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Déliberation - DELIBERATIONS 01 20
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 01 20)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 01.2024.014
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL
M. le Maire informe l'assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes rela-
tives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Comptable de la Ville de Tournon-sur-Rhône et que le
compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.
Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte
de gestion du Comptable,
Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune réserve,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions: Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER,
Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
- D'APPROUVER le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2023 dont les écritures
sont conformes au compte administratif de la Commune du même exercice,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 02.2024.015
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE
ISTATIONNEMENT PAYANTS
M. le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes rela-
tives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Comptable de la Ville de Tournon-sur-Rhône et que le
compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du service des parcs de stationnement payants.
Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation en date du 25 mars 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Comptable,
Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune réserve,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, O voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions: Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER,
Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
- D'APPROUVER le compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement payants pour
l'exercice 2023 dont les écritures sont conformes au compte administratif du même exercice,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 03.2024.016
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE. Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET ; APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE
M. le Maire informe l'assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes rela-
tives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Comptable de la Ville de Tournon-sur-Rhône et que le
compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du service du Ciné-
Théâtre.
Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte
de gestion du Comptable,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune réserve,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le compte de gestion du budget annexe du Ciné-Théâtre pour l'exercice 2023 dont
les écritures sont conformes au compte administratif du même exercice,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 04.2024.017
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Laurent BARRUYER.
Présents :
Frédéric SAUSSET (non votant), Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane
CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu
EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI,
Caroline RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD,
Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique
LEPAGE.
Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET :APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes.
Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour ap-
probation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et
L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du
compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à
l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant que M. Laurent BARRUYER a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Considérant que M. Frédéric SAUSSET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Laurent BARRUYER, pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions: Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER,
Geoffrey MARECHAL, Dominique LÉPAGE.
- D'APPROUVER le compte administratif 2023 du budget principal de la commune, lequel peut se
résumer de la manière suivante :
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 13 568
de fonctionnement 12 838 45
Résultat de l'exercice Excédent 729 770,96
Résultats antérieurs reportés Excédent 1 506 220,07
Résutat de clôture de la section de fonctionnement Excédent - à affecter 2 235 991,03
Section d'investissement
Recettes d'investissement 3 705 864,51
Dépenses d'investissement 4 727 381,40
Résultat de l'exercice Déficit -1 021 516,89
Résultats antérieurs reportés Déficit -1 066 144,56
Résultat de clôture de la section d'investissement (hors restes à réaliser) Déficit -2 087 661,45
Solde des restes à réaliser Excédent 1 709 118,94
Solde d'exécution d'investissement (restes à réaliser inclus) Déficit -378 542,51
- D'ARRÊTER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le SO
ID : 007-210703245-20240404-04 2024 017-DE
Compte Administratif 2023
Budget Principal
Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2024
RAPPORT DE PRESENTATION Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
Pubiié te
ID : 607-2707/09245-20240464-04 2024 017-DE
2
SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
1.2 Les dépenses de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
2.2 Les dépenses d’investissement
3. Résultats
3.1 Résultats de l’exercice 2023
3.2 Affectation définitive des résultats
4. Ratios d’analyse financière Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
Pubiié te
ID : 607-2707/09245-20240464-04 2024 017-DE
1
L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le présent rapport a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires des comptes administratifs 2022 qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M57 et M4).
Le compte administratif rend compte, annuellement, des opérations budgétaires exécutées. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin. Le compte administratif est élaboré par l’ordonnateur de la collectivité (Maire) et doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le comptable de la collectivité.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Contrairement au budget primitif, il n’y a pas d’obligation d’équilibre pour ce document. Il permet de retracer l’entièreté des engagements budgétaires réalisés par la commune sur l’exercice.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre aux attentes quant à l’évolution de la collectivité ainsi qu’à valoriser le patrimoine. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.
Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l’exercice 2023. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le SO
ID : 007-210703245-20240404-04 2024 _017-DE
Structure des recettes réelles de fonctionnement
|
|
Produits exceptionnels: 2.3 % \ Atténuation de charges: 1.7 %
au Produits des services: 4.0 % Produits financiers: 0.1 %
d Autres produits de gestion: 3.6 % Dotations: 19.9 % ,
N Impôts et taxes: 68.3 %
2
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Il s’agit principalement des recettes liées à la fiscalité, des dotations, des produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 13 472 934 €, elles étaient de 12 757 510 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 8 268 191 € 8 662 203 € 9 169 061 € 5,85 %
Dotations, Subventions ou
participations
2 528 249 € 2 669 778 € 2 675 574 € 0,22 %
Recettes d’exploitation 897 933 € 1 015 818 € 1 020 602 € 0,47 %
Autres recettes 25 022 € 409 708 € 607 693 € 23,2 %
Total Recettes Réelles de
fonctionnement
11 719 399 € 12 757 510 € 13 472 934 € 5,61 %
Opérations d’ordre 193 215 € 3 780 526 € 95 288 €
Total Recettes de fonctionnement 11 912 614 € 16 538 036 € 13 568 222 € Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
Pubiié te
ID : 607-2707/09245-20240464-04 2024 017-DE
3
Le chapitre des impôts et taxes d’un montant de 9 169 061 € se compose principalement des :
contributions directes à hauteur de 6 639 202 €. Pour rappel, en 2023 les bases fiscales ont été revalorisées de 7.1 % (+3.4% en 2022),
L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo à hauteur de 1 766 700 € (pour rappel avec le transfert de la compétence de l’enseignement musical à ARCHE Agglo au 1er janvier 2022, l’attribution de compensation a été ramenée de 1 902 400 € à 1 766 700 €)
La taxe locale sur la publicité extérieure instaurée à compter du 1er janvier 2016 a généré des recettes à hauteur de 38 954.00 € en 2023 (Pour rappel : 32 069.10 € en 2022, 34 794.84 € en 2021 , 34 301.38 € en 2020, 39 048.34 € en 2019, 43 551. 36 € en 2018).
Les droits de mutation à titre onéreux ont généré des recettes à hauteur de 398 688.12 € (528 745.50 en 2022, 559 203. 86 € en 2021).
Le chapitre des dotations et subventions (chapitre 74) d’un montant de 2 675 574 € se compose principalement de :
La dotation forfaitaire de fonctionnement (DFG) pour 1 024 659 €
La dotation de solidarité rurale (DSR) pour 539 647 €,
La dotation de solidarité urbaine (DSU) pour 430 256 €,
La dotation nationale de péréquation (DNP) pour 138 398 €,
Des allocations compensatrices au titre des exonérations pour 381 527 € composées essentiellement de l’allocation compensatrice au titre de locaux industriels soit 364 585 € qui vient compenser la perte de recettes de TFPB pour les Communes en raison de la mise en œuvre de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels au 01/01/2021.
Le chapitre des recettes d’exploitation d’un montant de 1 020 602 € se compose principalement :
Des produits des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) qui enregistre les produits des concessions cimetières, de la bibliothèque, du château-musée, des restaurants et des garderies scolaires, du transport scolaire… = 535 798 €,
Des autres produits de gestion courante (chapitre 75) qui enregistre notamment les revenus des immeubles dont le loyer de la Gendarmerie (397 070 €) = 454 092 €.
Le chapitre des autres recettes d’un montant de 607 693 € se compose principalement :
• des atténuations de charges (chapitre 013) pour 228 042 € composées des remboursements effectués sur rémunération du personnel ( remboursements effectués par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, par l’assurance statutaire de la ville, des aides versées par l’État au titre des emplois aidés) à hauteur de 69 458€ ; mais aussi pour 2023 de l’aide exceptionnelle versée par Total Energie au titre de l’accompagnement des hausses de marché 2022 d’un montant de 158 300 €.
• des produits financiers (chapitre 76) pour 13 133 € constitués depuis le 1er janvier 2020 de la part des intérêts remboursés par ARCHE Agglo à la Ville sur des prêts souscrits initialement pour le budget de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. • des produits exceptionnels (chapitre 77) pour 337 710 € composés notamment des remboursements des sinistres par les compagnies d’assurances, de la facturation des prestations d’enlèvement et nettoyage au titre des dépôts de détritus et autres produits divers. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le SLO
ID : 007-210703245-20240404-04 2024 _017-DE
4
En 2023, ce chapitre a également enregistré des produits de cession pour 310 170 € dont 307 800 € au titre de la cession d’une parcelle pour la réalisation d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement à ARCHE Agglo.
• des reprises sur provisions (chapitre 78) pour 55 021 €.
Les provisions constituées sont ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser. En 2023, les provisions initialement constituées ont été reprises au titre des créances devenues irrécouvrables.
Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 95 288 € se compose principalement de :
des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 042) pour 95 288 € • 18 688.35 € au titre de la reprise des subventions d’équipements qui vient atténuer la charge de la dotation aux amortissements. Cette ligne correspond à « l'amortissement » des subventions d'investissement accordées pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation. Cet amortissement s’effectue selon un rythme identique à celui de l'amortissement des immobilisations correspondantes.
• 16 451.57 € au titre des travaux en régie correspondant à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel).
Travaux de désimperméabilisation / végétalisation École
Vincent d’Indy (opération 1717) 16 451.57 €
• 58 650 € au titre de la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissement des subventions d’équipements versées au Syndicat Département d’Énergies de l’Ardèche (SDE 07) dans le cadre du Schéma Directeur d’Éclairage Public. Cette neutralisation, permet de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d'investissement.
Pour mémoire l’exercice 2022 enregistrait :
• 1 187 000 € au titre de l’opération de refinancement de 2 prêts structurés souscrits auprès de Dexia CLF correspondant au montant total de l’indemnité compensatrice dérogatoire capitalisée dont la charge est étalée sur la durée de l’emprunt de refinancement. Cette somme est inscrite en contrepartie au chapitre 040 en dépense d’investissement.
• Des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’un montant de 2 463 960 € (chapitre 043) correspondant à la part de l’indemnité compensatrice dérogatoire non capitalisée due au titre du refinancement des 2 prêts structurés, intégrés aux intérêts futurs de l’emprunt de refinancement. Il trouve sa contrepartie au chapitre 043 en dépenses de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-04 2024 _017-DE
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.0 % |
Charges financières: 4.5 %
Autres charges de gestion: 18.8 % N T Charges à caractère général: 27.8 %
Atténuations de produits: 0.0 %
Dotations amortissements: 0.2 % 7 ;
Dépenses imprevues: 0.0 %
Charges de personnel: 48.6 %
5
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Cette section retrace les dépenses récurrentes de la commune avec principalement les dépenses de
personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de
11 920 682 €, elles étaient de 11 410 198 € en 2022.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 4 616 900 € 5 203 556 € 5 560 248 € 6,85 %
Charges de personnel 5 348 082 € 5 645 270 € 5 795 339 € 2,66 %
Atténuation de produits 0 € 4 846 € 1 299 € -73,19 %
Charges financières 603 718 € 534 292 € 534 437 € 0,03 %
Autres dépenses 19 091 € 22 231 € 29 356 € 32,05 %
Total Dépenses Réelles de
fonctionnement
10 587 795 € 11 410 198 € 11 920 682 € 4,47 %
Opérations d’ordre 530 976 € € 4 569 616 € 917 769€
Total Dépenses de fonctionnement 11 118 772 € 15 979 814 € 12 838 451 € Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
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Le chapitre des charges de gestion d’un montant total de 5 560 248 € se compose principalement :
Des charges à caractère général (chapitre 011) d’un montant de 3 317 509 € sont constituées des dépenses courantes de la Commune (fluides, fournitures, maintenance et entretien des équipements, assurances…). Ce chapitre reste impacté par le coût d’achat de l’énergie et plus globalement par l’inflation. Il assume également en 2023 la prise en charge du coût de location des bâtiments modulaires dans le cadre des travaux de rénovation de l’école des Luettes. Le coût de l’énergie (gaz-électricité) pour la ville de Tournon-sur-Rhône a été multiplié par 2 entre 2021 et 2022 soit respectivement 452 313 € en 2021 et 922 714 € en 2022. Il s’élève à 853 819 € en 2023.
Des autres charges de gestion courante (chapitre 65) d’un montant de 1 951 720 € et sont constituées principalement par :
• les indemnités des élus : 189 142 €
• La contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours : 383 262 € • La subvention au Centre Communal d’Action Sociale : 328 800 €
• La subvention au budget annexe du Ciné-Théâtre : 483 000 €
• La subvention au budget annexe des parcs de stationnement payants : 283 300 € • Les subventions aux associations : 435 138 €
Le chapitre des charges de personnel (chapitre 012) reprend l’ensemble des charges de personnel de la Ville pour une montant de 5 795 339 €.
Ce chapitre a été impacté par :
▪ Les hausses du SMIC et le dégel du point d’indice,
▪ La refonte de l’organisation des services en prévision du départ à la retraite de deux responsables,
▪ Le recrutement d’un agent aux espaces verts, non remplacé en 2022, pour faire face à l’augmentation de la charge de travail,
▪ Les remplacements des agents absents durant une longue durée,
▪ Le coût mécanique du GVT (échelons et grades),
▪ Le remplacement d’un agent mis à disposition par décharge d’activité de service, ▪ La poursuite des avancées sociales destinées à rendre la collectivité attractive et fidéliser ses agents.
Le chapitre atténuation de produits (chapitre 014) d’un montant de 1 299 € se compose : • D’un dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants d’un montant de 1 299 € (En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune)
Le chapitre des charges financière d’un montant de 534 437 € se compose principalement des intérêts des emprunts, des intérêts de la ligne de trésorerie et des intérêts dus au titre des tirages sur emprunts non consolidés.
Le chapitre des autres dépenses d’un montant de 29 356 € se compose principalement :
Des charges exceptionnelles (chapitre 67) d’un montant de 3 191 € au titre des annulations de titre sur exercices antérieurs.
Des dotations et provisions semi-budgétaires (chapitre 68) d’un montant de 26 165 €. Les
communes sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques obligatoires
pour contentieux dès l’ouverture d’une procédure collective et pour dépréciation des comptes
de tiers (tiers faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation
judiciaire ou de surendettement) qui sont constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-04 2024 _017-DE
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estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable
public et ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.
En 2023, les provisions ont été constituées au titre des provisions pour dépréciation des
comptes de tiers pour 23 165 € et au titre des provisions pour contentieux pour 3 000 €..
Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 917 769 € se compose principalement :
Des opérations de transfert entre section (chapitre 042) d’un montant de 917 769 € avec : • 535 930 € au titre de la dotation aux amortissements des dépenses d’équipement qui consiste ainsi à constater en charge, comptablement, la perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler (chapitre 040 – recettes d’investissement). Il constate également l’amortissement de la Gendarmerie zone Pichonnière (pour la partie logements) ainsi que l’amortissement pratiqué au titre du Schéma Directeur de l’Éclairage Public qui fait l’objet d’une neutralisation budgétaire (cf. : chapitre 042 – Recettes de fonctionnement),
• 72 170 € correspondant à l’étalement à compter de 2022 de la part de l’indemnité de remboursement anticipé capitalisée pour la sortie de deux emprunts structurés dont celui souscrit pour la construction de la gendarmerie (cf. : chapitre 040 – Recettes d’investissement). • 309 668 € au titre des écritures d’inventaire des cessions effectuées en 2023.
Pour mémoire, l’exercice 2022 enregistrait :
• 1 259 170 € au titre de l’indemnité compensatrice dérogatoire capitalisée issue du refinancement de deux prêts structurés souscrits auprès de Dexia (1 187 000 €) ainsi que le 1er étalement (ou amortissement) de cette indemnité sur la durée des prêts initiaux restant à courir (72 170 €). Il trouve sa contrepartie au chapitre 040 – recettes d’investissement.
• Des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’un montant de 2 463 960 € (chapitre 043) correspondant à la part de l’indemnité compensatrice dérogatoire non capitalisée due au titre du refinancement des 2 prêts structurés, intégrés aux intérêts futurs de l’emprunt de refinancement. Il trouve sa contrepartie au chapitre 043 en recettes de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Structure des recettes réelles d'investissement
Produits de cession: 0.0 % |
Autres immos financières: 2.3 %
/ Subventions: 23.5 %
——— smic Dotations fonds divers: 59.0 % Emprunt/dettes assimilées: 15.1 %
_—— Immos incorporelles: 0.1 %
Immos corporelles: 0.0 %
| Immos en cours: 0.0 %
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2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement retracent essentiellement les subventions d’investissement (provenant de l’État, de la région, du département, de l’Europe, ...), le Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), la taxe d’aménagement, l’excédent de fonctionnement capitalisé et les emprunts. Pour l'exercice 2023, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 2 517 370 €, elles étaient de 3 597 707 € en 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Subvention d’investissement 499 444 € 673 008 € 592 162 € -12,01 %
Emprunt et dettes assimilées 600 000 € 1 430 100 € 380 000 € -73,43 %
Dotations, fonds divers et réserves 827 526 € 1 429 738 € 1 484 193 € 0 %
Dont 1068 377 841 € 736 395 € 1 095 627 € 48,78 %
Autres recettes d'investissement 117 190 € 64 859 € 61 015 € -5,93 %
Total recettes Réelles
d’investissement
2 044 161 € 3 597 707 € 2 517 370 € -30,03 %
Opérations d’ordre 530 976 € 6 930 367 € 1 188 493 €
Total recettes d’investissement 2 575 137 € 10 528 074 € 3 705 864 € Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
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Le chapitre des subventions d’investissement (chapitre 13) d ’un montant de 592 162 € enregistre les subventions allouées par l’État, la Région, le Département et autres organismes, destinées à financer un équipement déterminé dont principalement pour 2023 :
• 117 424 € au titre de la subvention « Fonds verts » attribuée pour l’opération de rénovation de l’école des Luettes,
• 90 000 € au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR 2022) pour les travaux de rénovation de l’école des Luettes,
• 60 000 € au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL 2020) pour les travaux de rénovation de l’école des Luettes,
• 28 512 € par la Région pour les travaux de réfection du gymnase Longo, • 50 000 € de fonds de concours versé par ARCHE Agglo pour l’acquisition du local pôle santé, • 31 281 € au titre des travaux de végétalisation du groupe scolaire saint Exupéry/Quai, • 151 324 € au titre des amendes de police 2023 (fonds affectés par la loi à des opérations d’équipement),
Le chapitre (16) emprunt et dettes assimilées d’un montant de 380 000 € a comptabilisé : • 380 000 € au titre du prêt contracté en 2022 auprès de la Caisse d’Épargne pour le financement des dépenses d’équipement.
Pour mémoire, la ville a contracté deux emprunts en fin d’année 2023 :
- 1 000 000 € auprès de la Banque des Territoires dans le cadre d’EduRénov, - 476 000 € auprès de la Banque Postale.
Le chapitre Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) d’un montant de 1 484 193 € comptabilise notamment :
• 135 961 € au titre du FCTVA (Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée), • 252 604 € au titre de la taxe d’aménagement,
• 1 095 627 € au titre de l’excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) qui correspond à la part des résultats 2022 excédentaires de la section de fonctionnement servant en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le chapitre des autres recettes d’investissement d’un montant de 61 015 € est constitué principalement des autres immobilisations financières (chapitre 27) correspondant à la part du capital remboursée par ARCHE Agglo à la Ville sur des prêts souscrits initialement pour le budget de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.
Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 1 188 493 € est constitué :
Des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040) d’un montant de 917 769 € qui sont la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement. Des opérations patrimoniales (chapitre 041) d’un montant de 270 724. € avec :
• 220 435 € au titre de la réintégration des frais d’annonces et d’études initialement imputés
aux articles 2033 et 2031 aux comptes de travaux (articles 23xxx ou 21xxx) dès lors que les
travaux correspondants ont commencés.
• 49 542 € au titre de la constatation de dons manuels effectués au profit de la Ville
Ce chapitre trouve sa contrepartie au chapitre 041 – en dépenses d’investissement
Pour mémoire, l’exercice 2022 enregistrait dans ce chapitre :
• 4 792 364 € au titre du capital restant dû des prêts structurés refinancés auprès du même
organisme (CAFFIL qui a repris la dette DEXIA), Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-04 2024 _017-DE
Structure des dépenses réelles d'investissement
Subventions versées: 1.9 % p Immos incorporelles: 3.5 %
Autres immos financières: 0.0 4% ———
à Immos corporelles: 24,5 %
Immos en cours: 37.4 %
mprunts/dettes assimilées: 32.6 %
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Les restes à réaliser 2023 (recettes engagées sur l’exercice 2023 non mandatées au 31 décembre 2023) à reporter en 2024 s’élèvent à 2 469 319 €. Il s’agit principalement des recettes suivantes : • 37 492 € au titre de la végétalisation de la cour de l’école Jean Moulin (État DSIL et Agence de l’Eau),
• 15 000 € au titre de la végétalisation du groupe scolaire Saint Exupéry/Quai – État DETR,
• 33 333 € au titre de la végétalisation de l’École Vincent d’Indy (Agence de l’Eau),
• 823 990 € au titre de l’opération de rénovation des Luettes (État : DSIL, DETR, Fonds verts et
Département de l’Ardèche),
• 55 500 € au titre de la réfection du Gymnase Longo – Région et État,
• 21 878 € au titre des CEE (Éclairage et GTC Gymnase Longo – Boulodrome – Halle des sports),
• 21 112 € au titre de la végétalisation de la cour de l’Ecole Jean Moulin (DSIL – État),
• 1 476 000 € au titre des emprunts souscrits en 2023 auprès de la Banque Postale (476 000 €)
et de la Banque des Territoires (1 000 000 €) pour l’opération de rénovation des Luettes.
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
Les dépenses d'investissement retracent principalement les immobilisations incorporelles, corporelles, les immobilisations en cours, le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de
4 361 368 €, elles étaient de 3 123 383 € en 2022. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Immobilisations incorporelles 94 849 € 164 694 € 153 022 € -7,09 %
Immobilisations corporelles 728 385 € 651 278 € 1 057 357 € 62,35 %
Immobilisations en cours 386 758 € 330 504 € 1 611 237 € 387,51 %
Emprunts et dettes assimilées 1 257 344 € 1 654 057 € 1 406 778 € -14,95 %
Autres dépenses d'investissement 230 549 € 322 848 € 132 971 € 0 %
Total dépenses Réelles
d’investissement
2 697 887 € 3 123 383 € 4 361 368 € 39,64 %
Opérations d’ordre 193 215 € 6 141 278 € 366 012 €
Total dépenses d’investissement 2 697 887 € 3 123 383 € 4 727 381 € Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 7
Publié le S LO
ID : 007-210703245-20240404-04 2024 _017-DE
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Les chapitres des immobilisations incorporelles (chapitre 20), des immobilisations corporelles (chapitre 21), des immobilisations en cours (chapitre 23), et des autres dépenses d’investissement d’un montant total de 2 954 587 € correspondent :
aux dépenses d’équipement brut programmées par la ville.
Principales dépenses d’équipement CA 2023
Vidéoprotection – fourniture et pose diverses caméras et remplacement du pont WIFI
11 851 €
Projet ITDT
Dont le 3ème acompte à EPORA pour 275 000 € 321 628 € Travaux de Rénovation de l’Ecole des Luettes – Maîtrise d’œuvre et travaux 1 213 967 € Équipements scolaires :
- Informatique, mobilier, matériel cantine,
- Travaux toiture école maternelle P. KERGOMARD
- Divers travaux dans les bâtiments scolaires
20 419 €
48 476 €
40 190 €
Équipements culturels – associatifs :
- Église – Frais d’études relatifs à la restauration de l’orgue et de la Chapelle des Pénitents
- Église – Restauration d’œuvre des tableaux la ferme – passerelle
- Église – Restauration de la baie n°4
- Château-Musée – Divers équipements (deshumidificateur, humidificateur, panneau de protection des œuvres, rayonnage…)
15 396 €
2 799 €
22 267 €
14 911 €
Équipements sportifs :
- Stade – Pose de deux pare ballons
- Stade – Remplacement du chauffe-eau - vestiaire foot
- Gymnase – Acquisition d’une laveuse
- Équipements sportifs - divers travaux
13 650 €
9 584 €
11 640 €
16 056 €
Équipements divers :
- Cimetière – Travaux de reprise de concessions
- Acquisition de trois vélos électriques (2 la police municipale et 1 pour la bibliothèque)
- Hôtel de ville – Acquisition d’une borne murale
- Vidéo valorisation de la ville
- Divers bâtiments – Travaux d’installation des contrôles d’accès
- Fourniture et pose d’un panneaux lumineux avenue de Nîmes
- Divers équipements pour les services (logiciels, équipements informatique…)
17 118 €
6 598 €
7 113 €
8 320 €
19 653 €
14 884 €
21 530 €
Équipements et matériel des services :
- Acquisition de deux véhicules,
- Acquisition d’un scarificateur,
- Divers équipements (matériel technique, outils…)
81 570 €
13 692 €
20 366 €
Développement durable :
- Travaux de végétalisation – École Vincent d’Indy
- Acquisition d’arbres, mobilier urbain pour la végétalisation du centre-ville 92 208 €
57 220 €
Économies d’énergies :
- Travaux de rénovation de l’éclairage du gymnase J.Longo et mise en place de la GTB
- Travaux de rénovation de l’éclairage du boulodrome
- Travaux de rénovation et d’isolation du 2ème étage de l’Hôtel de Ville
- Travaux d’isolation des bureaux du 1er étage de l’Hôtel de Ville
71 684 €
22 505 €
46 645 €
17 211 € Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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ID : 007-210703245-20240404-04 2024 _017-DE
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Voirie, réseaux et autres aménagements urbains :
- Fournitures et pose de poteaux incendie
- équipements divers de voirie (barrières, panneaux de signalisation, totem, cendriers, supports vélos, point de tri…)
- Divers travaux de voirie et réseau
- Travaux d’extension de réseau électrique
- Travaux divers sur patrimoine d’éclairage public
- Travaux de voirie chemin des Iles Férays (élargissement et reprise de la chaussée)
12 067 €
65 922 €
117 100 €
22 280 €
45 944 €
68 825 €
Aux subventions d’équipements versées (chapitre 204) d’un montant total de 36 878 € comptabilise :
• 22 878 € au titre de l’opération façades,
• 14 000 € au titre de l’OPAH-RU
Au chapitre dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) de 47 353 €. Ce chapitre comptabilise le remboursement des taxes d’aménagement indûment perçues par la Ville à la suite du retrait de permis de construire.
Le chapitre des emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) d’un montant total de 1 406 778 € est constitué :
• du remboursement en capital des emprunts souscrits par la Ville soit 1 337 510 € (dont 13 532 € au titre du Bail Emphytéotique administratif pour la Halle),
• du remboursement des avances consenties par le Syndicat Départemental d’Énergie de l’Ardèche soit 10 537 €,
• du remboursement par la Commune de sa dette auprès du SDE 07 pour les travaux d’Éclairage Public réalisés dans le cadre du Schéma Directeur d’Éclairage Public dont le coût global s’élève à 349 000 € répartis sur 6 ans soit 58 650 €.
Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 366 012 € est constitué :
Des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040) d’un montant de 95 288 €. Il est la contrepartie du chapitre 042 en recettes de la section de fonctionnement. Des opérations patrimoniales (chapitre 041) d’un montant de 270 724 € Cette ligne est la contrepartie du chapitre 041 – en recettes d’investissement.
Les restes à réaliser 2023 (dépenses engagées sur l’exercice 2023 non mandatées au 31 décembre 2023) à reporter en 2024 s’élèvent à 760 200 €. Il s’agit principalement des dépenses suivantes : • 17 286 € au titre du contrôle d’accès des établissements scolaires ,
• 39 875 € au titre de l’installation de packs électriques Hôtel de Ville annexe,
• 36 021 € au titre des travaux d’éclairage leds des bâtiments communaux (maison municipale
pour tous, gymnase longo)
• 27 090 € au titre des reprise de concessions funéraires,
• 11 040 € au titre de logiciel « le parapheur »
• 110 898 € au titre des frais d’études site ITDT,
• 11 385 € au titre de la mise aux normes de l’alarme incendie du château-musée,
• 35 299 € au titre de l’extension du réseau électrique, Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
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ID : 607-2707/09245-20240464-04 2024 017-DE
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• 35 410 € de divers travaux de voirie,
• 11 700 € au titre du diagnostic des toitures du Château-Musée,
• 17 340 € au titre des travaux sur les murs d’enceinte du Château-Musée,
• 16 629 € au titre des aires de jeux
• 70 141 € au titre des travaux de réhabilitation de la rue Lagrange,
• 17 544 € au titre de l’étude MO pour l’opération de restructuration du plateau sportif
• 15 650 € au titre des travaux d’éclairage public avenue de Nîmes
• 21 738 € au titre de la restauration de l’œuvre « Jésus parmi les Docteurs »,
• 22 560 € au titre des études préalables à la restauration de l’orgue de l’Église,
• 69 532 € au titre des travaux d’éclairage au stade, Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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3. Résultats de l’exercice et affectation
définitive
3.1 Résultats de l’exercice
Réalisations de l'exercice 2023 Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 12 838 451 € 13 568 222 € 729 771 €
Section d'investissement 4 727 380 € 3 705 863 € -1 021 517 €
Total 17 565 831 € 17 274 085 € -291 746 €
+
Résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 1 506 220 € -
Section d'investissement 1 066 144 € 0 € -
=
Total réalisations de l’exercice et
résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 12 838 451 € 15 074 442 € 2 235 991 €
Section d'investissement 5 793 524 € 3 705 863 € -2 087 661 €
+
Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 0 € -
Section d'investissement 760 200€ 2 469 319 € -
=
Total résultats cumulés Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 12 838 451 € 15 074 442 € 2 235 991 €
Section d'investissement 6 553 726 € 6 175 183 € - 378 542 €
Total résultats cumulés 19 392 178 € 21 249 626 € 1 857 448 € Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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3.2 Affectation définitive des résultats
Affectation des résultats 2023 en 2024 Dépenses Recettes
Résultat de fonctionnement 2022 disponible à
affecter :
2 235 991 €
Section d’investissement
Au compte 1068 pour la couverture du besoin total de
financement de l'investissement 378 542 €
Section de fonctionnement
Au compte 002 au titre de l’excédent de
fonctionnement reporté
1 857 448 €
Section d’investissement
Compte 001 au titre du déficit d’investissement
reporté
2 087 661 € Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-04 2024 _017-DE
17
4. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer le remboursement du capital de la dette de l'exercice et à l'autofinancement des investissements.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement mesure l’épargne réelle disponible pour l’équipement. Elle est égale à l’épargne brute après déduction du remboursement du capital de la dette.
Évolution des niveaux d’épargne de la Commune
Année 2021* CA 2022* CA 2023* CA
Épargne brute (€) 1 245 571 € 1 111 145 € 1 258 534 €
Amortissement du capital (€) 1 257 344 € 1 654 057 € 1 406 778
Épargne nette (€) -11 774 € -542 912 € - 148 244 €
Encours de dette 14 623 106 € 15 586 048 € 15 559 351 €
Capacité de désendettement 11.74 14.03 12.36 €
*Retraités des travaux en régie (2021-2022-2023)
Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de
fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
La capacité de désendettement mesure la capacité de la Commune à s’acquitter des charges de sa
dette. Le nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du stock de dette dans l’hypothèse
où la collectivité y affecterait l’ensemble de son épargne est de 12.36 années contre 14.03 années
précédemment.
Il est généralement considéré que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11 -12
ans. Au-delà, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en
général pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établie à 10 ans. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 05.2024.018
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures O0, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Laurent BARRUYER.
Présents :
Frédéric SAUSSET (non votant}, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane
CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu
EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI,
Caroline RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD,
Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique
LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE
STATIONNEMENTS PAYANTS
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes.
Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour ap-
probation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de
l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et
L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du
compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à
l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation en date du 25 mars 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant que M. Laurent BARRUYER a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Considérant que M. Frédéric SAUSSET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Laurent BARRUYER, pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions: Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER,
Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
- D'APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe des parcs de stationnement
payants, lequel peut se résumer de là manière suivante :
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
de fonctionnement
Résultat de l'exercice
Résultats antérieurs
Résultat de clôture de la section de fonctionnement
346
244 327
102 625,55
9 900,75
112
Excédent
Excédent
Excédent - à affecter
Section d'investissement
Recettes d'investissement 95 058,19
Dépenses d'investissement 100 406,25
Résultat de l'exercice Excédent -5 348,06
Résultats antérieurs reportés Déficit -91 038,37
Résultat de clôture de la section d'investissement (hors restes à réaliser) Déficit -96 386,43
Solde des restes à réaliser
Solde d'exécution d'investissement {restes à réaliser inclus) Déficit -96 386,43
- D'ARRÊTER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S LOT
ID : 007-210703245-20240404-05 2024 018_1-DE
1
Compte Administratif 2023
Budget Annexe des Parcs de
Stationnement payants
Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2024
RAPPORT DE PRESENTATION Envoyé en oréfeciure le 16/04/2624
Reçu en préfecture le 16/04/2024 .
Pubiié te
ID : 607-2707/09245-20240464-05 2024 618 1-DE
2
SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
1.2 Les dépenses de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
2.2 Les dépenses d’investissement
3. Résultats
3.1 Résultats de l’exercice 2023
3.2 Affectation définitive des résultats Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-05 2024 018_1-DE
Structure des recettes réelles de fonctionnement
| Atténuation de charaes: 0.0 %
Fiscalité locale: 0.0 %
Dotations: 0.0 %
Produits financiers: 0.0 %
3
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de l’équipement. Pour les recettes, il s’agit principalement les recettes liées aux produits des services, du domaine et ventes diverses et les autres recettes.
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 346 953 €, elles étaient de 302 253 € en 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotations, Subventions ou
participations
0 € 0 € 0 € - %
Recettes d’exploitation 65 559 € 58 886 € 63 407 € 7.68 %
Autres recettes 286 343 € 243 366 € 283 546 € 16.51 %
Total Recettes de fonctionnement 351 902 € 302 253 € 346 953 € 14.79 %
Autres produits de gestion : 13,5 %
Produits exceptionnels : 81.8 %
Produits des services : 4.7 % Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-05 2024 018_1-DE
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.0 % |
Charges financières: 35.4 % nr,
— Charges à caractère général: 47
Autres charges de gestion: 0.0 %
Dépenses imprevues: 0.0 %
Dotations amortissements: 0.0 % |
Atténuations de produits: 0.0 % \ /
Charges de personnel: 17.3 %
4
Les recettes d’exploitation sont composées des chapitres suivants :
- Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations 16 406 € Ce chapitre enregistre le remboursement par le budget principal de 50 % des dépenses de personnel supportées par le budget des parcs de stationnement payants,
- Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 47 001 € Ce chapitre enregistre les recettes de stationnement du parking les Graviers encaissées par la régie municipale.
Les autres recettes sont composées essentiellement du chapitre 77 (Produits exceptionnels) qui enregistre la subvention d’équilibre versée par le budget principal au budget annexe des parcs de stationnement Payants soit en 2023 : 283 000 €.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Sont retracées ici toutes les dépenses récurrentes de l’équipement dont principalement les dépenses
de personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de
240 592 €, elles étaient de 228 829 € en 2022.
Elles se décomposent de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-05 2024 018_1-DE
5
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 87 925 € 99 216 € 113 945 € 14,85 %
Charges de personnel 37 977 € 40 331 € 41 532 € 2,98 %
Atténuation de produits 0 € 0 € 0 € - %
Charges financières 93 000 € 89 280 € 85 114 € -4,67 %
Autres dépenses 0 € 0 € 0 € 0 %
Total Dépenses réelles de
fonctionnement
218 903 € 228 829 € 240 592 € 5,14 %
Opérations d’ordre 2 103 € 3 735 € 3 735 €
Total Dépenses de fonctionnement 221 006 € 232 564 € 244 327 €
Les charges de gestion sont composées principalement des charges à caractère général (chapitre 011). Elles correspondent aux dépenses courantes de l’équipement (fluides, fournitures, maintenance et entretien du matériel, assurances…) dont 63 526 € au titre des loyers « Gros entretien et Renouvellement », « Maintenance » et « Gestion » dus au titre du bail emphytéotique administratif conclu par la ville pour la réalisation du parking souterrain.
Elles reprennent également les dépenses d’énergies qui augmentent de 39 % (29 521 € en 2023 contre 21 228 € en 2022).
Les charges de personnel (chapitre 012) reprennent l’ensemble des charges de personnel du service. 50 % des charges de personnel sont remboursées par le budget principal ; l’agent affecté au Parking des Graviers exécutant également des missions pour le compte de la ville (entretien sous la halle et de la voirie en surface…).
Les charges financières (chapitre 66) sont constituées des intérêts dus au titre de l’emprunt souscrit par l’emphytéote pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte
Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 3 735 € est constitué des opérations de transfert
entre section (chapitre 042). Il comptabilise les dotations aux amortissements des dépenses
d’équipement. La dotation aux amortissements consiste à constater en charge, comptablement, la
perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais
également de dégager des ressources destinées à les renouveler. Il trouve sa contrepartie en recettes
d’investissement (chapitre 040). Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-05 2024 018_1-DE
Structure des recettes réelles d'investissement
Autres immos financières: 0.0 % Subventions: 0.0 %
Produits de cession: 0.0 % Emprunt/dettes assimilées: 0.3 %
Immos incorporelles: 0.0 %
Immos corporelles: 0.0 %
Immos en cours: 0.0 %
Dotations,fonds divers: 99.7 %
6
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont constituées principalement de l’excédent de fonctionnement capitalisé. Pour l'exercice 2023, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 91 323 €, elles étaient de 99 945 € en 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Subvention d’investissement 0 € 0 € 0 € - %
Emprunt et dettes assimilées 254 € 300 € 285 € -5 %
Dotations, fonds divers et réserves 82 749 € 99 645 € 91 038 € 0 %
Dont 1068 82 749 € 99 645 € 91 038 € -8,64 %
Autres recettes d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 %
Total recettes réelles
d’investissement
83 003 € 99 945 € 91 323 € -8,63 %
Opérations d’ordre 2 103 € 3735 € 3 735 €
Total recettes d’investissement 85 106 € 103 680 € 95 058 €
La somme de 91 038 € (article 1068) correspond à la part des résultats excédentaires (n-1) de la section de fonctionnement qui vient couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S LOT
ID : 007-210703245-20240404-05 2024 018_1-DE
Structure des dépenses réelles d'investissement
Autres immos financières: 0.0 % Immos incorporelles: 0.0 %
Subventions versées: 0.0 % UT mmos corporelles: 1.0 %
CT Immos en cours: 0.0 %
Emprunts/dettes assimilées: 99.0 %
7
La somme de 285 € (Emprunt et dettes assimilées – chapitre 16) correspond aux cautions versées par les usagers lors de la délivrance des cartes d’abonnement.
Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 3 735 € est constitué des opérations de transfert
entre section (chapitre 040). Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.
2.2 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement enregistrent principalement les immobilisations incorporelles, corporelles, les immobilisations en cours et le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 100 406
€, elles étaient de 95 073 € en 2022.
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Immobilisations incorporelles 0 € 0 € 0 € - %
Immobilisations corporelles 8 156 € 0 € 1 011 € - %
Immobilisations en cours 0 € 0 € 0 € - %
Emprunts et dettes assimilées 91 428 € 95 073 € 99 395 € 4,55 %
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 %
Total dépenses d’investissement 99 584 € 95 073 € 100 406 € 5,61 %
Le chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) enregistre principalement la part du capital versée au titre du loyer financier pour 2023 (99 225 €) au titre du bail emphytéotique administratif conclu par la ville pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-05 2024 018_1-DE
8
3. Résultats de l’exercice et affectation
définitive des résultats
3.1 Résultats de l’exercice
Réalisations de l'exercice Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 244 326 € 346 953 € 102 626 €
Section d'investissement 100 406 € 95 057 € -5 349 €
Total 344 732 € 442 010 € 97 277 €
+
Résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 9 900 € -
Section d'investissement 91 038 € 0 € -
=
Total réalisations de l’exercice et
résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 244 326 € 356 854 € 112 526 €
Section d'investissement 191 444 € 95 057 € -96 387 €
+
Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 0 € -
Section d'investissement 0 € 0 € -
=
Total résultats cumulés Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 244 326 € 356 854 € 112 526 €
Section d'investissement 191 444 € 95 057 € -96 387 €
Total 435 771 € 451 911 € 16 139 € Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-05 2024 018_1-DE
9
3.2 Affectation définitive des résultats
Affectation des résultats 2022 en 2023 Dépenses Recettes
Résultat de fonctionnement 2022 disponible à
affecter :
112 526 €
Section d’investissement
Au compte 1068 pour la couverture du besoin total de
financement de l'investissement 96 386 €
Section de fonctionnement
Au compte 002 au titre de l’excédent de
fonctionnement reporté
16 139 €
Section d’investissement
Compte 001 au titre du déficit d’investissement
reporté
96 386 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 06.2024.019
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Laurent BARRUYER.
Présents :
Frédéric SAUSSET {non votant), Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane
CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu
EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI,
Caroline RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD,
Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique
LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes.
Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour ap-
probation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de
l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et
L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du
compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à
l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant que M. Laurent BARRUYER a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que M. Frédéric SAUSSET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Laurent BARRUYER pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe du Ciné-Théâtre, lequel peut se ré-
sumer de la manière suivante :
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 776 983
de fonctionnement 675
Résultat de l'exercice Excédent 101 522,21
Résultats antérieurs repartés Excédent 25 021,70
Résutat de clôture de la section de fonctionnement Excédent - à affecter 126 543,91
Section d'investissement
Recettes d'investissement 15 580,62
Dépenses d'investissement 37 190,36
Résultat de l'exercice Déficit -21 609,74
Résultats antérieurs reportés Excédent 19 179,91
Résultat de clôture de la section d'investissement (hors restes à réaliser) Déficit -2 429,83
Solde des restes à réaliser Déficit -13 991,50
Solde d'exécution d'investissement {restes à réaliser inclus) Déficit -16 421,33
- D'ARRÊTER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S LOT
ID : 007-210703245-20240404-06 2024 019 _1-DE
1
Compte Administratif 2023
Budget Annexe du Ciné-Théâtre
Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2024
RAPPORT DE PRESENTATION Envoyé en oréfeciure le 16/04/2624
Reçu en préfecture le 16/04/2024 .
Pubiié te
ID : 607-27507/08245-20240464-06 2024 619 1-DE
2
SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
1.2 Les dépenses de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
2.2 Les dépenses d’investissement
3. Résultats
3.1 Résultats de l’exercice
3.2 Affectation définitive des résultats Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le SLOF
ID : 007-210703245-20240404-06 2024 019 _1-DE
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits financiers: 0.0 % Atténuation de charges: 0.9 %
Produits exceptionnels: 0.0 % [
Autres produits de gestion: 0.0 %
_— Produits des services: 34.7 %
Dotations: 64.4 %
N Impôts et taxes: 0.0 %
3
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de l’équipement. Pour les recettes, il s’agit principalement des produits de services, du domaine et ventes diverses et des autres recettes.
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 776 983 €, elles étaient de 643 626 € en 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotations, Subventions ou
participations
353 157 € 464 795 € 500 426 € 7,67 %
Recettes d’exploitation 84 934 € 162 052 € 269 721 € 66,44 %
Autres recettes 3 996 € 16 776 € 6 835 € -59,26 %
Total Recettes de fonctionnement 442 089 € 643 626 € 776 983 € 20,72 %
Le chapitre des dotations, subventions ou participations (chapitre 74) d’un montant total de 500 426 € a enregistré :
- 6 586 € au titre de la subvention art et essai versée par le Centre National du Cinéma , Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S [ 6
Publié le
ID : 007-210703245-20240404-06 2024 019 _1-DE
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges financières: 0.0 %
Charges exceptionnelles: 0.0 %
Autres charges de gestion: 1.6 %
Dépenses imprevues: 0.0 %
Dotations amortissements: 0.0 %
Atténuations de produits: 0.0 %
Charges de personnel: 43.4% — —
a
Charges à caractère général: 55.
4
- 10 000 € au titre de la participation à la saison culturelle versée par la Commune de Tain l’Hermitage,
- 483 000 € de subvention d’équilibre versée par le budget principal.
Le chapitre des recettes d’exploitation (chapitre 70) d’un montant total de 269 719 € comprend : - 83 247 € au titre des produits des entrées théâtre, cette recette a doublé par rapport à 2022 (40 832 €),
- 186 471 € au titre des produits des entrées cinéma soit + 53.83 % par rapport à 2022 (121 220 €)
Les autres recettes sont composées essentiellement du chapitre 013 (Atténuations de charges) d’un montant de 6 835 € qui enregistre principalement les remboursements sur rémunérations du personnel (caisse primaire d’assurance maladie, assurance statutaire…).
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Sont retracées ici toutes les dépenses récurrentes de l’équipement dont principalement les dépenses de personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de 659 880 €, elles étaient de 617 239 € en 2022.
Elles se décomposent de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-06 2024 019 _1-DE
5
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 193 281 € 338 733 € 373 749 € 10,34 %
Charges de personnel 255 361 € 278 504 € 286 129 € 2,74 %
Atténuation de produits 0 € 0 € 0 € - %
Charges financières 0 € 0 € 0 € - %
Autres dépenses 8 803 € 0 € 0 € 0 %
Total Dépenses de fonctionnement 457 447 € 617 239 € 659 880 € 6,91 %
Opérations d’ordre 20 640 € 17 200 € 15 580 €
Total dépenses de fonctionnement 478 088 € 634 439 € 675 460 €
Les charges de gestion d’un montant total de 373 749 € sont composées principalement :
Du chapitre des charges à caractère général (chapitre 011) qui correspond aux dépenses courantes de l’équipement (fluides, fournitures, maintenance et entretien du matériel, assurances…) avec :
• 102 950 € (- 11.31% par rapport à 2022) au titre des spectacles et frais annexes (l’hébergement, le transport, les repas, les prestations de surveillance et autres prestations annexes aux spectacles),
• 80 918 € (+ 51.23 % par rapport à 2022) de locations de films,
Du chapitre autres charges de gestion courante (chapitre 65) qui correspond à : • 10 494 € au titre des droits d’auteur (SACEM) et des droits de cession de spectacles (SACD).
Les charges de gestion sont encore fortement impactées par le coût de l’énergie et enregistre une hausse de 17.02 % par rapport à 2022 (79 532 € en 2023 ; 67 967 € en 2022 ; 27 904 € en 2021).
Les charges de personnel (chapitre 012) reprennent l’ensemble des charges de personnel du service.
Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 15 580 € est constitué des opérations de
transfert entre section (chapitre 042). Il comptabilise les dotations aux amortissements des dépenses
d’équipement. La dotation aux amortissements consiste à constater en charge, comptablement, la
perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais
également de dégager des ressources destinées à les renouveler. Il trouve sa contrepartie en recettes
d’investissement (chapitre 040). Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-06 2024 019 _1-DE
6
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont constituées principalement de l’excédent de fonctionnement capitalisé, des subventions d’investissement (provenant de l’État, région, département, Europe, ...).
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 0 €, elles étaient de 0 € en 2022.
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Subvention d’investissement 0 € 0 € 0 € - %
Emprunt et dettes assimilées 0 € 0 € 0 € - %
Dotations, fonds divers et réserves 0 € 0 € 0 € 0 %
Dont 1068 0 € 0 € 0 € 0 %
Autres recettes d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 %
Total recettes d’investissement 0 € 0 € 0 € - %
Opérations d’ordre 20 640 € 17 200 € 15 580 €
Total recettes d’investissement 20 640 € 17 200 € 15 580 €
Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 15 580 € est constitué des opérations de transfert
entre section (chapitre 040). Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.
Les restes à réaliser en recettes à reporter en 2024 s’élèvent à 215 € au titre des CEE pour les travaux de GTB. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-06 2024 019 _1-DE
Structure des dépenses réelles d'investissement
Immos en cours: 0.0 %
Emprunts/dettes assimilées: 0.0 %
Autres immos financières: 0.0 %
Subventions versées: 0.0 %
— Immos incorporelles: 35.8 %
Immos corporelles: 64.2 % TT
7
2.2 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement enregistrent principalement les immobilisations corporelles, les immobilisations en cours et autres dépenses d’investissement.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 37 190 €, elles étaient de 29 905 € en 2022.
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Immobilisations incorporelles 0 € 11 005 € 13 303 € 20,88 %
Immobilisations corporelles 24 992 € 18 900 € 23 886 € 26,38 %
Immobilisations en cours 0 € 0 € 0 € - %
Emprunts et dettes assimilées 0 € 0 € 0 € - %
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 %
Total dépenses d’investissement 24 992 € 29 905 € 37 190 € 24,36 %
Le chapitre des immobilisations incorporelles (chapitre 20) a enregistré principalement des frais d’études et d’annonces au titre de la mise en conformité du Ciné-Théâtre pour un montant total de 12 396 €.
Au titre des immobilisations corporelles (chapitre 21) les dépenses suivantes ont été réalisées : • Travaux de remplacement du portail et du grillage de la salle Georges Brassens pour 1 918 € • Sonorisation de la Salle Georges Brassens pour 3 297 €
• Divers petits équipements de téléphonie pour 3 479 €,
• Divers petits équipements pour le Théâtre (vidéoprojecteurs, éclairage, micros, rideaux de scène et accessoires) – 15 192 €. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-06 2024 019 _1-DE
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Les restes à réaliser en dépenses à reporter en 2024 s’élèvent à 14 206 € dont 3 950 € au titre des travaux de canalisation et vanne défense incendie et 6 755 € pour l’acquisition d’un destratificateur pour la scène du Théâtre.
3. Résultats de l’exercice et affectation
définitive
3.1 Résultats de l’exercice
Réalisations de l'exercice 2023 Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 675 461 € 776 983 € 101 522 €
Section d'investissement 37 190 € 15 580 € - 21 609 €
Total 712 651 € 792 563 € 79 913 €
+
Résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 25 021 € -
Section d'investissement 0 € 19 180 € -
=
Total cumulés Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 675 460 € 802 004 € 126 544 €
Section d'investissement 37 190 € 34 760 € - 2 429 €
Total résultats cumulés 712 650 € 836 764 € - 124 113 €
Restes à Réaliser 2023 Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 0 € -
Section d'investissement 14 206€ 215 € 13 991 €
Solde d’exécution restes à réaliser inclus Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 675 460 € 802 004 € 126 544 €
Section d'investissement 51 396 € 34 975 € - 16 421 € Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-06 2024 019 _1-DE
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3.2 Affectation définitive des résultats
Affectation des résultats 2022 en 2023 Dépenses Recettes
Résultat de fonctionnement 2023 disponible à
affecter :
126 544 €
Section d’investissement
Au compte 1068 pour la couverture du besoin total de
financement de l'investissement 16 421 €
Section de fonctionnement
Au compte 002 au titre de l’excédent de
fonctionnement reporté
110 123 €
Section d’investissement
Compte 001 au titre du déficit d’investissement
reporté
- 2 429 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 07.2024.020
Le quatre avril deux-mille vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Règle d'affectation des résultats :
- Le résultat de clôture (déficitaire ou excédentaire) de la section d'investissement est reporté au
compte 001 (en dépense ou recette) de cette même section,
- Les restes à réaliser, en dépenses et recettes d'investissement, sont reportés dans leur intégralité en section d'investissement,
- Si le résultat de clôture de la section de fonctionnement est déficitaire, il est reporté au compte 002 (en dépense) de cette même section,
- Si le résultat de clôture de la section de fonctionnement est excédentaire :
° affectation obligatoire au compte 1068 (en recette d'investissement) pour couvrir le be-
soin de financement de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser
° le surplus est soit affecté en réserve au compte 1068 (recette d'investissement) et sert à
financer des investissements nouveaux, soit reporté en tout ou partie au compte 002 (en recette) de la section de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 2311-5,
Vu le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par l’ordonnateur,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024, Considérant les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, il convient de procéder à
l'affectation des résultats de l'exercice 2023 ainsi qu'il suit :
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats 2023
Section de fonctionnement
Résultat de l'exercice (a) Excédent 729 770,96
Résultat antérieur reporté {n-1} (b) Excédent 1 506 220,07
Résultat de clôture - disponible à affecter (c = a +b) Excédent 2 235 991,03
Section d'investissement
Résultat de l'exercice (a) Déficit -1 021 516,89
Résultat antérieur reporté (n-1) {b) Déficit -1 066 144,56
Résultat de clôture (hors restes à réaliser) (c=a+b) Déficit -2 087 661,45
Solde des restes à réaliser (d}- Budget principal Excédent 1 709 118,94
Besoin total de financement de l'investissement {e=c+d) Déficit -378 542,51
En rapprochant les sections, il est donc constaté les résultats suivants :
Résultats cumulés 2023
Résultat cumulé de la section de fonctionnement (a) Excédent 2 235 991,03
Résultat cumulé (hors restes à réaliser) de la section d'investissement (b) Déficit -2 087 661,45
Solde global de clôture (e= a+b) Excédent 148 329,58
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au
tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation des résultats 2023 en 2024
Résultat de fonctionnement 2023 (disponible à affecter) 2 235 991,03
Au compte 1068 en recettes d'investissement pour la couverture du besoin total de financement de 378 542,51
l'investissement L
Au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 857 448,52
Le résultat de clôture en investissement est reporté en Dépense d'investissement au compte 001 2 087 661,45
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'affectation des résultats tels que proposés ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 08.2024.021
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBIET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE
STATIONNEMENT PAYANTS
Conformément à l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Règle d'affectation des résultats :
- Le résultat de clôture (déficitaire ou excédentaire) de la section d'investissement est reporté au
compte 001(en dépense ou recette) de cette même section,
- Les restes à réaliser, en dépenses et recettes d'investissement, sont reportés dans leur intégralité en section d'investissement,
- Si le résultat de clôture de la section de fonctionnement est déficitaire, il est reporté au compte 002 (en dépense) de cette même section,
- Si le résultat de clôture de la section de fonctionnement est excédentaire :
° affectation obligatoire au compte 1068 (en recette d'investissement) pour couvrir le be-
soin de financement de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser
° le surplus est soit affecté en réserve au compte 1068 (recette d'investissement) et sert à
financer des investissements nouveaux, soit reporté en tout ou partie au compte 002 (en recette) de la section de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article E. 2311-5,
Vu le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023, Vu l'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation en date du 25 mars 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, il convient de procéder à
l'affectation des résultats de l’exercice 2023 ainsi qu'il suit :
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats 2023
Section de fonctionnement
Résultat de l'exercice (a) Excédent 102 625,55
Résultat antérieur reporté (n-1) (b} Excédent 9 900,75
Résultat de clôture (c=a+b) = disponible à affecter Excédent 112 526,30
Section d'investissement
Résultat de l'exercice (a) Déficit -5 348,06
Résultat antérieur reporté (n-1} (b) Déficit -91 038,37
Résultat de clôture {hors restes à réaliser) (c=a+b) Déficit -96 386,43
Solde des restes à réaliser (d)
Besoin total de financement de l'investissement (e=c+d) -96 386,43
En rapprochant les sections, il est donc constaté les résultats suivants :
Résultats cumulés 2023
Résultat cumulé de la section de fonctionnement (a) Excédent 112 526,30
Résultat cumulé {hors restes à réaliser} de la section d'investissement (b) Déficit -96 386,43
Solde global de clôture (c= a+b) Excédent 16 139,87
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au
tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation des résultats 2023 en 2024
Résultat de fonctionnement 2023 (disponible à affecter) 112 526,30
Au compte 1068 en recettes d'investissement pour la couverture du besoin total de financement de 96 386,43
l'investissement ”
Au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté 16 139,87
Le résultat de clôture en investissement est reporté en Dépense d'investissement au compte 001 96 386,43
z
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'affectation des résultats telle que proposée ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 09.2024.022
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LÉPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE
Conformément à l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Règle d'affectation des résultats :
- Le résultat de clôture (déficitaire ou excédentaire) de la section d'investissement est reporté au
compte 001(en dépense ou recette) de cette même section,
- Les restes à réaliser, en dépenses et recettes d'investissement, sont reportés dans leur intégralité en section d'investissement,
- Si le résultat de clôture de la section de fonctionnement est déficitaire, il est reporté au compte 002 (en dépense) de cette même section,
- Si le résultat de clôture de la section de fonctionnement est excédentaire :
* affectation obligatoire au compte 1068 (en recette d'investissement) pour couvrir le be-
soin de financement de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser
e le surplus est soit affecté en réserve au compte 1068 (recette d'investissement) et sert à
financer des investissements nouveaux, soit reporté en tout ou partie au compte 002 (en recette) de la section de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 2311-5,
Vu le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023, Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, il convient de procéder à
l’affectation des résultats de l'exercice 2023 ainsi qu'il suit :
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats 2023
Section de fonctionnement
Résultat de l'exercice (a) Excédent 101 522,21
Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Excédent 25 021,70
Résultat de clôture (c=a+b) = disponible à affecter Excédent 126 543,91
Section d'investissement
Résultat de l'exercice (a) Déficit -21 609,74
Résultat antérieur reporté (n-1) (b} Excédent 19 179,91
Résultat de clôture (hors restes à réaliser) (c=a+b) Déficit -2 429,83
Solde des restes à réaliser (d} Déficit -13 991,50
Besoin total de financement de l'investissement (e=c+d) -16 421,33
En rapprochant les sections, il est donc constaté les résultats suivants :
Résultats cumulés 2023
Résultat cumulé de la section de fonctionnement (a) Excédent 126 543,91
Résultat cumulé (hors restes à réaliser) de la section d'investissement (b) Déficit -2 429,83
Solde global de clôture (c= a+b) Excédent 124 114,08
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au
tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation des résultats 2023 en 2024
Résultat de fonctionnement 2023 (disponible à affecter) 126 543,91
ÿ
Au compte 1068 en recettes d'investissement pour la couverture du besoin total de financement de us : 16 421,33 l'investissement
Au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté 110 122,58
Le résultat de clôture en investissement est reporté en Dépense d'investissement au compte 001 2 429,83
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'affectation des résultats telle que proposée ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 10.2024.023
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Ciaude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : TAUX D'IMPOSITION 2024
M. le Maire rappelle que la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales a totalement
disparu depuis le 1° janvier 2023.
Dès lors, la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires (THRS), les lo-
caux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants (THLV)
depuis plus de 2 ans (la ville a instauré la THLV par délibération en 2016).
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022 pour permettre la suppression progres-
sive de la TH sur les résidences principales, est de nouveau voté à compter de 2023. Les Communes
retrouvent leur pouvoir de fixation de taux de taxe d'habitation en respectant les règles de liens avec les taux de taxes foncières.
Depuis 2021, la commune perçoit la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
du département en compensation de la suppression de là TH avec l'instauration d'un mécanisme de
coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code Général des impôts,
Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les ailo-
cations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant le coefficient de revalorisation de la valeur locative des locaux industriels, des terrains et
des locaux d'habitation de 1.039 soit + 3.9 % cette année, Considérant les tensions économiques, une inflation élevée avec un prix des énergies qui pèsent sur
le budget de la population,
Considérant la volonté de la ville de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Compte tenu des précisions ci-dessus, les taux des impôts communaux s’établiraient ainsi :
Taxes Taux 2023 Taux 2024
Taxe d’habitation 15.12 % 15.12%
Taxe foncière sur le bâti 42.75 % 42.75 %
Taxe foncière sur le non bâti 92.70 % 92.70%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions: Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER,
Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
- DE FIXER les taux d'imposition pour l’année 2024 comme suit :
» Taxe d'habitation (TH) : 15.12 %
» Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 42.75 %
» Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 92.70 %
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET N°
1259
COM
(1)
d
COMMUNE
:
324
TOURNON
TAUX
ok S
ARRONDISSEMENT
:
07
TOURNON
[De]
er
ÿ
RIELLE
ET
NUMÉRIQUE
|
.
M
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
$GC
ANNONAY
2024
a
o
&
à
L
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
PAT
à
©
o
£
>
©
SSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2024
|
2
+—
S [M]
LL
a
—
T
TT
5
é
2
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
|
Produits
attendus
$
8
a
effectives
2024
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
5
$
5
2023
2024
3
2024
2024
2024
2024
5
5,
à
1
2
4
5
6
7
©
2
Rp
ë
e
à
8
ncière
bâtie
(TFB)
15
117
305
42,75
96,55
15
794
000
___
6751
935
42.75
6
751
935
ü
4.2
hcière
non
bâties
(TFNB)
68
786
92,70
197,20
70
700
65
539
92.70
65
539
Taxe
d'habitation
(TH)
1 528
229
15,12
52,60
1
164
600
176
088
15.12
176
088
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
:
>>>
>>>
|
>>>
.
Totai
6 993
562
.
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
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Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
|(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x
col.
6
x
2023
2024
2023
2024
2024
2024
taux
TH
voté
2024)
|Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
_
>>>
>>>
|.
>>>
>>>
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
::
il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Total
prévisionnel
au
titre
Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
|
si
lun
des
taux
déterminés
|
Si
la
diminution
sans
lien
8
9
10
de
manière
proportionnelle
des
aux
a
été
décidée
en
2024,
[
L
—
—
:
h
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
excède
le taux
plafond
COCNeZ
ELCSSE
Taxe
fonciè
pr
=
indiqué
en
colonne
3,
une
axe
foncière
non
bâties
(TFNB)
…
6993
562!
_
000000
|
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
6 993
562
.
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
_
ll
-
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2024
Allocations
Effet
du
coefficient
|
Total
TVA
IFER
/
PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensetrices
DCRTP
FNGIR
Corecieur
11
|
24
558
|
397
419
0
656
-63
849
|
358
784
1
111
—
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2024
À
PRIVAS
|
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
|
Le
07
MARS
2024
Le
x
.
|
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
+
des
taux
votés
=
locale
(col.
7)
(col.
11)
2024
[
_
358
784
|
7
352
346
6 993
562
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
NATHALIE
CORRADI
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d’une
copie
de
la
délilération
de
vote-
Pour
la
Préfecture,
SE
(A Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
COMMUNE
:
324
TOURNON
ARRONDISSEMENT
:
07
TOURNON
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
ANNONAY
RIELLE
ET
NUMÉRIQUE
S'L
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNEES
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
FORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
N°
1259
COM
(2)
TAUX FDL 2024
AIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
2.
BASES
EXONÉRÉES
ID : 007-210703245-20240404-10 2024 023:2-DE
!4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
'
bncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
«
onnes
de
condition
modeste
|a.
Par
le
conseil
municipal
a
|
b.
Centrales
électriques
2
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
b.
Par
la
loi
1
679
984
|c.
Centrales
photovoltaïques
a
ux
industriels
Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
|
|d.
Logements
sociaux
:exo
de
longue
durée
a.
Par
le
conseil
municipal
|
e.
Centrales
géothermiques
-
|
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
|
10
212
|
f.
Transformateurs
électriques
|
| |
Taxe
foncière
non
bâtie
6
399
|
c.
Par
la
loi
(autres)
L
EL
E
g.
Stations
radioélectriques
Taxe
d’habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
_
h.
Installations
gazières
et
autres
|
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
[la
Parle
conseil
municipal
___
li. Taxe
sur
les
pylônes
_
24
558
|
b. Mayotte
>>>
| b.
Par
la loi
LL
5. RÉFORMES
FISCALES
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
3.
BASES
DE
TAXE
D’HABITATION
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
|
55
|a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
7”?
|
a. Résidences
secondaires
et assimilées
909
800
|
b. TVA
prév.
(comp.
CVAE)
|
0
|p.Base
nine
|
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
|
|
254
800
|
c.
Coefficient
correcteur
0,990624
c.
Locaux
industriels
|
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
251
248
|
d.
Taux
FB
commune
2020
21,93
|F-AMteSaloeons
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
455974
18,78
155
974
|
e.
Taux
FB
département
2020
|
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
64.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
ax
moy
on
communaux
|
Taux
plafond plafonds
|
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
||
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2023
de
2023
communaux
à
ne
||
au
niveau
:
:
.
pas
dépasser
.National
ss
ll
|
Taxes
Oo FEI
de
2024
de
2023
pour
2024
|?
27078
|
national
départemental
|
(col.
13
- col.
14)
||
b.
Communal
|
>>>
|
L
11
12
43
14
15
L
.
.
|Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,42
38,88
98,55
2,00000
96,55
||:
AUX
MAXIMUM
:
a
—
a
1
1
——
DS
À
|Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
|"
50,82
80,02
200,05
2,85000
197,20
| a.
Reis
majoré
à
ne
pas
=
Taxe
d'habitation
(TH)
24,45
21,39
61,13
8,53000
52,60
|
nn
——
—
=
————
—
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
_—
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|
spéciale
|
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à 2024
au
titre
de
laquelle…
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2023
par
la
communauté
L
-
d'agglomération,
|
té
urbaï
a.
…la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
|
>>>
|a.
Tx
moy.75%
départemental
__
8,42
nes
“ayant
opté
pour
PUTAIN
CUITE
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
|b.
Taux
maximum
de
la
majo
>>>
|la
fiscalité
professionnelle
unique
|
24,23
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 11.2024.024
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
‘OBJET : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - BUDGET PRINCIPAL 2024
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de
provisions pour risques. Les provisions sont obligatoires dans 3 cas :
- La provision pour contentieux dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la
commune. La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
que pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
- La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce.
- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Cette provision est constituée dès
lors que, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement d’une créance est gra-
vement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la
commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet
l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l'état de
chaque provision constituée en décrivant leur montant, leur suivi et leur emploi. Les provisions ainsi
constituées sont ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donnent lieu à re-
prise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite « loi NOTRe ») a attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux
communautés d'agglomération depuis le 1°’ janvier 2020.
Les restes à recouvrer (recettes dont le titre a été émis) des services « Eau » et « Assainisse-
ment » transférés sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont rattachés aux
exercices budgétaires durant lesquels la commune était compétente.
Les provisions constituées et à constituer correspondants à ces restes à recouvrer sont donc
intégrées dans la comptabilité de la commune.
Enfin, la Direction Générale des Finances Publiques préconise de provisionner a minima 15 %
des sommes restants dues depuis plus de 2 ans.
Au regard des précisions apportées ci-dessus, M. le Maire propose de constituer les provi-
sions semi-budgétaires suivantes :
æ 10 000.00 € d'augmentation au titre de la provision constituée en 2018 suite à la requête de
la COMMUNE DE TOURNON-SUR-RHÔNE devant la Cour Administrative d'Appel de LYON di-
rigée contre le jugement n°1901183 du 15 septembre 2020 du Tribunal Administratif de
LYON relatif à l'effondrement d’une partie du mur séparant la parcelle cadastrée section AL
n°544 (appartenant à M. LELONG) du sentier des Tours — compte nature 6815
æ 25 714.02 € au titre des provisions pour dépréciation des comptes de tiers (tiers faisant
l’objet notamment d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou
de surendettement). Provisions établies à partir des informations issues du Portail de là Ges-
tion Publique (état des restes à recouvrer) - compte nature 6817.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R. 2321-2.
Vu le Code du Commerce dans son titre VI,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant qu’en vertu du principe de prudence, des provisions pour risques et charges doivent être
constituées afin de couvrir un risque ou une charge dont la réalisation est incertaine mais probable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ACCEPTER de constituer les provisions semi-budgétaires tel que détaillées ci-dessus,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions au budget primitif 2024 du
budget principal aux articles 6815 — Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionne-
ment et 6817 — Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
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— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 12.2024.025
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : SUBVENTION 2024 VERSEE AU BUDGET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
La Ville accorde chaque année une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour lui permettre de mener à bien ses actions.
Le CCAS est un établissement public communal compétent en matière d’aide sociale et
d’action sociale.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention d'équilibre au budget
du Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2024 pour un montant de 352 000.00 €.
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action
Sociale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ACCORDER une subvention d'équilibre au budget du Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2024 pour un montant de 352 000.00 €,
- DE VERSER cette subvention en un ou plusieurs acomptes en fonction des besoins du service,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal 2024,
- D'IMPUTER cette dépense au budget principal 2024 à l'article 657363. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 13.2024.026
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : SUBVENTION 2024 VERSEE AU BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANTS
Par délibération n°9/2013-98 en date du 19 septembre 2013, le Conseil Municipal a décidé la
création d’une régie municipale dotée de la seule autonomie financière pour le parking souterrain
« Les Graviers » ainsi que la création d’un budget annexe pour l'exploitation de ce parc de station-
nement.
Par délibération n°16-2017-168 du 21 décembre 2017, la Ville a décidé la création de parcs
de stationnement (de surface) hors voirie, fermés et payants.
Par délibération n°04-2018-20 du 28 mars 2018, la Ville a décidé d'intégrer les parcs de sta-
tionnement payants de surface dans la régie municipale, dotée de la seule autonomie financière, du
parking les Graviers et dans le budget communal annexe M4 afférent et de dénommer la régie muni-
cipale et son budget annexe : Régie Municipale des parcs de stationnement payants.
L'exploitation d’un parking souterrain et plus généralement l'exploitation des parcs de sta-
tionnement payants sont qualifiées de service public à caractère industriel et commercial.
L'article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Publiques (C.G.C.T) précise que « les
budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou
concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ».
Le principe veut que les taux de redevances dues par les usagers soient établis de manière à
assurer l'équilibre financier de la régie (article R. 2221-38 C.G.C.T). Cependant, l'article L. 2224-2
(C.G.C.T) assoupli ces règles et permet à la commune de financer un service public industriel et commercial géré directement ou par délégation lorsque les exigences du service public conduisent la
collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, lorsque le fonctionnement du
service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, et eu égard au
nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs ou lorsque,
après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de
la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
En l’espèce, le fonctionnement de ce service public à caractère industriel et commercial a
exigé la réalisation d’investissements pour le parking souterrain qui, en raison de leur importance, et
eu égard au nombre d’usagers (100 places de stationnement), ne peuvent être financés sans
l'application de tarifs excessifs.
Compte tenu des besoins de l’équipement pour 2024 et des précisions apportées ci-dessus,
la subvention versée au budget annexe des parcs de stationnement payants s’établirait à 276 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°9/2013-98 en date du 19 septembre 2013,
Vu la délibération n°16-2017-168 du 21 décembre 2017,
Vu la délibération n°04-2018-20 du 28 mars 2018,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation en date du 25 mars 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances le 28 mars 2024, Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement de la régie municipale des parcs
de stationnement payants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions: Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER,
Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
- DE VOTER au titre de l’année 2024 une subvention d’un montant de 276 000.00 £ au budget annexe
des parcs de stationnement payants,
- DE VERSER cette subvention en un ou plusieurs acomptes en fonction des besoins du service,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal 2024,
- D'IMPUTER cette dépense au budget principal 2024 à l’article 65736221.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 14.2024.027
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET :SUBVENTION 2024 VERSEE AU BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE
Le Conseil Municipal a décidé la création à compter du 1° janvier 2017, d’une régie munici-
pale dotée de la seule autonomie financière pour l'équipement culturel « Ciné-Théâtre » ainsi que la
création d’un budget annexe pour l’exploitation de cet équipement.
La délibération n°2-2016-108 du 15 novembre 2016 précise :
- que cet équipement regroupe des activités culturelles caractéristiques d’un service public adminis-
tratif,
- et que l’ensemble des activités du Ciné-Théâtre est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Compte tenu des besoins de l'équipement pour 2024, la subvention d'équilibre au budget
annexe du Ciné-Théâtre pour l’année 2024 s’établirait à 350 500.00 €.
Vu la délibération n°2-2016-108 du 15 novembre 2016,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement de la régie municipale du Ciné-
Théâtre, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ACCORDER une subvention d'équilibre au budget annexe du Ciné-Théâtre pour l’année 2024 pour
un montant de 350 500.00 €,
- DE VERSER cette subvention en un ou plusieurs acomptes en fonction des besoins du service,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal 2024,
- D'IMPUTER cette dépense au budget principal 2024 à l’article 65736211.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 15.2024.028
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - TRAVAUX D'AMENAGEMENT
DE LA PLACE DU QUAI FARCONNET ET DE SES ABORDS - MODIFICATION N°6
M. le Maire rappelle que :
- l'annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que
pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivi-
té doit inscrire la totalité des dépenses la 1°° année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une déroga-
tion au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets
d’investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les règles d'engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense plu-
riannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la li-
mite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice.
- les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. - les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par
le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
- les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées
et mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite d’un montant de crédits de paiement par cha-
pitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Par délibération n°2-2019-12 en date du 4 avril 2019, le Conseil Municipal a décidé
l'ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux
d'aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords.
Les modifications apportées jusqu’à ce jour au programme de travaux initial et aux crédits de
paiement affectés à l'opération sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Opération Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai
Farconnet et de ses 1 450 000 € 725 000€ 725 000 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
abords
Délibération 2-2019-
12
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai
Farconnet et de ses
abords
Modification n°1
Délibération 5-2019-
162
2 100 C00 € 725 000 € 1375 000 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai
Farconnet et de ses
abords
Modification n°2
Délibération 3-2020-
18
2 037 000 € 57 000 € 1 980 000 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai
Farconnet et de ses
abords
Modification n°3
Délibération 30-2020-
130
2 107 000 € 57 000 € 2 050 000 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai
Farconnet et de ses
abords
Modification n°4
Délibération n°2-2020-
172
2 107 000 € 57 000 € 1 928 010.56 € 121 989.44 € 0.00 € 0.00 €
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai
Farconnet et de ses
abords
Modification n%
Délibération n°2-2021-
146
2 107 975.04 € 57 000€ 1928 010.56 € 113 052.48 € 4956 € 4956€ Compte tenu du décalage des paiements dus au titre du parachèvement des végétaux, il con-
vient de modifier cette autorisation de programme et les crédits de paiements affectés à la réalisa- tion de cette opération de travaux ainsi :
Opération Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai
Farconnet et de ses 2107975.04€ | 57000€ | 1928010.56€ 113 052.48 € 0.00 € 0.00 € 9912 €
abords
Modification n°6
proposée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville en date du 21 décembre 2023,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant la nécessité de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) en raison du décalage des paiements sur l’exercice 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour
les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords selon les modalités ci-
dessous :
Opération Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai
Farconnet et de ses 2107975.04€ | 57000€ | 1928010.56€ | 113 052.48 € 0.00 € 0.00 € 9912€ abords
Modification n°6
proposée
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspon- dantes aux crédits de paiement,
- DE PRÉCISER que les dépenses sont financées par l’autofinancement, l'emprunt, les subventions de
l'Etat, du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de la Compagnie Nationale du Rhône.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 16.2024.029
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE. Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET: AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT {(AP/CP) - TRAVAUX DE
fRENOVATION DES LUETTES - MODIFICATION N°6
M. le Maire rappelle que :
- l'annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que
pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivi- té doit inscrire la totalité des dépenses la 1°° année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une déroga-
tion au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets
d'investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les règles d'engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense
pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la li-
mite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice.
- les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. - les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par
le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
- les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées
et mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite d’un montant de crédits de paiement par cha-
pitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Par délibération n°2-2020-17 en date du 20 février 2020, le Conseil Municipal a décidé
l'ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux de ré-
novation de l’école des Luettes selon le détail ci-dessous :
Opération Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022
17107 6 Î
0 Travaux de rénovation 1500000€ | 143000,00€ | 700000,00€ | 657000,00€ Ecole des Luettes (Etudes et travaux)
L'autorisation de programme relative aux travaux de rénovation de l’école des Luettes a déjà
fait l’objet de révisions selon le détail ci-dessous :
Opération Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1710 Travaux de rénovation
Ecole des Luettes (Etudes et travaux)
Modification n°1
Délibération 21-2020- 72
1 500 000 € 95 000 € 748 000,00 € 657 000,00 €
1710 Travaux de rénovation
Ecole des Luettes (Etudes et travaux)
Modification n°2
Délibération n°20-2021-47
2170000 € 4233.12€ 30 000,00 € 780 000,00 € 984 000 € 371 766.88€
1710 Travaux de rénovation
Ecole des Luettes (Etudes et travaux)
Modification n°3
Délibération n°3-2021-147
2170000€ 4233.12 € 50 000,00 € 780 000,00 € 984 000 € 351 766.88 €
1710 Travaux de rénovation
Ecole des Luettes (Etudes et travaux)
Modification n°4
Délibération n°21-2022-62
2 565 000,00 €
.
873,12€ 42 030,30 € 108 300,00 € 2413 796,58 €
1710 Travaux de rénovation
Ecole des Luettes (Etudes et travaux)
Modification n°5
Délibération n°21-2023-045
3 177 000,00 € 873,12€ 42 030,30 € 114 456,12 € 1 478 040,00 €) 1 541 600,46 €
Compte tenu du décalage des paiements sur l'exercice 2024, de la nécessité de renouveler en
partie du mobilier, du matériel et autres équipements à la suite des travaux de rénovation, M. le
Maire propose de modifier l'autorisation de programme ainsi qu’il suit :
Opération Montant AP | CP2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1710 Travaux de rénovation
Ecole des Luettes (Etudes ettravaux) | amonel 87312€ | 42030,30€ | 11445612€ |1213967,57€| 196747280€ Modification n°6 proposée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF} de la Ville en date du 21 décembre 2023,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024, Considérant la nécessité de modifier l’autorisation de programme pour les travaux de rénovation de
l’école des Luettes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour
les travaux de rénovation de l’école des Luettes telle que présentée ci-dessus,
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspon- dantes aux crédits de paiement 2024,
- DE PRÉCISER que les dépenses seront financées par l’autofinancement, l'emprunt, les subventions
de l’État, de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 17.2024.030
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marilläc PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[OBJET : OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - MISE EN
M. le Maire rappelle que :
- l'annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que
pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivi- té doit inscrire la totalité des dépenses la 1°° année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une déroga-
tion au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets
d’investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les règles d'engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense
pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la li-
mite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice.
- les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. - les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par
le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice où des décisions modificatives.
- les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées
et mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite d’un montant de crédits de paiement par cha-
pitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
M. le Maire propose l’ouverture une AP/CP pour l’opération de mise en conformité du Ciné-
Théâtre selon le détail ci-dessous :
Opération Montant AP CP 2024 CP 2025
20241 Mise en conformité du Ciné-Théâtre | 837 OOO€HT | 22700€HT | 814 300€ HT
Pour mémoire des frais ont été engagés dès 2023 hors AP/CP pour ce projet au titre des diagnostics amiante et
plomb, de la programmation et sélection de la maîtrise d'œuvre et des frais d'annonce pour un montant de
15 314.38 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville du 21 décembre 2023,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant la nécessité d'ouvrir une autorisation de programme pour l’opération de mise en con-
formité du Ciné-Théâtre qui s’étalera sur deux exercices,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ACCEPTER l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour
l'opération de mise en conformité du Ciné-Théâtre,
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspon-
dantes aux crédits de paiement 2024.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 18.2024.031
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AU
TITRE DE L'OPERATION D'EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION - BUDGET PRINCIPAL
M. le Maire rappelle que :
- l'annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que
pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivi- té doit inscrire la totalité des dépenses la 1°° année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une déroga-
tion au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets
d'investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les
règles d'engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense
pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la li-
mite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice.
- les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. - les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par
le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
- les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées
et mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite d’un montant de crédits de paiement par cha-
pitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
M. le Maire propose l’ouverture d’une AP/CP pour l'opération d'extension de la vidéoprotec-
tion selon le détail ci-dessous :
Opération Montant AP CP 2024 CP 2025
16651 Travaux d'extension de la vi-
déoprotection 357 000,00 € | 180 600,00€ | 176 400,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville en date du 21 décembre 2023,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant la nécessité d’ouvrir une autorisation de programme pour l'opération d'extension de la
vidéoprotection qui s’étalera sur plusieurs exercices,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 6 voix contre et O abstentions,
décide :
Contre: Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey
MARECHAL, Dominique LEPAGE.
- D'ACCEPTER l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour
l'opération d'extension de la vidéoprotection,
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspon-
dantes aux crédits de paiement 2024.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
CES EXT ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 19.2024.032
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AU
fTITRE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CHAPELLE DES PENITENTS
M. le Maire rappelle que :
- l’annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que
pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivi- té doit inscrire la totalité des dépenses la 1° année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une déroga-
tion au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets
d’investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les règles d'engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense
pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la li-
mite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice.
- les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. - les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par
le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
- les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées
et mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite d’un montant de crédits de paiement par cha-
pitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
M. le Maire propose l’ouverture une AP/CP pour l’opération de restauration de la Chapelle
des Pénitents (Église Saint Julien) selon le détail ci-dessous :
Opération Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
17231 Travaux de restauration
Chapelle des Pénitents - Eglise Saint 597 694,00 € 115174,00€ | 206 400,00€ | 141 120,00 € | 135 000,00 €
Julien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville en date du 21 décembre 2023,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant la nécessité d’ouvrir une autorisation de programme pour l'opération de restauration de
la Chapelle des Pénitents qui s’étalera sur plusieurs exercices,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ACCEPTER l'ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour
l'opération de restauration de la Chapelle des Pénitents,
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2024.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
| PER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 20.2024.033
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
A (OBJET : OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LA
AISE EN ACCESSIBILITE DE L'HOTEL DE VILLE - BUDGET PRINCIPAL F
M. le Maire rappelle que :
- l’'annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que
pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivi- té doit inscrire la totalité des dépenses la 1*° année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une déroga-
tion au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets
d’investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les règles d'engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense
pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la li-
mite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice.
- les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. - les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par
le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
- les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées
et mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite d’un montant de crédits de paiement par cha-
pitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
M. le Maire propose l’ouverture d’une AP/CP pour l'opération de mise en accessibilité de
l'Hôtel de Ville selon le détail ci-dessous :
Opération Montant AP CP 2024 CP 2025
17271 Mise en accessibilité de l'Hôtel
de Ville
521 000,00 € 40 000,00€ | 481 000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville en date du 21 décembre 2023,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant la nécessité d'ouvrir une autorisation de programme pour l'opération de mise en acces-
sibilité de l'Hôtel de Ville qui s’étalera sur plusieurs exercices,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ACCEPTER l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour
l'opération de mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville,
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2024.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET