Procès Verbal - 16003 PV DU 6 JUILLET 2016

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Procès Verbal - 16003 PV DU 6 JUILLET 2016 Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Procès Verbal - 16003 PV DU 6 JUILLET 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,

1

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

----------------

Arrondissement de Montpellier

7, Place Louis Aragon

34110 MIREVAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----------

Compte-rendu de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2016

PV 16/003

Présents : DURAND Christophe - DESCOUX Richard - CAMILLERI Stéphanie - SALVAYRE Agnès - DEMOLLIERE Jean-Pierre - HUILLET Robert - ESCUDIER Christiane - PERPINA Dominique - ASSELIN Nathalie - GUY Gilles - BOURRIER Laurence - BOURELLY Céline - ETHEVE Nicolas - DAURES Damien - VIALA Charles - MARTINEZ - Christine LEVASSEUR Valérie – PALHIES Sylvain - DALBIN Jacques - PICOU Christine - ANDRE Robert.

Absents : ROUX Nadéra (procuration à BOURELLY Céline) - CASTELLO José (procuration à GUY Gilles).

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

Monsieur DALBIN Jacques a été nommé secrétaire.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la réunion du 13 avril 2016.

Le compte rendu de la dernière réunion a été lu et adopté (21 voix pour et 2 abstentions)

Décision de M. le Maire article L 2122.22 du C.G.C.T. :

- 001/2016 : Fixation des tarifs de la cantine et tarifs de reprographie

- 002/2016 : Choix de l’entreprise qui assurera les espaces verts

- 003/2016 : Véhicules électriques – gratuité du stationnement

2

- 004/2016 : Recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier – autorisation de répondre

- 005/2016 : Demande de financement – Plan Local d’urbanisme

- 006/2016 : Tarifs forains – fête locale

- 007/2016 : Demande de financement – Amélioration des conditions d’accueil des enfants scolarisés à Mireval

- 008/2016 : Demande de financement – Aménagement de voies municipales

- 009/2016 : Demande de financement – Parcours sportif

- 010/2016 : Demande de financement – Équipement Centre Culturel Léo Malet

- 011/2016 : Demande de financement – Aménagement d’un bâtiment pour la création d’un club ado

- 012/2016 : Demande de financement – Acquisition de matériel technique

- 013/2016 : Acquisition de deux véhicules agricoles pour les services techniques – emprunt

- 014/2016 : Prêt de matériel technique de spectacle – convention avec l’association AFAP

- 015/2016 : Procédure de révision du POS valant élaboration du PLU – assistance juridique

ADMINISTRATION GENERALE

1) Maire : Attributions et délégations du Conseil Municipal

Pour simplifier le fonctionnement administratif de la Commune, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, pour donner délégation à Monsieur le Maire afin :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

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7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

4

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

26) De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Donner délégation à Monsieur le Maire dans le cadre des articles L-2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa nouvelle rédaction du 7/08/2015,

 Dire que cette délibération annule la délibération de même objet du 13 avril 2016,  Dire qu’à chaque réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire informera l’assemblée des affaires pour lesquelles il a appliqué la délégation.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

2) Acheminement du courrier municipal

La Commune de Frontignan propose à la Commune de Mireval une mutualisation de ses services.

Le service des moyens généraux de la Ville de Frontignan se charge des plis de la Ville de Mireval à déposer ou à retirer en Préfecture de l’Hérault deux fois par semaine et en assurerait également le retour au sein des services mirevalais selon le même rythme. Il se chargera aussi du courrier à destination des autres services publics (trésorerie, SURI...)

Au vu des moyens partiellement mis en communs, la ville de Mireval participera au frais de mise en place de ce service en versant une participation annuelle de 2.392 €, correspondant à une quote-part du temps nécessaire et des frais annexes.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Approuver la mise en place de cette prestation et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires et notamment la convention.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

FINANCES

3) Décision modificative n°1

Dans le cadre de la convention de transfert d’excédent budgétaire signée entre la Commune et le Syndicat du Bas Languedoc et suite à la délibération 07/058 du 4 octobre 2007, il convient de transférer en fonctionnement du chapitre 022 la somme de 23 000 € au chapitre 66 compte 6688.

En investissement, concernant des travaux d’étanchéité d’un mur, il convient de prévoir la somme de 1600 € au 2138 et pour l’aménagement de l’école il convient de transférer du compte 2158 la somme de 3000 € prévus au BP 2016 au 2138.

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Enfin, toujours en investissement et conformément à la demande du Centre des Finances Publiques, les recettes inscrites au BP 2016 avec les opérations correspondantes doivent être annulées et inscrites sur les mêmes comptes sans opération.

BP 2016 DM N° 1 BP 2016 + DM N° 1 2016

D. FONCTIONNEMENT

022 Dépenses imprévues 30 000,00 € -23 000,00 € 7 000,00 €

66 CHARGES FINANCIERES

6688 Autres 0,00 € 23 000,00 € 23 000,00 €

D. INVESTISSEMENT

2158 Autres installations, matériel et

outillage 33 000,00 € -3 000,00 € 30 000,00 €

2138 Autres constructions 7 000,00 € 4 600,00 € 11 600,00 €

2182 Matériel et transport 87 000,00 € -1 600,00 € 85 400,00 €

R. INVESTISSEMENT

1321 État et Établissement Nationaux 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €

1322 Régions 0,00 € 16 155,34 € 16 155,34 €

1323 30 773,00 € 30 773,00 €

13251 GFP DE RATTACHEMENT 74 400,00 € 50 732,00 € 125 132,00 €

1321 OP 933 5 000,00 € -5 000,00 € 0,00 €

1322 OP 929 15 000,00 € -15 000,00 € 0,00 €

1322 OP 930 1 155,34 € -1 155,34 € 0,00 €

1323 OP 934 14 426,00 € -14 426,00 € 0,00 €

1323 OP 929 16 347,00 € -16 347,00 € 0,00 €

13251 OP 934 13 132,00 € -13 132,00 € 0,00 €

13251 OP 935 37 600,00 € -37 600,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Adopter la décision modificative n° 1 du budget communal 2016.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

4) Subvention collège Les Salins – voyage d’études

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Un courrier a été adressé par un professeur d’histoire et de géographie du Collège des Salins à Villeneuve lès Maguelone par lequel ce dernier nous a informé qu’il souhaitait organiser un séjour de découvertes des lieux de mémoire, de sites patrimoniaux conformément au programme d’Histoire des classes de 3ème. Il est proposé de verser la somme de 200 €.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour attribuer cette subvention exceptionnelle pour parfaire le financement de ce voyage d’études.

La somme sera prélevée du compte 6574 ligne subventions non affectées et sera attribuée au collège des Salins.

Jacques DALBIN, Conseiller Municipal, pour des raisons de lien familial ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Décider d’attribuer une subvention de 200 € au collège des Salins de Villeneuve-lès-Maguelone pour parfaire le financement d’un voyage d’études.

 Autoriser en conséquence M. le Maire à signe le mandat correspondant.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité des votants

RESSOURCES HUMAINES

5) Régime indemnitaire

Pour permettre plus de souplesse dans l’attribution individuelle du Régime Indemnitaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter l’article III à la délibération prise lors du Conseil Municipal du 27 janvier 2016.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et l’arrêté du 30 août 2001 ;

Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié et l’arrêté ministériel modifié du même jour relatif à la prime de service et de rendement ;

Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 11 janvier 1985 concernant l’indemnité de surveillance des cantines et le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 11 janvier 1985 ;

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 concernant la prime spécifique ;

Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 et l’arrêté du 30 novembre 1988 concernant l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précité ;

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’indemnité spéciale de la fonction de police municipale ;

7

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du même jour relatif à l’indemnité d’exercice des missions des personnels des préfectures ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 et l’arrêté du même jour ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et l’arrêté du 23 novembre 2004, les arrêtés du 25 février 2002, du 29 janvier 2002 et du 6 mars 2006 ;

Vu le décret n° 2002-62 et l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et l’arrêté du 22 mai 2003 ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour, fixant les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections et les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté du 26 mai 2003. Le décret n° 86-252 du 20 février 1986 et l’arrêté ministériel du 27 février 1962 ;

Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires modifié par le décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 et l’arrêté du 4 octobre 2002 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 31 octobre 2007 ;

Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et des travaux supplémentaires et l’arrêté du 9 décembre 2002 ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et l’arrêté du 24 août 2006 concernant l’indemnité d’astreinte, l’arrêté du 18 février 2004 concernant l’indemnité d’intervention ;

Vu le décret n° 2003-799 modifié et l’arrêté du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 29 novembre 2006 relatif à l’indemnité spécifique des services ;

Vu le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article R. 1617-1 à R. 1617-5-2 et l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 concernant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes et les arrêtés ministériels du 20 juillet 1992 et du 28 mai 1993 ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 concernant l’indemnité horaire de travail pour dimanches et jours fériés et l’arrêté ministériel du 19 août 1975 ;

Divers changements dans la carrière des agents communaux (réussite aux concours, avancements et promotions...) nous obligent à revoir les bases du Régime Indemnitaire (RI) de la commune de MIREVAL.

Le Régime indemnitaire des Fonctionnaires Territoriaux est prévu aux articles 88 et 111 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

I. Article 111 de la loi du 26 janvier 1984

Le Régime Indemnitaire, basé sur l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, permet de maintenir un avantage collectivement acquis avant 1984 en l’intégrant sur le budget de la commune.

8

Pour Mireval, il est composé d’une indemnité annuelle d’un montant fixe de 701,27 euros annuels versés en deux fois, sur le bulletin de paie de juin et sur celui de novembre. Ce montant pourra être réévalué en fonction de l’inflation.

Cette prime annuelle sera versée aux agents titulaires ou en CDI occupant un emploi permanent en proportion de leur temps de travail.

L’indemnité annuelle sera réduite au-delà de 15 jours de congés de maladie, à raison de 6,78 euros par jour d’absence. Cette réduction de la prime ne sera pas appliquée pour des arrêts de maladie liés, aux opérations chirurgicales, congés pathologiques liés à la maternité, congés pour raisons de santé pour maladies graves et notamment, les congés de longue maladie et les congés de longue durée.

II. l’article 88 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 Le Régime Indemnitaire, basé sur l’article 88 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 doit respecter plusieurs principes :

 Une séparation stricte dans les compétences de chaque autorité communale : le conseil municipal vote le principe du Régime Indemnitaire, le montant maximal global par prime à ne pas dépasser et fixe les critères d’attribution ; le maire, quant à lui, chef du personnel, attribue, à chaque agent, le montant individuel en respectant les critères fixés par le Conseil municipal et la valeur professionnelle des agents.  Le RI du personnel communal doit respecter le principe de parité avec la Fonction publique de l’Etat. C’est-à-dire qu’un agent territorial ne pourra pas bénéficier d’un RI plus favorable que celui dont bénéficie un fonctionnaire de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

 Le respect du principe de légalité : aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée au personnel communal en l’absence d’un texte l’instituant expressément et en fixant les limites.

En tenant compte de ces trois principes, il est demandé au Conseil Municipal d’arrêter les dispositions du Régime Indemnitaire du personnel de la Ville de MIREVAL telles que définies ci-dessous.

Comme il est souhaitable de conserver, d’une façon globale, l’acquis des agents, nous devons utiliser l’ensemble de la palette des primes et indemnités existantes pour, à la fois donner une base minimum globale et rendre possible la prise en compte de responsabilité ou technicité particulières.

Les primes et indemnités liées à la filière

Le tableau ci-dessous nous donne la liste exhaustive des primes et indemnités liées à la filière avec le taux global maximum que le Conseil Municipal déterminera avec cette délibération.

Grade Base 1

Montant Global

Maximum

Base 1

Base 2

Montant

Global

Maximum

Base 2

Complément

Montant

Global

Maximum

Complément

ATSEM 1ère

classe IAT taux 1,72

464,30x1,72x2 =

1600€ IEMP Taux 1

1153 x 1 x 2 =

2306 €

ATSEM Ppal de

2ème classe IAT taux 1,68

469,67x1.68x1=

789,05 € IEMP Taux 1

1478 x 1 x 1 =

1478 €

9

ATSEM Ppal de

1ère classe IAT taux 1,68

476,10x1,68x2 =

1600€ IEMP Taux 1

1478 x 1 x 2 =

2956 €

Attaché

Principal IFTS taux 7,5

1471,18x7,5x1 =

11033.85 € IEMP taux 3

1372,04x3x2

= 8232,24 €

Prime de

direction 15% 5700,00€

Brigadier-Chef

Principal de PM

Prime de

Service taux

20% du brut

8512,20 € IAT taux 1,64 490,04x1,64 x1 = 804 €

Chef de Service

PM

Prime de

Service taux

30% du brut

7801,08€

Adjoint

Administratif

2ème classe

Indemnité

d’Administratio

n et de

Technicité taux

1,8

449,28x1.8x1 =

800 €

Indemnité

d’Exercice

des Missions

des

Préfectures

taux 3

1153 x 3 x 1 =

3459 €

Adjoint

administratif 1ère

classe

IAT taux 1,72 464,30x1,72x2= 1598€ IEMP taux 3 1153 x 3 x 2 = 6918 €

Adjoint

administratif

Ppal 2ème classe

IAT taux 1,71 469,67x1,71x2= 1606€ IEMP taux 2,5 1478 x 2,5 x 2 = 7390 €

Adjoint

administratif

Ppal 1ère classe

IAT taux 1,68 476,10x1,68x1= 1600€ IEMP taux 2,5 1492 x 2,5 x 1 = 3730 €

Adjoint

d’animation ppal

2ème classe

IAT taux 1,71

469,67x1,71x1 =

1600€

IEMP taux 2,5 1478 x 2,5 x 1 = 3695 €

Adjoint

technique 2ème

classe

IAT taux 1,8 449,28x1,8x6= 4852€ IEMP Taux 1 1143 x 1 x 6 = 6658 €

Adjoint

technique 1ère

classe

IAT taux 1,72 464,30x1,72x6= 4792€ IEMP Taux 1 1143 x 1 x 6 = 6658 €

Adjoint

technique Ppal

2ème classe

IAT taux 1,71 469,67x1,71x5 = 4020€ IEMP Taux 1 1204 x 1 x 5 = 6020 €

Agent de

maîtrise IAT taux 1,71

469,67x1,71x1 =

800€ IEMP Taux 1

1204 x 1 x 1 =

1204 €

Technicien Ppal

1ère classe

Prime de

Service et de

Rendement à

70% du taux

maximum

1400x0,70x1 =

980€

Indemnité

spécifique de

service à 21%

361,90x18x1x

21%

= 1367,99 €

Technicien Ppal

2ème classe

Prime de

Service et de

Rendement à

70% du taux

maximum

1330x0,70x1 =

931€

Indemnité

spécifique de

service à 21%

361,90x16x1x

21%

= 1216 €

10

Technicien

territorial

Prime de

Service et de

Rendement à

80% du taux

maximum

1010x0,80x1 =

808€

Indemnité

spécifique de

service à 80 %

du montant

maximum

361,90x12x1x

27,64% =

1201 €

Pour le versement individuel de ces primes, il sera donné à Monsieur le Maire les critères suivants :

 Critère de statut

Les agents statutaires de la commune de MIREVAL peuvent prétendre au versement du régime Indemnitaire mis en place quel que soit leur temps de travail : temps complet, temps partiel, temps non complet.

 Critère de responsabilité

Il sera tenu compte, dans l’attribution individuelle des primes, d’un critère de responsabilité ou de technicité particulière.

 Critère sur la façon de servir

Comme le précise les textes nationaux, Monsieur le Maire aura toute latitude pour apprécier ces

critères dans le versement individuel du RI.

Il s’appuiera notamment sur l’application et le sérieux de l’agent dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, ces capacités à travailler en équipe en tenant compte de sa fonction d’encadrement ou non, sa motivation (propositions d’améliorations du service, formations....) son sens du service public...

 Critère sur les absences « maladie »

En complément de la réduction de versement de la prime de fin d’année basée sur l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, (Chapitre I de la présente délibération), le RI (Art 88) pourra être réduit en fonctions des mêmes critères, si la réduction de l’indemnité de fin d’année entraine sa suppression totale.

 Critère de pondération

Le RI sera accordé au prorata du temps de travail de l’agent.

 Critère de périodicité

La périodicité du versement individuel du RI sera semestriel (juin et novembre) pour le versement des IAT et des PSR de la filière technique, et mensuel pour le versement des IEMP, IFTS, Prime de direction, prime de service des PM.

Les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières.

Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :

Cette indemnité est calculée pour les agents de catégorie C et B en fonction du temps réel de service effectué en heure supplémentaire.

Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Elle est attribuée aux agents exerçant régulièrement chargés des fonctions de régisseur.

Les taux sont fixés selon l’importance des fonds maniés selon des montants fixés pour les régisseurs des services de l’Etat.

Indemnité d’astreinte

Elle est attribuée aux agents qui sont en période d’astreinte : c’est-à-dire l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la commune. La

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durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation et dont les montants sont fixés par la règlementation nationale.

Indemnité de remboursement de frais de mission

Les agents peuvent bénéficier de remboursement de leurs frais occasionnés lors de missions, d’une façon forfaitaire en fonction des règlements nationaux.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections

Elle est attribuée aux agents ne bénéficiant pas des IHTS.

III. Dérogations

A titre exceptionnel, Monsieur le Maire pourra déroger à la périodicité dans le versement de ces primes sans toutefois dépasser le montant annuel voté.

Après avis favorable du Comité Technique en date du 24 juin 2016, Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Attribuer aux agents de la commune le régime indemnitaire défini ci-dessus, à compter de l’année 2016.

 Voter le principe du maintien de l’indemnité de fin d’année basée sur l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 en actant le principe d’une éventuelle majoration annuelle équivalente au taux de l’inflation.

 Voter pour tous les grades concernés, les primes et les indemnités susvisées, les montants globaux maximum à utiliser tels que précisés dans le tableau ci-dessus, avec une possibilité de les réévaluer en fonctions des textes règlementaires nationaux.

 Fixer les conditions d’attribution du régime indemnitaire telles que définies ci-dessus.  Préciser que cette délibération annule et remplace la délibération du 27 janvier 2016.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

6) Création du compte épargne temps

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Il est rappelé que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

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L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement et les RTT ;

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

L’initiative de la demande d’alimentation du CET appartient à l’agent.

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation.

Elle devra être transmise auprès du service des Ressources Humaines avant le 1er décembre de l’année.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service des Ressources Humaines informera l’agent chaque année de la situation de son CET.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Monsieur le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Après avis favorable du Comité Technique en date du 24 juin 2016, Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Adopter les propositions relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

7) Réglementation des congés

Les demandes de congés devront être déposées au service des Ressources Humaines, 3 semaines avant

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la date souhaitée. Ce choix se fera en bonne entente entre tous les agents d’un même service.

Conformément à la règlementation en vigueur, les congés seront acceptés en fonction :

- des nécessités de service

- de la situation familiale de l’agent

Pour certains services (ex : les ATSEM et les agents travaillant dans le milieu scolaire), les congés et RTT s’il y a lieu, seront pris en priorité durant la période des vacances scolaires.

Par principe, les congés non pris au 31/12 sont définitivement perdus.

Mesures transitoires

Pour l’année 2016, les congés non pris au 31 décembre 2016 pourront être reportés jusqu’au 31 mars 2017.

Pour l’année 2017, les congés non pris au 31 décembre 2017 pourront être reportés jusqu’au 31 janvier 2018.

Mesures dérogatoires exceptionnelles

Pour des raisons exceptionnelles (maladie, nécessité de service) les congés non pris au 31 décembre et non transférés sur le Compte Epargne Temps ne seront pas perdus.

Une étude au cas par cas sera faite par l’autorité territoriale en concertation avec l’agent.

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988,

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004,

Vu le Décret n°2015-580 du 28 mai 2015,

Après avis favorable du Comité Technique en date du 24 juin 2016, Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Approuver la règlementation sur les congés des agents.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

8) Modification des horaires de travail des services techniques et astreintes

a) Tous les ans, du lendemain de la Fête locale (lundi 13 juin pour 2016) au 15 septembre, tous les agents des services techniques passeront en « horaires d’été » comme indiquées ci-dessous :

Tous les jours du lundi au vendredi de 6h à 13 h.

Pendant les semaines travaillées (hors congés annuels), le temps de service hebdomadaire sera de 35 heures. Une période d’essai est prévue du 13 au 30 juin 2016.

b) de plus, sur l’année civile, il est instauré une période d’astreinte hebdomadaire pour les services techniques du lundi 8h au lundi 8h, qui commence après les heures de travail habituelles, à tour de rôle selon un planning établi par la hiérarchie trimestriellement pour l’ensemble des agents des services techniques. Cette astreinte sera rémunérée comme prévu par les textes nationaux. Une période d’essai est prévue du 13 au 30 juin 2016.

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Après avis favorable du Comité Technique en date du 24 juin 2016, Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Adopter les propositions de modification des horaires de travail pour les Services Techniques et la mise en place des astreintes.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

9) Modification des horaires de travail de la Police Municipale

Au vu des spécificités de l’environnement de travail de la Police Municipale durant la période des vacances d’été, notamment la surveillance de la voie et des lieux publics dans le centre du village (utilisation abusive du domaine public), les agents de la Police Municipale, du 4 juillet au 4 septembre, effectueront des horaires d’été.

Les deux policiers municipaux travailleront selon le planning suivant :

- l’agent du matin de 7h à 12 h et de 12h30 à 14h30

- l’agent du soir de 14h30 à 19h30 et de 20h à 22h

L’agent qui remplit les fonctions d’ASVP effectuera ses horaires habituels quand les deux agents de Police Municipale seront présents et prendra les horaires de l’agent de Police Municipale absent quand ce dernier sera en congé.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Adopter les propositions de modification des horaires de travail pour la Police Municipale.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

10) Contrats d’apprentissage

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de cotisations sociales. Restera à la charge de la Commune le coût de la formation de l’apprenti dans le C.F.A. qui l’accueillera.

La Commune à l’intention de conclure 3 contrats d’apprentissage dans les domaines suivants :

- Service Culture et technique – CAP maintenance des bâtiments publics

- Service Administratif – Bac pro Accueil

- Service Animation – sport – diplôme BPJEPS

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

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Après avis favorable du Comité Technique en date du 24 juin 2016, Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Adopter la mise en place de 3 contrats d’apprentissage.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

11) Contrats d’apprentissage – signature de la convention avec GEPSLM

Pour le contrat d’apprentissage aboutissant au diplôme BPJEPS « sport », la commune s’affiliera au Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Méditerranée (GEPSLM)

L’apprenti sera rémunéré par le GEPSLM et il sera géré par la Commune pour son emploi du temps de travail.

La Commune remboursera au GEPSLM, les frais de salaire fixés par les textes nationaux.

La cotisation au GEPSLM s’élèvera au maximum à 400 € pour toute la durée du contrat.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce utile et nécessaire et notamment la convention d’affiliation au Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Méditerranée.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

12) Contrat d’accompagnement dans l’emploi

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, il est proposé de créer un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1er septembre 2016.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Départemental.

Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat ainsi que le contrat de travail à durée déterminée de 20 heures hebdomadaires, pour une durée de 12 mois. La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multipliée par le nombre d’heures de travail.

Précision faite que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de travail à durée déterminée de 20 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de cette procédure.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

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13) Signature de la convention SMBT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Directive 2000/60/CEE dite Directive Cadre sur l’Eau,

VU la Recommandation 2002/413/CE dite Recommandation pour la Gestion intégrée des zones côtières (GIZC),

VU la Politique maritime intégrée et son pilier environnemental représenté par la Directive 2008/56/CE dite Directive Cadre Stratégie pour le milieu marin,

VU l’article 35 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,

VU le Livre bleu fixant une Stratégie nationale pour la mer et les océans, adopté par le Comité interministériel de la mer le 8 décembre 2009,

VU le Livre bleu fixant une Stratégie nationale pour la mer et les océans, adopté par le Comité interministériel de la mer le 8 décembre 2009,

CONSIDERANT les orientations du SCOT et du SAGE et la nécessaire mise en œuvre d’un programme d’actions visant à respecter ces orientations,

CONSIDERANT que les attentes des acteurs du territoire de Thau demeurent fortes, malgré trois générations de Contrat pour protéger la lagune de Thau et ses activités,

CONSIDERANT la nécessité de construire un nouveau cadre contractuel permettant d’assurer le suivi des outils de planification, sur la base d’une gestion concertée et partenariale ;

CONSIDERANT qu’un Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau, visant à répondre aux enjeux du territoire en créant un cadre local de gouvernance, a été signé préalablement à la présente Convention d’application,

CONSIDERANT qu’une première convention d’application du Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau portant sur la période 2012-2014 a été signée préalablement à la présente Convention d’application,

CONSIDERANT que les signataires du Contrat ont approuvé les actions proposées dans son rapport de présentation et se sont engagés à participer prioritairement aux opérations prévues dans le cadre de ce Contrat, conformément à leurs compétences et leurs politiques d’intervention,

CONSIDERANT que les communes dans le cadre de leur compétence générale et les maîtres d’ouvrage publics ou privés peuvent bénéficier de l’appui des partenaires du Contrat en signant des Conventions d’application avec les partenaires signataires du Contrat, et s’engagent en contrepartie à réaliser les actions qu’ils ont retenues et selon le calendrier établi,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Approuver la Convention d’application 2015-2018 du Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’application 2015-2018 annexée.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

DIVERS

14) Jury d’assises – désignation

Le tirage au sort des 9 personnes désignées pour la commune de Mireval a été effectué.

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► Questions diverses

Monsieur le Maire expose sa réflexion quant à la prochaine fusion des deux communautés, la CABT et la CCNBT.

Projet de fusion.

Par arrêté n°2016-1-244 en date du 25 mars 2016, le Préfet de l’Hérault a adopté le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi NOTRe, la phase de mise en œuvre s’ouvre à présent. Elle débute par la consultation des communes et des EPCI concernés par les propositions de rationalisation qui y sont inscrites.

Le SDCI propose notamment la fusion de la communauté des communes du nord bassin de Thau et la communauté d’agglomération du bassin de Thau.

Le projet de périmètre de cette nouvelle communauté d’agglomération est arrêté ainsi : 14 communes classées par ordre décroissant de population : Sète, Frontignan, Mèze, Marseillan, Balaruc les Bains, Gigean, Poussan, Villeveyrac, Mireval, Vic la Gardiole, Montbazin, Balaruc le Vieux, Loupian, Bouzigues, soit 123905 habitants.

3 consultations sont proposées par le Préfet :

- Consultation sur le périmètre proposé. Il est demandé aux conseils municipaux de se

prononcer sur le périmètre proposé. Ils disposent pour ce faire d’un délai de 75 jours à

compter de la notification (2 mai 2016). A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera

réputée favorable.

- Consultation sur le nom et le siège de la future communauté d’agglomération. Sans calendrier

bien précis ni passage en conseil municipal.

- Consultation sur le nombre et la répartition des sièges.

Concernant les compétences du futur établissement, l’EPCI issu de la fusion héritera des compétences des EPCI fusionnés.

Le futur conseil communautaire disposera par la suite de délais pour déterminer les compétences optionnelles facultatives et supplémentaires. La prise en charge des compétences pourra s’effectuer progressivement.

Le nouvel EPCI disposera d’un délai de 2 ans soit jusqu’au 1er janvier 2019 pour définir l’intérêt communautaire de ses compétences.

Une fois ce cadre posé, se posent désormais quelques questions.

D’une part, le point de vue juridique :

Sans revenir sur la question du périmètre pour lequel les élus ont fait preuve de leur unanimité, il est essentiel de rappeler que les positions exprimées par les conseils municipaux et communautaires fin 2015 portaient essentiellement sur le refus du calendrier (oui pour une fusion, mais en 2020). Les 2 EPCI concernés et 13 communes sur 14 avaient émis un avis défavorable à cette fusion au 1er janvier 2017, considérant qu’un regroupement ainsi précipité ne serait pas de nature à fluidifier l’action publique alors que l’objectif de la loi est censé être celui-là.

Par cet arrêté pris par le Préfet, le représentant de l’État fait abstraction totale des positions exprimées par les assemblées démocratiquement élues. Absence de considération totale.

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D’autre part, du point de vue du territoire :

Ce regroupement que tout le monde juge parfaitement légitime devait déjà être effectif depuis le 1er janvier 2012. Des considérations politiques l’avaient rendu impossible. Ces 2 entités ont en commun un espace naturel, économique et touristique autour du bassin de Thau : activités halieutiques et conchylicoles, activité viticole. En 2005, les 2 EPCI ont fondé le syndicat mixte du bassin de Thau (SMBT), instance supra communautaire en matière de gestion des déchets conchylicoles, de l’établissement du SCOT ou encore de gestion des lagunes.

Les indicateurs de l’INSEE observés et analysés en matière d’emploi, d’activité économique, de déplacements, de zone de chalandise confirment la pertinence et la cohérence territoriales de ces 14 communes regroupées au sein de ces 2 entités. Un bassin d’emplois et de vie est clairement identifié avec 370000 déplacements quotidiens en son sein.

Voici donc exposés en quelques lignes les tenants et les aboutissants de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.

Et si, à l’instant où je vous parle, on me demandait ma position sur le périmètre de fusion proposé par l’arrêté préfectoral n° 2016-1-439 du 2 mai 2016 couvrant les territoires des villes de Balaruc les Bains, Balaruc le Vieux, Frontignan, Gigean, Marseillan, Mireval, Sète, Vic la Gardiole, Bouzigues, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac, j’émettrai un avis favorable.

Désormais que la procédure est bien engagée, je pense qu’il était utile de faire le point sur cette fusion qui est en marche. Vous connaissez ma position, j’attends les vôtres.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jacques DALBIN Christophe DURAND