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Déliberation - 08. Modification du reglement dintervention des aides communales a habitat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 08. Modification du reglement dintervention des aides communales a habitat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026 ee
Publié le 08/06/2026
ID : 039-213900137-20260604-DEL26060408-DE VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.06.04-08
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2026
Nb de membres du PRÉSENTS: Mme DEPIERRE Valérie, Maire, M. JAILLET Marc,
Conseil municipal : 23 Mme BUGADA Catherine, M. LANQUETIN Jean-Philippe,
Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. BEN LAHBIB Abdelkarim,
Nb de conseillers en Mme REGALDI Sylvie, adjoints :
exercice : 23 Mme CHATEAU Christine, M. ROBERGET Philippe, Mmes
JEANDENANS Jennifer, LAMY Alice, M. PRUDENT Adrien,
Nb de conseillers présents | Mme BOUDRY Jeanne, MM. MILLE Pierre, LEMESRE
participants au vote : 21 Matthieu, Mme DUBOZ Catherine, M. COURT Jean-Louis,
Mme SOLNON Marie-Pierre ; MM. VUILLET Olivier,
Nb de procuration : 2 BRUNIAUX Philippe, Mme CALONNE Evelyne, conseillers
municipaux.
Convocation du:
30 / 05/2026 ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. TAUBATY Christian a donné pouvoir à Mme REGALDI
SyVie, Mme HALLE Cathy a donné pouvoir à Mm BUGADA
Catherine
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CHATEAU Christine
DÉLIBÉRATION N° 08 :
Modification du règlement d'intervention des aides communales à habitat
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération DEL 23.11.06 - O1 du 6 novembre 2026 adoptant le règlement
d'intervention des aides habitat
Vu les délibérations DEL 24.07.01-05 du 1° juillet 2024, DEL 24.12.19- 03 du 19
décembre 2024 et DEL26.02.23-41 du 23 février 2026 modifiant le règlement
d'intervention
VU l'avis de la commission ‘Urbanisme et habitant » du 19 mai 2026 proposant de
nouvelles modifications
VU les échanges en séance du conseil municipal du O4 juin 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide,
- DE VALIDER les modifications suivantes au règlement d'intervention des
aides complémentaires communales en matière d'habitat comme suit :
…. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026 ee
Publié le 08/06/2026
ID : 039-213900137-20260604-DEL26060408-DE
+ Concernant l'aide pour la pose d'ascenseurs :
* Extension des bénéficiaires aux syndicats de copropriété
* Extension des bénéficiaires / projets éligibles: demande pour la
pose d'Un ascenseur qui ne desservirait qu'un logement lorsque
dans le foyer il y a une personne en situation de handicap, y compris
si ce logement est une construction neuve dans n'importe quel
endroit de la commune.
+ Concernant les aides pour lutter contre la vacance :
“Les attestations de vacance émises par les agences immobilières,
pour être valables, doivent être argumentées et justifiées par des
documents probants.
+_ Concernant toutes les aides, ajout des points suivants :
* _ Les dossiers déposés doivent être com plets dans un délai de 2 mois
après la commission d'examen de l'aide (celles intervenant à
compter du 4 juin) ou 2 mois à compter du courrier informant les
dossiers en cours pour les commissions antérieures pour compléter
le dossier de demande de subvention. A défaut, la demande sera
réputée rejetée.
“Deux devis devront être produits pour chaque dépense
- AUTORISER Mme la Maire à modifier le règlement d'intervention selon ces
modifications avant communication à des tiers.
- DIRE que les autres dispositions du règlement d'intervention restent
inchangées
Résultat du vote: Pour: 23 Contre : O Abstention : O
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séan
Christine CHATEAU