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Déliberation - file6046
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file6046)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 28/01/2022
DEPARTEMENT DE LA DROME Affiché le 28/01/2022 Ses LERIEUX iché le 28/01/20
COMMUNE DE C ID : 026-212600969-20220126-D02_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 02-02/2022
Date de convocation et d’affichage : 21 janvier 2022
Objet: Conclusion d’une convention financière avec le Syndicat des Eaux de la Veaune pour la réalisation de l’entretien des bornes incendie.
L’an deux mil vingt-deux et le vingt-six janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne —- JUVENON Marie-Hélène - COMBRISSON Jean-Luc - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie - BANC Jean-Pierre - LABLANQUI Jean- Marie - GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry —- GARO Carine - AUROUX François —
SALATA Philippe.
Excusés : ROBIN Christelle - VEY-FARCE Cathy - ROUX Nicolas —- GIROT Dominique. Absents : BABILLON Agnès - VANDECASTEELE Corinne.
Procuration : ROBIN Christelle à COMBRISSON Jean-Luc - VEY-FARCE Cathy à ANGE Josianne - GIROT Dominique à WOZNIAK Jean-Marie - ROUX Nicolas à JUVENON Marie-Hélène.
Jean-Marie WOZNIAK a été élu secrétaire de séance.
+ Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et notamment en son article 77,
+ Vu le décret n°2015-235 du 25 février 2015,
+ Vu la convention annexée à la présente décision,
Considérant que, depuis le 1° janvier 2018, le SDIS réalise uniquement les reconnaissances opérationnelles (vérification visuelle). Il appartient au Maire, au titre de son pouvoir de police spéciale de défenses contre les incendies, d’effectuer les contrôles techniques des points d’eau incendie et de la transmettre au SDIS selon une
périodicité de trois ans.
Considérant que, la convention proposée par le Syndicat des Eaux de la Veaune a été approuvée par les
membres du syndicat lors de sa réunion du 13 décembre 2021.
- Le cout est de 5 € HT par an et par poteau incendie pour une mesure du débit avec une périodicité minimale de trois ans.
- Les poteaux posés par les Eaux de la Veaune continuent de bénéficier d’un entretien gratuit pendant une durée minimale de 15 ans (sauf dégradation, vol ou accident).
- L’entretien des abords des poteaux restent à la charge de la commune. - La réalisation de cette mesure n’entraine pas de transfert de responsabilité qui demeure celle du Maire. - La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver la réalisation des contrôles des poteaux incendie par les Eaux de la Veaune tels que définis dans la convention ci-annexée. . ., . . Envoyé en préfecture le 28/01/2022
AUTORISE le Maire à signer la convention avec ie Syndicat des Eaux de 1 Récu ën préfecture 1e 28/01/2022
diligences nécessaires à la bonne exécution du contrat (avenants, résiliation, ef} 6 L 2801/2022 Se a
ID : 026-212600969-20220126-D02 2022-DE
DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 27 janvier 2022. Le Maire Fabrice LARUE Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022 ue
ID : 026-212600969-20220126-D02 2022-DE
CONVENTION POUR LE CONTROLE
DEBITMETRIQUE DES POTEAUX INCENDIE
ENTRE :
La Commune de ii rrerrenenerseneenneneeeeeesnseeceeesseeneeee sense
représentée par son Maire... sise
dûment accréditée à la signature de la présente convention par délibération du Conseil
Municipal en date du... ss
et désignée dans ce qui suit sous l'appellation «La Commune»,
D'une pari,
ET :
Le Syndicat Eaux de la Veaune,
dont le siège social est situé au 854 route du Bois de l'âne 26260 CHAVANNES,
représenté par Monsieur Christian COLOMBET, agissant en qualité de Président,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Comité Syndical en date du
13 décembre 2021,
et dénommé ci-après « Le Syndicat »,
D'autre part,
IL À ETE EX I
En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011- article 77 et au décret n°2015-235 du 25
février 2015 — Article R-2225-9 « les contrôles techniques sont effectués au titre de la police
spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du Maire »
Depuis le 1°" janvier 2018, le SDIS réalise uniquement les reconnaissances opérationnelles,
consistant essentiellement à une vérification visuelle, telles que définies dans le Règlement
Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie. Dès lors, il appartient au Maire
d'effectuer, ou de faire effectuer par un tiers, les contrôles techniques des points d'eau incendie
et de les transmettre au SDIS (Service Départemental Incendie Secours) selon une périodicité
de 3 ans. Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022 eo
ID : 026-212600969-20220126-D02 2022-DE
ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA MISSION
= EN E E ET B H !
Le Maire confie au Syndicat le contrôle débitmétrique des poteaux incendie connectés au
réseau d’eau potable. Ce contrôle sera effectué tous les 3 ans avec la vérification du débit et
de la pression de chaque hydrant. | communiquera ces informations au SDIS .
De fait, il appartiendra au Syndicat de signaler à la Commune, les appareils nécessitant des
réparations sortant du cadre de la mission d'entretien, ainsi que les modèles trop anciens
présentant des difficultés de manœuvre.
Conformément à la délibération en vigueur, les poteaux d'incendie connectés au réseau d’eau
potable dont le Syndicat est le maitre d'ouvrage font l’objet d'un entretien gratuit au cours des
15 années suivant leur mise en service hormis les réparations consécutives à des causes
accidentelles (exemple : accident de la circulation, absence d'énergie électrique induisant une
interruption du service de l'eau, rupture d’une conduite) ni au mauvais usage des prises
d'incendie par des personnes non autorisées par la Commune, ni à des vols.
Ensuite les réparations seront prises en charge par la commune sur présentation d'un devis
réalisé par le Syndicat des eaux.
- ME E DE DEBIT
Les agents du Syndicat effectueront une mesure de débit et de pression à une fréquence
minimale de trois ans.
Cette mesure sera faite ponctuellement, à une date donnée. Ces valeurs représenteront la
mesure faite, poteau d'incendie ouvert, après 1 minute d'ouverture. Les mesures de débit et
de pression qui seront reportées sont celles observées.
La mesure effectuée ne garantit aucunement que le poteau soit capable de tenir le débit et la
pression enregistrés le reste de l'année ; elle correspond à une configuration de réseau
d'alimentation qui est celle du moment de la mesure. Elle ne permet donc de statuer que sur
la conformité du poteau au moment de la mesure et non avant ou après.
Les résultats seront consignés et transmis au Service Départemental d'Incendie (SDIS26). Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022 ue
ID : 026-212600969-20220126-D02 2022-DE
ARTICLE 2 - REMUNERATION
En contrepartie des charges supportées par le Syndicat , et en application de l’article 1, celui-
ci facturera à la Commune, après l'acceptation de la présente convention, une rémunération
forfaitaire annuelle appliquée à la totalité du parc d’hydrants existant au 1° janvier de l'année :
Par poteau d'incendie {avec mesure de débit et de pression à minima une fois tous les 3 ans)
> 5,00€ HT /an
ARTICLE 4 - TRAVAUX DE REPARATION
Les poteaux d'incendie posés par le Syndicat seront réparés gratuitement pendant une durée
de 15 ans pour les éléments indiqués ci-après : capots, joint de presse-étoupe ou joint de tête
de poteau, carré de manœuvre, vidange. Les travaux de remise en état initial des abords des
poteaux d'incendie et des canalisations qui l’alimentent (enrobés, béton désactivé...) restent
de la responsabilité de la commune et, de ce fait, devront être réalisés sous sa directive et à
ses frais.
Après cette période, un devis sera établi pour proposer à la Commune la réparation du poteau
d'incendie déficient ou son changement.
Les travaux de réparation n'incluent pas l'installation de nouveaux poteaux d'incendie sur le
réseau.
L'entretien des abords des poteaux et bouches d'incendie (taille des arbres ou arbustes, des
herbages...) est une obligation réglementaire de la responsabilité de la Commune.
ARTICLE 5 - MODE DE REGLEMENT
Le Syndicat établira des mémoires annuels des poteaux d'incendie existants au 31 décembre
de l’année objet de la facturation.
ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET - DUREE
La présente convention remplace la précédente établie pour la période du 01 janvier 2018 au
31 décembre 2020. Elle entre en vigueur au 01 janvier 2021 (la prestation 2021 sera facturée
au cours du 01 semestre 2022).
Elle est conclue pour une durée d’un an pour une période allant du 1° janvier au 31 décembre
de l’année en cours. Elle sera prorogée chaque année d’un an sauf dénonciation par l’une des
parties à minima un mois avant la fin de la période en cours. Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022 eo
ID : 026-212600969-20220126-D02 2022-DE
ARTICLE 7 - AUTRES INSTALLATIONS
La présente prestation ne concerne pas :
- les poteaux d'incendie privés équipés de compteurs. Ces derniers devront être entretenus
et faire l'objet de tests aux frais des propriétaires ;
- les poteaux d'incendie alimentés par d'autres réseaux que celui dont le Syndicat est Maître
d'Ouvrage.
Les points de puisage raccordés sur des bâches et des citernes ne sont pas concernés par la
présente convention.
ARTICLE 8 - INVENTAIRE POTEAUX D'INCENDIE
Le Syndicat effectuera les essais des poteaux d'incendie à partir des tableaux du SDIS
recensant les différents poteaux d'incendie existants sur la commune concernée. Afin de
faciliter les échanges d'informations la Commune accepte que le SDIS envoie directement le
fichier des points d'eau incendie existants au du Syndicat des eaux.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES DU MAIRE
Il est rappelé que la responsabilité de la commune est engagée en cas de défaut de réparation
des poteaux ayant entraîné des difficultés lors d'un sinistre. Sa responsabilité est engagée en
cas de défaut de débit ou de pression.
Il est rappelé que les prises d'incendie sont installées à la demande de la Commune et
exclusivement pour la lutte contre l'incendie. À ce titre, elles ne sont pas équipées de
compteurs et la Commune ou tout autre utilisateur n'est pas autorisé à les utiliser de façon
ordinaire. Le SDIS et le Syndicat des Eaux sont seuls habilités à l’utilisation des prises
d'incendie (défense incendie, essais techniques, purges de réseau).
ARTICLE 10 - LIMITES DE RESPONSABILITE DU SYNDICAT
Eaux de la Veaune ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un
dysfonctionnement des appareils. En particulier, les causes suivantes ne pourront pas être
retenues contre le Syndicat :
- Appareil de plus de 15 ans non réparé, mais dont la défectuosité a étésignalée
à la Commune,
- Dégâts provoqués par un tiers, y compris par les agents du SDIS,
- Dégâts d'origines météorologique ou accidentelle, ainsi que les mouvements
de sol,
-__Non-conformité de débit/pression par rapport à la réglementation. Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022 ee
ID : 026-212600969-20220126-D02 2022-DE
ARTICLE 11- LITIGE
Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente prestation sera soumise à la juridiction compétente.
Préalablement à cette instance contentieuse, les Parties se rapprocheront afin de tenter de
résoudre ces difficultés à l'amiable.
À cnnrcssrrcnrmmnresnnnenenne A CHAVANNES
Le ............................ Le 15/12/2021
Pour La Commune, Pour le Syndicat
Le Maire Le Président
Christian COLOMBET