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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-140
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDT du Doubs /
25-2024-09-27-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la
Communauté de Communes du Val de Morteau de la station du Val de
Morteau. (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-09-25-00014 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (4
pages) Page 8
25-2024-09-25-00015 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat Le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs (2 pages) Page 13
Préfecture du Doubs /
25-2024-09-24-00075 - Portant modification de la liste des membres des
organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à
siéger au sein de la commission départementale de conciliation. (4
pages) Page 16
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-09-26-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de
Laissey les 17 et 24 novembre 2024 (4 pages) Page 21
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-09-24-00035 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC situé à
Besançon Montboucons (3 pages) Page 26
25-2024-09-24-00029 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM
située à AUDINCOURT (3 pages) Page 30
25-2024-09-24-00030 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM
située à BESANCON Fontaine Argent (3 pages) Page 34
25-2024-09-24-00031 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM
située à LES HOPITAUX NEUFS (3 pages) Page 38
2 25-2024-09-24-00032 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM
située à MONTBELIARD (3 pages) Page 42
25-2024-09-24-00033 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM
située à POUILLEY LES VIGNES (3 pages) Page 46
25-2024-09-24-00034 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM
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25-2024-09-24-00042 - Vidéo-protection FNAC A BESANCON (renouv) (3
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TRAVAILLEURS LES OISEAUX A BESANCON (dde) (3 pages) Page 66
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BESANCON (renouv) (3 pages) Page 70
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TGV A LES AUXONS (renouv) (3 pages) Page 74
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BESANCON (dde) (3 pages) Page 78
25-2024-09-24-00037 - Vidéo-protection SARL CHEVAL A LE BARBOUX
(dde) (3 pages) Page 82
25-2024-09-24-00040 - Vidéo-protection SAS CUREL A BESANCON (dde)
(3 pages) Page 86
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FLUVIAL A BESANCON (Renouv) (3 pages) Page 90
25-2024-09-24-00027 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 52 VELOTTE A
BESANCON (dde) (3 pages) Page 94
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2024-09-27-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et de son suppléant auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs (2 pages) Page 98
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-09-27-00002 - Arrête de changement de nom de la
communauté de commune de Montbenoît (6 pages) Page 101
3 DDT du Doubs
25-2024-09-27-00001
Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la
sécurité (SGS) de la Communauté de Communes
du Val de Morteau de la station du Val de
Morteau.
DDT du Doubs - 25-2024-09-27-00001 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Val de Morteau de la station du Val de Morteau. 4 PRÉEER, 8 Direction départementale
.. des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Val de Morteau de la station du Val de Morteau.
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12, et R.342-12-1,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des re- montées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS),
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'ar- ticle R.342-12 du code du tourisme,
Vu l'arrêté du 17 août 2020 portant organisation du service technique des remontées méca- niques et des transports guidés,
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées méca- niques relevant du Code du tourisme,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de trans- ports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne,
Vu l'arrêté préfectoral 25-2019-12-09-001, portant approbation du SGS de la station du Val de Morteau, |
Vu la proposition de document d'orientation du SGS version 1 du 02 juillet 2024, présenté par la Communauté de Communes du Val de Morteau,
Vu la demande de mise à jour du SGS de la Communauté de Communes du Val de Mor- teau de la station du Val de Morteau du 05 avril 2024, soumise à l'approbation préfecto- rale,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03-39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
DDT du Doubs - 25-2024-09-27-00001 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Val de Morteau de la station du Val de Morteau. 5 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature géné- rale à M.Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté n° 25-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 relatif à la subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI, à ses collaborateurs,
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) bureau nord-est en date du 12 août 2024,
Considérant que le document présenté par l'exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du
tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la re- striction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'ar- rêté du 12 avril 2016, mis à jour et transmis le O5 avril 2024,
ARRÊTE
Article 1°: Approbation du SGS
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Val de Morteau, exploitant de la station du Val de Mor- teau dans sa version 1 du 02 juillet 2024 est approuvé.
Article 2 : Abrogation de la version précédente du SGS
La précédente version du SGS de la Communauté de Communes du Val de Morteau , ex- ploitant de la station du Val de Morteau est abrogée,
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/3
DDT du Doubs - 25-2024-09-27-00001 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Val de Morteau de la station du Val de Morteau. 6 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Exécution de l'arrêté
* Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
* Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
«Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
* Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Morteau,
° Monsieur le Maire de la commune de Morteau,
* Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
« __ Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
+ Monsieur le Responsable du bureau nord-est du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet, par délégation,
le directeur départemental des
territoires, par subdélégation,
la responsable du service Coordi-
nation, Sécurité, Conseil aux Terri-
toires
[)
7 Virginie MAI RE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/3
DDT du Doubs - 25-2024-09-27-00001 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Val de Morteau de la station du Val de Morteau. 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-09-25-00014
DDETSPP-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-25-00014 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature 8 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités
Fit et de la protection des populations
LE PRÉFET
Arrêté n°
portant
subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00004 portant délégation de signature à M. Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 susvisé, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VINCENT, délégation est donnée à Messieurs Claude LE
QUÉRÉ et Pascal MARTIN, directeurs départementaux adjoints et à défaut pour les attributions visées dans ledit arrêté :
+ à l'article 1 8 11, 1.2, 1.3,1.4,1.5, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article 3, à:
- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités.
- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, Conseillère technique en travail social, adjointe au chef du
service Emploi-Solidarités, référente du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement ;
- M. Jérôme RUEFF, Attaché d'administration, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités,
référent du bureau Politiques Sociales, de l'Emploi et de l'insertion ;
- Mme Virginie POUSSIER, Attachée d'administration, adjointe au chef du service Emploi-
Solidarités, référente du bureau Animation Territoriale des Politiques Publiques ; .
- Mme Séverine OBERLIN, Attachée d'administration, adjointe au chef du service Emploi-
Solidarités, référente du bureau Comptable et Financier ;
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-25-00014 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature 9 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- Mme Eline TARION, Attachée d'administration, chargée de mission bureau Politiques Sociales,
de l'Emploi et de l'insertion.
° à l’article 18 1.3 à Mme Yamina HEDDAR, Attachée d'administration.
* à l'article 18 11 et 1.2, à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :
- Mme Anne-Marie MORTUREUX, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
* à l'article 1 8 1.5 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :
- Mme Nathalie BOUCHET-BUZON , contractuelle de catégorie A ;
- Mme Anne CORBIERE, Inspectrice du travail ;
- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail.
*__ à l'article 4 8 4-1, 4-2,4-5, 4-7 4-8 en matière de protection des populations à :
- M. François BRÉZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire : .
- Mme Catherine RENARD, Cheffe technicienne du ministère chargé de l’agriculture.
° à l'article 48 4-3 à
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
- M. Abdelmalek SAÏDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire.
A l'article 4 8 4-4 et 4-6 à
- M. François BRÉZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
- Mme Catherine RENARD, Cheffe technicienne du ministère chargé de l’agriculture ;
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire.
A l'article 4 8 4-10
- M. François BRÉZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
- Mme Catherine RENARD, Cheffe technicienne du ministère chargé de l'agriculture ;
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire.
à l'article 4 & 4-9à M. Ludovic PETIT, Inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, et, en son absence, à M. Gaël DUDOUET,
Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-25-00014 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature 10 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
_et de la protection des populations
* à l’article 2 en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à Mme
Mélanie GEOFFROY, Attachée d'administration, Déléguée départementale aux droits des
femmes et à l'égalité.
* à l'article 3 en matière d'administration générale au Président du conseil médical, M. le docteur
Jean-Marie STHMER.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le CS Cy / |
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations 4
Bruno VINCENT
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-25-00014 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-25-00014 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-09-25-00015
DDETSPP-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-25-00015 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 13 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités
Eté et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
VU la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, |
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-25-2024-09-25-00005 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
ARRÊTE:
Article 1: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00005 susvisé, subdélégation de signature pour l'ensemble des programmes et pour les attributions mentionnées, est donnée à:
- M. Claude LE QUÉRÉ, directeur départemental adjoint;
- M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-25-00015 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Pour les programmes spécifiques à:
- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour le programme n° 206 ;
- M. François BREZARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour le programme n°206 ;
- M. Abdelmalek SAIDANI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour le programme n°206 ;
- Mme Catherine RENARD, chef technicienne du ministère chargé de l'agriculture, pour le programme n°206 ;
- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; | - Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillère technique en travail social, adjointe au chef de service Emploi-Solidarités, pour l'ensemble-des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; - M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef de service Emploi- Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; - Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, adjointe au chef de service Emploi- Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; - Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, adjointe au chef de service Emploi- Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; - Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les programmes n°104, 157, 177, 303, 304;
- Mme Ghislaine FLORENT Z, directrice adjointe du travail pour le programme n°111 ; - Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration pour le programme n°135 ; - Mme Nathalie BARNEL, adjoint administratif principal de 1*° classe, pour le programme n°147 ;
- Mme Béatrice GEAY, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le programme n°147.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera adressé au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le zS/ eo) /&24
Le directeur départemental,
Bruno VINCENT
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-25-00015 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 15 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00075
Portant modification de la liste des membres des
organisations représentatives de bailleurs et de
locataires appelés à siéger au sein de la
commission départementale de conciliation.
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00075 - Portant modification de la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation. 16 PRÉPET Direction départementale
Diereé de l'emploi, du travail, des solidarités
Été et de la protection des populations du Doubs
Arrêté N°. du
Portant modification de la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission
départementale de conciliation
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi n° 2014-366 du 14 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
VU le décret du 12janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00003 portant délégation de signature à M Claude LE QUERE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Doubs par intérim
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-09-15-00006 du 15 septembre 2023 fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation;
VU le courriel de l'Union Sociale pour l'Habitat en date du 10 septembre 2024,
SUR proposition du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs par intérim,
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél. : 03 39 59 57 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00075 - Portant modification de la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation. 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations du Doubs
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission
La composition de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est fixée de la façon suivante :
Collège des bailleurs
Pour la Chambre syndicale régionale des propriétaires et des copropriétaires de Franche- Comté
TITULAIRE | SUPPLEANT
Madame FARINHA Céline | Monsieur GROBOST François
Pour la Fédération Nationale de l'Immobilier de Franche-Comté
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Laurent REYNAUD Monsieur Alain CHOQUET
Pour le Groupement des Bailleurs Sociaux du Doubs
oo OO | SUPPLEANTS TITULAIRES
Monsieur Manuel ESCRIBANO -Loge GBM | Monsieur Frédéric PAPELOUX - Habitat 25
Monsieur Hervé CONSTANTIN _ Néolia Madame Antoinette GALMICHE - Idéha
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél. : 03 39 59 57 00 | 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00075 - Portant modification de la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation. 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations du Doubs
Collège des locataires
Pour l'association Consommation Logement et Cadre de Vie
TITULAIRES | SUPPLEANTS
Monsieur Nicolas DIAMANDIDES Madame DEVAUX Annie|
Madame Danielle LEROY- L |” Madame Danielle POISSENOT
ABOUDA
Pour la Confédération Nationale du Logement Nord Franche-Comté
TITULAIRES | - SUPPLEANTS
| Monsieur Georges PAGONCELLI Madame Elodie MARADAN |
| Monsieur Abdul ATRACH LL L | Madame Micheline JECHOUX
Article 2 : Organisation de la commission
La commission doit rendre un avis dans les deux mois suivants sa saisine.
La commission se réunit une fois par mois selon un planning établi à l'année.
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, reçoivent l'ordre du jour des séances
au plus tard 2 semaines avant.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 suscité, la commission peut statuer si au moins deux représentants de chaque collège sont présents. Dans le cas où une organisation est partie à un litige, représente ou assiste une partie en séance, le nombre minimum de membre pour que la commission puisse siéger est réduit à un membre pour chaque collège.
Le secrétariat de la commission est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél. : 03 39 59 57 00 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00075 - Portant modification de la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation. 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations du Doubs
Article 3 : Durée du mandat
Le mandat des membres de la commission départementale de conciliation est de trois ans
renouvelables. Les membres siègent pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs de la Préfecture.
Besançon, le 2 4 SEP. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Secrat: £
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél. : 03 39 59 57 00 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00075 - Portant modification de la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation. 20 Préfecture du Doubs
25-2024-09-26-00002
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
dans la commune de Laissey les 17 et 24
novembre 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Laissey les 17 et 24 novembre 2024 21 FRERE Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté
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Fraternité
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ARRÊTÉ du 2 6 SEP. 217:
Élection municipale partielle complémentaire - Commune de Laissey
Convocation des électeurs
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon
VU le code électoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2122-8, L. 2122-15 et L. 2122-17 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon;
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ; :
VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT la démission de M. Dominique MESNIER de ses fonctions de maire et de conseiller municipal, acceptée par courrier du 3 septembre 2024, notifié le jour même ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1°: Les électeurs de la commune de Laissey sont convoqués le dimanche 17 novembre 2024 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 24 novembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Laissey les 17 et 24 novembre 2024 22 Direction de la citoyenneté et des libertés
Lundi 28, Mardi 29, mercredi 30 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 31 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Électoral, les candidats peuvent se présenter UE OU
de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, , Sa nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre! que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Eléctoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature groupée présentée par”.
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux! premiers alinéas de l'article L. 228.
Les informations générales et les formulaires pour cette élection sont disponibles sur le site Internet de la Préfecture du Doubs via le lien suivant : https://www.doubs.gouv.fr/Actions- de- l-Etat/Citoyennete- Elections/Les-Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Ubs directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace | Chamars — 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Lundi 18 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 19 novembre 2024 de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Laissey les 17 et 24 novembre 2024 23 Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 9 octobre 2024 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 11 octobre 2024 en mairie ou par courrier.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le scrutin, soit le jeudi 7 novembre 2024.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 24 et le dimanche 27 octobre 2024 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 28 octobre 2024):
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 12 novembre 2024).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Salle polyvalente, Place du Colonel Boillot ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Laissey les 17 et 24 novembre 2024 24 Direction de la
Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annex Préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besa Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le premier adjoint au maire c commune de Laissey, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécutio présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et afi en mairie six semaines au moins avant l'élection.
Nathalie VALLE!
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Laissey les 17 et 24 novembre 2024 25 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00035
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
CEBFC situé à Besançon Montboucons
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00035 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC situé à Besançon Montboucons 26 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté située 18 avenue Giroud – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans l’agence bancaire située 3, chemin des Montboucons – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00035 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC situé à Besançon Montboucons 27 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté située 18 avenue Giroud – 21000 DIJON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire située 3, chemin des Montboucons – 25000 BESANCON, qui comportera 10 caméras inté- rieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direc- tion sécurité sise 18, avenue Giroud – 21000 DIJON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00035 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC situé à Besançon Montboucons 28 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00035 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC situé à Besançon Montboucons 29 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00029
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de CRCAM située à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00029 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à AUDINCOURT 30 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 2, rue de Seloncourt – 25400 AU - DINCOURT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00029 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à AUDINCOURT 31 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 2, rue de Seloncourt – 25400 AUDINCOURT est accordé au responsable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Cré- dit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CE- DEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00029 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à AUDINCOURT 32 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00029 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à AUDINCOURT 33 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00030
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de CRCAM située à BESANCON
Fontaine Argent
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00030 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à BESANCON Fontaine Argent 34 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 50, avenue Fontaine Argent – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00030 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à BESANCON Fontaine Argent 35 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 50, avenue Fontaine Argent – 25000 BESANCON est ac- cordé au responsable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agri- cole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00030 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à BESANCON Fontaine Argent 36 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00030 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à BESANCON Fontaine Argent 37 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00031
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de CRCAM située à LES HOPITAUX
NEUFS
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00031 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à LES HOPITAUX NEUFS 38 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 7, place de la Mairie – 25370 LES HOPITAUX NEUFS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00031 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à LES HOPITAUX NEUFS 39 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 7, place de la Mairie – 25370 LES HOPITAUX NEUFS est accordé au responsable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00031 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à LES HOPITAUX NEUFS 40 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Les Hôpitaux Neufs et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00031 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à LES HOPITAUX NEUFS 41 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00032
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de CRCAM située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00032 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à MONTBELIARD 42 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située Rue Jacques Foillet – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00032 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à MONTBELIARD 43 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située Rue Jacques Foillet – 25200 MONTBELIARD est accordé au responsable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Cré- dit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CE- DEX 9, qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00032 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à MONTBELIARD 44 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00032 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à MONTBELIARD 45 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00033
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de CRCAM située à POUILLEY LES
VIGNES
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00033 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à POUILLEY LES VIGNES 46 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située Centre Commercial Hyper U – 25115 POUILLEY LES VIGNES ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située Centre Commercial Hyper U – 25115 POUILLEY LES VIGNES est accordé au responsable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00033 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à POUILLEY LES VIGNES 48 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pouilley les Vignes et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00033 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à POUILLEY LES VIGNES 49 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00034
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de CRCAM située à QUINGEY
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00034 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à QUINGEY 50 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 6, Grande Rue – 25440 QUINGEY ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00034 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à QUINGEY 51 CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 6, Grande Rue – 25440 QUINGEY est accordé au respon- sable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00034 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à QUINGEY 52 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Quingey et le colonel, comman - dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00034 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de CRCAM située à QUINGEY 53 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00039
Vidéo-protection CASINO JOA A BESANCON
(modif)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00039 - Vidéo-protection CASINO JOA A BESANCON (modif) 54 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00019 du 25 juin 2024 autorisant la modification d’un sys- tème de vidéo-protection installé dans et aux abords du Casino JOA situé 2, avenue Edouard Droz – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Madame Edith IDRISS, directrice générale de la Société Touristique et Thermale de la Mouillère située 2, avenue Carnot – 25000 BESANCON en vu d’être autorisée à modi- fier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords du Casino JOA situé 2, avenue Edouard Droz – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00039 - Vidéo-protection CASINO JOA A BESANCON (modif) 55 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Edith IDRISS, directrice générale de la Société Touristique et Thermale de la Mouillère située 2, avenue Carnot – 25000 BESANCON est autorisée à modifier un système de vidéo- protection qui comportera 84 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice générale qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direc- trice générale sise 2, avenue Carnot – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00019 du 25 juin 2024 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé dans et aux abords du Casino JOA situé 2, avenue Edouard Droz – 25000 BESANCON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00039 - Vidéo-protection CASINO JOA A BESANCON (modif) 56 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00039 - Vidéo-protection CASINO JOA A BESANCON (modif) 57 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00041
Vidéo-protection EFS A BESANCON (modif)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00041 - Vidéo-protection EFS A BESANCON (modif) 58 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-12-15-010 du 15 décembre 2020 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans l’Etablissement Français du Sang Bourgogne Franche-Comté situé 8, rue du Dr Jean François Xavier Girod – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par la directrice de l’Etablissement Français du Sang Bourgogne Franche- Comté situé 8, rue du Dr Jean François Xavier Girod – 25000 BESANCON en vu d’être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00041 - Vidéo-protection EFS A BESANCON (modif) 59 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : La directrice de l’Etablissement Français du Sang Bourgogne Franche-Comté situé 8, rue du Dr Jean François Xavier Girod – 25000 BESANCON est autorisée à modifier un système de vidéo- protection installé dans et aux abords de son établissement qui comportera 6 caméras intérieures et 19 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de l’adjoint service technique et sûreté sis 8, rue du Dr Jean François Xavier Girod – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2020-12-15-010 du 15 décembre 2020 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’Etablissement Français du Sang Bourgogne Franche-Comté situé 8, rue du Dr Jean François Xavier Girod – 25000 BESANCON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00041 - Vidéo-protection EFS A BESANCON (modif) 60 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00041 - Vidéo-protection EFS A BESANCON (modif) 61 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00042
Vidéo-protection FNAC A BESANCON (renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00042 - Vidéo-protection FNAC A BESANCON (renouv) 62 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Benjamin SORIANO, directeur sûreté groupe des établissements FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES situés 9, rue des Bateaux Lavoirs – 94768 IVRY SUR SEINE CEDEX en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo- protection dans et aux abords du magasin FNAC situé Centre Commercial Châteaufarine – Rue Re- né Char – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00042 - Vidéo-protection FNAC A BESANCON (renouv) 63 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin FNAC situé Centre Commercial Châteaufarine – Rue René Char – 25000 BE- SANCON est accordé à Monsieur Benjamin SORIANO, directeur sûreté groupe des établissements FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES situés 9, rue des Bateaux Lavoirs – 94768 IVRY SUR SEINE CEDEX , qui comportera 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les dix caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sûreté groupe qui a désigné les personnes ha- bilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la di- rection du magasin sis Centre Commercial Châteaufarine – Rue René Char – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des convoyeurs de fonds, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00042 - Vidéo-protection FNAC A BESANCON (renouv) 64 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00042 - Vidéo-protection FNAC A BESANCON (renouv) 65 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00044
Vidéo-protection FOYER DES JEUNES
TRAVAILLEURS LES OISEAUX A BESANCON
(dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00044 - Vidéo-protection FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS LES OISEAUX A BESANCON (dde) 66 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel VANTARD, président de la Résidence Habitat Jeunes Les Oiseaux – Foyer de Jeunes Travailleurs située 48, rue des Cras – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00044 - Vidéo-protection FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS LES OISEAUX A BESANCON (dde) 67 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel VANTARD, président de la Résidence Habitat Jeunes Les Oiseaux – Foyer de Jeunes Travailleurs située 48, rue des Cras – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous réserve que la caméra visionnant la salle de restaura- tion ne soit déclenchée qu’en cas d’alerte anti intrusion.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 48, rue des Cras – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè- rement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des at- teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00044 - Vidéo-protection FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS LES OISEAUX A BESANCON (dde) 68 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00044 - Vidéo-protection FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS LES OISEAUX A BESANCON (dde) 69 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00043
Vidéo-protection GALERIES LAFAYETTE A
BESANCON (renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00043 - Vidéo-protection GALERIES LAFAYETTE A BESANCON (renouv) 70 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Bruno DA SILVA COSTA, directeur du magasin GALERIES LA- FAYETTE situé 44, rue des Granges – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autori- sation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00043 - Vidéo-protection GALERIES LAFAYETTE A BESANCON (renouv) 71 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ma- gasin GALERIES LAFAYETTE situé 44, rue des Granges – 25000 BESANCON est accordé à Mon- sieur Bruno DA SILVA COSTA, directeur de cet établissement, qui comportera 37 caméras inté- rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable du res- ponsable technique sis 44, rue des Granges – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stu - péfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis - sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la lutte contre la démarque connue et inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00043 - Vidéo-protection GALERIES LAFAYETTE A BESANCON (renouv) 72 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00043 - Vidéo-protection GALERIES LAFAYETTE A BESANCON (renouv) 73 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00036
Vidéo-protection LAGARDERE TRAVEL - GARE
TGV A LES AUXONS (renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00036 - Vidéo-protection LAGARDERE TRAVEL - GARE TGV A LES AUXONS (renouv) 74 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique des établissements LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situés 4/10, avenue André Malraux – 92300 LEVALLOIS PERRET en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la gare TGV située Lieu-dit Grand Lepasquier - RD1 – 25870 LES AUXONS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00036 - Vidéo-protection LAGARDERE TRAVEL - GARE TGV A LES AUXONS (renouv) 75 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la gare TGV située Lieu-dit Grand Lepasquier - RD1 – 25870 LES AUXONS est accordé à Madame Cé- cile BUCHWEILLER, directrice juridique des établissements LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situés 4/10, avenue André Malraux – 92300 LEVALLOIS PERRET, qui comportera 2 caméras inté- rieures.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice juridique qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable du point de vente sis Lieu-dit Grand Lepasquier - RD1 – 25870 LES AUXONS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00036 - Vidéo-protection LAGARDERE TRAVEL - GARE TGV A LES AUXONS (renouv) 76 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Les Auxons et le colonel, com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00036 - Vidéo-protection LAGARDERE TRAVEL - GARE TGV A LES AUXONS (renouv) 77 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00038
Vidéo-protection LE BOUILLON DU COMMERCE
A BESANCON (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00038 - Vidéo-protection LE BOUILLON DU COMMERCE A BESANCON (dde) 78 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Catherine COUESMES, gérante de l’établissement LE BOUILLON DU COMMERCE situé 31, rue des Granges – 25000 BESANCON en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00038 - Vidéo-protection LE BOUILLON DU COMMERCE A BESANCON (dde) 79 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Catherine COUESMES, gérante de l’établissement LE BOUILLON DU COM- MERCE situé 31, rue des Granges – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vi - déo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures, sous réserve que la caméra visionnant la salle de restauration ne soit déclenchée qu’en cas d’alerte intrusion . Les deux caméras intérieures « frigo et cuisine » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 31, rue des Granges – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stu - péfiant et à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta - blissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00038 - Vidéo-protection LE BOUILLON DU COMMERCE A BESANCON (dde) 80 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00038 - Vidéo-protection LE BOUILLON DU COMMERCE A BESANCON (dde) 81 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00037
Vidéo-protection SARL CHEVAL A LE BARBOUX
(dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00037 - Vidéo-protection SARL CHEVAL A LE BARBOUX (dde) 82 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur David CHEVAL, gérant de la SARL CHEVAL située 9, route de Morteau – 25210 LE BARBOUX en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00037 - Vidéo-protection SARL CHEVAL A LE BARBOUX (dde) 83 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur David CHEVAL, gérant de la SARL CHEVAL située 9, route de Morteau – 25210 LE BARBOUX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 1, rue du Col- lège – 25210 LE RUSSEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00037 - Vidéo-protection SARL CHEVAL A LE BARBOUX (dde) 84 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Le Barboux et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00037 - Vidéo-protection SARL CHEVAL A LE BARBOUX (dde) 85 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00040
Vidéo-protection SAS CUREL A BESANCON (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00040 - Vidéo-protection SAS CUREL A BESANCON (dde) 86 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Alexandre CUREL, président de la SAS CUREL située 33, rue des Granges – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00040 - Vidéo-protection SAS CUREL A BESANCON (dde) 87 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Alexandre CUREL, président de la SAS CUREL située 33, rue des Granges – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure. La caméra intérieure « frigo » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 33, rue des Granges – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00040 - Vidéo-protection SAS CUREL A BESANCON (dde) 88 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00040 - Vidéo-protection SAS CUREL A BESANCON (dde) 89 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00028
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 50 TUNNEL
FLUVIAL A BESANCON (Renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00028 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 50 TUNNEL FLUVIAL A BESANCON (Renouv) 90 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 50 Tunnel Fluvial située Faubourg de Tarragnoz – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00028 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 50 TUNNEL FLUVIAL A BESANCON (Renouv) 91 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 50 Tunnel Fluvial située Faubourg de Tarragnoz – 25000 BESANCON est accordé à Mon- sieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00028 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 50 TUNNEL FLUVIAL A BESANCON (Renouv) 92 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00028 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 50 TUNNEL FLUVIAL A BESANCON (Renouv) 93 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00027
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 52 VELOTTE A
BESANCON (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00027 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 52 VELOTTE A BESANCON (dde) 94 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 52 Velotte située Chemin de Halage de Casamène – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00027 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 52 VELOTTE A BESANCON (dde) 95 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 52 Velotte située Chemin de Halage de Casamène – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00027 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 52 VELOTTE A BESANCON (dde) 96 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00027 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 52 VELOTTE A BESANCON (dde) 97 Préfecture du Doubs
25-2024-09-27-00003
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et de son suppléant auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-27-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs 98 PREFET Secrétariat Général DU DOUBS : Liberté Commun Départemental
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2024-09-27-00003
portant modification de l'arrêté n°25-2021-11-02-00009 du 02 novembre 2021 modifié portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant
auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté n°25-2021-11-02-00009 du 02 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-03-003 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Besançon ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 25-2024-01-03-00016 du 03 janvier 2024 portant institution d'une régie de recettes départementale auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 25-2024-01-03-00017 du 03 janvier 2024 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2023-10-27-00010 du 27 octobre 2023 modificatif de l'arrêté n°25-2021-11-02-00009 du 02 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-03-003 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Besançon ;
5 Voie Gisèle Halimi
25000 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 59 23
Mél : sgc-saf-budget@ doubs gouv.fr 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-27-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs 99 VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs ;
VU la note n° 2023-146 du SGAMI, Délégation régionale de Dijon, du 30 mai 2023 ;
VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Moselle, comptable assignataire en date du 17/07/2024;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1er de l'arrêté n°25-2023-10-27-00010 du 27 octobre 2023 est modifié comme suit :« L'article 2 de l'arrêté du 02 novembre 2021 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs susvisé est modifié comme suit :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Yannick GRALL, Gardien de la Paix, est nommé mandataire suppléant, afin de réaliser pour le compte du régisseur titulaire, toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics susvisé ; Le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de maniement de fonds au prorata de ses jours d'activité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé »
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté du 02 novembre 2021 susvisé reste inchangé.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du n° 25-2023-08-10-00002 du 10 août 2023 portant institution d'une régie de recettes départementale auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs, est abrogé.
L'arrêté préfectoral du n° 25-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique du Doubs, est abrogé.
ARTICLE 4: La Directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des
finances publiques de Moselle et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 27 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
_ éjolaha SEE
Saadia TAMELIKECHT
5 Voie Gisèle Halimi
25000 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 59 23
Mél : sgc-saf-budget@dcoubs.gouv.fr 2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-27-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs 100 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-09-27-00002
Arrête de changement de nom de la
communauté de commune de Montbenoît
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-27-00002 - Arrête de changement de nom de la communauté de commune de Montbenoît 101 ru Sous-Préfecture de Pontarlier
Éuulié Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2024-09-27 -0000 du 27 septembre 2024
portant modification de la dénomination de la communauté de communes de Montbenoît
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 521117, L. 5211-20
et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00008 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n°25-2023-03-23-00001 du 23 mars 2023 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Montbenoît ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 13 mai 2024, notifiée le 7 juin
2024, proposant le changement de dénomination de la communauté de communes de
Montbenoît en communauté de communes « entre Doubs et Loue » :
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres des Alliés
(26/06/24), Arçon (20/06/24), Bugny (27/06/24), La Chaux de Gilley (18/07/24), Hauterive la
Fresse (20/06/24), La Longeville (02/07/24), Maisons du Bois Lièvremont (04/07/24),
Montflovin (20/06/24), Ouhans (03/07/24), Renedale (09/07/24), Saint Gorgon Main (17/07/24)
et Ville du Pont (18/06/24) se prononçant favorablement sur le changement de
dénomination de la communauté de communes de Montbenoît en communauté de
communes « entre Doubs et Loue » ;
Considérant l'absence de délibération dans le délai requis des communes d'Arc sous Cicon
et Montbenoît;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté 25-2023-03-23-00001 du 23 mars 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-27-00002 - Arrête de changement de nom de la communauté de commune de Montbenoît 102 Burcau des collectivités locales
Article 2 :
La communauté de commune de Montbenoît prend le nom de communauté de communes
entre Doubs et Loue.
Article 3 :
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et la Présidente de la communauté de
communes de Montbenoît, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame la Présidente de la communauté de communes de Montbenoît,
Messieurs les Maires des communes membres,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche- Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 27 septembre 2024,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-27-00002 - Arrête de changement de nom de la communauté de commune de Montbenoît 103 STATUTS – VERSION DU 10 SEPTEMBRE 2024
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION ET COMPOSITION
Il est constitué une Communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes entre Doubs & Loue» . Elle est composée des communes des Alliés, Arçon, Arc sous Cicon, Aubonne, Bugny, Chaux de Gilley, Gilley, Hauterive la Fresse, la Longeville, Maisons du Bois Lièvremont, Montbenoit, Montflovin, Ouhans, Renédale, Saint Gorgon Main et Ville du Pont.
ARTICLE 2 - SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 4, rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT ;
Les réunions du Conseil communautaire pourront être organisées sur le territoire intercommunal constitué par les communes membres, afin de favoriser les relations de proximité.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le nombre total de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes entre Doubs & Loue est fixé à 28 sièges. Ils sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Population municipale au 01/01/2019 Nombre de sièges Arçon 839 3 Arc-sous-Cicon 670 2 Aubonne 238 1 Bugny 217 1 La Chaux de Gilley 528 2 Gilley 1 636 6 Hauterive-la-Fresse 222 1 La Longeville 797 3 Les Alliés 150 1 Maisons-du-Bois-Lièvremont 788 2 Montbenoit 395 1 Montflovin 104 1 Ouhans 375 1 Renédale 40 1 Saint-Gorgon 283 1 Ville-du-Pont 304 1 7 586 Hab 28 Sièges
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-27-00002 - Arrête de changement de nom de la communauté de commune de Montbenoît 104 ARTICLE 4 - BUREAU
Le Bureau est constitué d’un représentant par commune et du Conseiller départemental, sous réserve qu’il soit délégué de la Communauté de Communes. Il est composé de la façon suivante : le/la Président(e), cinq vice-Présidents, onze membres.
ARTICLE 5 – COMPÉTENCES (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5214-16 DU C.G.C.T)
La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
5.1. LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
En matière d’Aménagement
Aménagement de l’Espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur
Plan local d’Urbanisme, Document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale (en application de l’article 136 de la Loi n° 2014-366 du 24/03/2014 (ALUR) ; modifiée par l’article 7 de la Loi n° 2020-1379 du 14/11/ 2020, modifiée par l’article 5 de la Loi n° 2021-160 du 15/02/2021
Une minorité de blocage des Communes membres de la Communauté de Communes s’est prononcée contre le transfert de la Compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette Compétence n’est donc pas exercée à ce jour)
En matière de Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du C.G.C.T.
Création , aménagement, gestion et entretien des Zones d’Activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique Locale du Commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion du Tourisme, dont la création d’Offices de tourisme
Création, Aménagement, entretien et Gestion des Aires d’accueil des Gens du Voyage et des Terrains familiaux locatifs définis aux 1° & 3° du II de l’article 1° de la Loi n° 2000-614 du 04/07/2000, relative à l’Accueil et à l’Habitat des Gens du Voyage
Collecte et Traitement des Déchets des Ménages et Déchets assimilés
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ;
Assainissement des Eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du C.G.C.T.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-27-00002 - Arrête de changement de nom de la communauté de commune de Montbenoît 105 5.2. LES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Pour la Conduite d’Actions d’intérêt communautaire :
Protection et mise en valeur de l’Environnement, le cas échéant dans le cadre des Schémas départementaux et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Politique du logement et du cadre de Vie
Entretien, construction et fonctionnement d’Équipements culturels, sociaux et sportifs et d’équipement d’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Pour les Missions Hors GEMAPI :
La lutte contre la pollution ;
Exploitation, entretien et aménagement des ouvrages hydrauliques ;
La mise en place de l’exploitation de dispositifs de surveillance de la Ressource en Eau et des milieux aquatiques ;
L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la Gestion et de la protection de la Ressource en Eau et des milieux aquatiques sur son périmètre d’intervention
Promotion des activités des 4 sites nordiques et perception de la Redevance de Ski nordique
Création, aménagement et Promotion des sentiers et Chemins de randonnée
Très Haut Débit
Établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Très Haut Débit ;
Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ; L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipement nécessaires à leur activité ;
Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus ;
Exercice des compétences de l’Autorité organisatrice de la Distribution publique d’Électricité
Abattoir
Construction, Gestion et entretien de la Brigade de Gendarmerie
Organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des Transports :
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-27-00002 - Arrête de changement de nom de la communauté de commune de Montbenoît 106 Organiser des services réguliers de transports public de personnes,
Organiser des services à la demande de transports public de personnes,
Organiser des services de transports scolaire,
Organiser des services relatifs aux mobilités actives,
Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages,
Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,
Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants,
Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement. »
Réalisation d’un Schéma directeur et d’Études préalables dans le domaine de l’Eau potable
De manière globale, la Communauté de Communes entre Doubs & Loue est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou Établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de la Communauté de communes, dont le Syndicat mixte du PETR du Pays horloger, le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, le Syndicat Mixte Préval, le Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute Loue, l’E.P.F. Doubs B.F.C., le SYDED, le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit, le Syndicat Mixte de Réalisation de l’Abattoir
ARTICLE 6 - MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES
Prestations de service : La Communauté de Communes pourra de façon accessoire réaliser des prestations de services dans les domaines présentant un lien avec ses compétences, en cas de carence de l’initiative privée, y compris pour des communes extérieures. Elle pourra de façon ponctuelle assurer des remplacements de personnel administratif au profit des communes membres ou d’autres organismes à vocation cantonale qui en ferait la demande.
De même et de façon accessoire, elle pourra faire appel aux communes le souhaitant et disposant du matériel nécessaire pour effectuer des prestations qui donnent lieu à remboursement des salaires des agents et à l’amortissement du matériel défini par convention. Délégations de compétences : Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la Communauté de Communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie de leurs compétences.
Fait à Montbenoit, le 10 septembre 2024
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-27-00002 - Arrête de changement de nom de la communauté de commune de Montbenoît 107