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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-154
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024 Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-10-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en
application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la
société BBCI sur la commune des Monts-Ronds (8 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2024-06-11-00008 - Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation
quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute Saône (8 pages) Page 12
25-2024-10-23-00003 - délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Besançon (4 pages) Page 21
25-2024-10-23-00004 - délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Deluz (4 pages) Page 26
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle (4
pages) Page 31
25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la
CDCI du Doubs en formation plénière (6 pages) Page 36
25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte,
adhésion du SIAEP au SIEHL, dissolution du SIAEP et adhésion des
communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL (4 pages) Page 43
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-10-24-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour
l'élection partielle complémentaire du 08 décembre 2024 à
Courvières (4 pages) Page 48
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-24-00002
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en
application de l'article L.512-20 du code de
l'environnement à la société BBCI sur la
commune des Monts-Ronds
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la société BBCI sur la commune des Monts-Ronds 3 EN
Re Direction Régionale de l'Environnement, tons de l'Aménagement et du Logement
Fe Bourgogne-Franche-Comté
‘Arrêté n° du 2h OCT. 2024
Prescrivant des mesures d'urgence en application de l’article L.512-20 du code de l'environ-
nement à la Société BBCI sur la commune des Monts-Ronds
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre | du livre V du Code de l'Environnement et notamment les articles L.511-1, L.512-20
et R.512-69 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Vu la décision n°25-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-13-00008 du 13 septembre 2024 autorisant l'exploitation
d'une ligne de broyage dédiée au bois et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter un centre de tri des déchets d'activités économiques, des installations de
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la société BBCI sur la commune des Monts-Ronds 4 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
préparation de combustibles solides de récupération (CSR) situées sur le territoire de la
commune les Monts-Rondés ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées suite à la visite
réactive réalisée le 21 octobre 2024 après signalement de l'incendie du 18 octobre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence transmis à l'exploitant par courriel le
22 octobre 2024 ;
Vu la réponse de l'exploitant formulée par courriel du 22 octobre 2024 sur ce projet
d'arrêté ; ‘
Considérant l'incendie survenu le 18 octobre 2024 dans le périmètre du centre de tri de la société BBCI sur le territoire de la commune Les Monts-Ronds au sein d'un stock de déchets d'activités économiques (DAËE) divers non dangereux (bois, matières plastiques, ferrailles, ..) au droit du hall principal et dans les cellules de produits finis (CSR et bois) adjacentes au hall ;
Considérant que l'état du bâtiment sinistré et la présence de déchets et matériaux brûlés
nécessitent des mesures de mise en sécurité pour éviter des risques supplémentaires d’acci-
dent et de pollution ;
Considérant que les déchets brûlés doivent être évacués dans les meilleurs délais afin d'évi- ter tout risque de pollution du milieu naturel et de reprise d'incendie ;
Considérant que l'incendie consécutif à l'accident a nécessité un arrosage important pour
son extinction et le refroidissement des bâtiments ;
Considérant que les eaux d'extinction de cet incendie ont été retenues sur site au sein de.
trois bassins de confinement, et qu'il y a lieu après analyses de les évacuer vers une installa-
tion dûment autorisée à les traiter ;
Considérant le risque potentiel de débordement des bassins lié au recueil des eaux pluviales et de fait Un risque d'infiltration dans les sols des eaux d'extinction puis de contamination des eaux souterraines ; |
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la société BBCI sur la commune des Monts-Ronds 5 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
. Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que la qualité des eaux d'extinction incendie n'est pas connue et qu'elle nécessite une campagne de recherche de substances dangereuses ;
Considérant que la minimisation des risques de contamination des eaux et du milieu naturel
passe par l'évacuation rapide des eaux d'extinction incendie ;
Considérant que l'admission de nouveaux déchets sur site serait de nature à accroître les
quantités de matières combustibles sur site ; ,
Considérant que l'incendie de par son intensité est susceptible d'avoir détérioré les installa-
tions électriques et que celles-ci pourraient être à l’origine d’un nouvel incendie ;
Considérant qu'il convient de remettre en état les dispositifs de détection incendie (détruit dans le hall sinistré) ainsi que les installations électriques avant tout reprise de l'activité ;
Considérant qu'il y a lieu, pour éviter la réitération de tout nouvel incident ou accident, de conditionner la reprise d'activité de l'exploitation des installations par une justification de la prise en compte du retour d'expérience du sinistre et du respect des prescriptions appli- cables à l'installation ;
Considérant que l'article L.512-20 du code de l’environnement dispose qu'en vue de proté- ger les intérêts visés à l'articles L.511-1 du Code de l'environnement, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les consé- quences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux in- térêts. précités ;
Considérant qu'il est nécessaire que l'exploitant réalise les évaluations et mette en œuvre
les remèdes que rend nécessaires l'accident survenu le 18 octobre 2024 dans un délai rap-
proché, en tout état de cause très inférieur à celui qu'imposerait la consultation de la com-
mission départementale consultative compétente ; F
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs:;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la société BBCI sur la commune des Monts-Ronds 6 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
Article 1°’: Objet
La société BBCI (« l'exploitant ») dont le siège social est 14 rue de l’industrie 25660 SAONE,
est tenue de respecter, pour son centre de tri des déchets d'activités économiques exploité sur le territoire de la commune LES-MONTS-RONDS, les dispositions d'urgence prévues par le présent arrêté.
Ces dispositions sont prises à compter de la notification du présent arrêté et s'appliquent
sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mise à l'arrêt de l'installation
L'exploitation du site est suspendue provisoirement: seules les opérations en lien avec la
gestion des conséquences du sinistre, sont admises.
L'admission des déchets est interdite jusqu'à la mise en place des mesures correctives per-
mettant de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'envi-
ronnement.
Article 3 : Mesures générales de mise en sécurité immédiate
L'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :
+ au sein du site, délimiter physiquement un périmètre de sécurité autour de la zone si-
nistrée et mettre en place sur chaque côté de cette zone un affichage d'interdiction
d'accès à toute personne non autorisée ;
* mettre en place une surveillance 24h/24h (y compris le week-end) de la zone sinistrée
pour détecter toute évolution pouvant générer un risque jusqu'au retour à Une situa-
tion de la maîtrise des risques par d'autres moyens ;
+ sensibiliser et informer le personnel de l'établissement, ainsi que toute personne ou
prestataire intervenant sur le site sur les dangers présents (risque d'effondrement, de
chute, manipulation de produits chimiques, interférences entre les activités des inter-
venants,.…) ;
+ faire procéder à la coupure des alimentations en énergie (électricité et gaz notam-
ment) de l'établissement sur les parties sinistrées, jusqu'à remise aux normes des ré-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la société BBCI sur la commune des Monts-Ronds 7 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
seaux d'alimentation et de distribution. Cette remise aux normes est attestée par un bureau de contrôle certifié ;
le cas échéant, mettre en place les systèmes de protection adaptés (disconnecteurs, …) pour éviter toute contamination du réseau public d'alimentation en eau au niveau des installations ; ‘
isoler toutes les évacuations au réseau des zones impactées par le sinistre et suscep- tible de collecter des eaux pluviales.
Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article
sont conservés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Mesures spécifiques de mise en sécurité des installations
L'exploitant procède aux mesures de mise en sécurité suivantes pour les zones impactées
par l'incendie :
opérations nécessaires sur les structures sinistrées pour éviter toute chute de maté- riaux, tout effondrement et toute prise au vent pouvant conduire à un envol ;
mise en place d'une protection efficace (bâchage, ….) des zones susceptibles de géné- rer une pollution par ruissellement des eaux de pluie ;
après évaluation du risque de ruine du bâtiment, à l'évacuation et élimination dans des fillères autorisées de tous les déchets, produits et matériaux combustibles (ou qui pré- sentent une mention de danger) encore présents au sein de la zone sinistrée et ceux dont l'accès est rendu difficile par la zone sinistrée. De manière générale les opéra- tions sont priorisées en prenant en compte le risque de pollution par ruissellement en cas de pluie ;
évacuation de tous les matériels et matériaux calcinés ou non réutilisables, dont les
éléments de la structure du bâtiment sinistré :
évacuation des déchets dangereux entreposés hors de la zone non impactée ;
caractérisation de la nature et la quantité de produits/substances/équipements incen- diés lors du sinistre.
Des analyses sont réalisées en tant que de besoin pour déterminer le caractère dangereux ou non des déchets et les filières de traitement adaptées.
L'exploitant communique à l'inspection Un plan d'action avec les délais de réalisation de ces
mesures dans un délai de 7 jours'à compter de la notification du présent arrêté. Les ‘diffé-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la société BBCI sur la commune des Monts-Ronds 8 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
rents délais proposés par l'exploitant s'appliquent sauf contraintes de sécurité d'interven-
tion.
Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article
(bordereaux de suivis des déchets, factures, rapports, ….) sont conservés et tenus à disposi- tion de l'inspection des installations classées.
Article 5 : Gestion des eaux d'extinction et des rétentions
L'exploitant réalise dès la notification du présent arrêté aux prélèvements et analyses des eaux d'extinction encore retenues dans le réseau et les bassins de confinement. Les para- mètres d'analyses incluent outre ceux de l'article 3.3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé les composés persistants :
- métaux (Sb+ As+Pb+Cr+Cu+Mn+Ni+V+Hg+Cd+TI) ;
- dioxines et furannes ;
- PCB (DL et NDL) ;
- HAP;
- les per- et polyfluoroalkylées, a minima ceux visés au point 2° de l'article 3 de l'arrêté
du 20 juin 2023 susvisé.
Ces composés persistants sont recherchés dans les eaux et les boues du bassin. Les résultats
commentés sont accompagnés d'une proposition de scénario d'évacuation et/ou traite-
ment et d'un examen sur l’acceptabilité du rejet ou de l'installation destinatrice.
Après ces analyses, la proposition susvisée et sous réserve de l’accord de l'inspection des
installations classées, l'exploitant procède, sans délai autre que techniquement nécessaire, aux opérations de pompage et d'évacuation des eaux d'extinction, liquides et boues confi- nés sur son site. || maintient une capacité de rétention suffisante des eaux d'extinction et produits sur son site afin de supprimer, aussi rapidement que possible, tout rejet d'eaux po- tentiellement polluées dans le milieu naturel et au réseau d'évacuation des eaux usées. Un moyen de détection du niveau des rétentions où un protocole de surveillance est mis en place pour vérifier le niveau des rétentions et organiser le pompage le cas échéant.
Les justificatifs de là bonne élimination des déchets (eaux usées / boues ainsi collectées et
traitées en tant que déchets) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Les analyses sont réitérées tant que les eaux météoriques sont en contact avec des déchets.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la société BBCI sur la commune des Monts-Ronds 9 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 6 : Reprise d'activité
La reprise d'activité en tout ou partie pourra être autorisée par le Préfet après transmission
par l'exploitant de tous éléments utiles permettant de garantir la préservation des intérêts protégés visés à l’article L.511-1 du code l’environnement, en particulier :
+ la justification de la prise en compte du retour d'expérience du sinistre :
+ la définition et la mise en œuvre des mesures correctives ou préventives destinées à
prévenir le renouvellement d'un incendie similaire ;
+ la justification du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du. septembre 2024 susvisé et des arrêtés ministériels sectoriels applicables. Cette justifi- cation comprendra notamment le rapport de vérification des installations électriques,
sans non-conformité majeure, la vérification des équipements importants pour la sécu-
rité tels que la détection incendie, l'opérationnalité des moyens d'intervention ;
Le cas échéant, en cas de modification notable des installations ou de leurs modalités d’ex-
ploitation par rapport aux conditions initiales d'autorisation, l'exploitant engagera la ou les
procédures réglementaires applicables (porter à connaissance, enregistrement, autorisa-
tion, ….).
Article 7 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues à l’ar-
ticle L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 8 : Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. II sera affiché pendant un mois à la mairie des
MONTS-RONDS par les soins du Maire.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des ser-
vices de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux
mois.
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative par l'intéressé dans un délai de deux mois, qui commence à courir à compter du jour où ledit acte lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours ci- toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la société BBCI sur la commune des Monts-Ronds 10 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l’Environne-
ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le Maire des MONTS-RONDS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée. |
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la société BBCI sur la commune des Monts-Ronds 11 Préfecture du Doubs
25-2024-06-11-00008
Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation
quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute
Saône
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute Saône 12 ‘PREFET PREFET DU PREFET DE |
DOUBS LA HAUTE- DU TERRITOIRE
cs SAONE __ DE BELFORT Égaliré Liberté Liberté
Fraternité Egalité Egulité Fraternité Fraternité
Le Préfet du Doubs, Le Préfet de la Haute-Saône Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté inter-préfectoral
Doubs n°
Haute-Saône n°
Territoire de Belfort n°
Portant
interdiction quinquennale de naviguer sur le Canal de Montbéliard à la Haute Saône
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP),
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police sur
l'itinéraire Canal du Rhône au Rhin branche Sud, :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le préfet, et considérant que le gestionnaire n'est pas compétent pour la mise en
œuvre de cet arrêté, la durée de la mesure d'interruption de la navigation étant supérieure
à 10 jours,
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire.-de
Belfort,
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M, ROYET (Romain),
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs, |
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute Saône 13 Vu les arrêtés inter-préfectoraux successifs émis annuellement depuis 2013 (Doubs et
Territoire de Belfort) interdisant la navigation sur le canal de Montbéliard à la Haute Saône,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant les fuites récurrentes et importantes dans les digues du canal de Montbéliard
à la Haute Saône, préjudiciables à la tenue en eau du Canal du Rhône au Rhin branche
Sud,
Considérant l'existence des rainures à batardeaux au niveau du PK 0100 du canal de
Montbéliard à la Haute Saône, qui ont permis la mise en place d'un batardeau rendu
étanche depuis 2013, afin d'isoler les deux canaux,
Sur proposition des directions territoriales de Strasbourg et Rhône Saône de Voies Navigables de France,
ARRÊTE :
‘ Article 1
La navigation sur le canal de Montbéliard à la Haute Saône est interrompue jusqu'au 31
décembre 2028 entre le PK 0 (confluence avec le canal du Rhône au Rhin - commune
d'Allenjoie, département du Doubs) et le port de Frahier PR 23.200 (jonction avec la rigole
aval du bassin de Champagney - commune de Frahier, département de la Haute-Saône), à
compter de la publication.de l'arrêté.
Les niveaux d'eau entre l'écluse n°1 et l'écluse n°9 pourront être abaissés afin de réduire les
pertes en eau. Voies Navigables de France (VNF) est autorisé à abaisser davantage
ponctuellement le niveau des biefs du canal de Montbéliard à la Haute Saône, afin de
colmater les fuites récurrentes et d'analyser le fonctionnement hydraulique du canal.
Le batardeau métallique en place au PK 0,100 sera maintenu, afin de pouvoir abaisser le
niveau d'eau par rapport à la retenue normale entre le PK 0100 et l'écluse n‘1, et réduire les
pertes en eau, y compris celles du canal du Rhône au Rhin. L
Article 2
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure se fera par l'intermédiaire de
Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 3
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute Saône 14 si par l'application informatique
M. le P i5 Doubs
M du Territoire de Belfort,
s mt SL 2
eur territorial ©
} mm à mb aoressee a Chacun
Le - 1! JUIN 2024 Le - gg y. 2074 | Le 28 JUIN 2024
À Besançon À Vesoul
Le Préetrd@Oaubs. Le Préfet de la Haute-Saône Le Préfet
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute Saône 15 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ___ynf Voies navigables
Rapport de présentation - interdiction de naviguer sur le CMHS FA
4. Annexes
4.1. Extrait de la nomenclature de VNF de 1992
Extrait de la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine public fluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret n°91-796 du 20 août 1991 (Arrêté du 24 janvier 1992 -NOR : EQUT9200165A; JORF n°41 du 18 février 1992)
NOM DE LA VOIE ORIGINE EXTREMITE OBSERVATIONS Canal latéral à la Marne | Vitry-le-Fransois, Hautvillers écluse de Dizy,
jonction avec les canaux {jonction avec ia Mame
de la Marne à la Saône et | canalisée
de la Marne au Rhin
Canal du Midi Toulouse, jonction avec | Les Oniglous, étang de Thau | Y compris : embranchements : la Garonne et le canal a) branche de la nouvelle : latéral à la Garonne 1° canal de jonction, 2° traverséc de l'Aude
3° robine de Narbonne
b) descente et traversée à niveau de
l'Orb
c) descente dans l'Hérault mantime
Canal de Mons à Condé St-Aybert, frontière Condé, jonction avec
ou de Pommeroeul à franco-belge l'Escaut
Canal de Montbéliard à la | Alicnjoie, jonction avec 1 Port de Frahier Voir canal du Rhône au Rhin Haute-Saône le caral du Rhône au (ancien embranchement de Belfort Rhin du canal du Rhône au Rhin) — 4 4 pes . a. . ER + mm + at . 1. Ye nm à mm om À
Page 6]10 vo
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute Saône 16 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Ti Votes navigables Rapport de présentation - interdiction de naviguer sur le CMHS de France
4.2. Décret du 27 juillet 1957
Journal Officiel N° 182 IÙ 7 août 1957
Fage 7.7%4
en ee
Décret du 27 juillet 1957 sortant radistion de la nomenclature des voies c'eau navigables ou fliottasles de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Le président âu conseil des ministres,
our le reppors du ministre des travaux publics, des transporte ct iu tourisme,
Va les articles à et 6 du code es voies navigables et de la ne vigation intérieure ;
Considérant que les voies d'eau faisant l'objet du crésent décret ont cessé d'être fréquentées par la navigetion ou utillsées vour le flottage depuis plus de deux ans :
Le conseil d'Etat (section des travaux puulics,} entendu,
Lécrète
ârticle Îer - Sont reyés de le nomenclature des voies d'eau navigebles où Élottables les lacs, étangs, ceneux, rivières et sections de canaux et de rivières, y Compris leurs dépendances, énumérés au tableeu annexé au présent décret.
Article 2.- Le ministre nes travaux publics, des transporte et du tou risme est chergé de l'exécution du présent décret, qui sera publié eu Journal CFficiel de la République française,
Fait à Feris, ie 27 juiilet 1057,
Maurice BOURGES-HHAUNCURE
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des lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières rayés de ls nomenclature des voiss d'eau navigasles ou flotiabtles, mais maintenus dans le domaine gublic
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Page 7110
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute Saône 17 4.3. Croquis embranchement de Belfort (CMHS) — années 80
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute Saône 18 4.4. Arrêté annuel d'interdiction de naviquer sur le CMHS du PR 0 à l’écluse 5, version 2013
En E »
PRÉFET PRÉFET
DU DOUBS DU TERRITOIRE
mn DE BELFORT
. Liberté Fraiersité
Égaitté
Arrèté N°
portant interdiction de naviguer sur le Canal de Montbéliard à la Haute Saône
Le Préfet du Doubs, Le Préfet du Territoire de Beort
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure (RGP),
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police sur l'itinéraire Canal du Rhône au Rhin branche Sud,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Doubs et Territoire de Belfort) n°25-2021-01-13-012, qui interdit la
navigation sur le canai de Montbéliard à la Haute Saône pour une année.
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière
de police de la navigation intérieure,
Considérant que le gestionnaire n'est plus compétent pour ia rédaction de cet arrêté, la durée de la mésure d'interruption de la navigation étant supérieure à 10 jours,
Considérant les fuites récurrentes et importantes dans les digues du canal de Montbéliard à la Haute Saône, préjudiciable à la tenue en eau du Canal du Rhône au Rhin,
Considérant l'existence des rainures à batardeaux au niveau du PK C.100 du canal de Montbéliard à
la Haute Saône (annexe 1), qui ont permis la mise en place d'un batardeau rendu étanche er juin
2018, afin d'isoler les deux canaux,
Sur proposition des directions territoriales de Strasbourg et Rhône Saène de Voies Navigables de France,
9/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute Saône 19 ARRETE :
Article 1
La navigation sur le canal de Montbéliard à ls Haute Saône est interrompue pour une durée d'une (1} année entre le PK 0 {confluence avec le canal du Rhône au Rhin) et l'écluse n°5, à compter de la publication de l'arrèté.
Les niveaux d'eau entre l'écuse n°1 et l'écluse n°5 pourront être abaissés de 50 cm par rapport à la rétenue normale, afin de réduire les pertes en eau.
Le batardeau métallique en place au PK 0,100 sera maintenu, afin de pouvoir abaisser le niveau
d'eau de 50 em environ par rapport à ls retenue normale entre le PK 0,100 et l'écluse n°1, et réduire les pertes én eau, y compris celles du canal du Rhône au Rhin.
Le sennce Voies navigables de France (VNF} est autorisé à abaisser davantage ponctuellement le niveau des biefs du canai de Montbéliarc à la Haute Saône, afin de colmater les fuites récurrentes et analyser le fonctionnement hydraulique du canal.
Article 2
L'information des ussgers de la voie d'eau de cette mesure se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 3
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif cu contentieux devant Le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes acministratifs de la préfecture du Doubs et de la préfecture du Territoire de Belfort, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'apolication
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telsrecours.fr »
Article 4
M. le Préfet du Doubs,
M. le Préfet du Territoire de Belfort
Mme la directrice territoriale Rhône Saëne de Voiés Navigabiles de France
Mme la directrice teitoriate de Strasbourg de Voies Navigables de France
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Territoire de Belfort et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Le - } Lu ?172,à Besançon 4 à Belot
Le préfet
10/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arrête inter préfectoral pour arrêt navigation quinquennal sur Canal de Montbéliard à la Haute Saône 20 Préfecture du Doubs
25-2024-10-23-00003
délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00003 - délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Besançon 21 E VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Eee DIRECTION TERRITORIALE RHÔNE SAÔNE PREFET
DU DOUBS
Fraternité
Arrêté N°
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Besançon
. Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire à la Préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu la demande initiale de bornage de ENGIE G.B.S ;
Vu le plan de division établi le T7 juillet 2024 par le cabinet JAMEY & Associés, SARL de géomètre-expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2005B300002 ;
Considérant le plan établi par le cabinet JAMEY & Associés, SARL de géomètre-expert à Besançon, archivé sous le numéro 7808, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la parcelle section DO n°50, propriété de ENGIE G.BsS ;
Sur proposition de M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France;
ARRÊTE
Article 1
Le domaine public fluvial situé sur la parcelle cadastrée section DO n°19 au droit de la parcelle cadastrée section DO n°50 propriété de ENGIE G.BsS, située Avenue de la 7°" Armée Américaine, sur la commune de Besançon, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté. Le domaine
public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section AM n°86, 87 et 48, sur la commune de Besançon, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00003 - délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Besançon 22 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et fera l'objet d'un affichage en mairie de Besançon.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4
Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Besançon, le 2 3 OCT 2024
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25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00003 - délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Besançon 24 Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00003 - délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Besançon 25 Préfecture du Doubs
25-2024-10-23-00004
délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Deluz
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00004 - délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Deluz 26 E VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PRÉFET DIRECTION TERRITORIALE RHÔNE SAÔNE
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Deluz
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2711-15 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire à la Préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demandeinitiale de bornage de la SCI Les 3 Roches ;
Vu le plan de division établi le 21 août 2024 par le cabinet COQUARD, SARL de géomètre- expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2007B200016
Considérant le plan établi par le cabinet COQUARD, SARL de géomètre-expert à Baume- les-Dames, archivé sous le numéro 2024-2712, qui délimite le domaine public fluvial au droit
de la parcelle section AC n°99, propriété de la SCI Les 3 Roches ;
Sur proposition de M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1
Le domaine public fluvial situé au droit de la parcelle cadastrée section AC n°99, propriété de la SCI Les 3 Roches, lieu-dit « Sous l'Eglise », sur la commune de Deluz, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00004 - délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Deluz 27 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et fera l'objet d'un affichage en mairie de Deluz.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4
Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2
3 OCT, 2024 Four Le Préfet,
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8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00004 - délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Deluz 28 Département
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dossier:
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29
DELUZ
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France
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régularisation
foncière
n'est
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Le
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plan
et
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qui
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la
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propriétés
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pour
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son
auteur,
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Géomètre-Expert.
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rendrait
ce
document
caduc.
Lexique
:
Limite
de
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: Limite
phyelque
de
l'emprise
des
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publics
(peut
être
différente
de
la
Himite
de
propriété
ou
n'est
pas
forcément
confondus
avec
la
Hmite
de
propriété).
Limite
de
propriété
: Limite
séparant
deux
unités
foncières.
Le
Géomètre-Expert
soussigné
auteur
du
présent
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BAUME-LES-DAMES
V'onscriprion
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Les
limites
dessinées
par
application
du
plan
cadastral
ne
sont
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définies
contradictoirement
et
ne
sont
pas
garanties.
L'application
du
plan
cadastral
a
été
réalisée
à
partir
du
Plan
Minute
de
Conservation
en
date
du
19/10/2023.
La
planimétrie
est
rattachée
au
réseau
RGF
93
Projection
Conique
Conforme
Zone
8 (CC47)
Rattachement
RTK
le 01/07/2024
TOPOGRAPHIE
+
BORNAGE
DIVISION
EN
VOLUME
BUREAU
PRINCIPAL
4,
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Roches
25110
BAUME-LES-DAMES
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Cabinet
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:sarl@cabinetcoquard.fr
Sites
:www.cabinetcoquard.fr
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propriété
Application
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00004 - délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Deluz 29 Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00004 - délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Deluz 30 Préfecture du Doubs
25-2024-10-22-00004
AP modification statuts SIVOM de la Chazelle
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle 31 DOUBS Direction de la Coordination Interministérielle Liberté et des Collectivités Territoriales Égalité Bureau du contrôle de légalité Fan | s raternité et de l’intercommunalité
Arrêté N°
en date du 22 OCT. 2024
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Chazelle
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17, L. 5271-20, L. 5212-7, L.5212-15 et suivants :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-2812-07178 du 28 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral 73/2D/2/N°4 967 du 18 juillet 1973 portant création d'un syndicat à vocation multiple groupant les communes de Blarians, Corcelle-Mieslot, Flagey-Rigney, Germondans, Rignosot et la Tour de Sçay ayant pour objet d'une part, le secrétariat intercommunal de mairie et d'autre part, l'animation socio-culturelle :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-05-09-001 du 9 mai 2019 autorisant l'adhésion des communes de
Cendrey, Ollans, La Bretenière et Battenans les Mines au SIVOM de la Chazelle :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 portant adhésion de la commune de Rougemontot et modifications statutaires du SIVOM de la Chazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-15-00004 du 15 décembre 2023 autorisant le retrait des communes de Battenans les Mines, Blarians, Cendrey, Corcelle Mieslot, Germondans, La Bretenière et Ollans du SIVOM de la Chazelle;
VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la délibération du 8 février 2024 par laquelle le comité syndical du SIVOM de la Chazelle propose une modification statutaire ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant à
l'unanimité favorablement sur la modification statutaire envisagée ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle 32 Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Vu les statuts annexés ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
ARRETE
Article 1er :
Les statuts du syndicat à vocation multiple de la Chazelle joints au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceux modifiés par l'arrêté préfectoral n°25-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022.
Article 2 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur Une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du SIVOM de la Chazelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires des communes intéressées et à la Directrice Départementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon le 9 2 OCT, 2024
Pour Le Préfet,
Spaoode TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle 33 ANNEXE
Statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Chazelle
Article 1 : Les dispositions :
- de l'arrêté préfectoral 73/2D/2N°4967 du 18 juillet 1973 portant création d'un syndicat à vocation multiple ;
- ainsi que l'arrêté préfectoral 2005-2812-07178 du 28 décembre 2015 portant
modification des statuts du syndicat à vocation multiple :
- ainsi que l'arrêté préfectoral 25-2019-05-09-001 du 9 mai 2019 portant modification
des statuts du syndicat à vocation multiple ;
- ainsi que l'arrêté préfectoral 25-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 portant
modification des statuts du syndicat à vocation multiple :
- sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : Dénomination et composition :
l'est constitué entre les communes de Flagey-Rigney, Rignosot, Rougemontot et La Tour-de-Sçay,
Un syndicat qui prend la dénomination de syndicat à vocation multiple de la Chazelle.
Article 3 : Siège :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de La Tour De Sçay (25640).
Article 4 : Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Comité syndical :
Le syndicat est administré par un comité. Chaque commune est représentée au comité syndical
par un délégué et un suppléant.
Article 6 : Objet :
Le syndicat a pour objet :
- Le secrétariat intercommunal de mairie
- L'animation socio-culturelle et territoriale
- La mutualisation des achats de biens et/ou de services
- La réalisation sous convention de prestations de secrétariat général et/ou secrétariat comptable pour des communes extérieures au syndicat
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25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle 34 Article 7 : Financement
Les dépenses du syndicat en fonctionnement et en investissement, après déduction des recettes
aux comptes 6419 et 706 en fonctionnement et des subventions perçues en investissement (1311,
1312, 1313, 1321, 1321, 1322 et 1323), sont réparties entre les communes membres selon les clés de
répartitions suivantes :
-Nombre d'habitant (population municipale légale) pour un coefficient de 0.30,
-Nombre de titres et mandats émis pour un coefficient de 0.30,
-Nombre d'heures de permanence hors siège du syndicat pour un coefficient de 0.10,
-Nombre de budgets pour un coefficient de 0.10,
-Nombre de bulletins de payes et de bulletins d’indemnités pour un coefficient de 0.10,
-Nombre de marchés publics signés pour un coefficient de 0.10.
Les appels de fonds sont faits en avance au début de chaque trimestre. Une régularisation
annuelle est réalisée en début d'année N+1 sur la base du compte administratif de l’année N et de la population municipale INSEE de l’année N.
Article 8 : Comptable public
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le chef du poste de la Trésorerie compétente.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle 35 Préfecture du Doubs
25-2024-10-24-00001
AP portant modification de la composition de la
CDCI du Doubs en formation plénière
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation plénière 36 DU DURS Direction de la Coordination Interministérielle
Liberté et des Collectivités Territoriales
Égalité Bureau du contrôle de légalité Fraternité
et de l'intercommunalité
Arrêté n°
en date du 2 4 OCT. 2024
portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Doubs en formation plénière
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-42, L. 5211-43,
L, 5271-44, L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :
Vu la circulaire TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-12-19-00003 du 19 décembre 2022 portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-09-27-00002 du 27 septembre 2023 modifié par l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Usiers à compter du 1° janvier 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00003 du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoît à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024 portant changement de dénomination de la communauté de communes de Montbenoît en communauté de communes entre Doubs et Loue ;
Considérant, d'une part, que l'élection de M. Matthieu BLOCH en tant que député de la 3°
circonscription du Doubs lui a fait perdre sa qualité d'élu municipal et communautaire: d'autre
part, que sa perte de mandat entraîne la vacance définitive du siège qu'il occupe au sein de la
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Tél : 03 81 25 10 00
1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation plénière 37 commission départementale de coopération intercommunale du Doubs ; que, par conséquent, il convient d'attribuer ce siège à la candidate suivante non élue figurant sur la liste du 3° collège des représentants des communes de plus de 964 habitants, en l'occurrence Mme Sylvie LE HIR, pour la durée du mandat restant à courir;
Considérant qu'en raison du décès de Mme Brigitte LIGNEY, il convient d'attribuer son siège à la candidate suivante non élue figurant sur la liste du 1°’ collège des représentants des communes de moins de 964 habitants, en l'occurrence Mme Brigitte TAILLARD, pour la durée du mandat restant à COUTrIr ;
Considérant, en outre, que la création de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoît au 1° janvier 2025, par arrêté préfectoral susvisé, entraîne, à la même date, la dissolution d'office du syndicat intercommunal du Pays de Montbenoît dont M. Adrien PELLEGRINI était président; qu’'ainsi, la suppression du syndicat entraîne la vacance définitive, à compter du 1° janvier 2025, de son siège au sein de la commission départementale de coopération intercommunale; qu'il convient par conséquent d'attribuer ce siège au candidat suivant non élu figurant sur la liste du 5° collège des représentants des syndicats, en l'occurrence M. Patrick CORNE, pour la période allant du 1° janvier 2025 jusqu'à la fin du mandat restant à courir ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu d'arrêter la nouvelle composition nominative de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Doubs dans sa formation plénière ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-19-00003 du 19 décembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1”: la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs, en sa
formation plénière, est constituée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS DES COMMUNES :
1er collège : représentants des communes de moins de 964 habitants du département :
* M. Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne-Vertière
M. Michel LAB, maire d'Ollans
° M. Charles PIQUARD, maire d'Osse
+ _ Mme Marie-Blanche PERNOT, maire de Blussangeaux
* M. Jacky BOUVARD, maire de Trouvans
* M. Denis LEROUX, maire de Grand'Combe-des-Bois
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation plénière 38 M. Jean-Marie SAILLARD, maire de Les Villedieu
M. Aurélien DORNIER, maire du Val-d'Usiers
Mme Brigitte TAILLARD, maire de Bremondans
2eme collège : représentants des cing communes les plus peuplées du département :
Mme Anne VIGNOT, maire de Besançon
Mme Marie-Noëlle BIGUINET, maire de Montbéliard
M. Martial BOURQUIN, maire d'Audincourt
M. Philippe GAUTIER, maire de Valentigney
M. Patrick GENRE, maire de Pontarlier
M. Anthony POULIN, 5ème adjoint au maire de Besançon
M. Eddie STAMPONE, 9ème adjoint au maire de Montbéliard
3ème collège: représentants des communes de plus de 964 habitants, autres que les cinq
communes les plus peuplées du département :
M. Gabriel BAULIEU, maire de Serre-les-Sapins
M. Daniel BUCHWALDER, maire de Seloncourt
Mme Sarah FAIVRE, maire de Quingey
M. Martial HIRTZEL, maire de Bouclans
Mme Sylvie LE HIR, maire de Valdahon
M. Régis LIGIER, maire de Maîche
M. Daniel PERRIN, maire de Mouthe
REPRÉSENTANTS DES EPCI A FISCALITÉ PROPRE :
Mme Catherine BARTHELET, vice-présidente de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole
M. Jean-Claude MAURICE, président de la communauté de communes Doubs Baumois
M. Franck VILLEMAIN, président de la communauté de communes du Pays de Maîche
M. Cédric BÔLE, président de la communauté de communes du Val de Morteau
M. Jean-Claude GRENIER, président de la communauté de communes Loue Lison
M. Claude COURVOISIER, président de la communauté de communes Altitude 800
M. Claude LIETTA, vice-président de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
M. Bruno BEAUDREY, président de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation plénière 39 * Mme Elisabeth VIENNET, présidente de la communauté de communes entre Doubs et Loue
° M. Christian BRAND, président de la communauté de communes du Pays de Sancey- Belleherbe
+ M. François CUCHEROUSSET, président de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs
+ M. Gilles ROBERT, président de la communauté de communes du Plateau du Russey
° M. Christian VALLET, président de la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
+ M. Charles DEMOUGE, président de la communauté d'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DES SYNDICATS MIXTES :
° M. Thierry DECOSTERD, président du syndicat des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO)
*__à compter du 1° janvier 2025 : M. Patrick CORNE, président du syndicat d’Énergies du Doubs (SYDED)
REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT DU DOUBS :
+ Mme Christine BOUQUIN, présidente du conseil départemental
+ M. Philippe ALPY, vice-président du conseil départemental
+ _ Mme Béatrix LOIZON, vice-présidente du conseil départemental
+ M. Serge RUTKOWSKI, vice-président du conseil départemental
+ _ Mme Magali DUVERNOMS, conseillère départementale
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ :
* M. Patrick AYACHE, vice-président du conseil régional
°* M. Arnaud MARTHEY, conseiller régional
Article 2 :
Sont associés aux travaux de la CDCI, sans voix délibérative, les parlementaires élus dans le département du Doubs, désignés respectivement par le bureau du Sénat et le bureau de l'Assemblée Nationale.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature, à l'exception de la nomination de M. Patrick CORNE, en remplacement de M. Adrien PELLEGRINI, qui prendra effet à compter du 1° janvier 2025.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation plénière 40 deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr. Durant ce délai, Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R.421-2, Îer alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançonle, 24 OCT, 2024
Le Préfet,
_
Ps Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation plénière 41 16 M gg 39 2 c
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation plénière 42 Préfecture du Doubs
25-2024-10-22-00005
AP portant transformation SIEHL en syndicat
mixte, adhésion du SIAEP au SIEHL, dissolution
du SIAEP et adhésion des communes de
Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte, adhésion du SIAEP au SIEHL, dissolution du SIAEP et adhésion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL 43 DU DIOULS Direction de la Coordination Interministérielle
Liberté et des Collectivités Territoriales nn | Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Arrêté N°
en date du 2 2 OCT, 2024
portant, à compter du 1° janvier 2025 :
- transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) en syndicat mixte,
- adhésion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes
(SIAEP) au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue, - dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes
- et adhésion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-18, L. 5212-33, L. 5234-21 et L. 5711-1;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1950 portant création d'un syndicat ayant pour objet l'étude
d'un projet collectif d'alimentation en eau potable entre les communes de Durnes, Échevannes,
Guyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Saules et Voires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1951 décidant l'extension du syndicat susvisé qui prend la
dénomination de Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°66/2D/2/n° 3241 du 26 septembre 1966 modifié portant création du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Morteau-Rural et Plateau de
Combes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1602-00034 du 16 février 2010 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Morteau-Rural et Plateau de Combes dénommé Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes et composé des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte, adhésion du SIAEP au SIEHL, dissolution du SIAEP et adhésion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL 44 Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-06-09-00006 du 9 juin 2022 portant adhésion des communes
d'Ouvans et Landresse au SIEHL ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté de Communes Doubs
Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1° janvier 2025;
Considérant dès lors qu'au 1° janvier 2025, le SIEHL deviendra un syndicat mixte avec l'adhésion
de droit de la CCDB, en représentation-substitution des communes de la CCDB adhérentes au
SIEHL: :
Considérant la délibération du 18 juin 2024 par laquelle le comité syndical du SIAEP du Plateau des Combes sollicite son adhésion au SIEHL au 1° janvier 2025 :
Considérant la délibération du 20 juin 2024 par laquelle le comité syndical du SIEHL accepte
l'adhésion du SIAEP du Plateau des Combes au SIEHL au 1° janvier 2025, par le biais du transfert
de sa compétence eau potable et une extension du périmètre du SIEHL à compter de cette même date ;
Considérant qu'un protocole d'accord financier et comptable pour l'adhésion du SIAEP du Plateau des Combes au SIEHL est annexé à la délibération susvisée du 20 juin 2024 ;
Considérant qu'au 1“ janvier 2025, en application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, cette adhésion à un syndicat mixte fermé entraîne la dissolution de plein droit du SIAEP du Plateau des Combes, une substitution du SIEHL à ce dernier et une adhésion de plein droit des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes en tant qu'anciennes communes adhérentes au SIAEP du Plateau des Combes;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant favorablement sur la demande d'adhésion du SIAEP du Plateau des Combes au SIEHL ;
Considérant que l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres du
SIEHL, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du
comité syndical du SIEHL du 20 juin 2024, vaut avis favorable;
Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
8 bis, rve-Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte, adhésion du SIAEP au SIEHL, dissolution du SIAEP et adhésion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL 45 ARRETE
Article 1° : Transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue en syndicat
mixte fermé :
Est actée la transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue en syndicat mixte fermé à compter du 1” janvier 2025, du fait de l'adhésion de la communauté de communes Doubs Baumois, compétente en matière d'eau au 1° janvier 2025, en représentation-substitution de ses communes membres adhérentes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue.
Article 2 : Adhésion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des
Combes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue :
Le Syndicat Intercommunal d‘Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes est autorisé à
adhérer au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue à compter du 1° janvier 2025.
Article 3 : Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes :
Est constatée, par application de l’article L. 5212-33 a) du CGCT, la dissolution de plein droit, au 1° janvier 2025, du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes, en raison du transfert au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue, devenu syndicat mixte, de l'intégralité des compétences du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes.
A cette date, l'actif et le passif, ainsi que les droits et obligations du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes, sont transférés au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue qui sera également substitué au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Article 4: Adhésion des anciennes communes membres du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Haute-Loue :
Il est acté, à compter du 1° janvier 2025, l'intégration de plein droit des communes de Fournets- Luisans, Fuans et Les Combes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue.
Article 5 : Protocole d'accord financier et comptable :
Les modalités d'adhésion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue, ainsi que les conditions de sa dissolution, sont précisées dans le protocole d'accord financier et comptable annexé à la délibération susvisée du SIEHL du 20 juin 2024.
Article 6 : Voies de recours :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte, adhésion du SIAEP au SIEHL, dissolution du SIAEP et adhésion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL 46 informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R. 421-2, 1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 7 : Exécution et notification :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Président du SIEHL et le Président du SIAEP
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au Président du SIEHL, au Président du SIAEP, aux Maires des communes membres du SIEHL et du SIAEP, au sous-Préfet de Pontarlier età la Directrice Départementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançonle 2 2 OCT, 2024
Poux Le Préfet,
ga Se crélaan. Gémigale afnente
dligaken —,
bn Désctra d'ébaÿeEu mel
=
Sade TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte, adhésion du SIAEP au SIEHL, dissolution du SIAEP et adhésion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL 47 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-10-24-00003
Arrêté de convocation des électeurs pour
l'élection partielle complémentaire du 08
décembre 2024 à Courvières
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-10-24-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection partielle complémentaire du 08 décembre 2024 à Courvières 48 EX
RE Bs SOUS-PRÉFECTURE DE PONTARLIER Bureau des Collectivités Locales Liberté Égalité
Fraternité
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE COURVIÈRES
ARRÊTÉ n° 25-2024-10-24-0000 du 24 octobre 2024 portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Pontarlier
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4, L 258:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4 ; L2122-
15, L2122-8;
VU le décret du 14 juin 2022, portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet hors
classe, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la circulaire NOR INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élec- tions partielles ;
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020;
CONSIDÉRANT la démission de M. Eric LIEGEON de sa fonction de maire tout en restant
conseiller municipal, acceptée par le Préfet du Doubs le 22/10/2024 ;
CONSIDÉRANT la démission de M. Xavier CLEMENT (07/12/2023) de son mandat de
conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT le décès de Mme Fabienne DELACROIX, conseillère municipale;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de ces démissions et décès, le conseil municipal de Courvières est incomplet et qu'il convient de le compléter avant l'élection du maire en vertu de l'article L 2122-8, 3ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, des élections partielles complémentaires doivent être organisées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L 255-4 du code électoral, une déclaration de can- didature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales ;
69 rue de la République
BP 249
25300 PONTARLIER 1/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-10-24-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection partielle complémentaire du 08 décembre 2024 à Courvières 49 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
-ARRÊTE-
Article 1 :
Les électeurs de la commune de Courvières sont convoqués le dimanche 08 décembre 2024
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 15 décembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de 2 conseillers municipaux.
Article 2 :
Les candidats doivent déposer leurs candidatures pour le premier tour à la Sous-Préfecture de Pontarlier, 69 rue de la République à Pontarlier, aux dates et horaires suivants :
lundi 18, mardi 19, mercredi 20 novembre 2024
9hà12h-13h30 à 16h 30
jeudi 21 novembre 2024
9hà12h-13h30à18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L 255-3 du Code Électoral, les candidats peuvent se présenter isolé- ment ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire cerfa n°14996*03.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis pour cha- cun des candidats, soit un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Article 3 :
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Pontarlier, 69 rue de la République à Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 09 décembre 2024
9hà12h-13h 30 à 16 h 30
mardi 10 décembre 2024
9hà12h-13h30à18h.
Article 4 :
Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales princi-
pale et complémentaire municipales pour participer au scrütin, jusqu'au mercredi 30 octobre 2024 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 1° novembre 2024 en mairie ou par courrier.
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Par exception, les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électo- ral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour pré-
cédant le scrutin, soit le jeudi 28 novembre 2024.
Conformément à l’article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir
entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 14 novembre 2024 et le di-
manche 17 novembre 2024, pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales, principale et complémentaire, muni-
cipales extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la com-
mission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le
20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 18 novembre 2024):
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code électoral, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 03 décembre 2024).
Article 5 :
Le bureau de vote sera établi à la mairie de Courvières ou, à défaut, dans le local qui sert ha-
bituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bu- reau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 :
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s'il n’a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Article 8 :
La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, se- ra déposée sur le bureau.
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Article 9 :
Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électo-
ral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 :
Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66,
L.67 et L.68 du code électoral.
Article 11 :
Toute réclamation, qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dé- pouillement, sera tranchée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-ver- bal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient
au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12 :
Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la
sous-préfecture de Pontarlier.
Article 13 :
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Bernard GIRARD 1“ adjoint, maire par in- térim de la commune de Courvières, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assu-
rer l'affichage, la publicité et l'exécution.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jus- qu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25 000 Besançon ;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon par l'application infor- matique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Pontarlier, le 24 octobre 2024
Nicolas ONIMUS.
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