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Acte - 01 2023 01 annexe ROB
Déliberation - DELIB 01 A 08
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 01 A 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 01.2024.153
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
jpBJET : BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE - BILAN ET MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE ^PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) N'Z - OPERATION 20241 - MISE EN CONFORMITE
ÏDU CINE-THEATRE
M. le Maire rappelle que :
- l'annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que
pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivi
té doit inscrire la totalité des dépenses la 1®'® année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une déroga
tion au principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets
d'investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les
règles d'engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense plu
riannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la li
mite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice. - les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement correspondants.
- les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par
le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives. - les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées
et mandatées jusqu'au vote du budget dans la limite d'un montant de crédits de paiement par cha
pitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
» Bilan 2024 de l'AP/CP n° 5-20241
N“AP Budget N° opération Libellé opération Montant AP CP 2024 ouvert CP 2024 consommé CP 2024 non consommé
2 Ciné- théâtre HT 20241 Mise en conformité du Ciné-Théâtre 837 000,00 € 22 700,00 € 266,00 £ 22 434,00 €
Total des APCP votées 837 000,00 € 22 700,00 € 266,00 € 22434,006
Compte tenu du montant des crédits de paiement 2024 non consommé et du décalage des
paiements sur l'exercice 2025, M. le Maire propose d'actualiser l'échéancier des crédits de paiement
selon le détail ci-dessous :
N°AP Budget N° opération Libellé opération Montant AP CP 2024 Réalisé CP 2025
2 Ciné-
théâtre
HT 20241 Mise en conformité du Ciné-Théâtre 837 000,00 € 266,00 € 836 734,00 €
Total des APCP votées 837 000,00 € 266,00 € 836 734,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R. 2311-9
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la ville en date du 21 décembre 2023,
Vu la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement n'’17.2024.030
du 04 avril 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'actualiser l'autorisation de programme pour l'opération de mise en con
formité du Ciné-Théâtre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'actualisation de l'échéancier des crédits de paiement de l'autorisation de
programme pour l'opération de mise en conformité du Ciné-Théâtre telle que proposée ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N“ 02.2024.154
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué ie six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans ia
salie de ses déiibérations, sous ia présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[objet : BUDGET PRINCIPAL - BILAN, MODIFICATIONS ET CLOTURES DES AUTORISATIONS DE jpROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (ÇP)
M. le Maire rappelle que :
- l'annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que
pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivi
té doit inscrire la totalité des dépenses la 1®'® année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une déroga
tion au principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets
d'investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les
règles d'engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense plu
riannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la li
mite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice. - les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement correspondants.
- les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par
le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
- les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées
et mandatées Jusqu'au vote du budget dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
» Bilan 2024 des autorisations de programmes ouvertes :
N* AP Budget
N*
opérât!
on
libellé opération Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 ouvert CP 2024 consommés
Solde CP 2024
non
consommé
Principal' TTC 1707 Travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords 2107 975,04 € 57000,00€ 1928 010,56 € 113 052,48 € 0,00 € 0,00€ 9 912,00 € 9 912,00 € 0,00 €
Prindpal ne 1710 Travaux de rénovation Ecole des Luettes (Etudes et travauxl 3 338 800,00 € 873,12 € 42030.30C 114456,12€ 1213 967,57 € 1967 472, B9< 1694969,44€ 272 503,45 €
S Principal ne 16651 Travaux d'extension de la vidéoprotection 357 000,00 € 180 600,00 € 153 872,39 € 26 727,61 €
3 Prindpal ne 17231 Travaux de restauration de la ehapelle des Pénitents 597 694,00€ 0,00 < 0,00 € 0,00 €
4 Prindpal ne 17271 Mise en accessibilité de l'Hôtel de ville 521000,00€ 40 000,00 € 113,00 C 39887,006
Total des APCP votées 6922 469,04€ 57 000,00€ 1928&83,68€ 155082,7S€ 114456,12€ 1213 967,57€ 2197 984^€ iœ3œ6,83€ 339118,066
* Clôture de l'autorisation de programme n°1707 relative aux travaux d'aménagements de la
place du Quai Farconnet et de ses abords :
Les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords ont été totalement
réalisés et l'intégralité des dépenses relatives à cette autorisation de programme payées, M. le Maire
propose de clôturer cette AP pour un montant total de 2 107 975.04 €.
» Actualisation des autorisations de programme ouvertes dont l'intégralité des crédits de
paiement sur 2024 n'a pas été consommée :
Compte tenu du montant des crédits de paiement 2024 non consommé et du décalage des
paiements sur l'exercice 2025, M. le Maire propose d'actualiser l'échéancier des crédits de paiement
selon le détail ci-dessous :
N* AP Budget N* Op Libellé opération Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 Réalisé
CP 2025
Principal TTC 1710
Travaux de rénovation
Ecole des Luettes (Etudes et
travauxl
3 338 800,00 € 873,12 € 42030,30€ 114 456,12 € 1213 967,57 € 1694 969,44 € 272 503,45 €
5 Principal TTC 16651
Travaux d'extension de la
vidéoprotection
357 000,00 € 153 872,39 € 203127,61 €
4 Prindpal TTC 17271 Mise en accessibilité de
l'Hôtel de ville
521000,006 113,00 € 520887,00€
Total des APCP votées 6922469,046 57 000,00 € 192S883,6B€ 155 082,786 114456,12€ 1213 967,57 € 1858866k83€ 1111692,066
M. le Maire rappelle que l'autorisation de programme ouverte pour les travaux de
restauration de la chapelle des Pénitents (n”3-17231) a fait l'objet d'une actualisation de son
échéancier par délibération n''04.2024.100 le 25 septembre 2024 selon le détail ci-dessous :
Opération Montant AP CP ^4 CP 2025 CP 2026 CPZ027 CP 2028
17231 Travaux de restauration Chapelle
des Pénitents - Eglise Saint JuGen
Mod^ization n*l
597 694,006 0,00 6 115 174,006 206400,006 141120/>0€ 135 000,006
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la ville en date du 21 décembre 2023,
Vu la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement n°2-2020-17
pour les travaux de rénovation de l'école des Luettes et les délibérations modificatives n°21-2020-72,
20-2021-47, 3-2021-147, 21-2022-62, 21-2023-045 et 16-2024-029,
Vu la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement n°20-2024-033
pour la mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville, Vu la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement n°18-2024-031
au titre de l'opération d'extension de la vidéoprotection,
Vu la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement n°19-2024-032
au titre des travaux de restauration de la Chapelle des Pénitents et la délibération modificative
n‘’04.2024.100.
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement ouvertes
sur le budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions : Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Lyliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL,
Dominique LEPAGE, Amandine ECHASSERIEAU.
- DE CLÔTURER l'autorisation de programme n-lZO? relative aux travaux d'aménagements de la
place du Quai Farconnet et de ses abords,
- D'APPROUVER l'actualisation de l'échéancier des crédits de paiements des autorisations de
programme telle que proposée ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 03.2024.155
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents ;
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : REPRISE DES PROVISIONS POUR CONTENTIEUX - BUDGET PmNCIPAL
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de
provisions pour risques. Les provisions sont obligatoires dans 3 cas (article R. 2321-2 du CGCT) :
•• La provision pour contentieux dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre
la commune. La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la
charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. ^ La provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code de Com
merce.
• La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Cette provision est consti
tuée dès lors que, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement d'une
créance est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués
par le comptable public.
Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet
l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie
en recettes d'investissement.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l'état de chaque
provision constituée en décrivant leurs montants, leur suivi et leurs emplois. Les provisions ainsi
constituées sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donnent lieu à re
prise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Ci-dessous, le tableau récapitulatif des provisions pour contentieux précédemment constituées
et reprises :
Exercice Provisions constituées Reprises sur provisions Solde Solde cumulé
Montant Délibération n° Montant Délibération n°
2018 75000,00 2-2018-22 75 000,00 75 000,00
2019 0,00 0,00 0,00 75000,00
2020 10000,00 4-2020-19 35000,00 11-2020-147 -25000,00 50000,00
2023 3000,00 11-2023-035 0,00 3 000,00 53000,00
2024 10000,00 11-2024-024 0,00 10 000,00 63000,00
Depuis 2018, la commune a constitué globalement 98 000 € de provisions pour contentieux
dont :
35 000 € au titre du litige opposant la commune à la société Dexia Crédit Local concernant le
prêt contracté en 2007 pour financer la construction de la gendarmerie qui a fait l'objet
d'une reprise totale par délibération n°ll-2020-147 en date du 26 novembre 2020, m 63 000 € au titre du litige opposant la commune à M. Éric LELONG à la suite de
l'effondrement sur la propriété de ce dernier d'une portion du mur séparant la parcelle AL
544 du Chemin des Tours le 14 septembre 2015.
Par jugement du Tribunal Administratif en date du 21 septembre 2020, la Commune a été con
damnée à payer la somme de 9 412 € en réparation des préjudices subis et à 1400 € au titre de
l'article L.761-1 du Code de justice administrative soit 10 812 €.
Le 04 juillet 2024, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a porté cette somme à 12 912 € soit
10 912 € en réparation des préjudices subis et 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du Code de justice
administrative.
Aucune des deux parties n'ayant déposé de recours contre l'arrêt rendu, M. le Maire propose
au Conseil Municipal de reprendre pour 63 000 € la provision initialement constituée parallèlement à
la constatation de la charge résultant du paiement de la somme de 12 912 € par mandats 3564/2020
et 2676/2024. Le solde des provisions initialement constituées sera donc ramené à 0.00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R. 2321-2,
Vu le Code du Commerce dans son titre VI,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant la réalisation du risque pour un montant total de 12 912,00 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE REPRENDRE les provisions constituées pour un montant de 63 000,00 €, - D'IMPUTER la recette correspondante au compte 7815 « reprises sur provisions pour risques et
charges de fonctionnement courant » du budget principal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 04.2024.156
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
objet : REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR MME VALINA FAURE DANS LE CADRE DU
[JUMELAGE - CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE "JUMELAGE, FESTIVITES ET ATTRACTIVITE
[TOURISTIQUE"
En plus des indemnités de fonction, les élus locaux peuvent se voir accorder le rembourse
ment des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d'une mission dès lors que
l'intéressé agit au titre d'une mission accomplie dans l'intérêt de la commune.
Cette mission doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son
objet et limitée dans sa durée et doit entrainer notamment des déplacements inhabituels et indis
pensables.
Mme Valina FAURE, Conseillère municipale déléguée "Jumelage, festivités et attractivité touris
tique", a effectué des missions dont le détail figure ci-dessous ayant nécessité des avances de frais
remboursables sur justificatifs.
• Frais de déplacement au titre du Jumelage à Fellbach (Allemagne) du 11 au 13 octobre 2024
soit ;
83.80 € Frais de péage Aller/Retour,
100.17 € Frais de carburant,
* Frais de déplacement au titre du jumelage à Erba (Italie) du 06 au 09 septembre 2024 soit :
68.10 € Frais de péage Aller/Retour,
70.03 € Frais de carburant, * Frais d'accueil de M. Julien DEFAUX - Bourgmestre de Rochefort (Belgique) à l'occasion du
festival des Humoristes du 24 au 27 août 2024 :
24.30 € Cadeau de bienvenue,
100.00 € Frais de repas à Lamastre le 25 août 2024.
Soit un montant total de frais avancés par Mme Valina FAURE d'un montant de 446.40 € TTC.
Compte tenu des éléments ci-dessus, M. le Maire propose de rembourser les frais avancés
par Mme Valina FAURE, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, pour un montant total de
446.40 € TTC, étant entendu que l'ensemble des justificatifs a été fourni.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant les missions confiées à Mme Valina FAURE, au titre du jumelage pour les périodes du 11
au 13 octobre 2024, du 06 au 09 septembre 2024 et du 24 au 27 août 2024,
Considérant la nécessité de rembourser les frais avancés par Mme Valina FAURE pour l'exécution de
ces missions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le remboursement des frais avancés par Mme Valina FAURE pour l'exécution de ses
missions au titre du jumelage.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 05.2024.157
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
^BJET : BUDGET PRINCIPAl - DECISION MODIFICATIVE |yi°é-2024
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par
l'assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
La décision modificative n°6 de l'exercice 2024 vient ajuster les prévisions budgétaires inscrites au
budget primitif, pour tenir compte :
-> de la consommation effective des crédits,
-> des nouveaux engagements financiers.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des trans
ferts de crédits entre chapitres.
Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l'assemblée déli
bérante d'apporter, au cours de l'exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget pri
mitif de l'année.
Vu la délibération n° 26.2024.039 du 04 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget
principal.
Vu la délibération n° 01.2024.071 du 24 juin 2024 approuvant la décision modificative n°l du budget
principal.
Vu la délibération n” 06.2024.102 du 25 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 du
budget principal.
Vu la décision budgétaire n°143-2024 (décision modificative n°3) portant virement de crédits de cha
pitre à chapitre.
Vu la délibération n° 02.2024.123 du 14 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°4 du
budget principal. Vu la décision budgétaire n°166-2024 (décision modificative n°5) portant virement de crédits de cha
pitre à chapitre.
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°
6/2024,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépens** Recettes
Imputation Ubdié Montant Imputation J libeOé Montant
606321.01 R Autres fournitures d'équipement 33 000,00 7815 R Reprises sur provisions pour risques et charges de
fonctionnement courant
63 000,00
Chapltm 011 Charges è earaetkr* général S3 000,00 Chapitra 78 Reprisa sur amortissamants, dépréciation* et prévisions 63 000,00
6566.3110 R Autres participations 10000,00
Chapitr* 65 Autres charge* de gestion eeurenta 10 000,00 0,00
66111.01 R intérêts réglés h l'échéance lOOOO/K)
Chspltr*66 Charges Rnandéras 10 000,00 0,00
673.01 R Titres annulés sur exercice antérieur loooopo
Chapiti* 67 Charges spéclflqu** 10 000,00 0,00
Total d*t dépans** d* fenctionn*m*nt 63 000,00 Total des recattas da fonctionnement 63 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Libellé Montant Imputation [ UbeH Montant
2315.10.16651 R Immobilisation en cours : Install., matériel et outill. techn
-26 727,61 1321.2123 R Subventions d'investissement - Etat -79 305.03
AP/Opératlon
AP Travaux tfaxtanslen d* la vidéopretactfen -26727,61 1322.2123 R Subvention d'investissement * Ré^n -121313,03
2313.2123.1710 R Immobilisations en cours : Constructions -272 503/45
-272 503,45
1323.2123
Chapitre 13
R Subvention d'investissement - Oépattement •130 000,00
AP/Opératlon
AP Travaux da rénovation d* fécola das Luettes Subventions d'investissement -330618,06
2031.0206.17271 R Frais d'études -39 100,00
2033.0206.17271 R Frais d'insertion ■7B7flO
AP/Opératien AP Travaux d* mis* en aeeeaslbBIté d* rHOtel d* •39 887,00
21351.0207.1716 R
Instailatiorts générales, agencements,
aménagements des constructions -Bétiments
oublies
S 500/10
1716 Bitimenta et équipementa techniques 6 500,00
2151.01 0 ImmobiKsations ef> cours 700 000,00 238.01 O Avances versées sur commandes d'immobilisations 700000,00
Chapitra 040 Opérations d'ordre da transfert entra sections 700 000,00 Chapitre 040 Opérations d'ordre d* transfert entre sections 700 000,00
1
Total des dépensas d'invactissement 369 381,94 Total das recettes d'Investis semant 369 381,94
TOTAL DES DEPENSES 432 381,94 TOTAL DES RECETTES 432 381,94
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions : Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Lyliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL,
Dominique LEPAGE, Amandine ECHASSERIEAU.
- D'APPROUVER la décision modificative n‘’6/2024 du budget principal, qui s'équilibre en dépenses et
en recettes, telle que présentée ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Spus-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 06.2024.158
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
fÔBJET : DECI^ON MODIFICATIVÉ - BUDGET CINE-THEÂtRE
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par
l'assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
La décision modificative n°3 de l'exercice 2024 vient ajuster les prévisions budgétaires inscrites au
budget primitif, pour tenir compte :
-> de la consommation effective des crédits,
-> des nouveaux engagements financiers.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des trans
ferts de crédits entre chapitres.
Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l'assemblée déli
bérante d'apporter, au cours de l'exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget pri
mitif de l'année.
Vu la délibération n‘’28.2024.041 du 04 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget an
nexe du Ciné-Théâtre,
Vu la délibération n°02.2024.072 du 24 juin 2024 approuvant la décision modificative n°l du budget
annexe du Ciné-Théâtre,
Vu la délibération n'’05.2024.101 du 25 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 du
budget annexe du Ciné-Théâtre,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024, Considérant la nécessité d'apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative
n°3/2024. SECTION DE FONaiONNEMENT
Dépenses Recettes
(mputation Libellé Montant Imputation Libdfo Montant
62S8.316 Autres services extérieurs BOOCtOO 7062.317 Redevances des senricesè caractère culturel SOOOfiO
Chapitre 011 Owiïes à caracfore général 500400 Chapitre 70 Produits des services, du domabe 5000,00
65818.316 Autres 3 000,00 7S2.316 Revenu des immeubles 3 000,00
Chapitre 65 Autres charges degestfon courante 300400 Chapitre 75 Autres produib de gestion courante 300400
Total des dépenses de fonctionnement 800400 Total des recettes defonctionnement 8000,00
SECTION D1NVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Libetté Montant Imputation libdU Montant
2031.æ.20241 Fra'e d'études -22 434^00
Opération 20241 Miseen cortfoimité (fo Chié>Thé£tre -224K00
2188.20 Autres ^mobilisationscorporelles 22 434^00
ChiDftre 21 tmmobBsatfons corporeles 22434^
Total des dépenses d’fovestissement 400 Total des recettes d'investissement 0,00
TOTAL DES DEPENSES 800400 TOTAL DES RECETTES 8000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la décision modificative n°3/2024 du budget annexe du Ciné-Théâtre, qui s'équilibre
en dépenses et en recettes, telle que présentée ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N“ 07.2024.159
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
^BJËT : BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU
gUDGET 2025
Lorsque le budget primitif n'est pas adopté au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'article L. 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « ...En outre, jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget, avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
De plus, pour les budgets régis par l'instruction comptable M57, il est aussi possible de mandater
les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices anté
rieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement (CP) par chapitre égal au tiers des autori
sations de programmes (AP) ouvertes au cours de l'exercice précédent.
» Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025
non liées aux AP : Chapitre (opération) Crédits votés en 2024 (crédits ouverts)
RàR inscrits au BP
2024 (crédits
reportés)
Crédits ouverts au titres
des DM votées en 2024
Montant Total à prendre
en compte
A B C D = A+C 13 200,00 0,00 0,00 200,00 20 0,00 7 609,73 23,21 23,21 204 65 000,00 13 000,00 0,00 65000,00 21 39 980,00 0,00 0,00 39980,00 1697 0,00 1677 388 550,00 55449,00 0,00 388550,00 1711 46400,00 25 731,27 18976,79 65376,79
1712 53500,00 102315,89 7000,00 60500,00 1713 0,00 3 484,39 0,00 0,00 1714 50916,00 101120,86 34300,00 85216,00
1715 161621,00 70449,00 50000,00 211621,00 1716 96 500,00 3 780,00 83 300,00 179 800,00 1717 50000,00 0,00 0,00 50000,00
1718 349 183,00 158218,24 55000,00 404 183,00 1719 155000,00 87 214,77 0,00 155000,00 1720 409400,00 5 610,00 -21000,00 388400,00 1721 0,00 70 768,11 0,00 1725 0,00 0,00 12300,00 12300,00
4581 388550,00 55 449,00 3700,00 392250,00 TOTAL 2498400,00
Montant maximum des dépenses d'investissement autorisées : 2 498 400 * 25 % = 624 600 €.
^ Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025
liées aux AP :
AP - Opération d'équipement Montant AP TTC
1710 Travaux de rénovation Ecole des Luettes 3 338 800,00
3 17231 Travaux de restauration de la Chapelle des Pénitents 597 694,00
4 17271 Mise en accessibilité de l'Hôtel de ville 521 000,00
5 16651 Travaux d'extension de la vidéoprotection 357 000,00
Total des autorisations de programme ouvertes 4814494,00
Montant maximum des dépenses d'investissements liées aux AP autorisées : 4 814 494.00 €
* 1/3 = 1 604 831.33 €.
Vu l'article L. 1612-1 et du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant la nécessité de ne pas pénaliser les entreprises et de permettre le paiement des fournis
seurs avant le vote du budget primitif 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions : Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Lyliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL,
Dominique LEPAGE, Amandine ECHASSERIEAU. - D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dé
penses d'investissement non liées aux AP dans la limite de 624 600.00 € répartis comme suit :
chapitre
(opération)
Articles
Morrtant BP-f DM 25,00%
Par article Par Chapitre (opération) Par article
Par Chapitre
(opération)
13 1321 Sié)v. non transf. Etat, étabL nationaux 200,00 200,00 50,00 50,00
1677 2031 Frais d'études 388 118,00 388 550,00 97029,50 97137,50
2033 Frais d'insertion 432,00 108,00
1711
21312 Bâtiments scolaires 34400,00
65 376,79
8 600,00
16 344,20 21831 Matériel informatique scolaire 25000,00 6 250,00 2185 Matériel de téléphonie 1976,79 494,20
2188 Autres 4000,00 1000,00
1712
2051 Concessions et droits sfrnflaires 5000,00
60 500,00
1250,00
15 125,00
21351 Bâtiments publics 25 696,00 6 424,00
21612 Dépenses utltérieures immobilisées 10 920,00 2 730,00
2188 Autres 4479,00 1119,75
2316 Restauration des biens historiques et culturels 14405,00 3 601,25
1714
2031 Frais d'études 16400,00
85 216,00
4100,00
21304,00 21351 Bâtiments publics 20600,00 5150,00
2188 Autres 48216,00 12 054,00
1715
2051 Concessions et droits similaires 43184,00
211621,00
10 796,00
52 905,25
21316 Equipements de cimetières 33 723,00 S 430,75
21351 Bâtiments publics 90000,00 22 500,00
21352 Bâtiments privés 3 550,00 887,50
2158 Autres installations, matériel et outiBaKes techniques 10 000,00 2 500,00
21838 Autre matérid informatique 5476,00 1369,00
21848 Autres matériels de bureau et mobilers 840,00 210,00
2188 Autres 24 848,00 6 212,00
1716
215731 Matériel roulant 12000,00
179 800,00
3 000,00
44 950,00 21351 Bâtiments publics 8500,00 2158 Autres installations, matériel et outflages techniques 23 000,00 5 750,00
21828 Autres matérieb de transport 136 300,00 34 075,00
1717 2121 Plantations cf arbres et cfarbustes 50000,00 50 000,00 12 500,00 12 500,00
1718
2151 Réseaux dévoilés 55 000,00
404183,00
13 750,00
101 045,75
2152 Instalatims de voiries 6000,00 1500,00
2158 Autres iistalbtions, matériel et outSages techniques 30000,00 7 500,00
2188 Autres 50000,00 12 500,00
2315 Instalations, matériel et outilaüe technique 97500,00 24 375,00
2324 Subventions d'équipements versées 165 683,00 41420,75
1719 2313 Constructions 155 000,00 155 000,00 38 750,00 38 750,00
1720
2031 Frais d'études 5 315,00
388 400,00
1328,75
97 100,00 2315 Installations; matériel et outilbüe technique 161085,00 40 271,25 2324 Subventions rféqupements versées 142000,00 35 500,00
238 Avances versées sur immobflisations corporeSes 80 000,00 20 000,00
1725 2031 Frais d'études 12300,00 12 300,00 3 075,00 3 075,00
20 202 Frais réalisation documents urbanisme 23,21 23,21 5,80 5,80
204 20422 Privé : Bâtiments, âistalations 65 000,00 65 000,00 16 250,00 16 250,00
21 2112 Terrains de voirie 37 180,00 39 980,00 9 295,00 9 995,00
2138 Autres instructions 2 800,00 700,00
4581 45813
Opération ss mandat flDT 388 550,00 392 250,00 97137,50 98 062,50
45814 Opération ss mdt local santé 3 700,00 925,00
Total 2 498 400,00 2 498 400,00 622475^ 624600,00
- D'AUTORISER, Jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dé
penses d'investissement liées aux AP dans la limite de 1 604 831.33 € répartis comme suit :
AP - Opération déqulpement Montant AP TTC
Ouverture maximale des
CPde33%desAP
ouvertes
Ouverture anticipée des
CP20:S
1710 Travpuxde rénovation Ecole des Luettes 3338800.00 1112933,33 1112933,33
3 17231 Travauxde restauration de la Chapelledes Pénitents 597 694,00 199231,33 199231,33
4 17271 AÆse en accessibilité de l'Hôtel de vliie 521000.00 173 666,67 17366667
5 16851 Travauxd'extension de la vidéoprotecton 357000,00 119000,00 11900000
Total des autorisations de programme ouvertes 4814494.00 1604831.33 1604 831.33
Pwifmimoix* : YCtedul>txJsetpatV»ss$fiMi6ùàUb6raniauniifeÊuduct)afiMKpouTlâsection
t - DE REPRENDRE ces dépenses ainsi engagées, liquidées et mandatées au budget primitif 2025.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 08,2024.160
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
foeJET : CINE THEATRE - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET
[2025
Lorsque le budget primitif n'est pas adopté au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « ...En outre, jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget, avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
De plus, pour les budgets régis par l'instruction comptable M57, il est aussi possible de mandater
les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices anté
rieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement (CP) par chapitre égal au tiers des autori
sations de programmes (AP) ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant ie vote du BP 2025
non liées aux AP :
CHAPITRE/
OPERATION
Crédits votés en 2024
(crédits ouverts)
RàR inscrits au BP 2024
(crédits reportés)
Crédits ouverts au titres des
DM votées en 2024
MontantTotal à prendre
en compte
A B c D = A+C
20 355,50 2 917,50 0,00 355,50
21 22 866,00 11 289,00 22 434,00 45 300,00 TOTAL 45 655,50 Montant maximum des dépenses d'investissement autorisées : 45 655.50 * 25 % = 11413.88 €
* Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025
liées aux AP :
AP - Opération d'équipement M57 articles Montant AP HT
5 20241 2031 Frais d'études 837 000,00
Total chapitre 5-20241 837 000,00
Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant la nécessité de ne pas pénaliser les entreprises et de permettre le paiement des fournis
seurs avant le vote du budget primitif 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide ;
- D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dé
penses d'investissement non liées aux AP dans la limite de 11413.88 € répartis comme suit :
CHAPITRE M57 articles MONTANT BP + DM 25%
20 2031 Frais d'études 355,50 88,88
Total chapitre 20 355,50 88,88
21 2188 Autres immobilisations corporelles 45 300,00 11325,00
Total chapitre 21 45 300,00 11 325,00
TOTAL 45 655,50 11 413,88
Pourmémoire : vote du budget par l'assemblée délibérant au niveau du chapitre pour la section d’investissement
- D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dé
penses d'investissement liées aux AP dans la limite de 279 000.00 € répartis comme suit :
AP - Opération
d'équipement M57 articles Montant AP HT
Ouverture
maximale des CP
de 33% des AP
Ouverture anticipée
des CP 2025
5 20241 2031 Frais d'études 837 000,00 279 000,00 279 000,00
Total chapitre 5-20241 837 000,00 279 000,00 279 000,00
Pour mémoire : vote du budget par l'assemblée délibérant au niveau du chapitre pour la section d'investissement
- DE PRECISER que ces dépenses ainsi engagées, liquidées et mandatées seront reprises au budget
primitif 2025.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET