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Procès Verbal - t Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Guérinière. Lien du pdf (Procès Verbal - t)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, CANTON DE ST JEAN DE MONTS ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE LA GUERINIERE

CR du Conseil Municipal du 11/04/2022

_________________

L’an deux mil vingt-deux, le lundi onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de LA GUERINIERE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierrick ADRIEN, Maire.

Date de la convocation : 07/04/2022

PRÉSENTS : M. Pierrick ADRIEN, Maire, M. Joël MARREC, M. Philippe TRAMCOURT, Mme Patricia RAIMOND, M. Patrice DE BONNAFOS, M. Patrice AUBERNON, M. Olivier MARCHAND, Mme Cindy PALAVADEAU, Mme Joceline BOUYER, M. Philippe CORBREJAUD, Mme Catherine DELANNOY, M. Jean- Loup POTTIER, Mme Béatrice DUPUY, M. Laurent SOULARD ;

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Catherine DELANNOY

La séance est ouverte à 18h15.

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2022 a été validé.

DEL2022017 : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021

M. le Maire évoque la refonte de la fiscalité directe locale, impliquant depuis 2020 un gel des taux de taxe d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019.

Il évoque également l'article 16 de la loi de finances pour 2020, validant la fusion des parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour une affectation aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Considérant le contexte actuel, et le budget 2022 ;

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 06 avril 2022 ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer pour l’année 2022 les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : 26,24 %

- Taxe foncière (non bâti) : 10,11 %

- C.F.E. : 14,51 %DEL2022018 : Adoption du compte de gestion 2021 du Comptable de la Commune (budget général)

Considérant les résultats du compte administratif 2021 ;

Considérant le compte de gestion 2021 du Comptable de la Commune, et notamment les résultats budgétaires de l’exercice, le résultat à la clôture de l’exercice précédent, et le résultat de clôture de l’exercice, tels que présentés ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 06/04/2022 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le compte de gestion 2021, établi par le Comptable de la Commune.

DEL2022019 : Vote du compte administratif de l’exercice 2021 (budget général)

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant le budget et les décisions modificatives de l’exercice 2020 ; Considérant la présentation du compte administratif de l’exercice 2021, dressé par M. ADRIEN Pierrick, Maire ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 06/04/2022 ;

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Joël MARREC, (M. le Maire s’étant retiré), à l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2021, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Ré sulta ts re porté s 693 938,31 0,00 180 247,26 0,00 874 185,57

O pé ra tions de l'e xe rc ic e 3 666 231,30 3 945 464,47 673 214,79 412 263,53 4 339 446,09 4 357 728,00

TO TAUX 3 666 231,30 4 639 402,78 673 214,79 592 510,79 4 339 446,09 5 231 913,57

Ré sulta ts de c lôture 973 171,48 - 80 704,00 0,00 892 467,48

Re ste s à ré a lise r 417 194,07 568 499,30 417 194,07 568 499,30

TO TAUX CUMULES 3 666 231,30 4 639 402,78 1 090 408,86 1 161 010,09 4 756 640,16 5 800 412,87

RES ULTATS DEFINITIFS 973 171,48 70 601,23 1 043 772,71

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DEL2022020 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

VU l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

VU le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 applicable à ce budget ;VU l’avis de la Commission « Finances » réunie le 6 avril 2022 ;

VU la délibération n°2022-017 en date du 11 avril 2022 de la commune de la Guérinière adoptant le Compte Administratif de l’année 2021 du budget principal ;

VU la délibération n° en date du 11 avril 2022 approuvant l’affectation des résultats 2021 ;

CONSIDERANT la présentation synthétique du projet de budget primitif 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur MARREC, Adjoint aux finances,

Le Conseil Municipal avec 13 voix pour et une abstention :

VOTE le Budget Primitif 2022 de la Commune :

- par chapitre pour la section de fonctionnement ;

- par opération pour la section d'investissement.

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrés au budget 2022.

ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2022 comme il suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 3.667.688.48 € Dépenses : 2.133.004.78 €

Recettes : 3.667.688.48 € Recettes : 2.133.004.78 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre BP2021

011 -Charges à caractère général 640 235,00 €

012- Charges de personnel et frais assimilés 970 880,00 €

014- Atténuations de produits 390 000,00 €

65-Charges de gestion courante 108 787,00 €

66-Charges financières 22 200,00 €

67-Charges exceptionnelles 47 500,00 €

68-Dotations aux amortissements et aux provisions - €

022-Dépenses imprévues 100 000,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 279 602,00 €

023-Virement à la section d’investissement 1 347 227,32 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections 40 859,16 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 388 086,48 €

Total Dépenses Fonctionnement 3 667 688,48 €SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre BP2021

002 Excédent de fonctionnement reporté 973 171,48 €

013-Atténuations de charges 27 560,00 €

70-Produits des services, du domaine 80 400,00 €

73-Impôts et taxes 2 002 126,00 €

74-Dotations et participations 485 066,00 €

75-Autres produits de gestion courante 97 365,00 €

77-Produits exceptionnels 2 000,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 3 667 688,48 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €

Total Recettes Fonctionnement 3 667 688,48 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Opération BP2022

2011-RAM 3 500,00 €

2007-Bâtiments Communaux 142 294,22 €

9001-Mairie 8 529,02 €

9002-Voirie 861 008,07 €

2015-Salle des Sports 121 500,00 €

8901-Ecole 8 815,02 €

2010-Contrat Territoire 602,08 €

2101-CTM Les Mandeliers 40 000,00 €

2002-Bibliothèque 197 421,60 €

2008-Matériels 66 200,00 €

Restes à réaliser - €

001-Solde d'exécution négatif reporté 80 704,00 €

020-Dépenses imprévues 28 556,71 €

16-Emprunts et dettes assimilées (capital de la dette) 160 000,00 €

21-Immobilisations corporelles 325 290,00 €

23-Travaux en cours 88 584,06 €

Total des dépenses réelles d'investissement 2 133 004,78 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Chapitre BP2022

10-Dotations, fonds divers et réserve 176 419,00 €

13-Subventions d'Investissement 468 499,30 €

16-Emprunts - €

27-Autres immobilisations financières 100 000,00 €

024-Produits des cessions - €

001-Solde d'exécution positif reporté - €

Total des recettes réelles d'investissement 744 918,30 €

021-Virement de la section de fonctionnement 1 347 227,32 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections 40 859,16 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 1 388 086,48 €

Total Recettes Investissement (dont reste à réaliser 568 499,30 €) 2 133 004,78 €DEL2022021 : Affectation du résultat de l’exercice 2021 (budget général)

Vu le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L.1612-12, et L.3312-2 à 7 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le compte de gestion 2021 présenté ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour relative au compte de gestion et au compte administratif 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 06/04/2022 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats du compte administratif 2021 du Budget principal ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2021 + 279233.17 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté + 693 938.31 €

Résultat de clôture de l’exercice 2021 + 973 171.48 €

Section d’investissement :

Résultat de l’exercice 2021 (A) -260 951.26 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté(B) +180 247.26 €

Restes à réaliser en dépenses -417 194.07 €

Restes à réaliser en recettes +568 499.30 €

Excédent de financement cumulé au 31/12/2021 70 601.23 €

Affectation 2021 du résultat de fonctionnement :

Reports à nouveau (nature 002) + 973 171.48 €

Report 2021 du résultat d’investissement :

Reports à nouveau (nature 001) (A+B) -80 704.00 €

DEL2022022 : SPIC Camping Municipal de la Court : adoption du compte de gestion 2021 du Comptable de la Commune – (budget camping)

Considérant les résultats du compte administratif 2021 ;

Considérant le compte de gestion 2021 du Comptable de la Commune, et notamment les résultats budgétaires de l’exercice, et le résultat de clôture de l’exercice, tels que présentés ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 06/04/2022 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le compte de gestion 2021, établi par le Comptable de la Commune.

DEL2022023 : SPIC Camping Municipal de la Court : vote du compte administratif de l’exercice 2021 (budget camping)

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant le budget et les décisions modificatives de l’exercice 2020 ; Considérant la présentation du compte administratif de l’exercice 2020 « SPIC Camping Municipal de la Court », dressé par M. Pierrick ADRIEN, Maire ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 06/04/2022 ;

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Joël MARREC, (M. le Maire s’étant retiré) :➢ VOTE le compte administratif 2021, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Ré sulta ts re porté s 103 296,04 56 308,41 0,00 159 604,45

O pé ra tions de l'e xe rc ic e 2 518 957,35 2 450 012,51 824 491,00 824 432,10 3 343 448,35 3 274 444,61

TO TAUX 2 518 957,35 2 553 308,55 824 491,00 880 740,51 3 343 448,35 3 434 049,06

Ré sulta ts de c lôture 0,00 34 351,20 0,00 56 249,51 0,00 90 600,71

Re ste s à ré a lise r 110 498,33 110 498,33 0,00

TO TAUX CUMULES 2 518 957,35 2 553 308,55 934 989,33 880 740,51 3 453 946,68 3 434 049,06

RES ULTATS DEFINITIFS 0,00 34 351,20 54 248,82 0,00 19 897,62 0,00

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DEL2022024 : SPIC CAMPING MUNICIPAL DE LA COURT : affectation du résultat de l’exercice 2021 (budget camping)

Vu le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L.1612-12, et L.3312-2 à 7 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

Vu le compte de gestion 2021 présenté;

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour relative au compte de gestion et au compte administratif 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 06/04/2022 ; Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats du compte administratif 2021 du Budget annexe SPIC Camping municipal de la Court ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2021 -68944.84 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté + 103 296.04 €

Résultat de clôture de l’exercice 2021 +34 351.20 €

Section d’investissement :

Résultat de l’exercice 2021 (A) -58.90 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté (B) +56308.41 €

Restes à réaliser en dépenses -110498.33 €

Restes à réaliser en recettes 0 €

Excédent de financement cumulé au 31/12/2021 -54248.82 €

Affectation 2021 du résultat de fonctionnement :

Affectation en réserve (1068) +34 351.20 €

Report 2021 du résultat d’investissement :

Reports à nouveau (nature 001) (A+B) +56 249.51 €DEL2022025 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET SPIC « Camping Municipal de la Court »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

VU l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

VU le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M4 applicable à ce budget ;

VU l’avis de la Commission « Finances » réunie le 6 avril 2022 ;

VU la délibération n°2022-023 en date du 11 avril 2022 adoptant le Compte Administratif de l’année 2021 du budget SPIC Camping Municipal de la Court;

VU la délibération n°2022-024 en date du 11 avril 2022 approuvant l’affectation des résultats 2021;

CONSIDERANT la présentation synthétique du projet de budget primitif 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur MARREC, Adjoint aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de voter le Budget Primitif 2022 :

- par chapitre pour la section de fonctionnement ;

- par chapitre pour la section d'investissement.

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrés au budget 2022.

ADOPTE le Budget Primitif (budget SPIC « Camping Municipal de la Court ») pour l’exercice 2022 comme il suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 525 150.00 € Dépenses : 172 961.71 €

Recettes : 525 150.00 € Recettes : 172 961.71 €SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre BP2021

011 -Charges à caractère général 267 950,00 €

012- Charges de personnel et frais assimilés 169 100,00 €

014- Atténuations de produits - €

65-Charges de gestion courante 300,00 €

66-Charges financières 5 500,00 €

67-Charges exceptionnelles - €

68-Dotations aux amortissements et aux provisions - €

022-Dépenses imprévues - €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 442 850,00 €

023-Virement à la section d’investissement 9 315,96 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections 72 984,04 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 82 300,00 €

Total Dépenses Fonctionnement 525 150,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre BP2021

002 Excédent de fonctionnement reporté - €

013-Atténuations de charges - €

70-Produits des services, du domaine 525 150,00 €

73-Impôts et taxes - €

74-Dotations et participations - €

75-Autres produits de gestion courante - €

77-Produits exceptionnels - €

Total des recettes réelles de fonctionnement 525 150,00 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €

Total Recettes Fonctionnement 525 150,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chapitre BP2021

16-Emprunts 52 000,00 €

020- Dépenses imprévues 6 463,38 €

20-Immobilisations incorporelles

21-Immobilisations corporelles 4 000,00 €

22-Immobilisations recues en affectation

23-Immobilisations en cours - €

Restes à réaliser 110 498,33 €

001-Solde d'exécution négatif reporté

16-Emprunts et dettes assimilées (capital de la dette)

204-Subventions d'équipement versées

20-Immobilisations incorporelles (sauf 204)

21-Immobilisations corporelles

Total des dépenses réelles d'investissement 172 961,71 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des dépenses d'ordre d'investissement - €SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Chapitre BP2021

10-Dotations, fonds divers et réserve 34 412,20 €

13-Subventions d'Investissement - €

16-Emprunts - €

27-Autres immobilisations financières - €

024-Produits des cessions - €

Restes à réaliser - €

001-Solde d'exécution positif reporté 56 249,51 €

Total des recettes réelles d'investissement 90 661,71 €

021-Virement de la section de fonctionnement 9 315,96 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections 72 984,04 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 82 300,00 €

Total Recettes Investissement 172 961,71 €

DEL2022026 : Attribution d’un marché des prestations de balayage de voirie

Monsieur TRAMCOURT rappelle que le précédent marché de balayage de voirie était arrivé à échéance le 24 septembre 2021.

Monsieur TRAMCOURT rappelle que la commission voirie-patrimoine communal-sécurité-police municipale s’est réunie au cours de deux commissions pour travailler sur ce sujet et qu’il y a eu lieu à des échanges avec la Communauté de Commune de l’Ile de Noirmoutier.

Monsieur TRAMCOURT rappelle que la Communauté de Communes et la Commune ont adhéré à un nouveau groupement de commandes pour des prestations de balayage de voirie, dont la Commune est le coordonnateur.

Monsieur TRAMCOURT informe qu’un nouveau marché à procédure adaptée a été lancé pour les années 2022,2023 et 2024. Monsieur TRAMCOURT précise que le marché a été passé sans publicité avec mise en concurrence via une plate-forme de dématérialisation et que le conseil municipal doit délibérer pour attribuer ce nouveau marché. Monsieur TRAMCOURT souligne que deux candidats ont répondu à cette mise en concurrence.

Vu les commissions voirie-patrimoine communal-sécurité-police municipale en date du 19 juillet 2021 et 06 septembre 2021 ;

Vu la délibération municipale n°DEL2021078 en date du 13 septembre 2021 ; Vu la délibération intercommunale n°2021_119_D_ECO en date du 16 septembre 2021 ; Vu la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes et la Communes ; Vu les délégations au Maire de certaines attributions (délibération n°DEL2020030 en date du 23 mai 2020), notamment la prise de décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à la somme de 10 000,00€ TTC ; Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019 ; Considérant la mise à disposition des documents de consultation des entreprises, via une plate-forme de dématérialisation, en date du 11 janvier 2022,

Considérant la date limite des offres en date du 04 février 2022 à 12h00 ; Vu les courriers de demandes de régularisation des offres en date du 24 mars 2022 ; Vu le rapport d’analyse des candidatures et des offres présentées en conseil municipal en date du 11 avril 2022 ;

Vu la proposition d’attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères énoncés avec leur pondération ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité,décide :

- D’ATTRIBUER le marché de prestations de balayage de voirie à l’entreprise Véolia Grandjouan-Saco pour un montant total de 9942.73€

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à venir.

DEL2022027: Travaux d’effacement des réseaux Rue du Hameau de la Loire

Monsieur TRAMCOURT rappelle au conseil municipal la validation du programme d’effacement de réseaux en lien avec le déploiement de la fibre optique, par une délibération en date du 14 décembre 2020. Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) en charge de ce déploiement est associé au Département de la Vendéeainsi qu’au SYDEV.

Le programme de travaux d’effacement proposé par le SYDEV et validé par le conseil municipal, dans le cadre de ce déploiement numérique souterrain se poursuivra à partir du mois de mai 2022 par la tranche de la rue du Hameau de la Loire.

Le montant des travaux et de la participation communale proposés par le SYDEV se décomposent de la manière suivante :

Nature des Travaux Montant total des

travaux HT

Participation

communale

Réseaux électriques basse tension

(Convention E.ER.106.20.005)

128 772,00€ 38 632,00€

Infrastructures de communications électroniques

(Convention E.ER.106.20.005)

47 896,00€ 11 495,00€

Eclairage public travaux neufs

(Convention E.ER.106.20.005)

8 994,00€ 6 296,00€

Eclairage public travaux de rénovation

(Convention L.ER.106.21.002)

29 640,00€ 20 748,00€

Montant total des travaux rue du Hameau de la Loire 215 302,00€ 77 170,00€

Vu la délibération n°DEL2020103 en date du 14 décembre 2020 ;

Vu le plan des travaux communiqué par le SYDEV ;

Vu la convention n°2022.THD.0024 ;

Vu la convention n°2022.ECL.0148 ;

Vu les plannings communiqués par le SYDEV ;

Considérant les délégations au Maire de certaines attributions (délibération n°DEL2020030 en date du 23 mai 2020), notamment la prise de décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à la somme de 10 000,00€ TTC ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide:

- D’ACCEPTER les travaux d’effacement des réseaux rue du Hameau de la Loire tels que présentés ci- dessus, pour un montant total de la participation communale s’élevant à 77 170,00€ ; - D’INSCRIRE ce montant au budget 2022 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire, notamment les deux conventions citées précédemment.

DEL2022028 : Convention d’entretien ponctuel de la desserte de la zone conchylicole de la Nouvelle Brille

Monsieur TRAMCOURT rappelle que les voies de desserte de la zone conchylicole de la Nouvelle Brille sont partagées entre 3 propriétaires : l’Association Syndicale de la Nouvelle Brille, la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et la commune de La Guérinière.

Monsieur TRAMCOURT expose qu’il existait, jusqu’en 2019, une convention tripartite pour assurer l’entretien de ces voies de desserte. Monsieur TRAMCOURT précise que chaque propriétaire est chargé d’assurer l’entretien de son linéaire de voirie dont l’utilisation principale est celle de l’activité conchylicole.

Monsieur TRAMCOURT rappelle que la reconduction de cette convention tripartite a fait l’objet d’un rejet lors du conseil municipal en date du 15 mars 2021.

Cependant, afin que la Communauté de Communes puisse assurer l’entretien du linéaire de voirie dont elle est propriétaire, une convention bipartite pour une durée d’1 an avait été établie afin que cet entretien soit assuré via le marché accord-cadre mono-attributaire avec émissions de bon de commande pour la voirie dont dispose la Commune.

Monsieur TRAMCOURT signale que cette voirie se dégrade régulièrement, du fait des passages réguliers des engins et des poids lourds des entreprises ostréicoles de la zone pour l’exercice de leur activité. Monsieur TRAMCOURT développe que cet entretien concerne exclusivement un passage annuel pour le point à temps automatique (PATA).

Monsieur TRAMCOURT rapporte que, Lors de la commission intercommunale ‘’gestion des espaces agricoles et naturels’’ en date du 25 février 2022 les élus communautaires ont rendu un avis favorable pour la constitution d’une nouvelle convention bipartite sur 3 ans. Ce sujet était inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire programmé le 07 avril 2022.Monsieur TRAMCOURT détaille les termes de cette nouvelle convention : - La Commune est le maître d’ouvrage

- Les travaux de PATA sont exécutés via le marché accord-cadre mono-attributaire avec émissions de bon de commande pour la voirie dont dispose la Commune

- Le financement du coût des travaux annuels est réparti selon le linéaire de voirie comme suit : 53% à la charge de la Communauté de Communes et 47% à la charge de la Commune - Cette convention exclut l’entretien de la voirie dont l’Association Syndicale de la Nouvelle Brille est propriétaire.

Monsieur TRAMCOURT tient également à rappeler que le linéaire de voirie appartenant à l’Association Syndicale de la Nouvelle Brille est une voie ouverte à la circulation et que celle-ci est fortement dégradée. En cas d’accident, Monsieur TRAMCOURT informe le conseil municipal que Le Maire est responsable. Il conviendrait d’adresser un courrier de mise en demeure à l’association afin de dégager Le Maire de ses responsabilités.

Vu le plan de répartition des voies ;

Vu le projet de convention ;

Considérant le rejet de la convention tripartite lors du conseil municipal en date du 15 mars 2021 ; Considérant que la Communauté de Communes ne dispose pas d’un marché public pour l’entretien de sa voirie ;

Considérant l’avis favorable de la commission intercommunale ‘’gestion des espaces agricoles et naturels’’ en date du 25 février 2022 ;

Considérant l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour du conseil communautaire le 07 avril 2022 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER la convention bipartite pour une durée de 3 ans (2022-2023-2024) - D’ADRESSER un courrier de mise en demeure à l’association pour lui demander d’assurer l’entretien de sa voirie.

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document à venir, notamment la convention bipartite et le courrier de mise en demeure.

DEL2022029 : Approbation d’un devis concernant les travaux de réfection de la voirie par point à temps automatique (PATA)

Monsieur TRAMCOURT informe le conseil municipal de la nécessité de réaliser des travaux de réfection sur certaines chaussées communales.

Le point à temps est une technique qui a pour objet la réparation des couches de roulement des chaussées en des points où celles—ci ont subi des dégradations de surface (arrachements, faïençages…). Les nids de poule constatés seront bouchés au préalable par les services techniques municipaux. Conformément à l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses d’entretien de voirie sont des dépenses obligatoires.

Monsieur TRAMCOURT rappelle au conseil municipal la délibération n°DEL 2019036 qui a pour objet l'attribution d'un marché accord-cadre mono-attributaire avec émissions de bon de commande pour la voirie. Conformément au Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ce marché a fait l'objet d'une procédure adaptée. Une mise en concurrence a bien été réalisée et le marché avait été attribué à l'entreprise Bodin.

Monsieur TRAMCOURT tient également à rappeler que ce marché à bons de commande a fait l'objet d'explications lors de la commission voirie-patrimoine communal-sécurité-police municipale en date du 01 février 2021.

C'est la raison pour laquelle la présentation de plusieurs devis ne se justifie pas. Aussi, Monsieur TRAMCOURT présente un devis établi par l'entreprise Bodin pour un montant de 24 226,74€ HT.

Considérant la délibération n°DEL2019036 en date du 09 avril 2019 ; Vu la note de synthèse sur les marchés publics intitulé ''Marché à bons de commande avec l'entreprise Bodin SAS'' et présenté en commission voirie-patrimoine communal-sécurité-police municipale en date du 01 février 2021 ;

Considérant la délibération n°DEL2020030 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à la somme de 10 000€ TTC ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- DE VALIDER le devis établi par l'entreprise Bodin pour un montant de 24 226,74€ HT;- DE COMMANDER à l'entreprise Bodin les travaux énoncés dans leur devis ; - D’INSCRIRE au budget 2022 le montant de 24 226,74€ HT ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à venir dans le cadre de ces travaux.

DEL2022030 : Vote du compte administratif de l’exercice 2021 (budget lotissements)

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant le budget de l’exercice 2020 ;

Considérant la présentation du compte administratif de l’exercice 2021 (budget lotissements), dressé par M. Pierrick ADRIEN, Maire ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 06/04/2022 ;

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Joël MARREC, (M. le Maire s’étant retiré), à l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2021, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses ou

déf i ci t

Recet t es ou

excédent

Dépenses ou

déf i ci t

Recet t es ou

excédent

Dépenses ou déf i ci t

Recet t es ou

excédent

R é s u l t a t s r e p o r t é s 0,00 0,00

O p é r a t i o n s d e l ' e x e r c i c e 0,13 0,13 0,00

T O T A U X 0,13 0,00 0,00 0,00 0,13 0,00

R é s u l t a t s d e c l ô t u r e 0,13 0,00 0,13 0,00

R e s t e s à r é a l i s e r 0,00 0,00 0,00 0,00

T O T A U X C U M U L E S 0,13 0,00 0,00 0,00 0,13 0,00

R E S U L T A T S D E F I N I T I F S 0,13 0,00 0,00 0,13 0,00

LI B E LLE

FONCT I ONNE M E NT I NV E ST I SSE M E NT E NSE M B LE

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DIT, en présence de Monsieur le Maire, que ce budget annexe « lotissement » n’a plus lieu d’exister et sera clôturé à la prochaine séance du Conseil Municipal, par conséquent il ne sera pas proposé d’affectation de résultat, ni de budget primitif. ll est à préciser que toutes les opérations comptables pour finaliser la clôture, notamment le reversement du déficit par le budget principal vers le budget annexe lotissements sera proposé.

DEL2022031 : Adoption du compte de gestion 2021 du Comptable de la Commune (budget lotissements

Considérant les résultats du compte administratif 2021 « lotissement » ; Considérant le compte de gestion 2021 « lotissement » du Comptable de la Commune, et notamment les résultats budgétaires de l’exercice, le résultat à la clôture de l’exercice précédent, et le résultat de clôture de l’exercice, tels que présentés ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 06/04/2022 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’ADOPTER le compte de gestion 2021, établi par le Comptable de la Commune.

Le Conseil Municipal est clos à 19h38

Affiché le 15 avril 2022