Conseil Municipal - cm octobre 2025

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Conseil Municipal - cm octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mazières-en-Mauges. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm octobre 2025)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité sociale, Environnement, 171

Conseil Municipal du 02 octobre 2025

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 02 OCTOBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le deux du mois d’octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué par Monsieur Guy SOURISSEAU, Maire, le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, Salle du Conseil.

Membres présents : BOUYER Dominique, DOKTAS Isabelle, CHAIGNEAU Thierry, GOURDON Alain, BÉCOT Marie-Laure, BERTHOMÉ Sylvie, CESBRON Carine, TERRIEN Valérie, GRÉGOIRE Cédric, BOUCHET Benoît, BRÉGEON Florence AUGEREAU Pierre.

Membres absents excusés : CHAUMET Magaly qui a donné procuration à CESBRON Carine, ABELARD Maxime qui a donné procuration à BOUCHET Benoît

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après avoir suggéré, ce qui a été approuvé à l’unanimité, de confier le secrétariat de la séance de conseil municipal à Monsieur Pierre AUGEREAU, M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :

SOMMAIRE

1. Décisions prises par le Maire

2. Avenant à la convention territoriale globale

3. Avenant 1 à la convention de coopération intercommunale – cadre des missions des chargés de coopération sectorielle

4. CTG – Convention pluriannuelle de partenariat avec l’ADAPEILA 5. SIEML - convention de renouvellement "adhésion au Conseil en énergie" 6. Réforme des statuts du Siéml

7. Interventions musicales dans les écoles 2025/2026

8. Création d’un emploi permanent – animateur 17,5/35ème

9. Approbation de la convention d’occupation du domaine public consentie à la société API DISTRIBUTION SAS pour l’implantation d’un commerce de proximité 10. Divers

1. Décisions prises par le Maire

Néant

2. Avenant à la convention territoriale globale

La Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028, signée en 2024 par Mazières, l’Agglomération, ses communes membres et la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et- Loire (CAF) est un document cadre qui définit les enjeux et les priorités d’action sur le territoire dans les champs de compétences des collectivités signataires, partagés avec la CAF. Au-delà du plan d’action, la convention permet l'octroi de financements appelés Bonus Territoire, à ce titre, l'annexe 2 de la CTG vient préciser les équipements qui bénéficient de ces financements.

En 2025, la prise en compte de l’activité de la Ludothèque du Choletais, le changement de gestionnaire pour l’activité de loisirs 8-11 ans pour le territoire du Vihiersois et le172

Conseil Municipal du 02 octobre 2025

rattachement de Loisirs Pluriel (Cholet) à l’ADAPEI LA entraînent une modification de l’annexe 2, sans conséquence sur le reste des engagements pris dans la CTG.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la signature de l’avenant n° 1 à la CTG, à conclure avec la CAF de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération et l’ensemble de ses communes membres, s’appliquant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 et à autoriser le Maire à approuver par délégation les avenants successifs venant apporter des modifications à l’annexe 2.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5511-1,

Vu la Convention Territoriale Globale approuvée par la délibération DEL24035 lors du Conseil Municipal du 04 juillet 2024, conclue avec la CAF de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération et l'ensemble des communes membres,

Considérant la nécessité de modifier l’annexe 2 à la Convention Territoriale Globale afin de prendre en compte l'évolution des équipements et des services soutenus par Cholet Agglomération et ses communes membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération et l’ensemble de ses communes membres afin de prendre acte des évolutions suivantes :

- la prise en compte de l’activité de la Ludothèque du Choletais,

- le changement de gestionnaire pour l’activité de loisirs 8-11 ans pour le territoire du Vihiersois,

- le rattachement de Loisirs Pluriel (Cholet) à l’ADAPEI LA.

Présents et

représentés

Présents Abstentions Non

participation

Suffrages

exprimés

Pour Contre

15 13 0 0 15 15 0

3. Avenant 1 à la convention de coopération intercommunale – cadre des missions des chargés de coopération sectorielle

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2024-2028 (CTG), signée entre Cholet Agglomération, ses communes membres et la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et- Loire (CAF), les élus ont défini des moyens humains visant à coordonner la mise en œuvre du plan d’action à l’échelle intercommunale et sectorielle par la conclusion d'une convention de coopération intercommunale.

Cette dernière vient ainsi préciser le déploiement des chargés de coopération sectorielle sur le territoire de l’Agglomération, leurs missions et leur mode de financement.

Compte-tenu de la mutualisation du personnel entre Cholet Agglomération et la Ville de Cholet, il s'avère nécessaire d'apporter des compléments d'information pour permettre la bonne mise en œuvre de l'équilibre financier initialement prévu.

Dès lors, l’avenant n° 1 vient préciser :

1) la double fonction de la Ville de Cholet dans cette convention, identifiée en tant que : - co-financeur des postes de chargés de coopération sectorielle, au même titre que les autres communes du territoire communautaire,

- employeur fonctionnel d'un chargé de coopération sectorielle.173

Conseil Municipal du 02 octobre 2025

2) le calendrier de versement du financement en année N+1, en raison des mécanismes de facturation liés à la mutualisation.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la signature de l’avenant n° 1 à la convention de coopération intercommunale, à conclure avec la CAF de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération et l’ensemble de ses communes membres et les employeurs des chargés de coopération sectorielle, s’appliquant à compter du 1 er janvier 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5511-1,

Vu la Convention Territoriale Globale approuvée par la délibération DEL24035 lors du Conseil Municipal du 04 juillet 2024, conclue avec la CAF de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération et l'ensemble des communes membres,

Considérant l'intérêt pour la collectivité à garantir le soutien aux postes de chargés de coopération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de coopération intercommunale à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération, l’ensemble de ses communes membres et les employeurs des chargés de coopération sectorielle, ayant pour objet de préciser :

1) la double fonction de la Ville de Cholet dans cette convention, identifiée en tant que : - co-financeur des postes de chargés de coopération sectorielle, au même titre que les autres communes du territoire communautaire,

- employeur fonctionnel d'un chargé de coopération sectorielle.

2) le calendrier de versement du financement année N+1, en raison des mécanismes de facturation liés à la mutualisation.

Le présent avenant est conclu à compter du 1er janvier 2025.

Présents et

représentés

Présents Abstentions Non

participation

Suffrages

exprimés

Pour Contre

15 13 0 0 15 15 0

4. CTG – Convention pluriannuelle de partenariat avec l’ADAPEILA

Afin de construire un projet social de territoire adapté autour d'objectifs partagés, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 04 juillet 2024, approuvé la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération et l’ensemble de ses communes membres pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Dans le cadre de la volonté politique de porter la thématique du handicap comme priorité au plan d’action de la CTG, ainsi que le souhait de solidarité intercommunale exprimé envers les associations de loisirs adaptés, les 26 communes de l’Agglomération et la Caisse d’Allocations Familiales ont souhaité collaborer en partenariat avec l’établissement Loisirs Pluriel de Cholet de l’association ADAPEILA.

La convention proposée a pour objet de définir avec l’association ADAPEILA, les modalités de partenariat pour l’accueil prioritaire des familles des communes signataires de la présente et la contribution de l’association aux évènements liés au handicap et à la parentalité sur Cholet Agglomération.174

Conseil Municipal du 02 octobre 2025

Par cette convention, la commune s’engage, aux côtés de l’ensemble des communes de l’Agglomération, à apporter une contribution financière annuelle aux ressources de l’association de 282 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu la délibération DEL24035 du Conseil Municipal 04 juillet 2024 approuvant le renouvellement de la Convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire (CAF), l'Agglomération et l'ensemble des communes du territoire communautaire,

Considérant l’intérêt pour l’ensemble des communes de l’Agglomération de soutenir les structures en faveur des loisirs adaptés, il convient d'approuver la convention pluriannuelle de partenariat avec l’Adapeila de 2025 à 2028,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE, les termes de la Convention pluriannuelle de partenariat avec l’Adapeila de 2025 à 2028,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention précitée.

Présents et

représentés

Présents Abstentions Non

participation

Suffrages

exprimés

Pour Contre

15 13 0 0 15 15 0

5 –SIEML - convention de renouvellement "adhésion au Conseil en énergie"

Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML) exerce en lieu et place des personnes morales adhérentes au SIEML, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. En 2015, le comité syndical du SIEML a décidé de mettre en place une mission de Conseil en Energie auprès de ses adhérents.

Le conseiller en Energie est la personne ressource pour élaborer une stratégie globale d’intervention sur le patrimoine de la collectivité. Ses missions consistent à réaliser un bilan énergétique du patrimoine immobilier, à élaborer un programme annuel d’action en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations d’eau et d’énergie, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, à accompagner la collectivité sur ses projets relatifs à l’énergie, à sensibiliser et former les équipes communales aux problématiques énergétiques et à mettre en réseau les élus et les techniciens du territoire pour créer une dynamique d’échanges.

Cette mission sera définie dans une convention d’une durée de trois ans entre le SIEML et la commune pour un montant calculé selon une formule basée sur un prix par habitant (0,50 € / hab /an).

En 2022, la commune avait adhéré à ce service et la convention a pris fin le 30 septembre 2025. Durant ces trois ans, le conseiller en énergie a réalisé un inventaire de notre patrimoine et réalisé un bilan énergétique de chacun de nos bâtiments. L’isolation des combles de la salle Saint Jean a été réalisé et la rénovation énergétique et thermique des vestiaires du foot.

Des travaux sont encore envisageables sur les autres bâtiments communaux sur lesquels le SIEML pourrait nous accompagner. Par ailleurs, avec l’installation prochaine des panneaux photovoltaïques sur le CTM et le foyer, l’accompagnement du SIEML sera nécessaire pour la mise en place de l’auto-consommation collective.175

Conseil Municipal du 02 octobre 2025

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion à cette mission.

CONSIDERANT l’intérêt de la commune d’adhérer à la convention de Conseil en Energie,

CONSIDERANT la convention d’adhésion au service de Conseil en Energie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de conseil en énergie,

DÉCIDE de renouveler l’adhésion au service conseil en énergie proposé par le SIEML concernant la gestion de l’énergie de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale d’adhésion afférente jointe en annexe de la présente délibération,

INSCRIRA les crédits de fonctionnement afférents au budget primitif de la commune.

Présents et

représentés

Présents Abstentions Non

participation

Suffrages

exprimés

Pour Contre

15 13 0 0 15 15 0

6 –Réforme des statuts du Siéml

Le Siéml adapte régulièrement ses statuts pour accompagner son évolution et renforcer son offre de services à destination des collectivités du Maine-et-Loire. Plusieurs réformes récentes ont eu lieu ces dernières années pour faire figurer dans les statuts du syndicat de nouveaux secteurs d’activités et moderniser sa gouvernance.

- En 1995, afin d’intégrer la compétence optionnelle liée à la distribution publique de gaz. - En 1997, afin de regrouper toutes les compétences acquises depuis sa création en 1925, faciliter la lisibilité de ses activités et clarifier son champ d’intervention au profit des communes adhérentes.

- En 2009, avec la ville d’Angers intégrant le Syndicat, le Siéml devient AODE unique sur tout le département de Maine-et-Loire.

- En 2014, afin d’intégrer la compétence liée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), en vue de l’élaboration du premier schéma de déploiement porté par le Siéml.

- En 2016, afin d’intégrer les compétences liées aux réseaux de chaleur, aux stations d’avitaillement bioGNV, au groupement d’achat d’énergie, à l’établissement et à la mise à jour du PCRS. Cette réforme a également permis d’introduire une nouvelle gouvernance à deux étages avec la naissance des collèges électoraux territoriaux et le passage à une comité syndical réduit.

- En 2019, afin d’intégrer la compétence liée à la chaleur renouvelable et d’adapter la gouvernance du Siéml à la réforme territoriale (communes nouvelles et concentration des intercommunalités).

Aujourd’hui, ce nouveau projet de réforme des statuts a pour objectif principal de placer les statuts du Siéml pleinement au service des collectivités du Maine-et-Loire. Il s’agit de les rendre plus lisibles, mieux adaptés aux évolutions opérationnelles, tout en confortant les principes de gouvernance territorialisée du Syndicat.

Cette réforme s’articule autour de deux volets qui sont détaillés successivement ci-après :

(1) un volet compétences dont l’objectif est de concilier l’élargissement et la clarification des activités du Syndicat ainsi que de ses méthodes d’intervention et ses modes de gestion ;176

Conseil Municipal du 02 octobre 2025

(2) un volet gouvernance qui vise à consacrer l’organisation démocratique du Syndicat en actualisant et précisant quelques règles de fonctionnement des instances statutaires au regard des dernières évolutions organisationnelles et démographiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5-1, L 5211-17, L 5211-18, L 5211-20, L 5212-16 et L 5711-1 et suivants ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCFI n° 2023-113 du 16 novembre 2023, portant création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire ;

Vu la délibération du Comité syndical du Siéml n° 2025-030b du 24 juin 2025, adoptant la réforme statutaire du Syndicat ;

Vu le projet de réforme des statuts du Siéml ;

Considérant que le Siéml est un syndicat mixte dit « à la carte » dont les compétences et l’organisation sont déterminées par ses statuts ;

Considérant que les conditions et modalités selon lesquelles le Siéml exerce ses compétences et activités nécessitent d’être adaptées aux évolutions du droit et clarifiées par domaines d’intervention, en vue de positionner le Syndicat en tant qu’opérateur global de coordination et de solidarité territoriale doté d’une expertise technique diversifiée dans le domaine énergétique, conformément à son objet ;

Considérant que des précisions statutaires doivent être apportées concernant la gouvernance du Syndicat afin d’une part, de la clarifier et de simplifier sa gestion et, d’autre part, d’actualiser les circonscriptions électives et, par voie de conséquence, d’ajuster la composition du comité syndical ;

Considérant que la modification statutaire doit être soumise à l’approbation des assemblées délibérantes des collectivités membres puis transmise au préfet du département de Maine-et-Loire pour validation par arrêté au vu des conditions de majorité qualifiée requises pour toute modification statutaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de réforme des statuts du Siéml, tel que joint en annexe ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Présents et

représentés

Présents Abstentions Non

participation

Suffrages

exprimés

Pour Contre

15 13 0 0 15 15 0

7 - Interventions musicales dans les écoles 2025/2026

Lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, il a été rappelé que les demandes d’interventions musicales en milieu scolaire formulées par les écoles maternelles et élémentaires de Cholet Agglomération sont examinées par deux commissions et qu’un avis favorable a été rendu pour le projet « Jouons ensemble en musique ! » (2 unités de projet) déposé par l’école Saint Joseph pour l’année scolaire 2025/2026.

Les interventions en milieu scolaire correspondent à des unités de projet. Une unité de projet compte 16 séances pour une classe sur une demi-année (semestre) et sur la base de177

Conseil Municipal du 02 octobre 2025

45 minutes devant la classe et de 15 minutes de concertation. La signature d’une convention financière est nécessaire.

Le coût horaire pour 2025-2026 a été fixé à 55 € par heure d’intervention, soit un total de 1760 euros pour les 32 séances souhaitées (1 semestre pour la classe de Floriane et 1 semestre pour la classe de Stéphanie). Le détail de la facture intégrera aussi les frais de déplacement des intervenants (indemnisation résidence administrative - Commune de Mazières-en-Mauges d’après le barème de la fonction publique).

La présente convention devra prendre effet le 1er septembre 2025 et sera effective jusqu'à la fin juin 2026. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de 6 mois.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de fonctionnement des interventions en milieu scolaire pour l’année 2025-2026 à l’Ecole Saint Joseph,

D’accepter les conditions tarifaires à savoir ; le coût horaire pour 2025-2026 fixé à 55 € par heure d’intervention, soit un total de 1 760 euros pour les 32 séances souhaitées,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de fonctionnement des interventions en milieu scolaire pour l’année 2025-2026 à l’Ecole Saint Joseph,

- ACCEPTE les conditions tarifaires à savoir ; le coût horaire pour 2025-2026 fixé à 55 € par heure d’intervention, soit un total de 1 760 euros pour les 32 séances souhaitées (soit 1 heure hebdomadaire),

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la nouvelle convention.

Présents et

représentés

Présents Abstentions Non

participation

Suffrages

exprimés

Pour Contre

15 13 0 0 15 15 0

8 - Création d’un emploi permanent – animateur 17,5/35ème

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps non complet en raison de l’inscription sur la liste d’aptitude de la Promotion Interne au grade d’Animateur d’un agent de la commune en date du 1er juillet 2025. Ce poste sera pourvu en interne.

Il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier 2026, un emploi permanent de d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17,5/35ème, pour exercer les fonctions de responsable de l’accueil périscolaire.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction178

Conseil Municipal du 02 octobre 2025

publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

MODIFIE ainsi le tableau des emplois,

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Présents et

représentés

Présents Abstentions Non

participation

Suffrages

exprimés

Pour Contre

15 13 0 0 15 15 0

9 - Approbation de la convention d’occupation du domaine public consentie à la société API DISTRIBUTION SAS pour l’implantation d’un commerce de proximité

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mazières-en-Mauges a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.

La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d’occuper une dépendance de son domaine public afin d’implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires.

Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en présence d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS.

Aucune concurrence ne s’est manifestée autorisant ainsi la Commune à conclure la convention avec la société API DISTRIBUTION SAS.

La convention d’occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de l’installation d’ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS.

La convention prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d’absorber les frais liés à son implantation ainsi qu’aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d’approvisionnements.

La redevance annuelle d’occupation du domaine public est fixée à six-cents (600) euros. Ce montant prend en considération l’intérêt qui s’attache pour la commune à se doter d’une structure commerciale permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants tout en privilégiant une proximité géographique.

La société API DISTRIBUTION SAS s’acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la convention d’occupation du domaine public afférente.179

Conseil Municipal du 02 octobre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Présents et

représentés

Présents Abstentions Non

participation

Suffrages

exprimés

Pour Contre

15 13 0 0 15 15 0