unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 02 01 annexe1 rapport 2020 situation comparee femmes hommes CCSx

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Déliberation - DG21 149 RAPPORT DE SITUATION EGALITE FEMMES HOMME

unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 02 01 annexe1 rapport 2020 situation comparee femmes hommes CCSx Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 02 01 annexe1 rapport 2020 situation comparee femmes hommes CCSx)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2020

1

Présentation du rapport 2

Références juridiques 3

Eléments de cadrage 4

1- Répartition globale Femmes / Hommes 5

2 - Effectifs par catégories et filières 6

3 - Répartition des directrices/eurs et responsables de services 6

4 - Types d’emplois 7

5 - Salaires nets / Catégories 7

6 - Recrutements internes et externes en 2017 7

7 – Avancements d'échelon/grade et promotions 8

8 – Temps de travail 8

9 – Congé parentaux et paternité 8Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2020

2

Présentation du rapport

Principe :

A partir du 1er janvier 2016, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l’EPCI doit présenter respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.

Contenu :

• Documenter les inégalités professionnelles entre femmes et hommes au sein de la collectivité et sur le territoire,

• Recenser les politiques publiques menées par la collectivité pour l’égalité femmes-hommes sur son territoire (conception, mise en œuvre et évaluation),

• Fixer des orientations de moyen et long terme pour corriger les inégalités.

Bilan des actions menées, des ressources mobilisées et orientations pluriannuelles sur :

• Les rémunérations et les parcours professionnels,

• La promotion de la parité dans le cadre des actions de formation,

• La mixité dans les filières et les cadres d'emploi,

• L'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,

• La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail, • La lutte contre toute forme de harcèlement.Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2020

3

Références juridiques

Égalité femmes-hommes affirmée dans les textes :

• Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (article 3) : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ;

• Constitution du 4 octobre 1958, article 1er : « ... la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999) ;

• Loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes /article L. 3221-2 du Code du travail ;

• Loi du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Loi Roudy) ; • Loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; • Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

De l'égalité théorique à l'égalité réelle :

• Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : mise en place de quotas : 40 % de chaque sexe pour les nominations sur emplois supérieurs de la fonction publique (régions, départements et communes / EPCI de plus de 80 000 habitants) ;

• Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013) / circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole : son objectif est de rendre effective l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique ; • Loi du 21 février 2014 qui fait de l’égalité femmes-hommes une priorité transversale de la Politique de la Ville ;

• Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes / décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales : obligation pour les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions (préalablement au vote du budget).

• Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit la condamnation des agissements sexistes dans le statut général de la fonction publique (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

• Circulaire du 22 décembre 2016 renforce la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Cette circulaire réaffirme les quatre priorités essentielles : l’engagement des ministères à candidater au label diversité et, dans le cadre du dispositif « alliance », au label égalité professionnelle ; ensuite, l’égalité de traitement en matière de recrutement, de parcours professionnels et de rémunération ; l’innovation dans les organisations de travail et en matière d’action sociale pour améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ; la prévention et la réponse appropriée aux violences, au harcèlement sexuel et moral et aux agissements sexistes.Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2020

4

Éléments de cadrage

Quelques chiffres nationaux

Taux d’activité en France : 74,1% pour les femmes – 83,8 % pour les hommes

Temps partiel : 30,6 % des femmes actives – 7,2 % des hommes actifs

Salaire mensuel net moyen (pour un équivalent temps plein) : 1 890 € pour les femmes, 2 339 € pour les hommes

Des retraites plus faibles : 967 € pour les femmes, 1617 € pour les hommes

Mixité des métiers : 50% des femmes concentrées sur 12 familles professionnelles, 50 % des hommes concentrés sur 20 familles professionnelles

Dans la Fonction Publique Territoriale :

Les femmes représentent 61% de la Fonction publique territoriale

Elles représentent :

• 70% des non-titulaires

• 52% des catégories A,

• 64% des catégories B,

• 60% des catégories C

mais seulement 35 % des emplois de direction

95% des agents des filières sociales et médico-sociales

83% des agents de la filière administrative

mais seulement 39% des administrateurs/trices.

Contexte local

Le territoire du Seignanx regroupe 8 communes et compte 27 152 habitants (chiffre INSEE au 01/01/2017

en vigueur à compter du 01/01/2020). Les dernières données genrées datent de 2017 et faisaient apparaître

: 13 174 hommes (soit 48,5 %) et 13 978 femmes (soit 51.5 %).

0

5

10

15

20

25

Moins de 15

ans

De 15 à 29

ans

De 30 à 44

ans

De 45 à 59

ans

De 60 à 74

ans

De 75 à 90

ans

90 ans et plus

Répartition de la population par sexe et par tranches d'âge en

2017 dans le Seignanx

HOMMES FEMMESRapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2020

5

Volet interne relatif à la politique des ressources humaines de la collectivité employeuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1 – Répartition globale Femmes / Hommes

Répartition globale des effectifs par sexe et par âge

Tranche

d'âge Hommes Femmes Total % Femmes

<30 ans 2 / 2 0%

>= 30 et <35 0 0 0 0%

>=35 et <40 2 6 8 75%

>=40 et <45 2 4 6 67%

>=45 et <50 3 3 6 50%

>=50 et <55 1 1 2 50%

>=55 et <60 / 2 2 100%

>=60 ans / 1 1 100%

TOTAL 10 17 27 63%

Globalement, les effectifs de la Communauté de communes du Seignanx compte 63 % de femmes, ce qui est supérieur à la moyenne nationale (61%).

0 1 2 3 4 5 6 7

<30 ans

>= 30 et <35

>=35 et <40

>=40 et <45

>=45 et <50

>=50 et <55

>=55 et <60

>=60 ans

Répartition Femmes / Hommes

Femmes HommesRapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2020

6

2 – Effectifs par catégorie et par filière

Catégorie

statutaire Filière statutaire Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Catégorie A

Emplois fonctionnels 1 1 2 50% 50%

Administrative 4 2 6 67% 33%

Sociale 1 0 1 100% 0%

Technique 1 0 1 100% 0%

Sommes catégorie A 7 3 10 70% 30%

Catégorie B Administrative 3 1 4 75% 25%

Technique 0 1 1 0% 100%

Sommes catégorie B 3 2 5 60% 40%

Catégorie C Administrative 6 0 6 100% 0% Technique 1 5 6 17% 83%

Sommes catégorie C 7 5 12 58% 42%

Total 17 10 27 63% 37%

Le pourcentage de femmes en catégorie A (70%) est supérieur à la moyenne nationale (52%).

3) Répartition des directrices/eurs et responsables de services

Directeurs et Responsable

de services Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Direction Générale 1 1 2 50% 50%

Responsable de service 4 1 5 80% 20%

Chargée de mission 2 1 3 67% 33%

Total 7 3 10 70% 30%

La Communauté de communes du Seignanx compte 70% de femmes sur des postes de direction, ce qui

situe l’établissement à un niveau supérieur que celui de la moyenne nationale (35%).Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2020

7

4) Types d’emplois

Titulaire /

Non titulaire Titre d'occupation du poste Femmes Hommes Total %

Femmes

%

Hommes

Non titulaire

Accroissement temporaire

d'activité (article 3 I 1°) 0 1 1 0% 100% En attente de recrut titulaire

(article 3-2) 1 1 2 50% 50% Absence de cadre d’emploi (3-

3,1°) 1 0 1 100% 0% CDI (article 3-3, et 3-5) 1 0 1 100% 0% Sommes non titulaire 3 2 5 60% 40%

Titulaire

Fonctionnaire titulaire sur

emploi permanent 14 6 20 70% 30% Emploi fonctionnel 1 1 2 50% 50% Sommes titulaire 15 7 22 68% 32%

Total 17 9 27 63% 37%

5) Salaires nets / Catégories

Salaires nets

moyen femmes

Salaires nets

moyen hommes

Contractuel

Catégorie A 3 037€ 2 888€

Catégorie B 0€ 1 680€

Catégorie C 0€ 1 336€

Titulaire

Catégorie A 2 613€ 4 045€

Catégorie B 1 828€ 1 959€

Catégorie C 1 565€ 1 558€

Total 2 092€ 2 295€

On constate, toutes catégories et tous statuts confondus, que le salaire net moyen des femmes à diminué

par rapport à l’année précédente année précédente (2 295€ en 2019). Cette tendance s’explique par un

recours plus conséquent au temps partiel, ce qui réduit le niveau de rémunération.

Les salaires nets moyen des hommes demeurent stables.

6) Recrutements internes et externes en 2020

Contractuel / Titulaire Catégorie Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Contractuel Catégorie C 1 1 2 50% 50%

Somme Contractuel 1 1 2 50% 50%

Titulaire Catégorie C 0 1 1 0% 100%

Somme Titulaire 0 1 1 0€ 100€

Total 1 2 3 33% 67%Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2020

8

7) Avancements d'échelon/grade et promotions

Motif Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Échelon 7 3 10 70% 30% Grade 2 0 2 100% 0%

Total 9 3 12 75% 25%

Les avancements d’échelon correspondent au déroulé normal de carrière des agents, avec des avancements à cadence unique.

Concernant les avancements de grade, deux agents ont été nommés suite à obtention d’un concours.

8) Temps de travail

Temps de travail détaillé Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Temps complet 12 9 21 57% 43%

Temps partiel (tranche des 80) 2 / 2 100% 0%

Temps partiel (tranche des 90) 2 / 2 100% 0%

Temps non complet 1 1 2 50% 50%

Total 17 10 27 63% 37%

9) Congés parentaux et congés de paternité

En 2020, un agent a bénéficié d’un congé paternité.