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Déliberation - 05. Modification du reglement dintervention aides habitat logements vacants
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 05. Modification du reglement dintervention aides habitat logements vacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.07.01-05
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°" JUILLET 2024
Nb de membres du PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI M.
Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ,
M. PETIGNY, Adjoints,
Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes BAILLY, LAMY, CHATEAU, PINGAT,
JACQUET, MM. MARTI, MEYNIER, Mmes VERNIER, HALLE,
ND de conseillers présents | conseillers municipaux.
participants au vote : 18
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Nb de procurations : 4 -_ Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
- Mme CALONNE donne pouvoir à Mme REGALDI
Nb de votants : 22 - M. MOLIN donne pouvoir à M. MARTI
- M. JABER donne pouvoir à Mme DEPIERRE
Convocation du :
25 / 06 / 2024 ABSENT : M. BRUNIAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VERNIER
DÉLIBÉRATION N° O5 :
Modification du règlement intérieur des aides complémentaires habitat
Madame la Maire rappelle que par délibération DEL 23.11.06 - 01 du 6 novembre
2023, le conseil municipal a validé le règlement des aides complémentaires habitat
à l'OPAH, votant ainsi 5 typologies d'aides :
- Aide à la lutte contre la vacance,
- Aide à la création d'ascenseur
- Aide à la fusion de 2 petits logements pour en faire un plus grand
- Aide à la création d'extérieur
- Aide à la réhabilitation de façade avec volet isolation thermique
Concernant l'aide à la résorption de la vacance, le règlement prévoir que la
surface habitable après travaux doit être au minimum de 50 m2.
L'objectif de ce seuil était de freiner les propriétaires de biens vacants de taille
importante à découper le bien en plusieurs petits logements alors que l'essentiel
de la demande pote sur des logements assez grands.
Mais il s'avère que pour un petit bâtiment, entièrement vacant qui peut être
totalement transformé en UN logement, il est dommage de ne pas prévoir une
marge de tolérance pour créer tout de même du logement.
fe. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
DE MODIFIER le règlement des aides complémentaires habitat concernant
les aides sur les logements vacants, en complétant la phrase: « Eligible si
logement après travaux supérieur à 50 m? » par « ou d'une surface inférieure
dans le cas d'un bâtiment vacant totalement transformé en UN seul
logement, la superficie acceptée étant laissée à la libre appréciation du
comité d'instruction des aides ».
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 5 juillet 2024
La Secrétaire de Séance,
Emilie VERNIER