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Conseil Municipal - cm avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mazières-en-Mauges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
53
Conseil Municipal du 04 avril 2025
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 AVRIL 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le quatre du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie de MAZIERES-EN-MAUGES, sous la présidence de Monsieur Guy SOURISSEAU, Maire.
Membres présents : BOUYER Dominique, DOKTAS Isabelle, CHAIGNEAU Thierry, GOURDON Alain, BERTHOMÉ Sylvie, CESBRON Carine, GRÉGOIRE Cédric, AUGEREAU Pierre, ABELARD Maxime.
Membres absents excusés : BÉCOT Marie-Laure qui a donné procuration à SOURISSEAU Guy, CHAUMET Magaly qui a donné procuration à CHAIGNEAU Thierry, TERRIEN Valérie qui a donné procuration à CESBRON Carine, BOUCHET Benoît qui a donné procuration à GRÉGOIRE Cédric, BRÉGEON Florence qui a donné procuration à DOKTAS Isabelle ;
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après avoir suggéré, ce qui a été approuvé à l’unanimité, de confier le secrétariat de la séance de conseil municipal à Monsieur Thierry CHAIGNEAU, M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :
SOMMAIRE
1. Décisions prises par le maire
2. Tarif de location de la salle Saint jean pendant la saison théâtrale 3. Finances
3.1. Comptes financiers uniques 2024
3.2. Affectation des résultats 2024
3.3. Contrat d’association – forfait communal au 1er septembre 2025 3.4. Tarifs de la cantine et de l’accueil périscolaire au 1er septembre 2025 3.5. Subvention à Loisirs Pluriel
3.6. Subvention à l’ALSH TEMATOUT
3.7. Subventions aux associations communales
3.8. Fiscalité 2025
3.9. Budget primitif de la commune et du budget annexe ZAC du Pré de l’Ile 2025
4. Vente parcelle enclavée à l’OGEC
5. Divers
Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : mise en vente d’une parcelle enclavée à l’OGEC. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’ajout de ces deux points.
1. Décisions prises par le maire
Déclaration d’intention d’aliéner
La commune renonce à l’exercice de son droit de préemption sur l’immeuble situé 7 allée des Roses. 54
Conseil Municipal du 04 avril 2025
2. Tarif de location de la salle Saint jean pendant la saison théâtrale
Depuis 2022, nous avons oublié d’ajouter en fin de délibération sur les tarifs communaux la ristourne de 30 € appliquée lors de location de la salle Saint Jean, sans l’annexe, mais avec la scène pendant la saison théâtrale.
Il convient donc d’ajouter cette ristourne dans la délibération des tarifs communaux 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE les tarifs communaux 2025 suivants :
2025 2025
Résidents Extérieurs
Annexe de la salle des fêtes (salle St Jean)
Pour une réunion 30,00 € 30,00 €
Pour une journée 70,00 € 105,00
Soirée réveillon 75,00 € 105,00 €
Pour une réunion de famille en cas de décès 15,00 € 15,00 €
Ménage de la salle par une entreprise 81,60 € 81,60 €
Caution dégradation et caution ménage (2
chèques)
100,00 €
+ 50,00 €
100,00 €
+ 50,00 €
Salle des Fêtes (salle St Jean) sans l’annexe*
Pour une journée 130,00 € 155,00 €
Pour une journée pendant la saison théâtrale 100,00 € 125,00 €
Soirée réveillon 190,00 € 235,00 €
Tarif horaire location p/utilisateur extérieur 15 €/h 15 €/h Tarif horaire location p/ dans le cadre d’une
activité lucrative 30 €/h 30 €/h
Ménage de la salle par une entreprise 117,60 € 117,60 €
Caution dégradation et caution ménage (2
chèques)
500,00 €
250,00 €
500,00 €
250,00 €
Salle des Fêtes (salle St Jean) + foyer
annexe*
Pour un vin d'honneur 105,00 € 125,00 €
Pour une Journée 200,00 € 260,00 €
Pour une journée pendant la saison théâtrale 155,00 € 200,00 €
Journée complémentaire 50,00 € 100,00 €
Soirée réveillon 235,00 € 280,00 €
Pour une réunion 70,00 € 70,00 € Ménage de la salle par une entreprise
extérieure 199,20 € 199,20 €
Tarif horaire location p/utilisateur extérieur 15 €/h 55
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Tarif horaire location p/ dans le cadre d’une
activité lucrative 30 €/h 30 €/h
Caution dégradation et caution ménage (2
chèques) 500,00 € 500,00 €
250,00 € 250,00 €
Location de la Vaisselle
(Couvert Complet) 0,80 € -
Location Salle Polyvalente
Pour un vin d'honneur 185,00 € 205,00 €
Sauf si manifestation sportive
Association extérieure 300,00 €
Association ext avec asso Maz 200,00 € Tarif horaire location p/utilisateur organisme
extérieur 0,00 10€/h Tarif horaire location p/ manifestation à but
lucratif 20€/h 20€/h
Caution dégradation et caution ménage (2
chèques)
500,00 €
250,00 €
500,00 €
250,00 €
Location Terrains de football
Tarif horaire location p/utilisateur sportif
extérieur 0,00 10€/h
Equipement périscolaire de la Gagnerie
Association maziéraise (1ère gratuite/an) 100,00 €
Pour la journée (sans la salle périscolaire) 300,00 € 450,00 €
Pour la journée (avec la salle périscolaire) 335,00 € 480,00 €
la journée supplémentaire 100,00 € 100,00 €
Location la veille (19h ou 20 h si TEMATOUT) 20,00 € 20,00 €
Vin d’honneur Famille (sans péri) 155,00 € 205,00 €
Vin d’honneur entreprise (sans péri) 205,00 € 205,00 €
Réveillon St Sylvestre 430,00 € Ménage de la salle par une entreprise
extérieure 194,40 € 194,40 €
Caution dégradation et caution ménage (2
chèques) 700,00 € 250,00
700,00 €
250,00 €
Caution bruit 300,00 € 300,00 €
Maison des associations
Associations extérieures 7 €/h 56
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Manifestation ou activité à but lucratif 10 €/h 10 €/h Pour la journée 65,00 € 85,00 €
Caution dégradation et caution ménage (2
chèques)
100,00 €
+ 50,00 €
100,00 €
+ 50,00 €
Clé perdue ou supplémentaire 35,00 € 35,00 €
Jardins familiaux (dont 10 m3 d’eau compris) 60,00 € 60,00 € m3 supplémentaire 4,5 € 4,5 €
Terre végétale (dans la limite de 50m3) 12 €/m3
Poulailler partagé (période de 8 semaines) 5,00 €
Droit de voirie – Electricité (par jour
d’utilisation) 2,00 € 2,00 €
Occupation domaine public (prix /ml/an) 3,00 €
Photocopies
Associations 0,10 € 0,10 €
Particuliers (copie noir et blanc) 0,15 € 0,15 € Particuliers (copie couleur) RCM du
28/08/2009) 0,30 € 0,30 €
Plastification
A4 (RCM 28 Août 2009) 1,00 € 1,00 €
A3 (RCM 28 Août 2009) 1,50 € 1,50 €
1 banc ou 1 table 1,00 € 1,00 €
Concession cimetière
2 m² (simple) pour 50 ans 70,00 € 70,00 €
4 m² (double) pour 50 ans 100,00 € 100,00 €
2 m² (simple) pour 30 ans 40,00 € 40,00 €
4 m² (double) pour 30 ans 60,00 € 60,00 €
1 m² (enfant) 0,00 € 0,00 €
Columbarium cimetière
pour une petite case
pour 15 ans 350,00 € 350,00 €
pour 30 ans 700,00 € 700,00 €
pour une grande case
pour 15 ans 450,00 € 450,00 €
pour 30 ans 900,00 € 900,00 €
la réouverture d'une case est fixée à 50 euros. 57
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Jardin du souvenir
Dispersion des cendres et fourniture d’une
plaque non gravée 90,00 € 90,00 €
Accueil périscolaire - Tarif à la ½ h
Pour l’année scolaire 2025/2026
QF< 600 1,51 € 1,51 €
601
751
QF>1000 1,88 € 1,88 €
QF non communiqué 1,88 € 1,88 €
Cantine
Pour l’année scolaire 2025/2026
Intervenant des écoles 8,37 € 8,37 €
Enseignant 8,07 € 8,07 €
Enfant Maziérais régulier 4,52 €
Enfant Maziérais occasionnel 5,02 €
Enfant extérieur régulier 4,95€
Enfant extérieur occasionnel 5,50 €
Pénalités
Tarif du
repas
DIT que les tarifs de prestations de ménage des salles communales par une entreprise extérieure seront actualisés automatiquement en fonction des devis fournis par l’entreprise intervenante.
Les contrats faits en 2024 pour des locations sur l'année 2025 seront revus avec les modifications décidées par le Conseil Municipal.
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 9 0 0 13 13 0
3. Finances
3.1 Comptes financiers uniques 2024
Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis par Monsieur le Maire s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la Section d’Investissement et du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025 pour les opérations de la Section de Fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants : 58
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Budget principal
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 781 393,24 987 738,00 1 769 131,24
Recettes réalisées 114 401,00 1 004 266,25 1 118 667,25
Restes à réaliser 133 053,12 0,00 133 053,12
Prévision budgétaire totale 1 328 913,55 1 390 732,28 2 719 645,83
Dépenses réalisées 490 597,44 863 871,53 1 354 468,97
Restes à réaliser 284 959,66 0,00 284 959,66
Solde des réalisations de l'exercice -376 196,44 140 394,72 -235 801,72
Résultats antérieurs reportés 547 520,31 402 994,28 950 514,59
Excédent/déficit 171 323,87 543 389,00 714 712,87
Restes à réaliser -151 906,54 0,00 -151 906,54
Résultat cumulé Excédent/déficit 19 417,33 543 389,00 562 806,33
RECETTES
DÉPENSES
Budget ZAC du Pré de l’Ile
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 916 479,46 1 053 904,88 1 970 384,34
Recettes réalisées 825 763,24 940 312,73 1 766 075,97
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Prévision budgétaire totale 751 827,90 1 233 179,46 1 985 007,36
Dépenses réalisées 643 170,30 874 147,48 1 517 317,78
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Solde des réalisations de l'exercice 182 592,94 66 165,25 248 758,19
Résultats antérieurs reportés -164 651,56 179 274,58 14 623,02
Excédent/déficit 17 941,38 245 439,83 263 381,21
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent/déficit 17 941,38 245 439,83 263 381,21
RECETTES
DÉPENSES
Monsieur le Maire souligne que le résultat de fonctionnement de 140 394,72 € est principalement lié à l’accroissement des recettes consécutif à de nouvelles bases foncières en zone d’habitat et en zone économique avec l’arrivée de nouvelles entreprises. En effet, ce résultat est en grande partie dû aux impôts de l’Abeille (environ 120 000 €). Sans l’arrivée de l’Abeille, le résultat serait quasi nul. Le Maire appelle donc pour le prochain mandat à la prudence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3,
Vu la délibération n° DEL21028 du 07 mai 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),
Vu les Comptes Financiers Uniques 2024 du budget principal communal et du budget annexe de la ZAC du Pré de l’Ile,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 59
Conseil Municipal du 04 avril 2025
APPROUVE les Comptes Financiers Uniques 2024 du budget principal communal et du budget annexe de la ZAC du Pré de l’Ile
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire, Guy SOURISSEAU s’est retiré au moment du vote.
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 9 0 1 12 12 0
3.2 Affectation des résultats 2024
Monsieur le Maire explique qu’il n’est pas nécessaire d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 en investissement. En effet, le résultat cumulé de la section d’investissement au 31 décembre 2024 s’élève 171 323,87 €, les restes à réaliser en dépense à 284 959,66 €, les restes à réaliser recettes à 133 053,12 €, soit un résultat corrigé des restes à réaliser de 19 417,33€.
Il propose de reprendre le résultat de fonctionnement 2024 de 543 389 € au compte Recette de fonctionnement 002.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de la manière suivante :
543 389 € au compte Recette fonctionnement 002
0 € au compte Recette d’investissement 1068.
Budget ZAC du Pré de l’Ile
Résultat de la section de fonctionnement : 17 941,38 €
Reprise des reports dans chaque section.
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 9 0 0 13 13 0
ARRIVÉE Cédric GRÉGOIRE à 20 h 30
3.3 Contrat d’association – forfait communal au 1er septembre 2025
Pour rappel, depuis le 1er septembre 2024 :
élève maternelle : 1 082 €
élève maternelle (nouvelles familles extérieures) : 782 €*
élève élémentaire (sauf ceux de Cholet déjà subventionnés) : 288 € élève élémentaire (nouvelles familles extérieures) : 52 €*
élève maternelle ou élémentaire subventionné par Cholet : 0 €
La commission propose de revaloriser les forfaits élèves de 5 % à compter du 1er septembre 2025, soit:
élève maternelle :1 136 €
élève maternelle (nouvelles familles extérieures) : 826 €* 60
Conseil Municipal du 04 avril 2025
élève élémentaire (sauf ceux de Cholet déjà subventionnés) : 302 € élève élémentaire (nouvelles familles extérieures) : 55 €*
élève maternelle ou élémentaire subventionné par Cholet : 0 €
Ce qui représente, sur la base des pré-inscriptions faites lors des portes ouvertes du 08 mars 2025, au 1er septembre 2025 la somme de 75 036 € pour l’année scolaire 2025-2026. 35 enfants en maternelle : 39 760 €
10 enfants en maternelle (nouvelles familles extérieures) : 8 260 € 88 enfants en primaire : 26 576 €
8 enfants en primaire (nouvelles familles extérieures) : 440 €
Pour notre budget 2025, cela représente 81 000,68 € :
De janvier à août 2025 : 55 988,68 €
De septembre à décembre 2025 : 25 012 €
Vu l’article L.442-5 du code de l’éducation,
Vu l’avis de la commission « vie associative et affaires scolaires »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de valoriser les forfaits élèves pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 comme suit :
2025 2024 2023
Enfant Maternel Mazières 5% 1 136,00 1 082,00 1 040,00 Enfant Maternel Ancienne Fam.
Extérieure
5% 1 136,00 1 082,00 1 040,00
Enfant Maternel Nouvelle Fam.
Extérieure
5% 826,00* 782,00* 750,00*
Enfant Primaire Mazières 5% 302,00 288,00 277,00 Enfant Primaire Ancienne Fam.
Extérieure
5% 302,00 288,00 277,00
Enfant Primaire Nouvelle Fam.
Extérieure
Forfait mini : 50 € 55,00* 52,00* 50,00*
*ces montants sont minorés en raison de la participation des familles demandée par l’OGEC qui est majorée par rapport à un enfant de Mazières.
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 10 0 0 15 15 0
3.4 Tarifs de la cantine et de l’accueil périscolaire au 1er septembre 2025
Pour rappel, depuis le 1er septembre 2024 :
Accueil périscolaire
Le tarif à la ½ heure est variable selon le quotient familial de la CAF
QF inférieur à 600 1,45 €
QF de 601 à 750 1,56 €
QF de 751 à 999 1,68 €
QF supérieur à 1000 1,82 €
QF non communiqué 1,82 € 61
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Cantine :
Enfant Maziérais prenant ses repas régulièrement à la cantine 4,37 € Enfant hors commune prenant ses repas régulièrement à la cantine 4,78 € Enfant Maziérais prenant ses repas occasionnellement à la cantine 4,85 € Enfant hors commune prenant ses repas occasionnellement à la cantine 5,31 € Repas professeurs ou stagiaire 7,80 € Repas intervenants des écoles 8,09 €
La commission propose une augmentation de 3,50 % de l’ensemble des tarifs de l’accueil périscolaire :
Accueil périscolaire
Le tarif à la ½ heure est variable selon le quotient familial de la CAF QF inférieur à 600 1,51 €
QF de 601 à 750 1,62 €
QF de 751 à 999 1,74 €
QF supérieur à 1000 1,88 €
QF non communiqué 1,88 €
La commission propose une augmentation de 3,50 % de l’ensemble des tarifs de l’accueil périscolaire :
Cantine :
Enfant Maziérais prenant ses repas régulièrement à la cantine 4,52 € Enfant hors commune prenant ses repas régulièrement à la cantine 4,95 € Enfant Maziérais prenant ses repas occasionnellement à la cantine 5,02 € Enfant hors commune prenant ses repas occasionnellement à la cantine 5,50 € Repas professeurs ou stagiaire 8,07 € Repas intervenants des écoles 8,37 €
Vu les propositions de la commission « Vie associative » d’augmenter les tarifs de 3,5 % de l’accueil périscolaire et de la cantine scolaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE les tarifs de l’accueil périscolaire applicables à compter du 1er septembre 2025 : Le tarif à la ½ heure est variable selon le quotient familial de la CAF ou de la MSA
Accueil périscolaire
Le tarif à la ½ heure est variable selon le quotient familial de la CAF QF inférieur à 600 1,51 €
QF de 601 à 750 1,62 €
QF de 751 à 999 1,74 €
QF supérieur à 1000 1,88 €
QF non communiqué 1,88 €
Pour les familles de 3 enfants inscrits à l’accueil périscolaire municipal une déduction de 25 % sera faite.
Toute inscription ou changement devra être effectué la veille jusqu’à 18 h 30 dernier délai sur le site monespacefamille.fr. La veille du lundi étant le vendredi et la veille du jeudi étant le mardi. En cas de congés ou de jours fériés, prévenir le soir du dernier jour d’école précédent les congés ou le jour férié. 62
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Pour toute inscription ou changement prévenu hors délai, une majoration de 6 € sera appliquée en plus de la facturation de la totalité de la plage horaire concernée (matin ou soir).
En cas d’absence ou de présence non signalée, une majoration de 6 € sera appliquée en plus de la facturation de la totalité de la plage horaire concernée (matin ou soir).
Une surtaxe de 10 € sera appliquée aux familles qui reprendront leur(s) enfant(s) après 19 h 00.
En cas d’absence pour maladie de l’enfant, le 1er jour, le créneau de présence ne vous sera pas facturé si la périscolaire est prévenue avant 8h45. Si l’enfant est malade sur le temps scolaire, le créneau prévu ne vous sera pas facturé.
En cas d’absence de l’enseignant, le premier jour, le créneau prévu ne vous sera pas facturé si l’enfant ne mange pas à la cantine.
Pour les jours suivants, si vous n'avez pas annulé sur le portail "monespacefamille.fr" le prix de la totalité de plage horaire ainsi que sa majoration de 6 € vous seront facturés.
VOTE les tarifs de la cantine scolaire applicables à compter du 1er septembre 2025 :
Cantine :
Enfant Maziérais prenant ses repas régulièrement à la cantine 4,52 € Enfant hors commune prenant ses repas régulièrement à la cantine 4,95 € Enfant Maziérais prenant ses repas occasionnellement à la cantine 5,02 € Enfant hors commune prenant ses repas occasionnellement à la cantine 5,50 € Repas professeurs ou stagiaire 8,07 € Repas intervenants des écoles 8,37 €
Toute inscription ou changement devra être effectué la veille jusqu’à 18 h 30 dernier délai sur le site monespacefamille.fr. La veille du lundi étant le vendredi et la veille du jeudi étant le mardi. En cas de congés ou de jours fériés, prévenir le soir du dernier jour d’école précédent les congés ou le jour férié.
En cas d’absence pour maladie de l’enfant ou changement, le 1er jour, le repas ne vous sera pas facturé si la cantine est prévenue avant 8h45. Si l’enfant est malade sur le temps scolaire, le repas ne vous sera pas facturé.
En cas d’absence de l’enseignant, le premier jour, le repas ne vous sera pas facturé si l’enfant ne mange pas à la cantine.
Pour les jours suivants, si vous n'avez pas annulé sur le portail "monespacefamille.fr" le prix du repas ainsi que sa majoration vous seront facturés.
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 10 0 0 15 15 0
3.5 Subvention à Loisirs Pluriel
L’association Loisirs Pluriel de Cholet propose un accueil paritaire pour les enfants en situation de handicap ou non, afin de permettre à tous, d’évoluer, de grandir et de vivre ensemble dans le respect de la différence de chacun. Environ 80 enfants et adolescents handicapés ou non sont accueillis au sein de l’ALSH « loisirs Pluriel Enfants » (3-13 ans) ainsi que dans l’espace jeunes « Loisirs Pluriel Ados » (13-18 ans). 63
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Dans le cadre du Plan d’Action de la Convention Territoriale Globale, l’un des enjeux présentés est celui de préserver les ressources sur le territoire, maintenir un service nécessaire aux familles et favoriser l’inclusion. Dans cette optique, plusieurs propositions ont été présentées afin de soutenir Loisirs Pluriel Cholet, offrant une réponse adaptée aux familles du territoire du territoire et garantissant l’accès aux loisirs et l’inclusion des enfants et adolescents de 3 à 18 ans.
La somme demandée à la commune de Mazières-en-Mauges pour l’année 2025 est de 282 €.
Vu la demande de subvention 2025 de Loisirs Pluriel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’accorder une subvention de 282 € au titre de l’année 2025.
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 10 0 0 15 15 0
3.6 Subvention à l’ALSH TEMATOUT
Pour rappel, en 2024, il avait été accordé une subvention de 20 960,68 € à TEMATOUT correspondant à 19 979,50 heures de fréquentation.
Elle sollicite cette année une subvention de 24 885,00 € correspondant à 21 605 heures de fréquentation.
La commission propose de verser à TEMATOUT une subvention de 24 885,00 € pour 2025.
Vu la demande de subvention 2025 de TEMATOUT
Vu la proposition de la commission « Vie associative »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’accorder une subvention de 24 885,00 € calculée suivant l’estimation donnée de fréquentation de 21 605 heures. Le montant définitif versé par la commune sera calculé au moment du conventionnement entre la CAF et l’Association.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le versement de la subvention.
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 10 0 0 15 15 0
3.7 Subventions aux associations communales
Après avoir étudié les demandes de subventions des associations, la « Vie associative » propose : 64
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Attributions
2021
Attributions
2022
Attributions
2023
Attributions
2024 Demande 2025 Proposition
commission
validation
Conseil
SPM 400,00 € 200,00 € - € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Football 2 000,00 €
2000 € + 1
120 € peinture 3 500,00 € 3 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €
Cyclo club 200,00 € 100,00 € 200,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
Volley - € 100,00 € 200,00 € 250,00 € 500,00 € 260,00 € 260,00 €
Club des Aînés - € - € - € - € - € - € - €
Chorale 150,00 € - € - € - € - € - € - €
Paroisse 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
Comités des fêtes 200,00 € 600,00 € 400,00 € 400,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
Loisirs Créatifs - € - € - € - € - € - € - €
Ludigym - € - € - € - € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Palets 200,00 € 150,00 € - € 190,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €
TOTAL 3 350,00 € 4 470,00 € 4 500,00 € 4 490,00 € 5 950,00 € 2 210,00 € 5 210,00 €
A.F.N. 150,00 € - € - € - € - €
Chasse 150,00 € 100,00 € 100,00 € 150,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 €
Groupement défense des cultures 300,00 € 310,00 € 335,00 € 340,00 € 340,00 € 340,00 € 340,00 €
A.D.M.R. 100,00 € 100,00 € 150,00 € 150,00 € 300,00 € 150,00 € 150,00 €
La Ronde des Bambins - € 160,00 € 160,00 € 160,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 €
Ass° Les Petits Petons 100,00 € 100,00 € - € - €
Association Pétanque Maziéraise 150,00 € - € - € - € - € - €
TOTAL 850,00 € 670,00 € 845,00 € 900,00 € 990,00 € 840,00 € 840,00 €
TOTAUX 4 200,00 € 5 140,00 € 5 345,00 € 5 390,00 € 6 940,00 € 3 050,00 € 6 050,00 €
Gardiennage 300,00 € 300,00 € 300,00 € 315,00 € 300,00 €
APPEL 535,00 € - €
OGEC exceptionnel3 000,00 € - € - € 500,00 € 1 040,00 € 1 040,00 € 1040
TEMATOUT 23 287,50 € 24 475,00 € 28 783,70 € 20 961,00 € 24 885,00 € 24 885,00 € 24 885,00 €
S.E.P. Saint Pierre de Mazières et ses sections
Autres associations
Vu la proposition de la commission « Vie associative »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
VOTE les subventions aux différentes associations comme indiquées ci-dessous, hors la présence de Sylvie BERTHOMÉ membre de bureau de la SPM Comité des fêtes et de Carine CESBRON, membre de la Ronde des Bambins :
SPM 200 €
SPM Cyclo Club 250 €
SPM Section Volley 260 €
SPM Section Paroisse 250 €
SPM Section Comité des Fêtes 600 €
SPM Section Palets 150 €
SPM Ludigym 500 €
TOTAL SPM 2 210 € 65
Conseil Municipal du 04 avril 2025
US PUY MAZ TESS 3 000 €
Chasse 170 €
Défense des Cultures 340 €
ADMR 150 €
La Ronde des Bambins 180 €
TOTAL autres associations 3 840 €
Soit un total de 6 050 euros
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 10 0 2 12 12 0
Subvention exceptionnelle OGEC – Etude végétalisation cour de l’école
Vu le projet de végétalisation de la cour de l’école
Vu la proposition de la commission « Vie associative »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 040 € à l’OGEC pour l’étude de la végétalisation de la cour de l’école et l’achat de banderoles.
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 10 0 0 15 15 0
3.8 Fiscalité 2025
Rappel - Taux de 2024
2024 BASE TX PRODUIT
FB 1 452 014,00 40,77% 591 986,11
FNB 52 306,00 43,72% 22 868,18
TH 18 797,00 10,88% 2 045,11
Coeff correc -143 013,00 100,00% -143 013,00 473 886,40
En 2025, bases revalorisées par la loi de Finances de 1.7 %.
Le 15 mars, nous avons reçu la notification des bases officielles :
2025 BASE TX PRODUIT
FB 1 501 000,00 40,77% 611 957,70
FNB 52 500,00 43,72% 22 953,00
TH 17 800,00 10,88% 1 936,64
Coeff correc -147 165,00 100,00% -147 165,00 489 682,34
Sans évolution des taux de fiscalité, le produit attendu est donc de 489 673,44€.
(+ les allocations compensatrices 123 874 €) 66
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Maison années 80 de 100 m²+garage Valeur Locative TFB Augmentation en €
année 2024 2 220,49 905,29 €
Taux constant année 2025 2 258,24 920,68 € 15,39 €
0,50 % 2 258,24 925,29 € 19,99 €
+1% 2 258,24 929,89 € 24,60 €
+1,5% 2 258,24 934,49 € 29,20 €
+2% 2 258,24 939,10 € 33,80 €
+2,5% 2 258,24 943,70 € 38,41 €
+3% 2 258,24 948,30 € 43,01 €
+3,5% 2 258,24 952,91 € 47,61 €
+4% 2 258,24 957,51 € 52,22 €
+4,5% 2 258,24 962,11 € 56,82 €
+12% 2 258,24 1 031,17 € 125,87 €
Communes TFB 2022 TFB 2023 TFB 2024 TFNB 2023 TFNB 2024 % TH 2023 TH 2024 % BÉGROLLES EN MAUGES 47,51 49,41 49,9 50,63 51,14 1,0% 15,49 15,64 1,0% CERNUSSON 44,62 44,62 45,07 47,19 47,66 1,0% 15,47 15,62 1,0% CHANTELOUP LES BOIS 44,23 45,11 45,56 44,38 44,82 1,0% 14,24 14,36 0,8% CHOLET 49,53 49,53 49,53 47,86 47,86 0,0% 16,85 16,85 0,0% CLERE SUR LAYON 39,69 39,69 39,69 0,0% 38,46 38,46 0,0% 14,41 14,41 0,0% CORON 48,68 48,82 48,82 50,2 50,2 0,0% 18,48 18,48 0,0% LA PLAINE 45,2 46,1 47,02 2,0% 49,47 49,47 0,0% 15,23 15,23 0,0% LA ROMAGNE 42,41 43,05 43,48 43,09 43,52 1,0% 15,8 15,96 1,0% LA SEGUINIERE 40,28 41,29 42,34 2,5% 41,06 42,1 2,5% 13,83 14,18 2,5% LA TESSOUALLE 45,36 46,04 46,73 44,53 45,2 1,5% 14,68 14,9 1,5% LE MAY SUR EVRE 46,02 46,48 46,94 1,0% 46,5 46,96 1,0% 15,32 15,47 1,0% LES CERQUEUX 40,07 40,04 40,04 34,95 34,95 0,0% 12,7 12,7 0,0% LYS HAUT LAYON 42,54 42,54 42,54 0,0% 42,38 42,38 0,0% 18,5 18,5 0,0% MAULÉVRIER 40,74 41,84 42,43 41,47 42,06 1,4% 12,09 12,09 0,0% MAZIERES 39,58 40,57 40,77 0,5% 43,5 43,72 0,5% 10,83 10,88 0,5% MONTILLIERS 43,79 44,23 44,23 43,95 43,95 0,0% 18,03 18,03 0,0% NUAILLE 44,7 45,82 46,51 1,5% 42,24 42,87 1,5% 14,86 15,08 1,5% PASSAVANT SUR LAYON 37,13 37,13 37,13 35,28 35,28 0,0% 9,6 10,42 8,5% SAINT CHRISTOPHE DU BOIS 45,87 46,79 47,96 2,5% 50,31 51,56 2,5% 17,18 17,61 2,5% SAINT LEGER SOUS CHOLET 44,02 44,68 45,8 45,03 46,15 2,5% 15,98 16,38 2,5% SAINT PAUL DU BOIS43,74 43,74 43,74 0,0% 38,75 38,75 0,0% 15,1 15,1 0,0% SOMLOIRE 42,95 42,95 43,16 45,23 45,45 0,5% 14,9 14,97 0,5% TOUTLEMONDE 42 43,26 43,83 1,3% 43,92 44,5 1,3% 12,97 13,14 1,3% TRÉMENTINES 43,66 44,97 46,32 49,44 50,92 3,0% 13,89 14,31 3,0% VEZINS 43,18 44,48 44,48 0,0% 44,48 44,48 0,0% 14,46 14,46 0,0%
YZERNAY 38,47 39,24 40,02 40,7 41,51 2,0% 11,56 11,79 2,0% 2,0% 39,9
38,75
0,5% 45,23 42,64
3,0% 48
41,21
0,0% 35,28 49,32
2,5% 44,37
1,4% 40,38 42,44
0,0% 43,51
40,06
1,5% 43,87 46,04
0,0% 34,95
38,46
0,0% 50,05 49,47
1,0% 42,45
1,0% 47,19 1,0% 43,51 0,0% 47,86
43,18
42,38
% TFNB 2022 1,0% 48,68
Il est rappelé que dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la commune bénéficie depuis 2021 de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties qui était prélevée sur le territoire communal. Un coefficient correcteur est appliqué pour neutraliser l’écart car le montant transféré de la part départementale est supérieur au montant de ressources de TH perdu.
Aussi, depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à cette réforme de la fiscalité directe locale.
Depuis 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) est à nouveau voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Pour information, les bases pour les locaux d’habitation ont été revalorisées de 1,7 % en 2025.
Conformément à l’article 1636-B du code général des impôts, le conseil municipal est appelé à fixer le taux des impôts locaux. 67
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Pour la fixation des taux, le conseil municipal a quatre possibilités : 1° soit faire une variation proportionnelle des taux ;
2° soit faire une variation différenciée des taux ;
3° soit maintenir les taux
4° soit majorer le taux de taxe d’habitation à titre exceptionnel sans dépasser 11,69 % pour ce qui est de la commune de Mazières-en-Mauges
En effet sur ce dernier point, conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration.
Pour rappel, les derniers taux votés étaient les suivants :
* 40,77 % pour le foncier bâti
* 43,72 % pour le foncier non bâti
* 10,88 % pour la taxe d’habitation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82- 540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023,
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
DÉCIDE de majorer de 7,44 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, soit 11,69 %.
RECONDUIT les taux de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti, soit 40,77 % pour le foncier bâti et 43,72 % pour le foncier non bâti.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 10 0 0 15 15 0 68
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Vote du budget primitif de la commune et du budget annexe ZAC du Pré de l’Ile 2025
Le budget primitif est obligatoire et doit être voté au plus tard avant le 15 avril. C’est un document qui doit prévoir et autoriser toutes les recettes et les dépenses pour l’année civile. Il doit être équilibré en fonctionnement et en investissement.
Vu l'avis de la commission des finances du 11 mars 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :
Section de fonctionnement
011 Charges de gestion générale 254 250,19
012 Charges de personnel 367 526,00
014 Atténuation de produits 600,00
65 Autres charges de gestion courante 205 435,00
66 Charges financières 8 000,00
67 Charges exceptionnelles 6,40
68 Dotations et provisions 0,00
042 Opérations d'ordre 52 714,15
023 Virement à la section d'investissement 617 584,92
1 506 116,66
70 Vente de produits 125 756,00
73 impôts et taxes 101 017,00
731 Fiscalité locale 499 741,00
74 Dotations et subventions 206 221,66
75 Autres produits de gestion courante 14 000,00
77 Produits exceptionnels 0,00
013 Atténuations de charges 15 992,00
042 Opérations d'ordre 0,00
002 excédent reporté 543 389,00
1 506 116,66
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL 69
Conseil Municipal du 04 avril 2025
Section d'investissement
10 remboursement TAM 5 000,00
16 Emprunts 40 520,00
20 Immobilisations incorporelles 500,00
204 Subventions d'équipements versées 105 000,00
21 Immobilisations coporelles 654 407,76
Op n°30 Centre technique municipal 90 552,00
Op n°31 Aire de sports et de loisirs 157 716,00
040 Opérations d'ordre 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
1 053 695,76
10 Dotations, fonds divers 14 425,80
13 Subventions d'investissement 197 647,02
21 Annulation mandat exercice antérieur 0,00
040 Opérations d'ordre 52 714,15
041 Opérations patrimoniales 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 617 584,92
001 excédent reporté 171 323,87
1 053 695,76
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
APPROUVE le budget annexe 2025 de la ZAC du Pré de l’Ile comme suit :
Section de fonctionnement
011 Charges de gestion générale 279 000,00
66 Charges financières 16 000,00
042 Opérations d'ordre 631 601,35
043 Opérations d'ordre 16 000,00
023 Virement à la section d'investissement 35 918,48
978 519,83
70 Vente de produits 108 000,00
74 Dotations et subventions 6 080,00
75 Autres produits de gestion courante 1 000,00
042 Opérations d'ordre 602 000,00
043 Opérations d'ordre 16 000,00
002 Résultat fonctionnement reporté 245 439,83
978 519,83
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL 70
Conseil Municipal du 04 avril 2025
16 Emprunts 83 461,21
040 Opérations d'ordre 602 000,00
001 déficit reporté 0,00
685 461,21
001 résultat antérieur reporté 17 941,38
040 Opérations d'ordre 631 601,35
021 Virement de la section de fonctionnement 35 918,48
685 461,21
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
4. Vente d’un espace enclavé place de la Gagnerie à l’OGEC
Vu la délibération n°DEL25008 du 07 mars 2025 autorisant Monsieur le Maire à négocier la vente de l’espace enclavé place de la Gagnerie à l’OGEC,
Vu l’article L 112-8 du code de la voirie routière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de céder l’espace enclavé d’environ 150 m² à l’OGEC Saint Joseph à l’euro symbolique,
DIT que l’OGEC prendra en charge des frais de bornage et des frais de notaires.
AUTORISE signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Présents et
représentés
Présents Abstentions Non
participation
Suffrages
exprimés
Pour Contre
15 10 0 0 15 15 0