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
À la MAJORITE moins 02 ABSTENTIONS (M. Frantz RUPAIRE - Mme Josette OTTO)
Délibération n°01 Approbation du PV du Conseil Municipal du 10 Novembre 2022 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| ne | 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le Préfet : 15-03-2023
| © Ville de TROIS-RIVIÈRES Publication le : 15-03-2023
LE} Séance du 09 Mars 2023
Article 1
D’APPROUVER le Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 09 Mars 2023.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un d#lai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «umw.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
OO
Délibération n°01 Approbation du PV du Conseil Municipal du 10 Novembre 2022 2 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023 ; Pubients 45-09-2003
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Pille | DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2022
L’An Deux Mille Vingt Deux, le Jeudi 10 Novembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, légalement convoqués conformément à l’article L.2121.10 du C.G.C.T, se sont réunis à Dix Huit Heures (18H00), à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 7°" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée et affichée par lui, le 04 Novembre 2022.
PRÉSENTS : 21 (soit 17 en début de séance + 4 en retard)
- M. Jean-Louis FRANCISQUE
- Mme Jocelyne MOCKA
- M. Jean-Philippe NOËL
- Mme Marie-Agnès SAINT-VAL (18h06)
- Mme Sabrina FÉLER
- M. Patrick LAVITAL
- M. Fulbert MIROITE
- M. Jacques ANSELME (18h19)
- Mme Gilberte EUGENIE
- Mme Ninette SAINTE-LUCE (18h09)
- M. Alain SARREAU
- Mme Marie-Claude BIQUE
- M. Albert LOSAT
- M. Serge SACILÉ
- M. Rémi DUFLO
- M. Charly DARMALINGON
- M. Charles-Henri DEV AUX
- Mme Annie CHRISTOPHE (18h35)
- Mme Marie-Pierre DAMAS
- M. Jimmy FAUSTA
- M. Claude JERSIER (Départ à 18h57)
REPRÉSENTÉS : 03
- Mme Fabienne FARAJJE (ayant donné procuration à Monsieur Rémi DUFLO) - Mme Valérie ARICIQUE (ayant donné procuration à Madame Jocelyne MOCKA) - Mme Sylviane BOURGEOIS (ayant donné procuration à Monsieur Jimmy FAUSTA)
ABSENTS : 5
- M. Louis LAROCHELLE
- Mme Marylène ROCHEMONT
- M. Frantz RUPAIRE
- Mme Josette OTTO
- Mme Laurence LAROCHELLE
M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire de la Commune, déclare l’ouverture de la séance à 18h05.
Madame Gilberte EUGENIE est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux et dénombre 17 présents, 03 représentés et 05 absents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer selon l’article L.2121-17 du CGCT,
RL
1 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATÉRNITÉ — PPiceñon 1e : Vfé-2028
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈ RES
Monsieur le Maire remercie les élus pour leur présence et donne lecture de l’ordre du jour
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 Août 2022,
Décision Modificative au Budget Principal 2022,
Validation du plan de financement de l’opération « Demat.ADS »,
Passage vers la nomenclature M 57,
Adoption du Règlement Budgétaire et Financier,
Fixation de la durée d’amortissement des biens,
Autorisation à donner au Maire pour la mise en vente des biens immobiliers dits « logements
des maîtres »,
Autorisation à donner au Maire pour la mise en vente d’un véhicule communal (bus),
Mise à disposition à titre gracieux d’une partie de la parcelle AE n°745 au SMGEAG pour la
pose d’un surpresseur,
10. Validation de la mise à jour des statuts du Sy. MEG,
11. Autorisation à donner au Maire pour l’adhésion de la Commune à la Coopérative d'Intérêt
Collectif Groupement Européen OdysSea,
12. Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, 13. Frais de représentation — Directeur Général des Services,
14. Modification du tableau des effectifs : annule et remplace la délibération n°65 du 25/08/2022, 15. Modification du tableau des effectifs : création de postes,
16. Autorisation à donner au maire pour l'augmentation de quotas horaires de quatre agents,
17. Modification du régime d’indemnisation des astreintes, permanences, heures complémentaires et heures supplémentaires pour travaux,
18. Octroi de subventions à des associations,
19. Questions Diverses.
L'arrivée de Mme Marie-Agnès SAINT-VAL à 18h06, puis de Madame Ninette SAINT-LUCE à 18h09 est enregistrée, Portant à 19 le nombre d'élus présents et à 22 le nombre de votants.
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M. Claude JERSIER intervient à cet instant insinuant que le quorum n’aurait pas été atteint. Après explication, M. JERSIER informe qu’il a des questions diverses à soumettre au Conseil que Monsieur le Maire lui demande de formuler.
M. JERSIER dit vouloir revenir sur la question des routes communales ; il interpelle ensuite Monsieur le Maire en sa qualité de Président du Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’ Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) sur La distribution de l’eau à Trois-Rivières.
M. Jimmy FAUSTA sollicite à son tour d’inscrire des questions diverses. Il dit à Monsieur le Maire qu’il souhaite avoir plus d’éléments d’information concernant la situation de l’école maternelle Litha LAUMORD-DORVILLE.
D_20221110 67
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 AOÛT 2022
Le point est présenté par Monsieur Le Maire.
M. JERSIER fait remarquer que s'agissant du nombre de membres du Conseil Municipal inscrit par la secrétaire de séance, il y a erreur dans le comptage car le Conseil Municipal compte 29 membres et non 26 contrairement à ce que qui ressort dans ce PV.
Monsieur le Maire rappelle à M. JERSIER que ce comptage n’a aucune incidence puisque le quorum était atteint et le Conseil a valablement délibéré. AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
T + L # æ + + +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Pile DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de | ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
M. JERSIER poursuit en faisant remarquer qu’à la page 3, le nombre est coupé avec une partie en page 3 et l’autre en page 4. Un nombre ne se coupe pas comme un mot dit-il ; il poursuit en disant qu’à la page 6 il y a erreur sur la somme qui a valu l’intervention de la Préfecture concernant le budget de la commune : est-ce 68 000€ ou 6 800€ ?
M. FAUSTA demande à ce que soient rectifiées deux de ses interventions. A la page 7, il précise avoir dit qu’un compte administratif dégage un résultat qui peut être excédentaire ou déficitaire et pas seulement excédentaire comme cela est écrit et à la page 8, il préfère la formule «M. FAUSTA répond » au lieu de « M. FAUSTA tente de se justifier.
M. JERSIER revient avec une autre observation concernant son intervention de la page 14 qui parle du carrefour LANGLOIS et non la route LANGLOIS ainsi que du marquage de la voie publique qui, précise-t-il peut être horizontal ou vertical et non au sol.
Après ces observations, Monsieur le Maire met aux voix ce procès-verbal tenant compte des remarques formulées.
e VU Je Code Général des Collectivités Territoriales ;
e VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 Août 2022 dressé par la secrétaire de séance, Madame Gilberte EUGENIE et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
+ CONSIDERANT les observations faites par Messieurs Jimmy FAUSTA et Claude JERSIER ;
IL EST DECIDE A LA MAJORITE moins 01 ABSTENTION (M. Claude JERSIER-)
D’APPROUVER le Procès-Verbal avec les modifications et réserves tel que résumé et annexé à la présente
L'arrivée de M. Jacques ANSELME à 18h19, est enregistrée. Portant à 20 le nombre d’élus présents et à 23 le nombre de votants.
D_20221110_ 68
EXAMEN ET VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
AU BUDGET 2022 DE LA COMMUNE
Le point est présenté par Monsieur DARMALINGON
M. Charly DARMALINGON informe que la Collectivité a reçu du Conseil Régional une somme de 300 000 € correspondant à 4% de l’Octroi de mer régional qu’il a fallu intéprer à la partie recette de la section de fonctionnement du budget, d’où cette Décision modificative (DM).
ll poursuit reprenant la note de synthèse et le tableau afférent.
Après cette présentation, Monsieur le Maire soumet cette question au débat.
La parole est laissée à M. JERSIER qui dit que son intervention rejoint la question qu’il a inscrite en questions diverses concernant la réfection des routes communales. Il fait remarquer que 400 000 € ont déjà été attribués à ce chapitre auxquels viennent s’ajouter 60 000 € supplémentaires. Il demande à Monsieur le Maire de lui dire ce qu’il en est de sa promesse faite lors du dernier Conseil Municipal s'agissant de la réalisation des travaux de la route de Delgès/Poterie qui, selon ses dires devraient s’achever en décembre.
Monsieur le Maire répond que sur cette DM nous avons des recettes qu’il faut affecter à des dépenses. AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATÉRNITÉ — Aplesion te : TES
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS- RIVIÉË RES
Monsieur JERSIER interroge sur la partie investissement, oui nous avons dit que les routes seront refaites et nous faisons tout pour. Pour la route de Delgrès/Poterie, le marché a été notifié pour la partie VRD pour laquelle il va falloir reprendre les accotements pour laisser passer les eaux de pluie et bien entendu, la partie chaussée et enrobé a été attribuée. Les entreprises sont pratiquement prêtes car nous sommes en attente d’une dernière indication concernant la partie VRD
Du côté de la portion entre BOA et la JTR, nous avons sollicité une entreprise qui pourrait nous faire une réparation sur l’année 2023. La route de Lovelas est prévue dans le cadre de ces réalisations mais pour l'heure, nous nous concentrons sur le démarrage de Delgrès/Poterie. Les notifications ont été faites, nous attendons que les panneaux soient posés et que les travaux démarrent.
La question est ensuite mise aux voix
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e VU le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2022 adopté par délibération n°D-20220825- 63 du Conseil Municipal du 25 Août 2022
e VU le projet de décision modificative budgétaire n°1 présenté par Monsieur le Maire pour la
Commune qui se traduit comme suit :
224: Réfection voirie Excédent de fonctionnement capitalisé 107 091,00
212 : mformatisation des Matériel informatique 40 000,00
Réaménagement du parvis de construction 433 976,00
223 : travaux de construction 44 000,00
réhabilitation de certains
224: Réfection voirie Subvention ETAT (DETR 2022) 367 976,00
251 : réhabilitation du Subvention Département FAC 2021 60 000,00
246 : rénovation de Subvention Département FAC 2021 90 000,00
l'éclairage du Gymnase Félix AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
_— : F4 li ti Je. 46.02.2092
[ | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville É2 DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
e CONSIDERANT que cette modification n’aura aucune incidence réelle sur l’équilibre du budget, e CONSIDERANT la nécessité d’inscrire ces nouveaux crédits,
IL EST DECIDE A LA MAJORITE "moins 03 ABSTENTIONS
(M. Jimmy FAUSTA- Mme Sylviane BOURGEOIS- M. Claude JERSIER-)
D’ADOPTER la décision modificative n°1 au Budget de l'exercice 2022 de la Commune de Trois- Rivières.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer, à l’intérieur de chaque chapitre, les virements de crédits qui seraient nécessaires, et à ouvrir, en cas de besoin de nouveaux articles
D 20221110 69
VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION « DEMAT.ADS »
Le point est présenté par M. Charly DARMALINGON qui reprend le texte de la note de la note de synthèse et le tableau correspondant : A compter du 1” Janvier 2022 toutes les communes devront étre en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique. L’article L.112.8 du code des relations entre le public et l’administration permet aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon les différentes modalités (courrier, formulaire de contact, télé service. etc) et dans le respect du cadre juridique général.
De plus, les Communes de plus de 3 500 habitants, avec leur service instructeur, devront quant à elles, disposer d’une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU, conformément à l’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme, modifié par la Loi Elan.
Dans le cadre du volet « Transformation numérique de l'Etat et des territoires » du plan France Relance, le Ministère de la Transformation et de la fonction publique et le ministère du logement ont décidé la mise en œuvre d’une enveloppe sous forme de guichet unique, qui a pour but de soutenir et d’accélérer le déploiement au sein des collectivités territoriales de solutions permettant la réception et l'instruction dématérialisée des DAU, notamment au travers du raccordement de leurs systèmes d’information aux solutions proposées par l’Etat, dont PLAT’ AU dans le cadre du programme « Demat. ADS ».
Le montant attribué à une Commune instructrice autonome comme Trois-Rivières est de 4 400 euros. Afin d’en bénéficier une demande a été déposée auprès de la DEAL, service instructeur, puis une facture acquittée de la prestation, assurée par notre fournisseur de réseau SFI, a été transmise afin de justifier de la réalisation de l'opération.
Monsieur DARMALINGON précise que dans ce financement, la collectivité intervient à hauteur de 48% et l’Etat à 52%.
Afin de clôturer l’opération et percevoir la dotation, il est demandé au Conseil Municipal de voter le plan de financement définitif de l’opération.
Monsieur le Maire ouvrant le débat, précise que cette opération a démarré depuis des mois, voire des années par l’Etat.
La parole est laissée à M. FAUSTA qui dit vouloir une précision sur l’organisation des services et des éventuelles incidences que la mise en place de ce nouveau système engendrerait. Les dépôts de demande version papier seront-ils toujours possibles ou est-ce qu’il faudra passer exclusivement par la dématérialisation ? AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
[ 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATÉRNITÉ — "O"CNOn 6 : Pile 20E DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
Monsieur le Maire répond qu’à chaque fois qu’une dématérialisation devient effective, il est important de repenser la réorganisation des services et le redéploiement du personnel, dans certains cas. Il poursuit en disant que tous les supports papier utilisés jusque-là ne le sont plus et il ne sera plus nécessaire
d'avoir quelqu’un pour rentrer les informations en machine ou pour aller déposer les dossiers à la Préfecture. Aujourd’hui, à partir du moment où les informations sont saisies, elles sont transmises en direct. Pour l’année 2023, avec ces différentes modifications, nous allons pouvoir procéder au redéploiement de certains personnels en fonction des besoins de la collectivité. Avec les Ressources Humaines et la Direction générale des services, dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétence (GPEC), nous profiterons pour réorganiser les services.
Monsieur le Maire précise qu’à l’heure où se tient ce présent Conseil Municipal, la dématérialisation n’est pas effective ; elle a déjà démarré dans certains domaines et se poursuit ; nous allons donc devoir réadapter notre organisation au fur et à mesure de son évolution.
Monsieur FAUSTA revient sur la question en disant que Monsieur le Maire a répondu sur le volet organisation des services mais qu’il aimerait connaitre les incidences que peut avoir cette nouvelle organisation pour les usagers. Auront-ils toujours la possibilité de procéder de façon traditionnelle ou est-ce qu’ils devront faire face exclusivement à la dématérialisation.
Monsieur le Maire explique que la dématérialisation n’est pas une demande de la collectivité de Trois- Rivières et qu’elle s’impose à nous. Prenant l'exemple de la demande de pièce d’identité ou de
passeport, il dit que si auparavant le demandeur devait fournir tout un tas de papiers, aujourd’hui cette démarche passe obligatoirement par une saisie directe machine.
Dans le cadre de ces grands changements, nous ferons en sorte qu’il y aït un accompagnement auprès de nos administrés pour les aider à bien les assimiler car le processus est enclenché et nous ne pourrons pas revenir en arrière.
M. JERSIER prend la parole et dit qu’il a effectivement constaté que ce processus à déjà commencé notamment avec le dépôt du permis de construire mais dit-il, n’y at-il pas un risque s'agissant de
l'abandon du support papier lorsque l’on voit ce qui se passe aujourd’hui au niveau de certaines mairies.
Monsieur le Maire rappelle que ce sont des évolutions qui s'imposent à nous ; nous ne sommes pas en
train de créer une administration à Trois-Rivières mais nous devons emboîter le pas et pour éviter le
risque, nous mettrons les garde-fous nécessaires afin de nous assurer que la population s’est bien
imprégnée de ce nouveau mode de fonctionnement. Cela sera peut-être difficile pour certains mais nous
serons obligés d’assurer un accompagnement durant une période dans les premiers temps.
Le point est mis aux voix
e VU je Code Général des Collectivités Territoriales ;
« CONSIDERANT que dans le cadre du volet « Transformation numérique de l'Etat et des territoires » du plan France Relance, le Ministère de la Transformation et de la fonction publique et le ministère du logement ont décidé la mise en œuvre d’une enveloppe sous forme de guichet unique, qui a pour but de soutenir et d’accélérer le déploiement au sein des coilectivités territoriales de solutions permettant la réception et l’instruction dématérialisée des DAU, notamment au travers du raccordement de leurs systèmes d’information aux solutions proposées par l'Etat, dont PLAT” AU dans le cadre du programme « Demat. ADS ».
e CONSIDERANT que pour une Commune instructrice autonome comme Trois-Rivières, le montant alloué est de 4 400 €
e CONSIDERANT que pour en bénéficier une demande a été déposée auprès du service instructeur de la DEAL, puis une facture de la prestation assurée par notre fournisseur de réseau SEL a été acquittée et transmise afin de justifier de la réalisation de l’opération.
6 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
Publicationle :. 15.03.2023
Ua | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de | ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIE RES
e CONSIDERANT que pour clôturer l’opération et percevoir la dotation, il est demandé au Conseil Municipal de valider le plan de financement définitif de l’opération comme suit :
Nature des no par principaux Montant Ressources Montant Pourcentage
LICENCE : 3600 | Autofinancement : Commune 4050 48%
NetDAU : connecteur à la plateforme
de l'Etat PLAT'AU pour téléversement 1 200
des dossiers d'urbanisme et Aides publiques sollicitées : consultation des services connectés. - Etat : Programme Démat ADS 4 400 52%
NetSVE : portail citoyen urbanisme de 2 400
saisine par voie électronique
PRESTATIONS 4 850
Installation du connecteur à PLAT'AU 950
Accompagnement à l'enrôlement de la
collectivité et à la déclaration des 1200
services consultés auprès de l'AIFE
Installation du portail NetSVE 1 500
Accompagnement à l'enregistrement de
la collectivité et du portail NetSVE 1 200
… Total 8 450€ Total des recettes 8450 € 100 % (Coût global de l'opération HT.)
IL EST DECIDE À L’UNANIMITE
D’APPROUVER le plan de financement de l'opération « DEMAT. ADS » tel que présenté ci-dessus,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la DEAL pour la mise à disposition des fonds,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant de percevoir cette dotation,
D_20221110 70
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 AU 18 JANVIER 2023
Point présenté par Monsieur Rony EXANTUS, Directeur Général des Services, qui explique, en complément de la note de synthèse concernant ce point, que cette nouvelle nomenclature vient remplacer la M14 qui était utilisée jusqu’à maintenant au sein de la collectivité. La commune de Trois-Rivières n’est pas la seule concernée, Ce nouveau référentiel sera unifié à ensemble des collectivités et organismes publics (Région, Département, communautés d'Agglomération).
La migration obligatoire de la nomenclature M57 doit être effective au 1” janvier 2024 toutefois, il est
donné aux communes de faire une adoption volontaire anticipée. C’est le cas de notre commune qui a
décidé de faire la démarche dès le 1” janvier 2023. Pour cela, il est nécessaire que le Conseil municipal détibère avant sur la question de même que sur le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour fixer le fonctionnement de la collectivité du point de vue comptable et financier. AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRA PET 37 DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
Monsieur le Maire explique que nous allons tourner la page de la nomenclature M14 qui pendant des
années nous a permis de gérer et de présenter les aspects financiers de la collectivité. Aujourd’hui tous
les organismes vont devoir s’y soumettre ; c’est pourquoi notre commune décide d’emboiter le pas dès le début de l’année 2023.
M. JERSIER interroge pour savoir quel sera l'impact financier que peut représenter ce changement
pour la commune en supposant que certains appareils doivent être remplacés.
Monsieur le Maire rétorque que ce n’est pas une question de changement le matériel car c’est un
logiciel qui est remplacé par un autre ; ce n’est pas une machine qu’il faut acheter, il n’y a donc pas de
coûts exorbitants ; ce changement rentre dans le fonctionnement normal d’une collectivité.
La parole est donnée à M. Jacques ANSELME qui s’excuse tout d’abord pour son retard et dit que la
question ayant été posée concernant l’adaptation technique à ce nouveau logiciel M57, mais pointe du
doigt un aspect important selon lui qui est la formation des hommes qui n’est pas à négliger. Il demande
si les agents travaillant sur les budgets, les comptes financiers et autres ont été formés à ce changement et s’il est prévu un plan de formation.
Monsieur le DGS répond tout d’abord aux questions de M. JERSIER. Il explique que la MS7 c’est juste
un logiciel à modifier. Il s’agira pour nous de nous rapprocher tout simplement de SFI notre fournisseur
pour réaliser la migration. Il n°y a pas de coûts supplémentaires.
Concernant la question de M. ANSELME, nous avons effectivement commencé la formation. Dans un
premier temps, M. Tony NOSLEN le Directeur Financier de la commune et moi-même avons tenu une
réunion de travail avec la DRFIP. Par la suite, nous aurons un accompagnement tout au long de la
migration pour nous former et ensuite sera mise en place une formation pour les agents qui interviennent sur le logiciel.
I] faut savoir que nous avons fait le choix d’anticiper notre entrée dans la M57 justement pour nous
permettre de prendre la main, ne pas nous retrouver le couteau sous la gorge au 31 décembre 2023 et ne
pas faire n’importe comment. D’autres communes de la zone sud Basse-Terre y sont depuis 2022, nous
avons ce retour d'expérience de ce qu’il faut faire et ce qu’il faut éviter de faire et nous permettra d’être efficace sur cette migration.
Monsieur le Maire met la question à l’approbation du Conseil Municipal
° VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
° VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
e VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, CONSIDERANT l'opportunité que représente la mise en place de cette nomenclature pour la collectivité de Trois-Rivières à compter du ler Janvier 2023 dans une démarche plus globale de transparence de son approche comptable,
CONSIDERANT l'avis favorable du comptable, en date du 07 novembre 2022, sur le passage en M57 des budgets gérés en M14,
e CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera au Budget principal actuellement en M14, + CONSIDERANT que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier (annexé à la présente délibération), AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
L 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
= = Pubhsatiente-165-03-2023 — | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ— Ville
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
| ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
IL EST DECIDE Àl’UNANIMITE
D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de la M14 vers la M57, à compter du 1° Janvier 2023,
D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibération, qui sera applicable au 1° janvier 2023.
D’AUTORISER Le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
L'arrivée de Mme Annie CHRISTOPHE à 18h35, est enregistrée. Portant à 21 le nombre d’êlus présents et à 24 le nombre de votants.
D 20221110 71
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE
DE TROIS-RIVIERES
Monsieur le Maire explique que la M57 et le RBF sont deux éléments indissociables. Une fois voté le passage à la M57, on doit aussi voter le règlement budgétaire.
M. le DGS abondant dans ce sens soutien de Faspect obligatoire du vote de ces deux points qui acte le passage au M57 ainsi que du RBF qui va montrer comment fonctionnera désormais la collectivité financièrement et comptablement.
N'ayant plus d’autres observations, Monsieur le Maire met la question aux voix
IL EST DECIDE A L’UNANIMITE
D’APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de Trois-Rivières annexé à la présente délibération.
D 20221110 72
FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS
Ce point est présenté par Charly DARMALINGON
Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les Communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° Janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
L’amortissement est une technique comptable qui permet de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
[ 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
[ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ PpprcaonTe 757202 de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS- RIVIÈRES
——— © — ————
figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge
consécutive à leur remplacement.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis.
Dans un souci de simplification des pratiques, il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis pour l'amortissement de l'ensemble des immobilisations et des subventions. L'aménagement offert par la M57 ne sera donc pas utilisé.
Le tableau suivant est proposé à l’assemblée délibérante :
Articles Type de biens
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000€ (seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de
de sur un an
202 liés à la d et à la numérisation
1 aon de
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,
et
terrains : nus
2
2151 Installations
153 à
2154
2155 10 ans 2157 et
2181 5 ans
2182 Matériel de transport Camion a
i Matériel de bureau et matériel 4
2184 M
2188 Autres immobilisations corporelles : Coffre-fort 20 ans
Autres : de
Monsieur le Maire informe que ces dispositions qui rentrent aussi dans le cadre de la nomenclature M57 pour laquelle des améliorations d'amortissement sont proposées. Cela aussi s’impose à nous et ce sont ces dispositions que nous allons devoir mettre en place.
La parole est laissée à M. FAUSTA qui pense que le choix de la durée d’amortissement (4 ans) pour le
matériel informatique est un peu long compte tenu de l’obsolescence rapide de ce type de matériel.
S’agissant des terrains, il est proposé un amortissement sur 30 ans. I poursuit en disant que nous avons
des terrains nus et des terrains bâtis et « autres terrains ». Il voudrait savoir quels sont les autres terrains et où se trouvent-ils.
Monsieur le Maire rétorque que, dans le cadre de ce dossier, la nouvelle nomenclature M57 et le
Règlement budgétaire et financier s'imposent à nous de même que la fixation de la durée
d'amortissement des biens qui nous a été transmise. Tout cela est en lien avec la mise en place de la M57 qui nous donne les clés de lecture, qui nous dit comment les choses seront réalisées, comment elles seront appréciées. Ce n’est pas la collectivité de Trois-Rivières qui détermine une durée d'amortissement sinon on aurait retenu des durées supérieures ou inférieures. Encore une fois, cela s'impose à nous et nous n’avons pas d’avis à donner.
EP
10 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
[ | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ ts DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de | ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS- RIVIÉE, RES
Monsieur JERSIER dit qu’il pensait que ce tableau d’amortissement nous demandait de nous fixer dans une fourchette et que cela pouvait varier, par exemple, pour les terrains nus. Donc, on nous impose des durées et c’est valable pour tout le monde.
Monsieur le maire confirme que cela s’impose à toutes collectivités inscrites dans la M57.
Monsieur ANSELME demande la parole pour dire qu’il n’a pas compris la phrase « L'aménagement offert par la M57 ne sera donc pas utilisé ». Il dit que sinon comprend bien, on n’est pas dans le cadre de la M57 mais dans un processus de simplification des pratiques c'est à dire que ce sont des pratiques qu’on a admis et qui permettent de sortir du cadre de la M57.
Monsieur EXANTUS explique que la mise en place de la M57 change le principe même de la dépréciation. On est dans une dépréciation pro temporis ce qui s’oppose avec la dépréciation linéaire. Pro temporis veut dire que la chose perd sa valeur à partir de sa date d’achat ou de mise en service alors que l’amortissement linéaire c’est au 1* janvier de l’année d’après son achat. Le tableau est présenté de cette manière pour pouvoir tenir compte de ce changement sur l’amortissement. C’est ce qui nous permet de rentrer dans la M7.
Monsieur le Maire précise que c’est plus sur l’appréciation annuelle et l’appréciation mensuelle que sur la durée du bien.
La parole est donnée à Monsieur FAUSTA qui dit rester sur sa position quant au choix de la durée d’amortissement des biens. Il soutient que la collectivité a quand même la possibilité de choisir dans une fourchette sa durée d’amortissement; il dit ne pas avoir eu de réponse sur ce qu’on entend par « les autres terrains ont un amortissement de 30 ans » et voudrait savoir quels sont ces terrains et où se trouvent-ils.
Monsieur EXANTUS intervient pour dire que dans la catégorie des terrains, il y a des terrains nus, des terrains bâtis et aussi des terrains situés dans des zones réservées. Ces terrains correspondent aux terrains situés dans une zone d’aménagement à venir inclus dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Par exemple, dans le passé, dans le PLU, une zone avait été réservée à Schœlcher pour l’installation du SDIS. Ces autres terrains sont donc des terrains pour lesquels des règles spécifiques et des dispositions particulières sont appliquées par rapport aux projets à venir.
Ne relevant plus d’autres questions sur ce point, il est mis aux voix
VU l’article L2321-2 du CGCT,
VU l'instruction comptable M14,
IL EST DECIDE 4 /’'UNANIMITE
DE FIXER les durées d’amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-dessus.
D 20221110 73
AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA MISE EN VENTE DES BIENS
IMMOBILIERS DITS « LOGEMENTS DES MAITRES »
Point présenté par M. Albert LOSAT.
La Commune de Trois-Rivières a entamé depuis quelques années la cession des biens immobiliers anciennement dénommés « logement des maîtres ». À ce jour, quatre anciennes maisons de maîtres datant de 1970, construites en béton avec charpente en bois et tôles ondulées nécessitant d’importants travaux de mise en état, sont à céder pour finaliser cette régularisation :
11 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRA Pyblication le : 73,93-2023 DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
Ÿ Un terrain cadastrée AV 1305 sur lequel est érigée une maison d’habitation comportant 5
pièces, une terrasse, d’une superficie de 68 m°, occupée par Monsieur Robert, Bertin LAVILLE sise au 123 chemin de l’étang ;
Y Un terrain cadastrée AV 1306 sur lequel est érigée une maison d’habitation comportant 5
pièces, une terrasse, d’une superficie de 68 m°, occupée par Monsieur Honorine Hugues RUFFE sise au 125 chemin de l’étang ;
Ÿ Un terrain cadastrée AV 1309 sur lequel est érigée une maison d’habitation ‘comportant 6
pièces, une terrasse, d’une superficie de 82 n° ;
Un terrain cadastrée AV 1311 sur lequel est érigée une maïson d’habitation comportant 6
pièces, une terrasse, d’une superficie de 82 m°.
Conformément à la réglementation la Commune a sollicité le service des domaines le 24 août 2022 pour l'estimation de ces biens. Par courrier en date du 7 septembre 2022 France Domaine a établi les
estimations suivantes :
La valeur vénale de AV 1305 est arbitrée à (68 m° x 514,71 €) = 35 000,28 € arrondie à 35 000 €
La valeur vénale de AV 1306 est arbitrée à (68 m? x 514,71 €) = 35 000,28 € arrondie à 35 000 €
La valeur vénale de AV 1309 est arbitrée à (82 m° x 514,71 €) = 42 206,22 € arrondie à 42 206 €
La valeur vénale de AV 1311 est arbitrée à (82 m° x 514,71 €) = 42 206,22 € arrondie à 42 206 €
Ce qui représente une valeur vénale totale de 154 412 €
A ce jour, plusieurs administrés ont fait spontanément acte de candidature pour l’acquisition de ces biens. Cependant, conformément à la LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006, modifiée par la loi ALUR,
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble, les deux biens occupés seront proposés en priorité aux personnes disposant d’un bail en cours et occupant actuellement les logements.
En ce qui concerne les deux biens vides, M. Le Maire propose d’attribuer le bien cadastré AV 1309 à M. Roland ADOLPHUS et le bien cadastré AV 1311 à M. Jean-Denis BULGARE qui ont tout deux fait acte de candidature.
En cas d’impossibilité d’acquisition par les personnes préalablement identifiées, les biens seront proposés à d’autres administrés qui ont fait acte de candidature.
Monsieur le Maire explique que ce point qui avait déjà fait l’objet d’une première délibération est présenté à nouveau à l’approbation du Conseil compte tenu des précisions apportées par le service des Domaines et de l’attribution des lots.
Après quoi Monsieur le Maire soumet la question au débat.
M. FAUSTA intervient concernant ces biens qui sont vendus. Il dit se souvenir que le Conseil
Municipal avait voté la création d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM) lors d’une précédente mandature. IL Voudrait savoir si cette maison figure parmi les locaux qui sont vendus auquel cas cela voudrait dire que ce projet ne serait plus d'actualité. Il demande par ailleurs comment le choix qui s’est porté sur les deux attributaires a été fait sachant qu’il y a eu plusieurs candidatures.
Monsieur JERSIER dit qu’il relève que le prix du m? est le même pour tout le monde, voudrait savoir si les 4 logements sont tous dans la même situation et par qui sera assuré le délimitage. Il souhaite savoir si la commune dispose encore d’autres immeubles ou maisons dans cette situation qui pourraient être vendus sachant que certains ont été vendus ou sont toujours occupés par des familles, ou par des associations notamment la crèche, le CMPP...
12 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023 - Rublication-le-; 15-03-2023 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de | ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS- RIVIÈRES
Monsieur le Maire répond que les bâtiments mis en vente sont des biens présentés avec leur situation cadastrale. Concernant le prix du m°, il rappelle que la note de synthèse dit qu’il a été fixé par France Domaines. Par conséquent, les montants qui nous sont présentés sont ceux qui seront appliqués.
S’agissant de la Maison d’Assistants Maternels, Monsieur le Maire répond que c'était sur projet qui figurait effectivement dans le cadre du Contrat de Développement Durable Territorial (C2DT) et que nous n’avons pas suivi car il mettait en péril les Assistants maternels exerçant en individuel. Il précise que c’est un choix que nous assumons.
Concernant les quatre logements référencés, ils ont été attribués en priorité à leurs occupants. S’agissant de M. BULGARE Jean-Denis, cet administré a été le ler à se porter acquéreur; il a un statut de concierge communal, sachant que ce statut a beaucoup évolué dans la Fonction publique, et en prévision de son départ à la retraite, il faisait partie de ces priorités. Concernant M. ADOLPHUS, il était le deuxième agent de la collectivité à candidater. D’autres collaborateurs se sont portés candidats après mais nous avons fait le choix, sans aucune discrimination, de retenir de manière naturelle ceux qui s’étant manifestés, ne sont pas propriétaires à titre individuel afin qu’ils puissent le devenir.
Le point est mis aux voix.
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
e VU le code de l’Urbanisme,
e VU le rapport d’évaluation en date du 07 Septembre 2022 établi par France Domaine faisant ressortir une valeur immobilière de Cent Cinquante Quatre Mille Quatre Cent Douze euros (154 412 €),
IL EST DECIDE à ’'UNANIMITE
DE PROCEDER à la vente des biens précédemment cité aux tarifs proposés par France Domaine selon les conditions d’attributions évoqués,
DE SIGNER tout document relatif à la réalisation de cette opération,
Monsieur le Maire dit qu’il tient à informer que les deux occupants Mrs LAVILLE et RUFFE ont été contactés dans la forme administrative qui le veut et de manière la plus légale, Nous sommes en attente de leur retour concernant la proposition d’achat qui leur a été faite. S’ils ne sont pas intéressés, comme indiqué dans la délibération, nous procéderons à l’attribution de ces logements en faveur de d’autres personnes qui ont postulé,
Le départ de M. Claude JERSIER à 18h57, est enregistré. Portant à 20 Le nombre d'élus présents et à 23 le nombre de votants.
D_ 20221110 74
AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR LA MISE EN VENTE D’UN
VEHICULE COMMUNAL (BUS)
Le point est présenté par Madame Gilberte EUGENIE
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération n° D 29200523 - 04 du 23 mai 2020 prévoient que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros. Soucieuse de favoriser le réemploi des véhicules dont elle n’a plus l’utilité, la Ville de Trois-Rivières souhaite les mettre en vente, par le système d’enchères.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la remise en état du Bus Communal engendre des dépenses supérieures à sa valeur potentielle de cession. Par ailleurs, n’ayant plus de valeur comptable il
EE
13 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ —"0"C"On 0 : pipére0ES DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TRO ES-RIVIE. RES
sera remplacé par un véhicule plus adapté aux besoins de la Collectivité. I précise que ce bus est un
véhicule âgé de 14 ans et qui pose des difficultés en matière d’entretien ; c’est une charge pour la
municipalité car nous n’avons plus de service dédié comme par le passé c’est la raison pour laquelle nous le proposons à la vente. Si c’était un véhicule qui coûtait moins de 4 600€, j'aurai pu signer cet
acte mais il s’avère qu’il sera proposé aux enchères et devra être évalué à un montant supérieur.
Pour l’heure, quand la municipalité est sollicitée, nous faisons appel à des prestataires de service, en l'occurrence les transporteurs de la commune. Nous allons continuer dans ce sens tout en affinant notre analyse sur la pertinence de proposer au Conseil l’achat d’un plus petit bus ou de rester dans le cadre
des prestations de service qui nous permet malgré tout de réponde aux demandes des services et aussi des associations.
Le point est mis aux voix.
e VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e VU la délibération n° D 20200523 - 04 du 23 mai 2020 qui prévoie que le Maire peut, par
délégation du Conseil Municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
e VU l’état du véhicule proposé, et dont la valeur finale d’enchères est susceptible de dépasser ce
seuil de 4 600€. Soucieuse de favoriser le réemploi d’un véhicule dont elle n’a plus l’utilité
+ CONSIDERANT l’état de ce véhicule arrivé en fin de vie et inutilisé, dont le coût de
maintenance devient de plus en plus important. I est préférable de favoriser son réemploi.
+ CONSIDERANT que la démarche de développement durable à laquelle la Ville de Trois-
Rivières souhaite participer en favorisant ce principe de réemploi
IL EST DECIDE à l’'UNANIMITE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder aux enchères ce véhicule dans le respect de la procédure réglementaire pour ce type de bien.
DE SIGNER tout document relatif à la réalisation de cette opération,
D 20221110 75
MISE À DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE
AE N°745 AU SMEGEAG POUR LA POSE D'UN SURPRESSEUR
Point présenté par Monsieur DUFLO
Sur la commune de Trois-Rivières, 4 unités de distribution (UDI) assurent la distribution en eau potable
L’UDI de Gormmier,
L’UDI de l’Ermitage,
L’UDI de Tête Canal,
L'UDI de La Plaine.
D'après des études menées par le SMGEAG, la production de l'UDI de La Plaine est supérieure aux besoins, alors que celle de l’Ermitage est inférieure.
Il est donc envisagé de transférer des secteurs de distribution de l’'UDI de l’Ermitage vers l'UDI de La Plaine.
14 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
- LR licati le 45-03 20223
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DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
Dans la configuration actuelle et au vu de la topographie, la pression n’est pas suffisante pour passer le point haut de la route de La Plaine, situé à 258m. Afin de pouvoir assurer la distribution des nouveaux secteurs, il est nécessaire de mettre en place un surpresseur d’eau potable à l’aval du réservoir de La Plaine.
Au vu du secteur urbanisé de La Plaine et du peu d’espace disponible, il est proposé d’implanter le surpresseur sur la parcelle AE n°745, propriété de la commune de Trois-Rivières. La surface estimée de la parcelle est de 2 600m2.
Au vu de la topographie du site, le surpresseur sera implanté côté Nord-Ouest de la parcelle. La surface totale nécessaire sur la parcelle est de 130m°?. Cette emprise permet la mise en place du surpresseur dans un local en béton, la pose des canalisations nécessaires, un chemin d’accès ainsi qu’une place de parking pour l’exploitant.
L'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule que « foute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique, donne lieu au paiement d'une redevance. » Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : « lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ».
Compte tenu de l’intérêt du projet pour l’amélioration de la distribution en eau aux administrés de Trois- Rivières, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la mise à disposition à titre gratuit de l’emprise nécessaire à la réalisation du projet sur la parcelle AE n°745, d’autoriser M. Le Maire à procéder aux démarches réglementaires et à signer les documents afférents. Après cette présentation, aucune observation n’est formulée.
Monsieur le Maire met ce point aux voix.
e VU le Code Général des collectivités territoriales,
e VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, e VU La loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe,
e CONSIDERANT le courrier du SMGEAG en date du 07 Novembre 2022,
CONSIDERANT le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
IL EST DECIDE L’UNANIMITE
D’AUTORISER la mise à disposition à titre gratuit de l’emprise nécessaire à la réalisation du projet sur la parcelle AE n°745, propriété de la Commune.
D’IMPLANTER le surpresseur sur une emprise de 130 m? sur la parcelle AE n°745, d’une superficie totale de 2 600 m2.
D’AUTORISER M. Le Maire à procéder aux démarches réglementaires et à signer les documents afférents.
Après ce vote, Monsieur le Maire dit vouloir juste apporter un complément d’information à propos de la pose de ce surpresseur qui dit-il est une nécessité pour nous à Trois-Rivières. Il précise que cela nous permettra de transférer le surplus d’au de La Plaine au profit de l’unité de production de l’Ermitage pour qu’à son tour cette dernière relaie la distribution sur l’ensemble du territoire de la commune.
La partie alimentée par le réservoir de La Plaine sera toujours alimentée de la même manière. Il faut savoir que la capacité de ce réservoir était supérieur au nombre d’abonnés qui y étaient rattachés puisqu’auparavant, il desservait Trois-Rivières et Capesterre. Il s’avère que quand Capesterre a été
15 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Fphicaton te 5575-2025 DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIE RES
rattachée au réservoir de Belle Eau Kado, tout le surplus d’eau n’était pas bien utilisé. Le Conseil
municipal avait déjà envisagé cette opération mais suite au transfert du service, c’est le SMGEAG qui est aujourd’hui chargée de la porter espérant un démarrage rapide après cette délibération.
M, ANSELME prend la parole et dit que même si l’on a déjà délibéré il relève que dans la note il est
mentionné, « la présence d’un ouvrage intéressant le service public qui bénéficie gratuitement à tous ». Il dit que le service bénéficie à tous oui mais que l’eau se paie.
Monsieur le Maire abonde dans ce sens disant que l’eau n’est en effet pas gratuite. Nos administrés attendent beaucoup dit-il; il espère surtout que ce surpresseur apportera des réponses concrètes sur certains secteurs de notre commune.
D_20221110_76
AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR L’ADHESION DE LA COMMUNE À LA COOPERATION D'INTERET COLLECTIF GROUPEMENT EUROPEEN ODYSSEA
Le point présenté par M. Patrick LAVITAL
La Commune de Trois-Rivières souhaite s'engager comme Ville pilote et d’avenir de l’économie bleue territoriale et touristique, levier de développement local, dans les modèles structurants et innovants du label européen OdysSea de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) et des Obiectifs de Développement Durable (ODD).
Un développement durable et intégré avec ceux de la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbe, de la Région Guadeloupe et du Plan France Relance.
Ce projet vise à capitaliser le potentiel de Trois-Rivières pour réussir une croissance bleue durable et comme Ville Bleue d’avenir, pilote et d’excellence. L'objectif stratégique et opérationnel est d’expérimenter et de développer sur le territoire les modèles structurants et innovants en lien avec le label européen OdysSea de l'ESS et des ODD.
Pour répondre à cet objectif stratégique, elle fait appel à la Coopérative d'Intérêt Collectif OdysSea qui se caractérise par sa forme juridique innovante issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, une organisation qui défend des valeurs, une éthique, la cause de la mer, bien commun de l’humanité, des services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Une organisation qui regroupe des structures publiques, parapubliques, associatives, des entreprises, des acteurs de l’ESS, ayant des expertises complémentaires et opérationnelles en matière d'appui à l'innovation, d'accompagnement des territoires, des entreprises et des startups, et de déploiement de solutions innovantes.
À la suite de cette présentation, Monsieur le Maire interroge sur d'éventuelles observations.
M. Jacques ANSELME dit qu’il voit qu’on a prévu la nomination d’un Référent de l’économie bleue. Ïl interroge en ce sens : parmi le personnel communal, parmi les gens qui gravitent autour de nous, a-t- on recherché s’il y potentiellement quelqu'un qui peut être nommé à ce poste ? Parce que le tout n’est pas d’adhérer, il faut faire en sorte que cela marche. A-t-on des gens qui sont déjà intéressés, qui sont déjà sensibilisés, qui sont déjà dans cette logique, dans cette optique et dans cette formation ?
Monsieur le Maire à ce questionnement répond à propos de la nomination de ce Référent, que celui qui sera retenu sera en font cas une personne capable de faire des retours au Conseil municipal ; s’agissant de la vie de ce projet, elle sera assurée par des experts. Nous avons parlé des différents projets qui pourraient être réalisés sur notre territoire, ce sont les experts qui seront là pour assurer les montages financiers, le montage des dossiers et leur suivi.
Le Référent doit pouvoir s’intéresser à la chose, s’impliquer, donner cette envie de faire réussir ce projet.
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| ns | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ —— Fe DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
| ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
Il y a de fortes ambitions pour nous permettre d’arriver à sa concrétisation, de fortes ambitions aussi à travers le Tiers-lieux qui sera mis en place sur la commune.
M. Jacques ANSELME dit que les ambitions annoncées sont fortes mais on ne fait pas par principe, il faut être prêt à agir, avoir la capacité, et le potentiel de personnes qui pourront faire marcher cette affaire.
Monsieur le Maire rétorque qu’il est tout à fait d’accord avec ces propos car c’est un projet sur lequel nous comptons pour pouvoir développer notre commune.
Il propose au Conseil Municipal comme Référent du projet ODYSSEA Mme Jocelyne MOCKA, 1°° adjointe et son suppléant M. Fulbert MIROIÏTE 8è adjoint.
Le sujet est ensuite mis aux voix
e VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8, L. 1511-2, L1511-3 et L. 5217-2
°e VU Ia loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie sociale et solidaire, + CONSIDERANT que l’économie bleue territoriale et touristique représente un levier de développement local, et est porteuse d’emplois durables,
e CONSIDERANT que le développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif est un levier privilégié de mise en œuvre des politiques municipales,
e ENTENDU le rapport de présentation
IL EST DECIDE à la MAJORITE moins 2 ABSTENTIONS
(Jimmy FAUSTA-Sylviane BOURGEOIS)
DE S’ENGAGER comme membre partenaire bénéficiaire du projet pilote « Trois-Rivières, Ville Bleue d’Avenir », territoire d’expérimentation,
DE S’'ENGAGER à partager les objectifs, les valeurs, l'éthique, la cause du réseau européen OdysSea® et signer la charte des valeurs.
DE VALIDER l'adhésion de la Commune de Trois-Rivières à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (Scic) Groupement Eopésn Odyéées Toniene Dénbie corne Bite A 09-OrpRnise, co-finance et structure le Lab”îles de Guadeloupe — Pôle Territorial de Coopération Économique (PTCE).
D’AUTORISER le Maire à engager toutes les dépenses dans l’objet et signer la convention de formalisation des accords.
DE SOUTENIR la création du Lab’Îles de Guadeloupe, 1° Pôle Territorial de Coopération Économique de la grande filière Tourisme Bleu Durable by OdysSea.
DE SE PORTER candidat au premier grand itinéraire culturel de la Mer, bien commun de l’humanité « les Routes Bleues du patrimoine et de la biodiversité », comme une « Escale Patrimoine Phare des Caraïbes et de l'archipel France ».
DE PROCEDER à la nomination d’un élu référent de l’économie bleue territoriale, interlocuteur privilégié du réseau OdysSea et du « Lab’Îles de Guadeloupe — Pôle Territorial de Coopération Économique (PTCE) » en la personne de Madame Jocelyne MOCK A, titulaire, et Monsieur Fulbert MIROITE, suppléant.
Monsieur le Maire intervient et dit qu’à la suite de cette adhésion, Le projet ODYSSEA reviendra très
prochainement devant le Conseil Municipal afin de présenter notre programme de réalisations sur
l’année 20023.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ — PFPIGENON le: -2028 DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS- RIVIÈRES
D 20221110_77
VALIDATION DE LA MISE A JOUR DES STATUTS DU SY.MEG
Le point présenté par M. Serge SACILE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal de Trois-Rivières dispose de deux représentants au
sein du SY.MEG qui est appelé à modifier ses statuts. Il s’agit de Mrs SARREAU Alain et Serge
SACILE, chacun s’occupant d’un domaine spécifique.
Après cette présentation, il n’y a pas eu d'observations.
Monsieur le Maire met ce point aux voix.
e VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
e VU les articles 1609 quater et 1636 octies IV et IV bis du Code Général des impôts,
e VU les articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT
e VU les statuts du Syndicat Mixte d’Electricité de la Guadeloupe voté par délibération DEL-2015- SG-28 en date du 30 Octobre 2015,
e VU l'arrêté 2017SG/DICTAJ/BRA du 29 Mai 2017 portant modification des statuts du Sy.MEG n°971-2017-0-29-001
IL EST DECIDE AL’UNANIMITE
DE VALIDER Ja mise à jour des statuts du Sy.MEG tel que présentés dans le document annexé
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CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’'ACTIVITE
Le point présenté par Mme Sabrina FELER
Conformément à la réglementation en vigueur, les emplois territoriaux doivent être normalement pourvus par des fonctionnaires.
Cependant, compte tenu des nécessités de service, il est possible de recourir, sous certaines conditions, à des agents contractuels.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
° pour un accroissement temporaire d’activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
e pour un accroissement saisonnier :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
A
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Pahcationte. 15 03-2023
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Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Après lecture, Monsieur le Maire explique que ces créations ne sont pas des emplois que nous créons.
Ce sont des régularisations administratives que nous devons réaliser dans La mesure où certains contrats
arrivent à leur terme au 31/12/2022 et que nous devons reprendre. Ces contrats concernent la cantine
mais surtout les écoles où nous avons besoin des animateurs et des agents techniques. Leur création
nous permet de disposer de ces possibilités et de procéder à des régularisations si nécessaire.
La question est mise à l’approbation du Conseil municipal.
e VU 1e Code Général des Collectivités Territoriales ;
e VU la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e VU ie décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
e VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations, et portant diverses dispositions statutaires relatives. à la fonction publique. e VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
e VU la loi N°2019-826 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique e CONSIDERANT que la nécessité d’assurer des missions d’accueil et d’animation dans le cadre du périscolaire pour l’année scolaire 2022/2023, requiert la création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité :
IL EST DECIDE 4 L’UNANIMITE
DE CREER des emplois non permanents pour accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité. Ces emplois, seront déployés de la manière suivante :
Catégorie Type Grade Quota Effectif Durée Maximale Horaire
C Temporaire | Adjoint d'animation 22h 23 12 mois sur une période de 18 mois C Temporaire | Adjoint d'animation 28h 1 12 mois sur une période de 18 mois C Temporaire Adjoint technique 22h 12 12 mois sur une période de 18 mois C Temporaire Adjoint technique 24h 7 12 mois sur une période de 18 mois C Temporaire Adjoint technique 30h 3 12 mois sur une période de 18 mois C Temporaire Adjoint technique 35h 1 12 mois sur une période de 18 mois TOTAL 46
Catégorie Type Grade Quota Effectif Durée Maximale Horaire
C Saisonnier Adjoint d’animation 22h 23 6 mois sur une période de 12 mois
C Saisonnier Adjoint d'animation 28h 1 6 mois sur une période de 12 mois
C Saisonnier Adjoint technique 22h 12 6 mois sur une période de 12 mois C Saisonnier Adjoint technique 24h 7 6 mois sur une période de 12 mois |C | Saisonnier Adjoint technique 30h 3 6 mois sur une période de 12 mois C Saisonnier Adjoint technique 35h 1 6 mois sur une période de 12 mois | LC TOTAL 46 |
Que la présente délibération prendra effet à compter du 1° Décembre 2022.
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| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
[ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATBRNITÉ- Poptealon te: 15772025 DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
Que la rémunération des agents qui seront recrutés sera fixée sur la base de la grille indiciaire
correspondant aux grades susmentionnés.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
DE DIRE que ces dispositions pourront être revues ultérieurement en fonction des nouveaux besoins de la collectivité.
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FRAIS DE REPRESENTATION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Suite à l'entrée en vigueur au 1° mars 2022 Code Général de la Fonction Publique (CGFP), abrogeant les lois n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogation partielle) et de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, certaines dispositions, parmi lesquelles les frais de représentation, n’ont pas été codifiées dans la partie législative de ce code. Toutefois, elles doivent être maintenues, d’où la parution du décret, n° 2022-250 du 25 février 2022, qui a pris effet au 1° mars 2022.
Les frais de représentation ont été instaurés dans les collectivités locales afin de couvrir les frais supportés par les emplois fonctionnels (notamment dans les communes de plus de 5000 habitants) dans l’exercice de leurs missions et dans l’intérêt de la collectivité.
Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer le montant annuel alloué à ces frais et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais permettant l’organisation ou la participation à des manifestations publiques ou professionnelles, notamment de type repas, hébergement, déplacements.
Il s’agira donc ici de déterminer le montant alloué aux frais de représentation du DGS. Le
remboursement de ces frais s'effectuera uniquement sur présentation des pièces justificatives précisant l’objet et la nature de la dépense, avec, le cas échéant, la liste des éventuelles convives de l’agent
concerné.
NL est proposé au conseil de fixer ce montant à 3500€ annuels et d'inscrire les crédits
correspondants au chapitre 011 du budget.
Monsieur le Maire informe que les frais de représentation du DGS existaient sous forme d’un forfait
fixe qui était ajouté au salaire. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de forfait. Quand ces frais sont réalisés, ils
doivent nécessairement être justifiés par une facture pour qu’ils soient validés. À la commune de Trois-
Rivières, nous les avons limité à la somme de 3 500€. Il ne s’agit plus d’une composante du salaire mais d‘une limite d’utilisation possible.
Pas d’observations enregistrées. La question est mise aux voix.
VU le Code Général de la Fonction Publique en vigueur au 1% Mars 2022,
VU le décret 2022-250 du 25 février 2022 en vigueur au 1° Mars 2022,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
CONSIDERANT la possibilité offerte aux collectivités territoriales et leurs établissements de prendre en charge les frais de représentation engagés par leurs agents occupant les emplois fonctionnels,
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| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023 SE pubssaMus li HE DA UGS
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
CONSIDERANT que l’accomplissement dans de bonnes conditions des missions du Directeur général des services, notamment les contraintes de représentation, nécessite l’octroi à cet emploi fonctionnel d’une enveloppe budpétaire différenciée de frais de représentation,
IL EST DECIDE À L'UNANIMITE
D’INSTIFUER une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affectée à l’emploi fonctionnel de Directeur général des services d’un montant maximal de 3 500 euros annuel
DE DIRE que cette indemnité sera utilisée au fur et à mesure de l’engagement des dépenses et sur la base des frais réels supportés personnellement par /e Directeur général des services, sur production des justificatifs correspondants et dans la limite de l’enveloppe budgétaire définie à l’article 1
D’INSCRIRE au chapitre 011 du budget les crédits correspondants.
Monsieur le Maire rappelle que le maire ne bénéficie pas de frais de représentation. Il dit que dans le cas où il nous faudrait assurer quelques missions directes, des dispositions existent et nous verrons avec les différents services comptables dans quelle mesure nous allons essayer de formaliser une utilisation pour que les choses se passent de manière légale et soit conforme à la législation.
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : ANNULE ET REMPLACE LA
DELIBERATION N° D 20220825 65 du 25-08-2022
Le point est présenté par Mme Marie-Agnès SAINT-VAL
Conformément à la réglementation en vigueur, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
À cet effet, dans le cadre de la réorganisation des services communaux, il est proposé de modifier la création du poste permanent « Responsable juridique et commande publique » en ajoutant la possibilité de recrutement d’un contractuel (ARTICLE 3-3-2 de la loi N°84-53) , pour lequel les crédits seront affectés au budget, selon les modalités suivantes :
Poste Pérarcblque Grade(s) d’accès rs Effectif Observations
« Aïtaché (catégorie A) Recrutement
En « Rédacteur (catégorie statuaire —
cadrement B possibilité de Sas et intermédiaire — sous la D Rédacteur principal de 354 1 recrutement commande publique pponsailté directe du | 2° classe (catégorie B) contractuel -+ Rédacteur principal de (ARTICLE 3-3-2
1° classe (catégorie B) _. loi N°84-
Après cette présentation, Monsieur le Maire dit que ce poste de Responsable juridique et commande publique, qui viendra compléter notre encadrement, nous permettra de suivre les différents litiges notamment ceux qui concernent les écoles, dont l’école maternelle Litha LAUMORD-DORVILLE. Cet agent sera aussi dans le suivi de la publication des marchés, des différentes notifications et l’exécution de ces marchés.
La question est mise aux voix.
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l’article L.1612-1 ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATÉRNITÉ FOCSRon Te DES DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS- RIVIÈRES
+ VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L313-1 et L332-8,
° VU le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
e VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
Rédacteurs Territoriaux
+ CONSIDERANT que dans le cadre de la réorganisation des services communaux, il est proposé de modifier la délibération D-20220825-65 portant la création du poste permanent de « Responsable juridique et commande publique» pour lequel les crédits seront affectés au budget, selon les modalités suivantes :
Poste ete Grade(s) d'accès Que | Effectif Observations
+ Attaché (catégorie A) Recrutement
e Rédacteur (catégorie B) statuaire —
Rue 1e se —sousla | * Rédacteur principal de 2° possibilité
de
commande | responsabilité directe | Classe (catégorie B) 35H 1 recrutement
publique du DGS e Rédacteur principal de 1°
contractuel
classe (catégorie B) (ARTICLE 3-3-2 de la loi N°84-53)
IL EST DECIDE À L’UNAN: E
DE MODIFIER la délibération D-20220825-65 portant création du poste permanent « Responsable juridique et commande publique » en ajoutant la possibilité de recrutement d’un contractuel (ARTICLE 3-3-2 de la loi N°84-53)
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondant
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES
Le point est présenté par Mme Marie-Agnès SAINT-VAL
À la suite de cette présentation, Monsieur le Maire intervient en disant que chaque année, quand on
procède aux différents avancement, il faut que les postes existent au tableau des effectifs. Aujourd’hui,
ce sera création et suppression car quelques fois, les organisations syndicales parlent de transformation
de postes mais cela n’existe pas : on crée des postes et on en supprime,
En ce qui nous concerne, dans le cadre des différents avancements, les personnes sont présentes dans les
services et quand quelqu'un change de grade on doit pouvoir créer ce grade au sein de la collectivité et ensuite supprimer ce qu’il y a à supprimer.
M. Jacques ANSELME dit qu’il comprend qu’il y a des modifications qui entrainent la création de
nouveaux postes pour répondre aux besoins d’avancement cependant, de la même manière, on aurait dû
avoir aussi la possibilité de voir les postes à supprimer. Quand il y a créations de postes, il y a
avancements, il y a aussi des postes non pourvus qui doive être supprimés.
Monsieur le Maire soutien que depuis plusieurs années et sous diverses mandatures des postes sont
créés sans suppression de ceux qui n’existent plus. On se retrouve avec un tableau des effectifs en
complet décalage avec la réalité. I1 dit s'engager à effectuer un toilettage du tableau des effectifs si
possible dans le courant du 1° trimestre 2023 afin d’avoir un tableau en conformité et qui réponde à la réalité de notre collectivité.
1
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Publication le : 15.03.2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
Ce point est mis aux voix
e VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
e VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
e VU la loi N°2019-826 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ; e VU le décret n°2006-1690 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux administratifs ;
e VUlIe décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
e VU le décret n°2006-1693 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
e VU le décret n°2011-558 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs ; e VU le décret n°2011-1642 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants de conservations ;
VU le décret n°2010-1357 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens : CONSIDERANT que pour répondre aux besoins en matière d’évolution de carrière des collaborateurs, la collectivité doit créer des postes, entraînant la modification du tableau des effectifs ;
IL EST DECIDE 4 l’'UNANIMITE
DE CREER les postes suivants :
Filière Grade Quota Horaire Poste Effectif Adjoint administratif Agent administratif ADMINISTRATIVE ppal de 2° classe 35 Heures polyvalent 2
ADMINISTRATIVE Rédacteur ppal de 2° 35 Heures Responsable du Service à la l classe population
ANIMATION ARRET EPA EE 35 heures Responsable /Animateur 2 Adjoint d’animation Agent d'animation ANIMATION Ppal 2° classe 30 heures périscolaire 2
Assistant de : : Directeur de la
PATRIMOINE conservation de 35 heures ee 1 1° om Ppal Bibliothèque
TECHNIQUE ee 35 heures Responsable 1
TECHNIQUE Technicien Ppal de 1° 35 heures Responsable 1
10
D'INSCRIRE les crédits correspondant, au budget de la Commune
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AUGMENTATION DES QUOTAS HORAIRES DE QUATRE AGENTS
Le point est présenté par M, Jean-Philippe NOËL
Le Maire rappel à l’assemblée que la modification de quota horaire d’un agent nécessite une délibération. Si le pourcentage de modification est supérieur à 10%, elle constitue une « transformation de poste », à savoir qu’il est nécessaire de supprimer l’ancien poste et en créer un nouveau.
La modification de quota horaire nécessite l’avis préalable du comité technique dans les cas suivants :
* Si cette modification est supérieure ou égale à 10% du quota initial de l’agent
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRA PRET Te DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
+ Si elle entraîne une perte d’affiliation à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).
Il s’agit donc de créer :
Grade Quota horaire Quota horaire visé Date d’effet Actuel 01/12/2022
Adjoint technique principal de 2éme classe 22H 30H
Adjoint animation 25H ui
Adjoint technique 30H 35H (besoin et nécessité de service)
Adjoint technique territorial 25H 50H
Et de supprimer :
Grade Quota horaire Actuel
Adjoint technique principal de 2éme classe 22H
Adjoint animation 25H
Adjoint technique 30H
Adjoint technique territorial 25H
Après cette présentation, Monsieur le Maire rappelle que c’est dans le cadre des négociations suite à la
mobilisation des organisations syndicales que nous avons convenu de faire évoluer les quotas horaires.
Un échelonnement sur trois années (2021, 2022 et 2023) avait été arrêté. Donc cette année 2022, nous
avons procédé à la régularisation tel que prévue lors de la signature de ce protocole.
Il nous reste l’année 2023 au cours de laquelle nous finirons de régulariser les différentes évolutions des quotas horaires des agents titulaires.
Notre collectivité respecte ses engagements et se donne les moyens de les concrétiser.
Le point est mis aux voix.
e VU le Code Général de la Fonction Publique ;
e VU la loi N°2019-826 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
e VU L'avis rendu par le Comité Technique du 10 Novembre 2022 ;
+ CONSIDERANT que les besoins de service nécessitent une augmentation de quota horaire ;
IL EST DÉCIDE ÀL'UNANIMITE
DE SUPPRIMER les postes suivants :
Grade Quota horaîre Date d’effet
0
0 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Pile DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
DE CRÉER les postes suivants :
Grade Quota horaire Date d’effet Actuel
Adjoint technique principal de 2éme classe 22H 61/12/2022 Adjoint animation 25H 01/12/2022 Adjoint technique principal de 2°" classe 30H 01/12/2022 Adjoint technique territorial 25H 01/12/2022
D’INSCRIRE av budget les crédits correspondant.
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MODIFICATION DU REGIME D'INDEMNISATION DES ASTREINTES,
PERMANENCES, HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES
SUPPLEMENTAIRES POUR TRAVAUX
Ce point est présenté par Mme Marie-Claude BIQUE, qui reprend les éléments de la note de synthèse,
À la suite de cette présentation, Monsieur le Maire explique que c’est juste une mise à jour de ce
système d’interventions et d’astreintes. Cela nous donnera la possibilité d’avoir ce recours dans le cas
où les effectifs ou l’organisation de certains services ne permettent pas à ce que le repos compensateur s’opère. Cette possibilité d’indemnisation se fera au cas par cas.
Tout ceci se fait dans le cadre de la maîtrise de la masse salariale de la collectivité. Nous régularisons
les choses, nous essayons de nous structurer davantage tout en ayant le regard sur notre situation
financière.
M. Jacques ANSELME dit qu’il serait intéressant d’exercer une très grande vigilance sur un
prévisionnel correct et précis surtout qu’une majoration de 50% est appliquée si l’agent est prévenu
moins de 15 jours avant le début de l’astreinte ou de la permanence et nous éviter ainsi des surcotations.
Monsieur le Maire réagit favorablement à cela disant que, s’agissant des astreintes, son exigence est
très forte. Quand un collaborateur est appelé, il faut qu’il réponde. Tout le monde est partant quand il
s’agit d’astreinte car il y a un avantage financier pour certains mais l’astreinte est avant tout un service public qui doit être assuré au profit d’une population en temps et en heure.
M. FAUSTA demande des éclaircissements sur le fonctionnement des astreintes : les agents d’astreinte se définissent comment ? Sont-ils des volontaires ? Tout agent de la filière technique est-il sur un tableau d’astreinte ? il y a-t-il un agent d’astreinte les soirs et les week-ends ?
Il interroge par ailleurs sur la partie les heures supplémentaires et heures complémentaires des agents à temps complet où temps non complet tel que présentée page 12 de la note de synthèse.
Monsieur le Maire en réponse dit à M. FAUSTA que ce n’est pas l’agent qui décide de se mettre en astreinte, c’est à la demande du chef de service. Il prend l’exemple de la fête de la commune où effectivement on peut se retrouver avec 80% d’agents en astreinte parce qu’il faut assurer le service
Concernant les heures supplémentaires et les heures complémentaires, les conditions de leur utilisation sont bien explicitées dans le distinguo entre heures supplémentaires et heures complémentaires selon que l’on soit agent à temps complet ou à temps non complet, Temps complet veut dire que l’agent est à 35h. Au-delà, dès la 36è heure, l’agent dépasse son temps de travail et est en heure supplémentaire. Temps non complet c’est-à-dire que l’agent est soumis à un quota horaire et au-delà de son temps de travail, l’agent est en heures complémentaires
EE
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ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS- RIVIÉ. RES
Monsieur le Maire rappelle que les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique en collaboration avec l’autorité municipale.
Ce point est mis aux voix,
VU le Code Général de la Fonction Publique en vigueur au 1° Mars 2022,
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l’intérieur
VU le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur
VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement VU la décision du Comité Technique réuni le 10 Novembre 2022, au sein duquel le Président à proposé de réactualiser ce régime d'indemnisation à l'intention du personnel de l'administration communale et rappelé le principe des astreintes, permanences et heures supplémentaires,
VU les différentes propositions d’indemnisation retenues, obéissant chacune à un régime juridique spécifique,
Le Maire propose de modifier le principe d'indemnisation des astreintes, permanences et heures pour travaux complémentaires/supplémentaires aux agents selon les modalités suivantes :
> ASTREINTE |
° Rémunération pour les filières technique, administrative et Police Municipale
e Récupération pour les autres filières
> INTERVENTION SUR DE L’ASTREINTE
e 50% rémunération et 50% récupération pour les autres filières sauf les filières technique, administrative et Police Municipale
> PERMANENCE
° Rémunération pour les filières technique, administrative et Police Municipale e Récupération pour les autres filières
RÉGIME DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES — PERSONNELS FILIÈRE TECHNIQUE
Montant de l’indemnité d’astreinte
Le montant de l'indemnité d’astreinte est différent selon que le bénéficiaire appartient au personnel d’encadrement ou pas.
Astreinte d'exploitation : situation des agents tenus d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (ex : surveillance du bon fonctionnement d’une station d’épuration). s Semaine complète : 159,20€
Du lundi matin au vendredi soir : aucune
Du vendredi soir au lundi matin : 116,20€
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h : 8,60€
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h : 10,75€
Samedi ou sur journée de récupération : 37,40€
Dimanche ou jour férié : 46,55€
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————— Du j à, .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVTÉ RES
Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes).
s” Semaine complète : 149,48€
Du lundi matin au vendredi soir : aucune
Du vendredi soir au lundi matin : 109,28€
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h : 8,08€
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h : 10,05€
Samedi ou sur journée de récupération : 34,85€
Dimanche ou jour férié : 43,38€
Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires (ex : ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, selon leurs statuts particuliers). Semaine complète : 121€
Du lundi matin au vendredi soir : aucune
Du vendredi soir au lundi matin : 76€
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h : 10€
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h : 10€
Samedi ou sur journée de récupération : 25€
Dimanche ou jour férié : 34,85€
Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte d’exploitation et de sécurité au moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Montant de l’indemnité de permanence
Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l’indemnité d’astreinte d'exploitation et est applicable à tout agent titulaire, stagiaire ou non titulaire qui effectue une permanence.
= Samedi 112.20 €
= Dimanche ou jour férié 139,65 €
Une majoration de 50% s’applique lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.
Repos compensateur et Indemnité d’intervention
Pour les agents ne relevant pas du cadre d‘emplois des ingénieurs territoriaux: Les heures d’intervention effectuées sous astreinte font l’objet d’une compensation horaire sous la forme d’une récupération en temps ou d’une rémunération (paiement d’IHTS si une délibération le prévoit). Pour les agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs terriforiaux: Les heures d’intervention effectuées sous astreinte font l’objet d’une indemnité ou d’un repos compensateur. Les agents soumis à un régime de forfait-jours ne peuvent pas bénéficier de repos compensateur,
Repos compéensateur :
"Jour de semaine : aucun
“ Samedi ou jour de repos imposé par l’organisation collective du travail : 125% du temps d’intervention
= Nuit: 150% du temps d’intervention
= Dimanche ou jour férié : 200% du temps d’intervention
Indemnité d’intervention :
= Jour de semaine : 16€ / heure
= Samedi ou jour de repos imposé par l’organisation collective du travail : 22€ / heure " Nuit : 22€ / heure
= Dimanche ou jour férié : 22€ / heure
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RÉGIME DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES - PERSONNELS TOUTES FILIÈRES
(HORS TECHNIQUE)
Montant de l’indemnité d’astreinte
Le montant de l’indemnité d’astreinte des personnels autres que ceux de la filière technique, sont fixés ainsi :
Semaine complète : 149,48€
Du lundi matin au vendredi soir : 45€
Du vendredi soir au lundi matin : 109,28€
Nuit de semaine : 10,05€
Samedi : 34,85€
Dimanche ou jour férié : 43,38€
Une majoration de 50% s’applique lorsque agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l'astreinte
Repos compensateur et Indemnité d’intervention
Lorsque l’agent est appelé à intervenir pendant sa période d’astreinte, une indemnité d’intervention peut s’ajouter à l'indemnité d’astreinte, dont les montants sont les suivants :
Repos compensateur :
* Jour de semaine : 110% du temps d’intervention
= Samedi : 110% du temps d’intervention
= Nuit: 125% du temps d'intervention
= Dimanche ou jour férié : 125% du temps d'intervention
Indemnité d’intervention :
= Jour de semaine : 16€ / heure
=" Samedi : 20€ / heure
«n Nuit : 24€ / heure
= Dimanche ou jour férié : 32€ / heure
Montant de l’indemnité de permanence
Les montants de l’indemnité de permanence sont les suivants :
" Demi-journée du samedi 22,50 €
“ Journée du samedi : 45 €
" Demi-journée du dimanche ou d’un jour férié : 38€
= Journée du dimanche ou d’un jour férié : 76€
Une majoration de 50% s'applique lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.
Repos compensateur
Compensation d’astreinte :
Pour une semaine complète d’astreinte : 1 journée et demie
Astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée
Astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée
Astreinte d’un jour ou d’une nuit de week-end ou de jour férié : 1 demi-journée Astreinte d’une nuit de semaine : 2 heures
IL EST DÉCIDE 4L'UNANIMITE
DECIDE d’appliquer le principe d’indemnisation des astreintes, permanences et heures pour travaux supplémentaires aux agents selon les modalités sus-évoquées :
> ASTREINTE
° Rémunération pour les filières technique, administrative et Police Municipale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ -— ÉGALITÉ — FRATERNITÉ Ville | DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de | ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIE RES
e Récupération pour les autres filières
> INTERVENTION SUR DE L’ASTREINTE
s 50% rémunération et 50% récupération pour les autres filières sauf les filières technique, administrative et Police Municipale
> PERMANENCE
e Rémunération pour les filières technique, administrative et Police Municipale e Récupération pour les autres filières
DIT que les montants et valeurs seront revalorisés en application de la réglementation en vigueur.
D_20221110 84
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS
Le point est présenté par M. Fulbert MIROITE
Association « HIBISCUS D’OR » : Par courrier enregistré dans nos services le 14 Octobre 2022, l’association sollicite une subvention de 5 000 € pour le paiement des frais générés par leur participation aux différentes animations pour le départ de la Route du Rhum 2022 suite à l’invitation de la Ville de SAINT-MALO.
La collectivité propose de leur attribuer une subvention de 2 000 €.
Association « TRADISYON SHOW » : l’association sollicite une subvention de 2000 € pour le paiement des frais générés par leur activité.
Monsieur le Maire propose de leur verser une subvention de 1500 €
Association « CHIRE LABEL »: l’association sollicite une subvention de 2000 € pour le financement des frais générés par leur activité.
Le Collectivité propose de leur verser une subvention de 1500 €
Mme Jocelyne MOCKA supplée Monsieur le Maire qui s’est momentanément absenté
Aucune observation n’est enregistrée.
Mme MOCKA met ce point aux voix.
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; e VU le Budget Primitif 2022 de la Commune de Trois-Rivières ;
e VU les crédits inscrits à l’article 6574 de ce budget comme aides aux associations ; e VU les disponibilités financières sur cet article ;
e VU la demande de subvention formulée par l’association « HIBISCUS D’OR », datée du 14 Octobre 2022 ;
e VU la demande de subvention formulée par l'association « TRADISYON SHOW » ;
29 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230315-2-DE Réception par le préfet : 15-03-2023
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ — PHPIERNON 1e © Dje-2028 DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÉ RES —__———
e VU la demande de subvention formulée par l’association « CHIRE LABEL» par courrier daté du 31
Octobre 2022 ;
CONSIDERANT que pour « HIBISCUS D’OR » cette aide contribuera au financement des frais générés
par leur participation aux différentes animations pour le départ de la Route du Rhum, 2022 suite à
l'invitation de la ville de SAINT-MALO;
CONSIDERANT que pour « TRADISYON SHOW » et « CHIRELABEL » cette aide contribuera au
financement des frais générés par leurs multiples activités,
IL EST DÉCIDE À L'UNANIMITE,
D'ACCORDER à l'association « HIBISCUS D’OR» l’aide suivante d’un montant de Deux Mille euros (2 000 €).
D'ACCORDER à l'association « TRADISYON SHOW» une aide d’un montant de Mille Cinq Cent euros (1500 €).
D'ACCORDER à l'association « CHIRE LABEL» une aide d’un montant de Mille Cing Cent euros (1509 €).
D’AUTORISER le Maire à procéder au mandatement sur le compte ouvert au nom des dites
associations
DE CHARGER Monsieur le Maire d’exécuter les délibérations qui seront transmises à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe.
QUESTIONS DIVERSES
Mme MOCKA ouvre la séquence des questions diverses
A cet instant M. Jacques ANSELME demande à inscrire deux questions étant donné dit-il qu’il n’a pu le faire au moment opportun.
> La 1° question n’en n’est pas une, mais une demande qu’il adresse au Maire de Trois-Rivières et à son service de Police municipal. Il explique que les bus de la CAGSC rencontrent de grosses
difficultés pour s'arrêter devant l’église sur le point d’arrêt qui leur sont réservé car il est toujours occupé. Il dit avoir été interpelé par les transporteurs en sa qualité de président de la commission
transport de la CAGSC.
> Sa deuxième intervention concerne les travaux engagés par le Conseil départemental sur la RDS Pont de la Source à La Plaine. M. ANSELME dit qu’il suppose que le Conseil départemental et la
municipalité se sont rencontrés mais regrette encore, en tant que Vice-président de la CAGSC et président de la commission transport qu’il n’ait pas été sollicité. I dit que ces travaux ont un impact extrêmement important sur les circuits organisés. Il précise que les écoliers de la maternelle, les collégiens et les lycéens de La Plaine sont pénalisés car les bus ne peuvent circuler sur des déviations programmées. Le transporteur est obligé d’utiliser des mini bus à sa charge, faire du rabattage des mini bus vers le grand bus. Le transporteur nous a fait savoir qu’il ne peut assurer cette charge ce d’autant plus que les travaux sont prévus pour durer 15 mois. Il nous demande de trouver une solution.
30 AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
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\ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de | ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
Monsieur ANSELME poursuit en disant que pour le moment, il est obligé d’évaluer avec le
transporteur le coût supplémentaire mais la difficulté c’est que le coût de ces 15 mois, avec des mini
bus supplémentaires risque de dépasser le prix initial de la prestation déjà arrêté. «Je ne peux agir juridiquement. J’ai demandé au service du Conseil départemental de me transmettre sans délai 1°’ Arrêté de modification de la déviation et à partir de là je verrai avec les services de la Préfecture comment faire pour qu’ils acceptent cette entorse juridique pour arriver à payer le transporteur. J’insiste sur cette question dit-il car trop souvent on oublie que je suis le président de la commission transport à la CAGSC et après je me retrouve devant des situations que je dois régler alors que si on avait discuté en amont, on aurait pu anticiper. Il termine en disant que pour le moment, le transporteur assure à sa charge et il ne sait pas comment le payer.
Monsieur le Maire intervient en disant que notre municipalité a toujours lutté auprès de la Région ou
du Département pour que, quand il y a des interventions sur notre territoire, que nous y soyons
davantage associé. Les questions évoquées par M. ANSELME aujourd’hui, c’est à nous qu’il revenait
de les traiter pour porter les réponses adéquates. Nous encourageons cette démarche entreprise afin que
des pistes de solutions soient envisagées et puissent permettre de régler de manière légale cette affaire.
Et Monsieur ANSELME d’ajouter qu’il n’a encore pas dit que logiquement, il reviendrait à la commune
de Trois-Rivières et au Conseil départemental d’assumer cette charge financière.
- Les routes communales
Monsieur le Maire précise qu’il avait répondu en partie à la question inscrite de M. JERSIER et poursuit
que sur l’année 2023, la route de Lovelas sera reprise dans son intégralité. Les routes de certains lotissements sont aussi concernées. (Château Sœurette, la Regrettée)
- Distribution de l’eau à Trois-Rivières
M. JERSIER étant parti, Monsieur le Maire dit qu’il est dommage qu'il ne soit plus là lui qui a posé la
question mais il rappelle que la parcelle de terrain sise à La Plaine attribuée au SMGEAG pour la pose
du surpresseur permettra de porter une réponse pérenne en matière d’eau. J1 précise qu’il y a aussi des
travaux, portés par la collectivité régionale pour le changement de tuyaux sur une portion de route de
La Plaine ainsi que sur le Bas Shoelcher. Ces deux opérations sont en cours de concrétisation. I1 se
félicite de cette réalisation, remercie le Conseil Municipal pour son vote et dit que les travaux sur
l’Ermitage, pour avoir un plus grand captage, vont démarrer en attendant la réfection du réservoir.
Il demandera au SMGEAG de communiquer le délai des travaux qui sera présenté au Conseil
Municipal.
- Situation de l’école maternelle Litha LAUMORD-DORVILLE
Monsieur le Maire dit que c’est un dossier qui se poursuit sur la voie judiciaire et suite au dernier
contact avec l’avocat, nous sommes en attente de son rapport écrit afin d’aviser chaque membre du Conseil de ce qui avait été fait au détriment de cette structure.
INFORMATIONS DIVERSES
Des locaux communaux ont été attribués à certaines associations qui très souvent n’ont plus d‘activité et d’autres qui sont actives n’ont pas de lieu où s’exercer. C’est la cas de l’association Ti Kako qui avait un espace à l’école de La Plaine. Monsieur le Maire fait part au Conseil que des démarches tout à fait
a ———————
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—ÿ MESTONTE T TE-US-2023 [ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ — Ville
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS- RIVIË RES
légales (Lettres simples, lettres recommandées, mise en demeure) ont été entreprises auprès de Ti Kako pour la remise des clés. L'association Ti kako n’ayant répondu à aucun de ces courriers, une
récupération du local, par le changement de serrure a été opérée.
Ce local a ensuite été attribué à l’association Chiré’la Bel qui demandait depuis longtemps un espace où réaliser ses activités.
. Congrès des maires
Monsieur le Maire informe que comme à l’accoutumée, une délégation d’élus (Le Maire, M-C.
BIQUE, A. CHRISTOPHE, G. EUGENIE, A. LOZAT, F. MIROITE) participera, à la charge de Îa
commune au Congrès des maires qui se déroule prochainement.
L'ordre du jour étant épuisé, et n’ayant pas d’autres observations, Monsieur le Maire clôt les débats et remercie chacun des membres pour leur participation et leur implication au service de Trois- Rivières.
La séance est levée à 20h14
OBSERVATIONS - CORRECTIONS
ONT SIGNE
Le Président de l’Assemblée La Secrétaire de séance
Jean-Louis FRANCISQUE Gilberte EUGENIE À dt
Cp ( &
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