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Déliberation - 3. Modification du reglement dintervention des aides habitat communales complementaires au dispositif OPAH
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Modification du reglement dintervention des aides habitat communales complementaires au dispositif OPAH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Recu en préfecture le 23/12/2024 RETR
Publié le 23/12/2024
ID : 039-213900137-20241220-2412 19 3-DE
DEL 24.12.19-3
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Nb de membres du Conseil
municipal : 23
Nb de conseillers en
exercice : 23
Nb de conseillers présents
participants au vote : 17
Nb de procurations : 5
Convocation du :
13 / 12 / 2024
PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mmes REGALDI, BUGADA,
M. CHUARD, Mme BRIOT-GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints,
Mme BOUDRY, conseillère déléguée, M. TAUBATY, Mmes
CALONNE, LAMY, CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM.
BRUNIAUX, MEYNIER, JABER, Mme HALLÉ, M. ROBERGET,
conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme GRESSER pouvoir à Mme BOUDRY
Mme BAILLY pouvoir à Mme LAMY,
M. MOLIN pouvoir à M. BRUNIAUX
M. MARTI pouvoir à Mme PINGAT-CHANEY
Mme PORTERET pouvoir à Mme REGALDI
ABSENT EXCUSE :
M. POULET Gilles
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CALONNE Evelyne
DÉLIBÉRATION N° 3 :
Modification du règlement d'intervention des aides habitat communales, complémentaires
au dispositif OPAH :
Madame La Maire informe qu'après un an de mise en œuvre des aides communales
complémentaires aux programmes habitat, un bilan a été réalisé lors du dernier comité
d'instruction des aides qui s’est tenu le 25 novembre.
Le bilan conduit le comité à proposer des évolutions dans les règlements :
Aides façades :
+ Elargir le périmètre éligible à cette aide à l'ensemble du périmètre ORT -PVD
e Supprimer le critère d'isolation à réaliser en même temps que la réalisation des
travaux mais le remplacer par une obligation que le bâtiment aidé atteigne une
étiquette énergétique E au moment du paiement de la subvention (avec transmission
d’un DPE à l’appui de la demande de paiement).
e De rendre éligible la végétalisation des façades,
+ Une rétroactivité possible de ces aides pour les porteurs de projets qui répondent à
ces critères et qui auraient déposé une déclaration préalable de travaux après le 1er
janvier 2024 (sous réserve qu’ils déposent leur dossier de demande de subvention au
guichet habitat complet avant le 15/04/2025) ou qui avaient déposé leur dossier de
demande de subvention façade et qui n’étaient pas éligibles avec les anciens critères.
f Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pere Publié le 23/12/2024 £
ID : 039-213900137-20241220-2412 19 3-DE
Création d'espace extérieur :
Pour être éligible, le règlement stipule que ne sont éligibles que « Les logements ne
bénéficiant pas déjà d’un espace extérieur privatif d’au moins 6 m? ».
La proposition est de faire évoluer la phrase ainsi :
Sont éligibles « Les logements ne bénéficiant pas déjà d’un espace extérieur privatif d’au
moins 6 m? se prêtant à la détente / la prise d’un repas en extérieur, ou qui créent un espace
supplémentaire d’au moins 6 m°. Le comité d'instruction reste libre de juger de la pertinence
ou non de l'intérêt du projet présenté par rapport à l'intention de l’aide communale ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention), décide :
- DE VALIDER les modifications proposées par le comité d'instruction des aîdes habitat
communales, complémentaires aux programmes habitat
- DE FIXER l'atteinte d’une étiquette énergétique E minimale du bâtiment (pour tous
bâtiments sur lesquels un DPE est réalisable) au moment du paiement de la
subvention façade
- D'AUTORISER Madame la Maire à faire évoluer le règlement en fonction
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 20 décembre 2024
La Maire, La Secrétaire de Séance,
ÈS
À. | La LES
Valéfrie DEPIERRE Evelyne CALONNE